LES NOUVELLES TRAJECTOIRES

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Propositions du rapport Ambition numérique concernant l’économie collaborative

-! Préférer autant que possible l’application du droit commun

-! Reconnaître les droits et les responsabilités des travailleurs de l’économie collaborative

-! Instituer une taxation à partir d’un certain seuil

Concernant le second enjeu, les utilisateurs des plateformes peuvent rencontrer un certain

nombre de problèmes dans leurs relations avec celles-ci : modification des conditions

tarifaires, déréférencement soudain, surveillance importante, opacité sur les conditions

d’utilisation. L’ensemble de ces phénomènes amènent à envisager une régulation des

plateformes d’économie collaborative, qui tienne compte de leur position particulière. En

effet elles sont à l’origine de règles encadrant le travail des utilisateurs sans pour autant être

redevables des obligations liées au statut d’employeur.

Le Conseil estime que les nouvelles formes d’économie collaborative sont vectrices

d’innovation sociale, de modèles d’affaires et de services. En ce sens, il ne s’agit pas

d’appliquer un ensemble de régulations strictes visant à protéger les acteurs déjà implantés

sur le marché. Néanmoins le Conseil soutient qu’il est nécessaire de soutenir les

mobilisations ascendantes visant à assurer un ensemble de protections aux travailleurs des

plateformes. Un socle de droits communs doit être défini, tant au niveau individuel que

collectif (nécessité d’une forme de représentation sociale des travailleurs des plateformes).

L’effectivité de ces droits ne peut être assurée sans une “responsabilisation” des plateformes

de l’économie collaborative.

En s’appuyant sur ses préconisations antérieures, le Conseil recommande

de/d’:

●! Appliquer des obligations de loyauté aux plateformes d’économie

collaborative

Dans son rapport Ambition numérique, le Conseil recommandait l’application d’un principe

de loyauté pour les plateformes. 133 Ce principe peut trouver à s’appliquer pleinement aux

relations entre les plateformes de l’économie collaborative et leurs utilisateurs non-salariés.

Il suppose une obligation de transparence accrue pour les plateformes d’intermédiation de

l’économie collaborative envers les travailleurs qui en font la valeur, notamment sur les

modes de rémunération, les tarifications et plus globalement leur modèle économique, afin

de permettre à chaque utilisateur de connaître sa part de contribution dans l’ensemble des

revenus générés de la plateforme. Selon ce principe, une information claire et précise

concernant les algorithmes de fixation des prix, de notation des prestations et les conditions

de déréférencement devrait être fournie par les plateformes.

Le Conseil préconise, dans le rapport Ambition numérique, la création d’une agence de

notation de la loyauté des plateformes, au niveau national et la constitution d’un réseau de

compétences similaires au niveau européen. Elle pourrait consacrer une attention

particulière aux plateformes d’économie collaborative, en s’appuyant sur les diverses

initiatives existantes telle FairCrowdWork Watch, qui vise à noter les conditions de travail

133 La loyauté, telle que définie par le rapport Ambition numérique entraîne des obligations de

transparence, d’information, de non-discrimination. Elle a vocation à s’appliquer tant aux relations

BtoC (business to consumer) que BtoB (business to business).

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