2012 Le rapport annuel de l'ASF

Taxe professionnelle « ancien régime »et contribution économique territoriale(CET) - Refacturation de taxes foncièresou autres taxesLa loi de fi nances pour 2010 a supprimé la taxeprofessionnelle en vigueur depuis 1975 et institué unecontribution économique territoriale (CET) à compter du1 er janvier 2010. Cette contribution est composée d’une part,d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), établie sur laseule valeur locative des biens passibles de la taxe foncièreexcluant ainsi les équipements et biens mobiliers et, d’autrepart d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) assise sur la valeur ajoutée des entreprises ayant unchiffre d’affaires supérieur à 152 000 euros.Dans le cadre de cette réforme et en raison de contentieuxprécédents, s’est posée la question du traitement comptabledes impôts et taxe refacturés, notamment de la taxe foncière,et donc la déductibilité ou non de cette dernière de l’assiettede calcul de la valeur ajoutée non seulement, au titre ducalcul de la taxe professionnelle (ancien régime) mais aussidans le cadre du nouveau régime, celui de la CET.Interrogée en juin 2010, puis relancée en février 2011,la Direction de la législation fiscale (DLF) a, en avril 2012,indiqué que « la refacturation de taxe foncière est un produità retenir dans le calcul de la valeur ajoutée imposable ducrédit-bailleur » et que « ces règles applicables à la cotisationminimale de taxe professionnelle sont transposables enmatière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».L’ASF avait également sollicité l’avis du Comité comptablede la FBF. Selon cet avis, le « netting » entre produits etcharges de taxes foncières est possible sur la base règlementcomptable 2000-03 du 4 juillet 2000 et notamment sonarticle 3.5 qui constituerait la règle en la matière.Enfin, l’ASF a reçu en janvier 2013 une réponse concordantede l’Autorité des normes comptables (ANC) qui indique qu’iln’y a pas lieu de modifi er la réglementation comptableactuelle et attire l’attention « sur l’article 3.5 de ce règlement[CRB 91-01 modifié] ce qui permet de présenter en netun produit et une charge refacturés “à l’euro, l’euro”, cequi permet de résoudre un éventuel déséquilibre dans lacomptabilisation du produit net bancaire ».Réforme en cours de la norme IAS 17 -Comptabilisation des contratsde « leasing »La démarche, engagée depuis 2009, s’inscrit dans le cadred’un rapprochement des normes comptables internationales(IASB (23)) et américaines (FASB (24)) pour améliorer lacomparabilité des comptes des grandes entreprises cotées.La réforme vise notamment à inscrire, pour les contrats delocation, un « droit d’usage » à l’actif du bilan du locatairepour toutes les locations avec ou sans option d’achat (cesdernières n’apparaissant pas au bilan des locataires dansles règles actuelles). Elle demeure toutefois restreinte, à cestade, aux sociétés cotées, pour leurs comptes consolidéset ceux de leurs filiales.Suite au « discussion paper » (DP) de mars 2009, au premier« exposure draft » (ED) d’août 2010, à la décision unanimedu 21 juillet 2011 de l’IASB et le FASB de soumettre à unenouvelle consultation publique un nouvel exposé sondage etenfin à la longue période d’incertitude due à un désaccordsur le futur contenu du Re-Exposure Draft (RED) entre lesdeux boards, notamment sur les définitions et le traitement(23) International accounting standards board.(24) Financial accounting standards board.L’ACTIONPROFESSIONNELLERencontre de l’ASF avec Monsieur Philippe Danjou, membre du board de l’IASB71Rapport ASF – juin 2013