LES NOUVELLES TRAJECTOIRES

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RECOMMANDATION 7

Assurer une protection effective pour les

travailleurs indépendants mais

économiquement dépendants en faisant

évoluer le droit commun

Le débat sur le critère de qualification du contrat du travail - subordination juridique ou

dépendance économique ? - a été tranché, au début du 20ème siècle, en faveur de la

subordination juridique. Mais depuis quelques années, ce débat reprend de la vigueur,

notamment au regard des nouvelles formes de travail issues du numérique et de

l’augmentation du nombre de travailleurs juridiquement indépendants mais

économiquement dépendants.

Comme le soulignent Paul-Henri Antonmattei et de Jean-Christophe Sciberras, ces

travailleurs sont “privés deux fois de protection : n’étant pas salariés, ils ne peuvent prétendre

à la protection juridique qu’offre le code du travail ; n’étant pas réellement indépendants, ils

ne bénéficient pas de la protection économique que donne la multiplicité des donneurs

d’ordre, la rupture de commande d’un seul étant d’effet limité.” 131

Le développement des plateformes dites d’économie collaborative renforce ces enjeux car

elles créent parfois des situations de dépendance importante des travailleurs à une

plateforme, que ce soit en termes de revenus ou de conditions de travail, sous couvert d’un

statut d’indépendant.

Il convient donc de clarifier la situation de ces travailleurs, afin de leur assurer une protection

suffisante.

Plusieurs propositions sont apparues dans le débat public à cet effet :

-! l’extension du salariat par la redéfinition du principe de subordination juridique autour

de la notion de dépendance économique ;

-! la constitution d’un droit de l’activité professionnelle (ou droit de l’actif) composé d’un

socle de droits fondamentaux applicables à tous les travailleurs, quelle que soit la forme

juridique de l’exercice d’une activité professionnelle ;

-! la création d’une catégorie intermédiaire entre travailleurs salariés et travailleurs

indépendants : statut de travailleur indépendant économiquement

dépendant/subordonné.

131 Le travailleur économiquement dépendant : quelle protection ? Rapport de Paul-Henri

ANTONMATTEI et de Jean-Christophe SCIBERRAS, 2008.

Voir : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport-Antonmattei-Sciberras-07NOV08.pdf

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