LES NOUVELLES TRAJECTOIRES

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○ ! de rendre accessible ce statut à tous, pour la partie du chiffre d’affaires située en

dessous du plafond réglementaire (afin de réduire la concurrence avec d’autres

formes d’entrepreneuriat individuel) ;

○ ! de réduire les distorsions fiscales (notamment en matière de TVA) en situant les

prélèvements au niveau des plateformes d’intermédiation ;

○ ! de faire développer par les administrations fiscales et sociales des applications

permettant à des auto-entrepreneurs de passer à une autre forme juridique

d’activité dès lors que les seuils sont dépassés ;

○ ! de créer un dispositif d’épargne micro-entrepreneuriale permettant aux autoentrepreneurs

d’avoir plus facilement accès au crédit, au logement, etc.

●! les statuts intermédiaires : pour gérer l’apparition de nouvelles subordinations et

dépendances dans le travail plusieurs propositions de “statuts intermédiaires”

émergent dans le débat :

●! le statut de travailleur indépendant économiquement dépendant : création

d’une tierce catégorie s’appliquant à des travailleurs non-salariés mais qui se trouvent

dans une relation de dépendance économique (un seul donneur d’ordre, client). Cette

proposition fait écho aux réformes engagées en Espagne et en Italie 101 .

●! le statut d’acteur collaboratif : certains contributeurs ont évoqué la nécessité de

définir un statut plus clair des acteurs qui utilisent des plateformes d’économie

collaborative, et de mieux établir la distinction entre les activités dont la rémunération

correspond à une contribution aux frais (valeur d’usage) de celles dont la rémunération

relève d’un revenu (bénéfice). Cette distinction clarifierait les activités professionnelles

des activités non professionnelles. Il s’agirait par ailleurs de définir les obligations qui

s’imposent aux plateformes en matière d’information et de gestion des risques 102 .

●! droit et statut de l’actif 103 : cette approche propose de définir un “droit de l’actif”,

socle de 15 droits fondamentaux applicable à tous les travailleurs, quel que soit leur

statut. Ce droit de l’actif abandonne la notion de subordination dans le salariat

remplacée par celle de risque économique permettant de mesurer le degré de

dépendance vis à vis du donneur d’ordre - “para-subordination” du travailleur

indépendant-. En complément, un statut de l’actif préciserait la mise en œuvre des

droits de l’actif et une nouvelle hiérarchie des normes et échelles des négociations

collectives, établies en priorité au niveau de l’entreprise.

Cette dernière proposition est largement contestée par des acteurs qui considèrent que les

garanties sociales doivent être définies au moins au niveau de la branche avant de descendre

au niveau de l’entreprise. Le statut de l’actif établirait également :

101

Pour l’Espagne, voir :

http://eprints.ucm.es/27351/1/Le%20travail%20inde%CC%81pendant%20en%20Espagne%E2%8

0%A8et%20ses%20re%CC%81gulations%20re%CC%81centes%20%28PUBLICADA%29.pdf. En

Italie, l’utilisation abusive de ce statut par les entreprises a entraîné en 2014, la décision de

supprimer ce statut.

102

voir tribune “pour la création d’un statut d’acteur collaboratif” :

http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2015/09/25/pour-la-creation-d-un-statut-d-acteurcollaboratif_4771790_3232.html

103

voir le rapport de Génération Libre, Pour un statut de l’actif :

http://www.generationlibre.eu/wp-content/uploads/2015/09/Rapport-Pennel_FINAL1.pdf

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