2012 Le rapport annuel de l'ASF

ésidentiel. Pour rappel, la Commission européenne avaitprésenté le 31 mars 2011 sa proposition de directive, surlaquelle le Conseil n’a adopté une orientation généralequ’en mai 2012, et la Commission des affaires économiqueset monétaires du Parlement n’a voté son rapport qu’enoctobre 2012, sur la base des travaux du rapporteur AntolínSánchez Presedo (S&D, Espagne), après plusieurs reportsdemandés notamment par la rapporteure fictive Vicky Ford(ECR, Royaume-Uni).Lors des trois réunions de Trilogue organisées en février etmars 2013, les négociateurs du Parlement et de la présidenceirlandaise du Conseil ont trouvé un terrain d’entente surune large partie des modifications proposées par les colégislateurs.Cependant, le Conseil aurait toujours desréserves importantes concernant certaines nouvelles mesuresintroduites par le Parlement. Par ailleurs, des discussions sonten cours sur les responsabilités respectives de l’emprunteur etdu prêteur, la surveillance des intermédiaires de crédit et laquestion du droit au remboursement anticipé des emprunts.Parlement et Conseil espèrent parvenir à un accord auprintemps, pour un vote en session plénière prévu pour le21 mai 2013.Le texte d’origine de la Commission européenne a étéfortement amendé par le Parlement et le Conseil et certainsde ses aspects, particulièrement défavorables aux prêteurs,ont été atténués. Il s’agit notamment de l’obligation de refuserun prêt en cas d’évaluation négative de la solvabilité duclient, qui deviendrait une obligation d’information. De lamême manière, les dispositions concernant l’adéquation duproduit ont été supprimées.En revanche, le Conseil a introduit dans le texte unedisposition offrant la possibilité aux Etats membresd’introduire un devoir de conseil à la charge du prêteurou de l’intermédiaire. Le texte d’origine prévoyait que leconseil était une prestation séparée de l’octroi de prêt, àcaractère optionnel. Cette mesure, introduite à l’initiativede la DGCCRF, pourrait aboutir à la remise en cause desprincipes jurisprudentiels français relatifs au seul devoir demise en garde.Résolution alternative des litigesde consommationLe Parlement européen a fait un pas en avant vers lesmodes alternatifs de résolution des litiges en approuvant le12 mars 2013 les propositions de directive sur la résolutionextrajudiciaire des litiges (REL) et de règlement sur la résolutionextrajudiciaire des litiges en ligne (RLL).La directive instaure la mise en place d’une procédure derésolution extrajudiciaire des litiges pour tout litige entre unconsommateur et une entreprise dans chaque Etat membre.Les professionnels qui s’engageront à recourir au REL ou quiseront tenus de le faire devront informer les consommateursdes possibilités en la matière sur leur site web et dans leursconditions générales de vente. Tout professionnel devrainformer le consommateur de la possibilité de recourir àun mécanisme de REL lorsque le litige ne pourra être réglédirectement.Les Etats membres disposeront d’un délai de vingt-quatremois après la date d’entrée en vigueur de la directive - soitjusqu’à mi-2015 - pour la transposer dans leur législationnationale. La plate-forme de RLL sera opérationnelle six moisaprès la fin de cette période de transposition.Le règlement prévoit quant à lui de créer une plate-forme quipermettra à tout consommateur d’introduire une réclamationen ligne. Le consommateur et le professionnel s’accorderontalors sur l’organe de REL auquel ils feront appel pour réglerleur litige. Une fois cet accord trouvé, l’organe de REL choisirecevra le dossier du litige par l’intermédiaire de la plateforme.Cette dernière sera reliée aux organes nationauxde REL créés et notifiés à la Commission conformément auxdispositions de la directive relative au REL. Elle accélérerala résolution du litige en permettant aux organes de REL demener la procédure en ligne et par voie électronique. Parailleurs, ces nouvelles règles imposeront aux organes de RELde régler les litiges dans un délai de 90 jours.Paquet législatif sur les comptes bancairesLa Commission prévoit d’adopter au cours du printemps2013 une initiative sur les comptes bancaires. Annoncéesdans l’Acte pour le marché unique II publié en octobre2012, trois initiatives devraient être mises sur la table pourdéfinir les règles d’accès à un compte bancaire de base,celles régissant la transparence des tarifs et, enfin, les règlesconcernant les changements de comptes bancaires.A ce stade, la question de l’inclusion ou non desétablissements de paiement dans le champ d’applicationdes mesures qui seront proposées ne semble pas encoretranchée.Prestataires de services d’investissementMarchés d’Instruments Financiers(MIF II)La réforme de la réglementation des marchés d’instrumentsfinanciers, dite MIF II, reste toujours bloquée au niveau duConseil de l’UE. Le nouveau compromis proposé par laprésidence irlandaise sur l’utilisation de la plateforme denégociation des instruments financiers, l’OTF (OrganisedTrading Facility) n’a pas réussi à rassembler les Etatsmembres qui restent divisés sur cette mesure particulièrementcontroversée. D’autres sujets font également toujours l’objetde débats tels que les règles de transparence et l’accèsnon discriminatoire à la compensation des instrumentsfinanciers. La présidence irlandaise s’est cependant fixéecomme objectif de parvenir à un compromis d’ici la fin deson mandat en juin 2013.L’ACTIONPROFESSIONNELLE87Rapport ASF – juin 2013