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NATIONS UNIESHAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIESAUX DROITS DE L’HOMMEPROCEDURES SPECIALES DUCONSEIL DES DROITS DE L’HOMMEUNITED NATIONSOFFICE OF THE UNITED NATIONSHIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTSSPECIAL PROCEDURES OF THEHUMAN RIGHTS COUNCILMandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains oudégradants.REFERENCE: AL G/SO 214 (53-24)MAR 11/2012Excellence,4 décembre 2012J’ai l’honneur de m’adresser à vous en ma qualité de Rapporteur spécial sur latorture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à larésolution 16/23 du Conseil des droits de l’homme.Dans ce contexte, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement de votreExcellence sur des informations que j’ai reçues concernant des allégations portant sur desactes de torture et de mauvais traitements ayant été commis à l’encontre M. Ali Aarrass,Les informations reçues concernent également des allégations portant sur des preuvesobtenues sous la torture lors de la détention provisoire de M. Aarrass; de l'absenced'enquêtes par les autorités marocaines; de harcèlement constant; de refus d'un traitementmédical approprié; et de menaces envers M. Aarrass après la visite du Rapporteur spécialsur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au Maroc du15 au 22 septembre 2012.Selon les informations reçues:M. Aarrass, âgé de 50 ans, est un citoyen belgo-marocain, qui se trouvantactuellement en détention à la prison de Salé II au Maroc.M. Aarrass a été arrêté en Espagne le 1er avril 2008, conformément à unedemande d'extradition du Maroc pour des accusations liées au terrorisme.Le 19 novembre 2010, le Conseil des ministres espagnol a approuvé l'extraditionde M. Aarrass. Le 26 novembre 2010, le Comité des droits de l’homme desNations Unies (référence 2008/2010) a demandé aux autorités espagnoles desurseoir à l'extradition de M. Aarrass. M. Aarrass a été extradé comme prévud'Espagne vers le Maroc le 14 décembre 2010.

signalé que la Cour d'appel n'a pas encore rendu sa décision par écrit dans le casde M. Aarrass.Le 20 septembre 2012, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants a rencontré M. Ali Aarrass à la prisonde Salé I peu de temps avant que la Cour d'appel n’ait rendu son jugement. Lemédecin légiste indépendant qui accompagnait le Rapporteur spécial a effectué unexamen physique externe et trouvé des traces de torture sur le corps de M.Aarrass. Le médecin légiste a conclu que la plupart des traces observées, bien quenon diagnostiquées comme signes de torture, sont clairement compatibles avec lesallégations présentées par M. Aarrass, à savoir le genre de torture et de mauvaistraitements infligés, tels que brûlures occasionnées par une cigarette, pratique du«falanja" (coups assenés sur la plante des deux pieds), attachement intense puissuspension par les poignets et électrochocs aux testicules. En outre, il a constatéque la description faite par M. Aarrass des symptômes ressentis après les épisodesd’actes de torture et de mauvais traitements est totalement compatible avec lesallégations et que le genre de pratiques décrites et les méthodologies qui auraientété suivis par les agents pratiquant ces actes, coïncident avec les descriptions et lesallégations présentées par d'autres témoignages que le Rapporteur spécial a reçusdans d'autres lieux de détention et qui ne sont pas connus de M. Aarrass. Il aconclu que certains de ces signes seront de moins en moins visibles avec le tempset, à terme, devraient disparaître comme ceux, par exemple, existants sur la plantedes deux pieds. Il a également conclu que l'examen physique a uniquement étéeffectué sous lumière artificielle.Selon les informations que nous avons reçues, M. Aarrass a été transféré à laprison de Salé II après la réunion avec le Rapporteur spécial. Il est rapporté qu'unagent de la prison, M. Bouazza, aurait harcelé M. Aarrass cette nuit-là, exigeant delui de fournir des détails sur la visite et sur la discussion avec le Rapporteurspécial.Il est en outre signalé que, dans sa réponse, M. Aarrass a déposé une plainte contrel'agent de prison auprès des autorités de la prison le lendemain, 21 septembre2012. Il est allégué que le 22 septembre 2012, les autorités pénitentiaires auraientmenacé M. Aarrass ou fait pression sur lui pour qu'il retire sa plainte. Il estrapporté que suite aux menaces et actes d’'intimidation proférées, notamment parM. Bouazza, directeur adjoint de la prison de Salé II, à l’encontre de M. Aarrass,ce dernier a retiré sa plainte. Toutefois, le harcèlement et les menaces ont continuéd’être proférés. La dernière information reçue en date du 12 novembre 2012,indique que M. Bouazza aurait menacé M. Aarrass de viol, de rendre sa vie enprison impossible et qu’il aurait emporté le chauffe-eau utilisé par M. Aarrass afinde chauffer l'eau pour se laver.3

que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaquefois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur toutterritoire sous sa juridiction.» et l’article 7 qui veut que des cas de torture soient soumisaux autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Je voudrais aussi attirerl’attention du Gouvernement de votre Excellence sur le paragraphe 3 de la Résolution 8/8du Conseil de Droits de l’Homme, qui exhorte les Etats «À prendre des mesures durables,décisives et efficaces pour que toutes les allégations de torture ou autres peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants soient examinées promptement et en touteimpartialité par l’autorité nationale compétente et que ceux qui encouragent, ordonnent,tolèrent ou commettent des actes de torture, notamment les responsables du lieu dedétention où il est avéré que l’acte interdit a été commis, en soient tenus responsables,traduits en justice et sévèrement punis et à prendre note à cet égard des Principes relatifsaux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants et d’établir la réalité de ces faits (Protocole d’Istanbul), quipeuvent contribuer utilement à lutter contre la torture;» (6b).Quant aux allégations portant sur les actes de harcèlement et d’intimidation enversM. Aarrass suite à la réunion qui s’est tenue avec le Rapporteur spécial, je souhaiteraisrappeler que pendant sa visite au Maroc, le Rapporteur spécial a demandé et reçul'assurance des autorités que des instructions claires seraient communiquées à tous lesniveaux de pouvoir et que ni l'intimidation, ni aucune sorte de représailles ne sauraientêtre tolérées.A cette égard, je souhaiterais aussi attirer l’attention du Gouvernement de votreExcellence sur le paragraphe 7b de la Résolution 8/8 du Conseil des droits de l’homme dejuin 2008 laquelle rappelle aux Etats que «Les mesures d’intimidation ou les pressionsvisées à l’article premier de la Convention contre la torture, notamment les menacesgraves et crédibles contre l’intégrité physique de la victime ou d’une tierce personne,ainsi que les menaces de mort, peuvent être assimilées à un traitement cruel, inhumain oudégradant ou à la torture.»Finalement, je tiens à rappeler au Gouvernement de votre Excellence lesdispositions de la résolution 12/2 du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/RES/12/2),qui, entre autres, «condamne tous les actes d'intimidation sur les représailles de la partdes gouvernements et des acteurs non étatiques contre des individus et des groupes quicherchent à coopérer ou ont coopéré avec l'Organisation des Nations Unies, sesreprésentants et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme» (OP 2) et «invitetous les États à assurer une protection adéquate contre les actes d'intimidation ou dereprésailles pour les individus et les groupes qui cherchent à coopérer ou ont coopéréavec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domainedes droits de l'homme (...)» (OP 3).Il est de ma responsabilité, en vertu du mandat qui m’a été confié par le Conseildes droits de l’homme, de solliciter votre coopération afin de tirer au clair les cas qui ont5