LES NOUVELLES TRAJECTOIRES

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-! à limiter la production de règles législatives à un socle plus restreint constituant l’ordre

public social non dérogeable, et transférer aux branches la définition d’un ordre public

conventionnel applicable au secteur, opposable aux entreprises.

Les points de controverse mentionnés par nos contributeurs se situent à plusieurs niveaux de

diagnostic.

Controverse sur la légitimité d’un assouplissement de la hiérarchie des négociations

Certaines critiques exprimées portent sur la légitimité d’un renversement de la hiérarchie des

normes du travail et d’un risque d’inégalités des rapports de force en permettant aux

entreprises de négocier sur un périmètre de sujets élargi. D’autres y voient un risque

d’installer encore plus de complexité par l’accroissement de la disparité des règles en vigueur,

complexité qui reposerait in fine sur les salariés, moins au fait des accords négociés à ces

niveaux.

Controverse sur la pertinence de l’échelon de l’entreprise comme centre de gravité des

négociations

C’est parfois la pertinence du niveau de l’entreprise comme pôle principal de négociation qui

est aussi remise en cause. Certains contributeurs estiment que système actuel fonctionne

suffisamment bien en l’état 94 . D’autres estiment qu’une autonomie supérieure des

partenaires sociaux est nécessaire au niveau des branches et entreprises, notamment pour

redynamiser la participation des salariés français aux élections professionnelles et augmenter

leur taux de syndicalisation. Ce à quoi il a pu être opposé que le tissu de représentants

syndicaux en entreprise souffre d’un phénomène de déserts syndicaux, dû à un éloignement

géographique entre les centres de décision et les centres de production. Cet éloignement

complexifierait les discussions dans des conditions efficaces au niveau local. Certains mettent

également en avant une difficulté de visibilité de l’action des IRP qui ne disposent pas

toujours d’un accès direct aux salariés, par exemple par le biais des intranets d’entreprises.

Enfin il est parfois avancé l’idée que la possibilité - en France - de bénéficier des avantages

négociés même si l’on n’est pas syndiqué peut-être un facteur d’explication des faibles

niveaux de taux de syndicalisation.

Par ailleurs, certains contributeurs considèrent que l’idée d’amener plus de dialogue social au

niveau de l’entreprise ne va pas de soi :

-! Compte tenu de capacités de négociations différentes en fonction de la taille des

entreprises ;

-! Ou car l’entreprise elle-même peut être un concept poreux. Certains contributeurs

estiment qu’il faut tenir compte du fait que les entreprises tendent davantage à prendre

la forme de structures conglomérales (participations croisées, filiales), opérant au sein

chaînes de responsabilité et de production plus internationales que locales (soustraitance,

…). Le numérique contribuerait à cette redéfinition de l’entreprise, en

amenant une reconfiguration des chaînes de valeur (remise en cause de la structure

vision verticale : producteur-intermédiaire-distributeur-clients). Certains anticipent

94

Il a notamment été relevé que d’après les chiffres fournis par le ministère du travail en 2015, la

signature d’accords majoritaires devient la norme. Ainsi 80% des plans sociaux ou de départs

volontaires s’ouvrent par des négociations et 60% se concluent par un accord majoritaire avec les IRP.

Depuis 2013, le contentieux aurait également chuté de 25 à 5%. Source - Les Echos - Dialogue social,

la révolution silencieuse :

http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0204278329378-dialogue-social-larevolution-silencieuse-1108877.php

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