Règlement de prévoyance. Caisse de pension de Helvetia ...

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Dispositions générales. Art. 1 Nom, siège et but 1. Sous le nom de «Caisse de pension de Helvetia Assurances» il est constitué avec siège à St-Gall une fondation au sens des art. 80 ss CC, 331 CO ainsi que des art. 48, al. 2 et 49, al. 2 LPP. 2. Elle a pour objet la prévoyance professionnelle de vieillesse et en cas d’invalidité des collaboratrices et collaborateurs de Helvetia ainsi que la prévoyance de leurs survivants après leur décès. Sur requête de Helvetia, les entreprises liées économiquement ou financièrement peuvent s’affilier à la caisse de pension en vue de la prévoyance professionnelle de leurs collaboratrices et collaborateurs. Cela nécessite une convention d’affiliation qui doit être portée à la connaissance de l’autorité de surveillance. Art. 2 Abréviations et définitions 1. Dans le présent règlement, les abréviations et termes suivants sont utilisés. 4 Affiliés Collaborateurs et collaboratrices actifs et bénéficiaires de rentes d’invalidité et de vieillesse AI Assurance-invalidité fédérale AM Assurance militaire AVS Assurance-vieillesse et survivants fédérale Caisse de pension Caisse de pension de Helvetia Assurances CC Code civil suisse CO Code suisse des obligations Compte RA Compte de retraite anticipée Employeurs Helvetia et autres entreprises affiliées à la caisse de pension Gérance Bureau administratif de Helvetia qui est mandaté par le conseil de la fondation de la caisse de pension pour régler les affaires courantes entre les séances du conseil de fondation Helvetia Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA, St-Gall, et Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances sur la Vie SA, Bâle LAA, AA Loi fédérale sur l’assurance-accidents, assurance accidents LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPGA Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Par souci de simplification, le présent règlement ne mentionne que la forme masculine, mais il va de soi que les collaboratrices sont également concernées. Art. 3 Rapport avec la LPP 1. La caisse de pension gère la prévoyance professionnelle obligatoire de vieillesse, survivants et invalidité conformément à la LPP et elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. 2. Ses prestations correspondent au moins aux prestations minimales selon la LPP. Art. 4 Responsabilité 1. Les buts en matière de prévoyance sont garantis par la caisse de pension. Pour cela, elle peut conclure un ou plusieurs contrats d’assurance collective avec une société suisse d’assurances sur la vie. 2. La caisse de pension et la société d’assurances détiennent exclusivement tous les droits et obligations issus de ces contrats d’assurance collective. Les destinataires n’ont pas de droits directs à l’encontre de la société d’assurances sur la vie concernée.
Affiliation. Art. 5 Admission à la caisse de pension 1. Sont obligatoirement admis à la caisse de pension toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs qui ont atteint l’âge de 17 ans révolus, qui n’ont pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite et qui mettent à la disposition d’un employeur au moins un cinquième de leur capacité de travail ou gagnent davantage que le salaire minimum exigé par la LPP. 2. L’admission est effective le jour où, selon son engagement, le collaborateur entre en fonction ou est censé entrer en fonction auprès de l’employeur; dans tous les cas cependant au moment où il se rend au travail. Elle intervient toutefois au plus tôt le 1er janvier qui suit l’âge de 17 ans révolus. 3. Ne sont pas admis à la caisse de pension les collaboratrices et collaborateurs a. dont la prévoyance professionnelle est réglementée dans une œuvre de prévoyance séparée au sein d’une fondation collective (p.ex. les aides temporaires, les stagiaires, les concierges non professionnels, les apprentis); b. qui exercent ailleurs à titre principal une activité lucrative en qualité d’indépendant ou de salarié et qui dans ce dernier cas sont déjà assurés obligatoirement pour le salaire provenant de cette activité; c. qui sont, au moment de leur engagement, invalides à 70 pour-cent au moins au sens de l’AI; d. dont le contrat de travail a été conclu pour une durée maximale de trois mois. Si les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, l’obligation d’assurance prend naissance au moment où la prolongation est convenue. Si plusieurs engagements consécutifs auprès de l’employeur durent au total plus que trois mois sans interruption de plus de trois mois, l’obligation d’assurance prend naissance au début du quatrième mois de travail totalisé. 4. Les personnes réengagées sont traitées comme de nouvelles collaboratrices ou de nouveaux collaborateurs. Art. 6 Obligation d’informer et d’annoncer 1. Les employeurs, les affiliés et leurs survivants ont l’obligation de fournir à la caisse de pension tous les renseignements requis. La caisse de pension peut demander tous les documents nécessaires à la justification des prétentions. 2. Les personnes tenues à fournir des renseignements sont responsables vis-à-vis de la caisse de pension des conséquences découlant d’indications erronées ou manquantes. Art. 7 Information des affiliés 1. Les affiliés ont droit à une information complète sur leur propre situation d’assurance et reçoivent à cet effet un certificat de prévoyance personnel lors de leur admission à la caisse de pension, et ensuite chaque année. 2. En outre, les affiliés reçoivent au minimum les informations prévues dans la réglementation de la LPP. Art. 8 Fin de l’affiliation, prolongement de la couverture 1. L’affiliation prend fin lors de la cessation des rapports de travail (cf. art. 51ss), pour autant qu’il n’existe aucun droit à des prestations de prévoyance. 2. Néanmoins, la caisse de pension accorde un prolongement de couverture correspondant aux prestations en cas de décès et d’invalidité assurées jusqu’à présent. Le prolongement de la durée de couverture débute à la date de la fin des rapports de travail et dure jusqu’à la date d’entrée en service auprès d’un nouvel employeur, mais un mois au maximum. 3. Si la caisse de pension doit verser des prestations dans le cadre du prolongement de la durée de couverture et qu’une prestation de libre passage a déjà été versée, cette dernière – pour autant qu’elle n’ait pas été restituée – sera imputée sur les prestations en cas de décès, resp. d’invalidité devenues exigibles. 4. En cas de changement d’employeur au sens de l’art. 1 chiffre 2 l’affiliation subsiste. Art. 9 Congé non payé 1. Dans le cas d’un congé non payé jusqu’à trois mois au maximum, la couverture d’assurance inchangée reste en vigueur. En cas de congé prolongé, le paiement des cotisations de l’employeur doit être réglé d’un commun accord. 5
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