Extrait du Feuillet rapide fiscal social - janviers 2016

Guide pratique
Guide pratique
PETITES ENTREPRISES
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Modalités d’exercice
des options
Principes
43 L’option d’un contribuable placé
dans le champ d’application du régime
micro pour le régime simplifié d’imposition
des bénéfices est dissociable de
l’option pour le paiement de la TVA. Les
contribuables concernés peuvent donc
opter pour l’imposition des bénéfices
réalisés en 2016 selon le régime du réel
simplifié et conserver, le cas échéant, le
bénéfice de la franchise en base de TVA
au titre de cette année.
En cas d’option pour le paiement de la
TVA au cours de l’année 2016, le contribuable
ne bénéficiant plus de la franchise
en base de TVA ne pourra plus bénéficier
du régime micro l’année suivant celle de
l’assujettissement à la TVA. En conséquence,
en cas d’option pour le paiement
de la TVA en 2016, il sera soumis à un
régime réel d’imposition des bénéfices en
2017.
Option pour le RSI BIC
44 L’option pour le RSI BIC doit normalement
être exercée au plus tard le
31 janvier de la première année au titre
de laquelle le contribuable souhaite bénéficier
de ce régime d’imposition, le
cachet de La Poste faisant foi.
Par suite, s’agissant des contribuables qui
étaient soumis au régime micro en 2015,
l’exercice de l’option pour le RSI BIC pour
l’imposition des résultats réalisés en 2016
doit intervenir au plus tard le 31 janvier
2016. La période d’application des
options pour le régime simplifié d’imposition
des bénéfices est de deux ans
(CGI art. 50-0).
Elle est valable tant que le contribuable
reste de manière continue dans le
champ d’application du régime des
micro-entreprises, compte tenu notamment
du montant de son chiffre d’affaires.
Cette option est ensuite reconduite
tacitement par périodes de deux ans.
L’exercice d’une option avant le 1 er février
2016 produit donc ses effets pour
l’imposition des bénéfices réalisés au
cours des années 2016 et 2017.
Les contribuables qui désirent renoncer à
leur option doivent notifier leur choix
auprès du service des impôts dont ils dépendent
avant le 1 er février de l’année
suivant la période pour laquelle l’option a
été exercée ou reconduite tacitement.
Ainsi, un contribuable ayant opté pour le
RSI BIC au titre de la période 2016-2017
devra indiquer au service des impôts qu’il
désire renoncer à cette option avant le
1 er février 2018. A défaut, l’option sera
reconduite tacitement pour la période
2018-2019, tant que le contribuable demeure
dans le champ d’application du
régime micro.
Option pour le paiement
de la TVA
45 L’option pour le paiement de la TVA,
qui prend effet au premier jour du mois
au cours duquel elle est formulée, couvre
obligatoirement une période de deux
années civiles, y compris celle au cours
de laquelle elle est formulée. L’option
exercée au cours de l’année 2016 produit
ses effets pour cette année et l’année
2017.
Cette option est renouvelable par tacite
reconduction pour une même durée, sauf
dénonciation formulée au plus tard à
l’expiration de chaque période. Toutefois,
lorsque les assujettis ont obtenu un
remboursement de crédit de taxe au
cours ou à l’issue d’une période d’option,
ils ne peuvent pas, à la fin de cette
période, dénoncer l’option ; cette option
est donc reconduite de plein droit pour
une nouvelle période de deux ans. L’option
et sa dénonciation sont déclarées au
service des impôts dans les conditions et
selon les mêmes modalités que celles
prévues pour la déclaration de création
d’entreprise ou d’activité.
46 Il résulte en pratique de ces règles
que les contribuables ayant exercé l’option
pour le paiement de la TVA et le RSI
BIC pour la période 2016-2017 auront de
nouveau la faculté, dès 2018, sous
réserve du respect des seuils de chiffres
d’affaires, de se placer sous le régime
micro-BIC et sous la franchise en base
de TVA.
Enfin, il convient de noter que les contribuables
qui limitent leur option au paiement
de la TVA et relèvent à ce titre de plein droit
du RSI BIC, peuvent prétendre au bénéfice
de la réduction d’impôt prévue à l’article
199 quater B du CGI à raison des frais de
comptabilité et d’adhésion à un centre de
gestion agréé (n o 27).
Option pour le régime
de l’auto-entrepreneur
47 En cas de création d’activité en
cours d’année, l’option pour le régime
fiscal de l’auto-entrepreneur doit être
exercée au plus tard le dernier jour du
troisième mois suivant la date du début
d’activité. Dans cette situation, le régime
s’applique dès cette même année.
Dans les autres situations, elle doit être
exercée au plus tard le 31 décembre de
l’année précédant celle au titre de laquelle
le régime s’applique. Ainsi, les
entrepreneurs individuels devront opter
au plus tard le 31 décembre 2016, s’ils
souhaitent bénéficier de ce régime au
titre de 2017.
L’option produit ses effets jusqu’à ce
qu’elle soit dénoncée par le contribuable,
sauf s’il sort du champ d’application
du régime des micro-entreprises,
compte tenu notamment du montant de
son chiffre d’affaires ou du dépassement
du plafond des revenus du foyer fiscal.
L’option et sa dénonciation sont notifiées
à la caisse de base du régime social
des indépendants (RSI) dont relève l’intéressé.
Cas particuliers
Entreprises dont le CA s’abaisse
en deçà des limites
48 Les contribuables soumis de plein
droit à un régime réel d’imposition
l’année précédant celle au titre de
laquelle ils sont placés dans le champ
d’application du régime micro peuvent
exercer une option pour un régime réel
d’imposition l’année suivante, avant le
1 er février s’ils entendent rester sous un
régime réel.
Cette option est valable pour une durée
de deux ans comprenant l’année précédant
celle au cours de laquelle elle
est exercée (voir n o 57).
En ce qui concerne la situation des contribuables
dont les recettes s’abaissent en
2016 en deçà des seuils du régime micro et
qui relevaient en 2015 de plein droit du RSI,
voir n o 61.
Entreprises nouvelles
49 Les entreprises nouvelles peuvent
exercer l’option pour un régime réel
d’imposition dans les délais prévus pour
le dépôt de la déclaration du résultat
afférente à leur premier exercice ou
leur première période d’activité (CGI
art. 302 septies A ter).
Pour les entreprises nouvelles qui relèvent
du régime micro, le délai d’option pour le
RSI BIC est le deuxième jour ouvré suivant
le 1 er mai de la première année qui suit celle
au cours de laquelle a débuté l’exploitation,
soit le 3 mai 2016 pour les entreprises
nouvelles créées en 2015 et ayant débuté
leur activité au cours de la même année.
Bien entendu, seules peuvent opter pour le
RSI BIC les entreprises nouvelles qui n’ont
pas précédemment opté pour le paiement
de la TVA.
50 L’option pour le paiement de la
TVA doit être exercée dans le mois au
cours duquel a débuté l’activité par les
entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier
de la franchise de la TVA.
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/ Editions Francis Lefebvre e FR 4/16