Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

Guide pratique
Guide pratique
PETITES ENTREPRISES
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activités qu’il exerce. Il n’y a lieu de
globaliser les chiffres d’affaires des fonds
exploités par les membres d’un même
foyer fiscal que dans l’hypothèse où les
activités sont constitutives d’une entreprise
unique.
13 L’administration a indiqué qu’un
fonds de commerce indivis entre deux
époux peut, pour l’application du régime
des micro-entreprises, être réputé exploité
personnellement par celui des
époux qui est immatriculé au registre du
commerce. L’époux concerné peut bénéficier
du régime micro pour le fonds en
cause. Cette règle n’est pas applicable si
les deux époux sont personnellement
immatriculés pour le fonds concerné.
Dans les autres situations, elle considère,
selon une position qui peut prêter à
discussion, que les entreprises indivises
ne peuvent pas bénéficier du régime
micro. Il en résulte en particulier que les
exploitations détenues par une indivision
successorale relèvent obligatoirement
du régime réel simplifié (BOI-BIC-
DECLA-10-10-20 n o 80 : RIE-I-1250 s.).
14 En cas de création ou de cessation
d’une activité en cours d’année, le
chiffre d’affaires doit être ajusté prorata
temporis afin d’apprécier si les limites de
chiffre d’affaires sont respectées au titre
de l’année civile considérée.
En revanche, il n’y a pas lieu de procéder
à un ajustement prorata temporis en cas
de création d’un nouvel établissement
sans création d’une entreprise nouvelle.
Cette règle ne concerne pas non plus les
entreprises saisonnières dont l’activité
ne peut être pratiquée que pendant une
partie de l’année.
Situations particulières
15 Les entreprises artisanales relevant
du secteur du bâtiment qui ne
travaillent pas à façon et fournissent non
seulement la main-d’œuvre mais également
les matériaux ou matières premières
entrant à titre principal dans les
travaux qu’elles sont chargées de réaliser,
sont considérées pour l’appréciation du
chiffre d’affaires limite comme exerçant
une activité mixte (BOI-BIC-DECLA-10-
10-20 n o 130 : RIE-I-2280). Ces contribuables
sont soumis au régime micro-BIC
à la double condition qu’au titre de 2015,
le chiffre d’affaires global n’excède pas
82 200 3 (ou 90 300 3 si CA 2014
D 82 200 3) et que le chiffre d’affaires se
rapportant aux services fournis n’excède
pas 32 900 3 (ou 34 900 3 si CA 2014
D 32 900 3).
S’agissant des prothésistes dentaires, il
convient de retenir le chiffre limite
applicable aux activités de vente pour
apprécier leur régime d’imposition
lorsqu’ils fournissent, en sus de la main
d’œuvre, les matières premières qui
entrent dans la composition des prothèses
qu’ils exécutent (Rép. Rouhaud : AN
13 juin 2006 p. 6203 n o 63756 ;
BOI-BIC-DECLA-10-10-20 n o 130 : RIE-I-
2295).
16 Activité de fourniture de logement.
Les contribuables dont l’activité
est de fournir le logement sont soumis à
la limite de 82 200 3 (ou 90 300 3 si
CA 2014 D 82 200 3). Toutefois, les
activités de location meublée relèvent
du régime des prestations de services et
sont donc soumises à la limite de
32 900 3 (ou 34 900 3 si CA 2014
D 32 900 3) à l’exception des gîtes
ruraux, des meublés de tourisme et des
chambres d’hôtes qui relèvent de la limite
de 82 200 3 HT (ou 90 300 3). A compter
des impositions établies au titre de 2016,
cette exception ne s’applique plus aux
gîtes ruraux (Loi 2015-1785 du 29-12-
2015 art. 91 : FR 55/15 [60] p. 77).
Lorsqu’un contribuable effectue des opérations
de location meublée relevant de
seuils différents, il faut apprécier le chiffre
d’affaires limite selon la règle applicable
aux activités mixtes, en combinant les
seuils des ventes et des prestations de
services.
17 Pour les débitants de tabacs qui
agissent en tant que préposés de l’administration
lorsqu’ils vendent des produits
du monopole et des timbres fiscaux, le
chiffre d’affaires à retenir comprend
uniquement les remises y afférentes
perçues par le débitant.
18 Pour les exploitants de spectacles,
la limite est en principe de 32 900 3
HT (ou 34 900 3 si CA 2014 D 32 900 3)
puisqu’ils sont des prestataires de services.
Cependant, dans les établissements
où il est d’usage de consommer pendant
les séances (établissements de nuit, bals,
etc.), la limite de 82 200 3 HT (ou
90 300 3 si CA 2014 D 82 200 3) est
applicable.
Appréciation des limites
de la franchise de TVA
19 D’une manière générale, il y a lieu de
retenir le montant hors TVA des livraisons
de biens et des prestations de
services taxables effectuées par l’assujetti
au cours de l’année précédente (et
non les encaissements), y compris les
exportations et opérations assimilées, les
opérations immobilières, les opérations
bancaires, financières et d’assurances
exonérées n’ayant pas un caractère accessoire.
Seul le chiffre d’affaires réalisé en
France est à retenir (CJUE 26-10-2010
aff. 97/09 : RIE-I-10882).
Ce montant ne doit pas comprendre les
opérations exonérées de TVA autres que
celles visées ci-dessus, les cessions de
biens d’investissement corporels ou incorporels,
les livraisons à soi-même et les
acquisitions intracommunautaires.
Conséquences
du dépassement
des limites
20 Les règles de franchissement des
seuils sont harmonisées avec celles prévues
en matière de TVA, que l’activité soit
ou non exonérée de TVA, mais les
conséquences d’un dépassement des
limites sont différentes pour l’application
du régime micro suivant que l’activité est
exonérée ou non de la TVA.
Entreprises relevant de la TVA
21 En cas de dépassement des limites
ordinaires, il est prévu le maintien
de la franchise en base pendant deux ans.
Les entreprises perdent le bénéfice de la
franchise en base en N si leur chiffre
d’affaires a excédé en N 1etN 2 les
seuils de 82 200 3 ou 32 900 3 (selon la
nature de l’activité exercée) tout en
restant inférieurs à 90 300 3 ou 34 900 3.
En cas d’activités mixtes, le régime de
la franchise en base demeure applicable
l’année de franchissement des limites et
l’année suivante à condition que le chiffre
d’affaires global HT ne dépasse pas
90 300 3 et qu’à l’intérieur de ce plafond
le chiffre d’affaires des prestations de
services n’excède pas 34 900 3 HT.
Lorsque, en raison du dépassement des
limites ordinaires, le contribuable ne
bénéficie plus de la franchise en base de
TVA, l’exclusion du régime micro-BIC
prend effet le 1 er janvier de l’année qui
suit celle de l’assujettissement à la TVA.
Exemple
Un contribuable relevant d’une activité de
vente réalise un chiffre d’affaires de
83 000 3 en 2015 et de 89 000 3 en 2016.
Il est exclu de la franchise en base à compter
du 1 er janvier 2017 (il devient redevable de
la TVA à compter de cette date) mais ne sera
exclu du régime micro-BIC qu’à compter du
1 er janvier 2018.
22 S’il avait opté pour le RSI BIC, cette
option devient caduque et, par suite,
n’est pas reconduite tacitement. Le
contribuable qui devait en principe être
exclu du régime micro en N pourra
toutefois bénéficier de ce régime si en
N 1 son chiffre d’affaires redevient
19
/ Editions Francis Lefebvre e FR 4/16