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Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers

R EUILLET RAPIDE inclus 4 21 JANVIER 16 D ALAUNE ............................................................................................................................................................................................................................. ISF P.3 Les titres des mandataires sociaux non rémunérés peuvent être exonérés Pour l’application de l’exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux, la Cour de cassation juge, dans une décision de principe, que l’activité principale n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération. PROJET BEPS P.7 Une refondation de l’ordre fiscal international ? Les 15 rapports de l’OCDE sur lalutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices portent sur des thèmes phares de la fiscalité internationale. Sous laplume de plusieurs experts, nous yconsacrons une série d’articles dont le premier retrace le contexte de cette probable refondation de l’ordre fiscal international. MESURES POUR L’EMPLOI P.14 Le Président de la République a annoncé une série de mesures Nouvelle prime à l’embauche, programme de formation massif des chômeurs, poursuite du chantier de la réforme du Code du travail etincitations à la création d’entreprise. Telles sont les principales mesures annoncées par François Hollande le 18 janvier 2016. S A LIRE AUSSI ............................................................................................................................................................................................................................. Réduction ISF-PME : quels dirigeants peuvent souscrire aux augmentations de capital ? P.4 Complément de prix et abattement pour durée de détention : le Conseil constitutionnel émet une réserve P.5 Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour 2016 est diffusé P.11 GUIDE PRATIQUE ................................................................................................................................................................................................................. OPTIONS DES PETITES ENTREPRISES Les optionspourlepaiement de la TVA, le régime simplifiéd’imposition ou le réel normal doivent être exercées le 31 janvier au plus tard pour s’appliquer, en principe, aux opérations réalisées en 2016. P.17 et 28