LES NOUVELLES TRAJECTOIRES

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dominante liés au secret des formats de données et des protocoles d’échange

d’informations.

●! Une concrétisation du système des licences de type FRAND 162 (fair,

reasonnable and non discriminatory) pour les brevets détenus sur des normes

essentielles fixées notamment dans le cadre des travaux des instances de

normalisation. Lorsqu’un acteur dominant détient un brevet sur une norme essentielle

pour entrer sur un marché et qu’un concurrent a commencé à s’en servir, l’obligation

pourrait être prévue pour son détenteur de proposer une licence, avant d’engager une

action en cessation contre lui. En effet, pour les nouveaux entrants, ces procédures

peuvent s’avérer plus coûteuses et donc dissuasives que pour des acteurs plus équipés

juridiquement - même lorsqu’elles ont vocation à leur donner raison.

162

Par exemple : L'Avocat général Melchior Wathelet, a proposé à la Cour de justice de l’Union

européenne de prévoir que lorsque le titulaire d’un brevet essentiel à une norme (BEN) s’est engagé

envers un organisme de normalisation à octroyer aux tiers une licence à des conditions équitables,

raisonnables et non discriminatoires (FRAND), son action en cessation à l’encontre d’un

contrefacteur pourtant désireux de conclure une telle licence, soit constitutive d’un abus de position

dominante. Dans le cas d’espèce, l’entreprise Huawei est détentrice d’un brevet européen considéré

comme « essentiel » pour l’emploi de la norme LTE (Long term evolution), elle-même indispensable

pour les communications 4G.

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