ANNUEL D’ACTIVITÉ

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Défenseur des droits / Rapport annuel d’activité 2015 / II. Des interventions déterminantes / 1. recommandations générales

Ainsi, le Défenseur des droits, qui formule dans

son rapport 128 recommandations, souhaite

que la France prenne toutes les dispositions

nécessaires pour garantir la mise en application

concrète pour tous de la Convention internationale

des droits de l’enfant. La France présentera

au comité son propre rapport en janvier 2016.

Rapport annuel sur les droits de l’enfant (20 novembre 2015)

Sur les 300 000 enfants qui font l’objet d’une

mesure de protection de l’enfance, près de 70 000

seraient en situation de handicap. Des enfants

doublement vulnérables, qui devraient bénéficier

d’une double protection, mais qui, parce qu’ils

recouvrent des politiques publiques distinctes,

vont paradoxalement être les victimes de

l’incapacité à dépasser les cloisonnements

institutionnels, l’empilement des dispositifs et la

multiplicité des acteurs.

Or, les enfants handicapés pris en charge par la

protection de l’enfance paraissent invisibles,

oubliés à la fois des politiques d’accompagnement

du handicap et de la protection de l’enfance. Il

ressort de l’enquête menée par le Défenseur des

droits auprès des départements, que le taux de

prévalence du handicap serait très largement

supérieur chez les enfants pris en charge au titre

de la protection de l’enfance (17 % contre 2 %

respectivement). Le handicap psychique et les

troubles du comportement seraient surreprésentés

à l’Aide sociale à l’enfance. Or, ce sont précisément

ces situations qui vont mettre le plus en difficulté

les services départementaux.

La mise en œuvre de mesures au titre de la protection

de l’enfance resterait-elle justifiée si les

bouleversements introduits par le handicap

dans la vie des familles étaient réellement pris

en compte et trouvaient un accompagnement

adapté ? Le rapport Handicap et protection de

l’enfance : des droits pour des enfants invisibles

met en évidence l’absence de dispositifs efficients

de diagnostic et d’annonce du handicap de l’enfant

aux parents, ainsi que des difficultés importantes

de coordination des acteurs de la prévention

précoce. Diverses situations génératrices d’un

danger ou d’un risque de danger pour l’enfant

handicapé, sont susceptibles de le faire entrer en

protection de l’enfance. Or, en dehors de carences

éducatives avérées, l’intervention de l’ Aide sociale

à l’enfance (ASE) résulterait, dans nombre de situations,

de carences institutionnelles, notamment du

manque de places spécialisées. Les acteurs de

l’évaluation du danger doivent donc être davantage

sensibilisés aux spécificités du handicap et le

recours à des experts être ainsi encouragé. De

même, la majorité des prises en charge se fait dans

des structures non-spécifiques. Le risque est celui

d’un morcellement de la prise en charge de

l’enfant au détriment d’une vision globale et

partagée de ses besoins.

Rapport Exilés et droits fondamentaux : la situation à Calais (octobre 2015)

Les atteintes préoccupantes aux droits

fondamentaux des exilés à la frontière francobritannique

émaillent la chronique de l’actualité

depuis une vingtaine d’années. Dès 2012, après

plusieurs mois d’enquête et visites sur place, le

Défenseur des droits a publié une décision relative

au harcèlement dont les migrants présents dans le

Calaisis faisaient l’objet de la part des forces de

l’ordre (MDS/2011-113, 13 novembre 2012). Fin

2014, il a considéré que le dispositif de filtrage des

migrants pour accéder au site de distribution des

repas portait atteinte à la dignité des migrants ainsi

qu’à leur liberté d’aller et venir (MDS/2014-150, 9

décembre 2014).

La volonté de regrouper les migrants sur un

nouveau terrain, à l’écart du centre-ville, tout

comme l’accroissement de leur nombre, a conduit

le Défenseur des droits à se prononcer au-delà des

seuls manquements à la déontologie de la

sécurité, au profit d’une approche plus transversale

de l’accès aux droits fondamentaux. Pour ce faire,

à l’occasion de deux missions menées en juin et

juillet 2015, les services du Défenseur des droits

ont rencontré la représentante de l’État, le

procureur de la République, les représentants des

forces de l’ordre et les acteurs associatifs locaux ;

ils ont visité les principaux lieux de vie des exilés et

la permanence d’accès aux soins de santé (PASS).

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