LES NOUVELLES TRAJECTOIRES

ddjs82

23j7C1f

Quel dialogue social à l’heure du numérique ?

Pourquoi la question se pose-t-elle ?

De récentes réformes du fonctionnement du dialogue social !

Le droit français établit une hiérarchie entre les sources normatives encadrant le travail, en

premier lieu desquelles se situent les règles du bloc fondamental constitutionnel et les sources

législatives et réglementaires. Elles peuvent être complétées par des actes de type

conventionnels : les accords nationaux interprofessionnels portant sur les aspects

transversaux du travail, les accords de branche (métallurgie, comptabilité...), les accords

territoriaux, les accords d’entreprises et enfin les contrats de travail. Les accords de niveau

hiérarchique inférieurs peuvent déroger aux accords supérieurs - dans les limites fixées par

la loi et uniquement pour fixer des conditions plus favorables pour les salariés, à la condition

que les accords de niveau supérieurs en aient prévu la possibilité. Plusieurs réformes

substantielles ont été apportées dernièrement 88 :

●! La loi du 4 mai 2004 ouvre la possibilité pour des accords d’entreprise de déroger aux

accords de niveau supérieur pour certains domaines 89 .

●! La loi du 31 janvier 2007 institue les négociations des partenaires sociaux préalables

aux réformes engagées par le gouvernement.

●! La loi du 20 août 2008 attribue aux accords d’entreprises la compétence pour fixer des

règles sur le contingent d’heures supplémentaires et l’aménagement annuel du temps

de travail. Cette loi a également procédé à une refonte des critères de représentativité

des syndicats salariés, liées aux résultats obtenus lors des élections professionnelles 90 .

●! La loi du 5 mars 2014 fixe des critères de représentativité patronale et prévoit la

possibilité d’un regroupement de certaines branches sous la responsabilité de la

Direction générale du travail.

●! Les lois du 14 juin 2013 et du 23 juillet 2015 permettent entre autres :

○ ! certains regroupements des différentes institutions représentatives du personnel -

“IRP” (Comité d’entreprise, Délégué du personnel, Comité d’hygiène, de sécurité

et des conditions de travail) ;

○ ! elles fixent une obligation de parité aux élections professionnelles et facilitent la

représentation dans le cas des TPE et PME ;

○ ! elles fixent des seuils de représentativité supérieurs des parties prenantes pour

négocier certains accords : accords de licenciement avec plans de sauvegarde de

88

Voir notamment : http://www.clesdusocial.com/rapport-combrexelle-la-place-de-la-negociationcollective-objectifs-du-rapport

; http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/loirebsamen-les-15-mesures-a-connaitre_1713309.html

89

A l’exclusion des salaires minimums, des classifications, de la mutualisation des fonds de la

formation professionnelle, des garanties collectives de la protection sociale complémentaire et des

points à caractères impératifs fixés au niveau supérieur, en particulier les règles constituant l’Ordre

public social.

90

Des accords peuvent être conclus à la condition que les parties prenantes représentent 30% des

scores de votes aux précédentes élections et une base représentative de 50% peut s’opposer aux

accords sous 8 jours.

69

More magazines by this user
Similar magazines