POUR UN NEW DEAL ENTREPRENEURIAL

denisjacquet

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Augmenter l’employabilité des salariés

En contrepartie d’une flexibilité plus grande

des embauches, le salarié doit pouvoir se

former tout au long de son parcours dans

l’entreprise, de façon à exercer son métier

dans la règle de l’art et à se construire une

expertise qui le rendra plus facilement

employable en cas de départ.

Mieux protéger les créateurs d’entreprise

Les dirigeants de PME peuvent se retrouver

dans des situations où ils prennent un grand

risque personnel, ce qui peut les plonger

dans un état de forte incertitude et les

détourner du développement de l’entreprise.

La loi est bien souvent la cause de cette

incertitude. C’est le cas lorsque le dirigeant

d’entreprise risque d’être poursuivi au pénal.

Comme lorsque les banques exigent de lui

une garantie personnelle. De plus, dès lors

que les dirigeants d’entreprise cotisent pour

l’assurance chômage, ils doivent y avoir droit,

sauf dans certains cas comme les fautes de

gestion aggravées par exemple.

10- R edélimiter le champ du pénal applicable

au chef d’entreprise en le limitant

à la fraude. Mieux caractériser les cas de

fraude. Etre plus ferme et plus rapide

dans la lutte contre la fraude.

11- Limiter les cas de recours aux garanties

personnelles, en développant notamment

les sûretés réelles (gages sur

stock), et en renforçant leur séniorité

dans le droit des faillites.

12- Donner le droit à tout dirigeant

d’entreprise mandataire social cotisant

d’accéder à une caisse spécifique

d’assurance chômage.

Supprimer les contraintes juridiques

coûteuses et de faible utilité

La vie d’une entreprise est encadrée par le

droit des sociétés dont certaines dispositions,

aux références historiques, sont aujourd’hui

peu utiles. Par exemple, une société a

l’obligation de recourir à un commissaire

aux avantages particuliers quand elle émet

des actions préférentielles. Cette règle avait

pour but de protéger les actionnaires déjà

présents, considérés comme plus faibles.

Or aujourd’hui, ce sont très souvent les

nouveaux actionnaires qui courent le plus

de risque et sont en position de faiblesse,

car ils investissent dans une société qu’ils

connaissent bien moins que les actionnaires

déjà présents et sur des valorisations élevées.

Dans ces cas, le commissaire aux avantages

particuliers n’a pas de valeur ajoutée.

13- Aménager le droit des sociétés de

manière à ce que les évènements

juridiques de la vie d’une entreprise

n’entrainent pas des coûts déraisonnables.

3. ENCOURAGER L’ENSEMBLE

DES ACTEURS SUSCEPTIBLES DE

DEVENIR ENTREPRENEURS ET LES

ACCOMPAGNER

Permettre aux salariés d’entrer au capital

de leur entreprise

Les petites entreprises peinent à attirer les

diplômés et les talents, ne pouvant leur offrir

ni la formation, ni la rémunération, ni la carte

de visite d’un grand groupe, et présentant un

profil de risque plus élevé. Les dispositions

existantes (même si elles ont été assouplies

pour l’attribution d’actions gratuites) restent

trop contraignantes et le risque de requalification

d’une attribution d’actions en

« salaire déguisé » dans le calcul des charges

salariales et patronales fait souvent renoncer

l’entrepreneur à mettre en place un tel

dispositif.

14- Permettre l’intéressement au capital

sans risque de requalification avec

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