2012 Le rapport annuel de l'ASF

Dans sa réponse, la DLF indique que suite à l’adoptionde l’instruction 3 A 7-10, relative à la décision du Conseild’Etat SARL les jardins de Beauce, les réponses reçues parl’ASF en 2000, 2002 et 2007 sont périmées car lui étantpartiellement contraires.Concernant la nature de la subvention (complément de prixou équipement), la DLF indique que l’analyse doit être faiteau cas par cas. Ainsi, pour le crédit-bail, il apparaît que ceserait le mode de rétrocession défini dans les conventionstripartites qui permettrait de qualifier la subvention :- complément de prix si la subvention est rétrocédée pardiminution du montant des loyers sur la durée du contrat ;- subvention d’équipement si elle est directement imputée surle montant de l’investissement sans référence à une éventuellerépercussion sur les loyers.Les professionnels ont exprimé leur étonnement devant unetelle réponse qui remet en cause les positions antérieuresprises par la DLF. Sur le fond, il est particulièrement étonnantque ce soit le mode de rétrocession qui détermine la naturede la subvention.Par ailleurs, cette réponse met en distorsion de concurrencele crédit-bail par rapport au crédit bancaire classique. Eneffet, au seul motif que la subvention est versée au créditbailleurpour le compte du crédit-preneur, cela entraine laréduction du montant de la subvention allouée à hauteurdu montant de la TVA, calculée en dedans. Autrement dit,lorsque le financement se fait en crédit-bail, soit la collectivitédevra verser un montant de subvention plus élevé, soit lemontant versé sera réduit.Cette situation est également contreproductive car elledissuade de verser la subvention au crédit-bailleur. Lacollectivité perd ainsi la certitude que les fonds allouésseront bien affectés et utilisés aux fins du projet visé par lecrédit-preneur. Enfin, en cas de difficulté du crédit-preneur,le recouvrement et/ou le reversement de la subvention sontbeaucoup mieux garantis lorsque c’est le crédit-bailleur quis’en charge.L’ASF poursuit ses réfl exions dans la perspective d’unenouvelle action auprès de la DLF.Plafonnement généralde la déductibilitédes charges financières nettesLes nouvelles dispositions fiscales issues de la loi de financespour 2013 taxent l’investissement en prévoyant une limitationde la déductibilité des intérêts d’emprunts (85% puis 75%).Un seuil de 3 millions d’euros d’intérêts nets est prévu (soitun volume cumulé d’investissements d’environ 60 millionsd’euros).Les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achatsont visés par le dispositif.Les locations simple et de longue durée, qui ne sont pasconsidérées comme un mode d’acquisition équivalent àl’emprunt ou au crédit-bail, sont hors champ du dispositif.Cela vaut aussi pour les locations immobilières.La déductibilité des charges financières s’entend bien descharges nettes c’est-à-dire que les produits financiers reçus parles établissements s’imputent bien sur les charges financières,notamment les charges de refinancement. Les prestationsaccessoires facturées au preneur sont déduites de la chargefinancière nette. Le remplacement du terme amortissement« pratiqués » par amortissement « calculés » n’a pas étépossible.L’ASF est particulièrement attentive à la défi nition desmodalités de détermination de la composante financièredes loyers.Après consultation des Commissions et envoi de laposition au Medef, une délégation ASF a rencontré laDLF fin janvier 2013 pour lui présenter ses propositions.Elles visent notamment à éviter, pour les établissements, delourds développements informatiques et la communicationd’informations à beaucoup d’entreprises qui pourraientcalculer seules leur propre charge financière quand ellesy sont soumises.Dans le cadre de la procédure exceptionnelle de préconsultationqui précède la consultation publique, la DLFa retenu les propositions de la profession, notamment ladistinction de traitement entre le crédit-bail immobilier d’unepart et le crédit-bail mobilier et la LOA d’autre part, lapossibilité pour le preneur immobilier de recourir au tableaud’amortissement financier remis par le bailleur et la possibilitépour le preneur mobilier de recourir à la formule proposéepar la profession.En revanche, le projet de texte pose toujours deux difficultésmajeures : une obligation d’information du bailleur versle preneur et une obligation de symétrie annuelle decomptabilisation.L’ASF a donc fait valoir que les professionnels ne souhaitentpas à avoir à délivrer d’information supplémentaire au preneurdans la mesure où les formules préconisées à titre pratiquene nécessitent pas d’autres informations que les élémentscontractuels. En effet, les deux règles pratiques en CBI etCBM/LOA ont pour objet de permettre au preneur de faireseul ses calculs lorsqu’il entre dans le champ d’applicationde la mesure fiscale.Par ailleurs, il est essentiel que les deux règles pratiquess’écartent de la recherche d’une symétrie « annuelle » entrele montant retenu chez le preneur et chez le bailleur. En effet,la comptabilisation chez le bailleur et les règles pratiquespermettent sur la durée du contrat d’aboutir à la symétrietotale souhaitée entre bailleur et preneur.Le texte de la consultation publique prévue est attenduprochainement. L’ASF aura ainsi l’occasion d’intervenir unenouvelle fois si nécessaire.Rapport ASF – juin 2013 70