presentation-vademecum collaboration

More documents

Recommendations

Info

* Clientèle personnelle, Conflits d’intérêt et Missions à titre personnel - Clientèle personnelle Le développement par le collaborateur de sa clientèle personnelle constitue l’une des causes substantielles de la signature du contrat de collaboration et que cela participe à l’apprentissage du métier d’Avocat. Le collaborateur libéral peut constituer et développer une clientèle personnelle (Article 14.3 du RIN). Les conditions d’exercice doivent permettre un développement effectif de la clientèle personnelle Aussi, le cabinet garanti au Collaborateur le temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle et met à la disposition du collaborateur les moyens matériels nécessaires lui permettant le développement de sa clientèle personnelle, de ses contacts et le traitement des dossiers y afférents(article 14.3 du RIN).
A cette fin, le cabinet met à la disposition du collaborateur, tant pour les besoins de la collaboration, que pour le traitement de sa clientèle personnelle, une installation garantissant le secret professionnel ainsi que l’ensemble des moyens matériels, notamment bureau individuel et privatif et équipé, salle d’attente, salle de réunion, secrétariat, téléphone, télécopies, photocopies, ordinateur, messagerie électronique, accès Internet, fournitures, affranchissement, sans aucune restriction, ni contribution financière et dans des conditions normales d’utilisation. Le cabinet s’engage à laisser le collaborateur recevoir sa clientèle personnelle et travailler sur ses propres dossiers au cours des périodes normales de collaboration, sans lui imposer ni jour, ni tranche horaire à réserver à cette fin. Pendant les cinq premières années d'exercice professionnel, l'avocat collaborateur libéral ne peut se voir demander de contribution financière en raison du coût généré par le traitement de sa clientèle personnelle (article 14.3 du RIN). N.b : Au fil des décisions rendues, les juridictions recherchent la liberté d’action du collaborateur au sein de la structure d’exercice (présence d’un lien de subordination et intégration dans une structure organisée) et les conditions matérielles offertes laissant la possibilité au collaborateur de développer de manière effective sa clientèle personnelle (CA Paris – 1ère Ch A - 2 arrêts - 25 février 2003, note Thierry Wickers GP 27/29 juillet 2009 p.13 et suivantes / CA Paris – 1ère Ch A - 11 janvier 2005).
Page 1 and 2: La FNUJA vous présente : LE VADEME
Page 3 and 4: L'absence de tout lien de subordina
Page 5 and 6: Le contrat de collaboration doit,
Page 7 and 8: La durée et les modalités d'exerc
Page 9 and 10: 2) Principes de la Collaboration Li
Page 11 and 12: *Obligations de formation La format
Page 13 and 14: ) Obligations du Cabinet * Formatio
Page 15 and 16: * Indépendance du Collaborateur -
Page 17: - Respect des correspondances priv
Page 21 and 22: - Conflits d’intérêts Le cabine
Page 23 and 24: - CDD Le contrat à durée indéter
Page 25 and 26: Le tarif UJA sous-entend depuis tou
Page 27 and 28: - Rémunération au titre de l’ai
Page 29 and 30: - Annonce de la grossesse L’annon
Page 31 and 32: - Rendez-vous médicaux Au cours de
Page 33 and 34: - Congé maternité Le RIN prévoi
Page 35 and 36: Concernant la rémunération pendan
Page 37 and 38: Enfin, la LPA offre une prime à la
Page 39 and 40: - Congé adoption Le RIN prévoit q
Page 41 and 42: FISCALITE ET COMPTABILITE DU COLLAB
Page 43 and 44: LE REGIME MICRO-BNC Le régime « m
Page 45 and 46: - Avantages du régime micro-BNC L'
Page 47 and 48: LE REGIME « DECLARATION CONTRÔLEE
Page 49 and 50: - Inconvénients du régime « rée
Page 51 and 52: Les factures devront appliquer un t
Page 53 and 54: Quelles sont les conditions pour b
Page 55 and 56: De même, si vous faites apparaîtr
Page 57 and 58: L'article 14.2 du RIN prévoit que
Page 59 and 60: Exemple de calcul en cas de suspens
Page 61 and 62: MALADIE DU COLLABORATEUR
Page 63 and 64: - Les délais de carence Le montant
Page 65 and 66: Exemple de calcul pour un contrat d
Page 67 and 68: La rupture du contrat de collaborat
Page 69 and 70:
a) Délai de 8 jours 1) Délai de 8
Page 71 and 72:
Exemple : Un collaborateur présent
Page 73 and 74:
En tout état de cause, la dispense
Page 75 and 76:
Exemple de calcul: Un collaborateur
Page 77 and 78:
2) Repos Parentalité a) Repos Mate
Page 79 and 80:
La collaboratrice peut-elle rompre
Page 81 and 82:
Sauf manquement grave aux règles p
Page 83 and 84:
2) Correspondances Toute correspond
Page 85 and 86:
N.b. : Lors de la rupture du contra
Page 87:
5) Dédit-formation L'avocat collab
show all

presentation-vademecum collaboration

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?