Guide Officiel

Mesures de réduction des émissions de CO 2 en Europe
L’imposition de référence est celle de l’année précédant
la facturation du véhicule.
• Véhicule pour famille nombreuse. Un abattement de
20 grammes de CO 2 par enfant à charge s’applique sur
les niveaux d’émissions soumis au malus. Cette
réduction est limitée à un seul véhicule de cinq places
et plus par foyer de trois enfants et plus.
• Véhicule fonctionnant au superéthanol-E85. Les
acheteurs de ces véhicules bénéficient d’un abattement
de 40 % sur les niveaux d’émissions de dioxyde de
carbone mesurés lors de leur homologation. Cet
abattement ne permet pas d’obtenir un bonus et ne
s’applique pas aux véhicules dont les émissions de CO 2
sont supérieures à 250 g / km.
• Véhicule acquis par des personnes à mobilité
réduite. Le malus ne s’applique pas aux véhicules dont
la carte grise porte la mention « handicap », ni à ceux
acquis par un titulaire d’une carte d’invalidité ou par une
personne en charge d’un titulaire de cette carte.
• Un particulier ayant acheté une voiture dans un autre
pays de l’Union européenne n’ayant pas fait l’objet
précédemment d’une première immatriculation paiera le
malus en préfecture au moment de la demande
d’immatriculation en France. S’il peut bénéficier d’un bonus,
il devra faire la demande dans les trois mois auprès de
l’Agence des Services et des Paiements (ASP : www.asppublic.fr).
Pour les véhicules introduits en France après avoir été
immatriculés dans un autre pays, aucun bonus ne pourra
être obtenu, et le malus éventuel sera réduit d’un dixième
par année écoulée depuis cette première immatriculation.
• Dans le cas d’un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une
réception communautaire, un bonus de 200 € sera
accordé si la puissance administrative de celui-ci n’excède
pas quatre chevaux-vapeur. Un malus sera appliqué en
fonction de la puissance administrative du véhicule selon le
barème suivant :
Puissance fiscale
( en chevaux-vapeur )
Montant de la taxe
jusqu’à 5 0 €
entre 6 et 7 800 €
entre 8 et 9 1 400 €
entre 10 et 11 2 600 €
entre 12 et 16 4 600 €
supérieure à 16 6 000 €
Les taxations relatives aux émissions de CO 2
Depuis 2006, la taxe annuelle sur les véhicules de
société (TVS) prend en compte les émissions de CO 2 .
La taxe additionnelle sur les cartes grises, appliquée de
2006 à 2007 aux véhicules neufs, s’applique uniquement
depuis 2008 aux véhicules d’occasion.
La taxe sur les véhicules de société (TVS) (1)
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle sur leurs
véhicules particuliers utilisés en France lorsque ces
véhicules sont immatriculés dans la catégorie (2) des
voitures particulières.
La Loi de finance 2006 précise, par ailleurs, que sont
considérés comme des véhicules utilisés par les sociétés
les véhicules possédés ou pris en location par les salariés
ou par les dirigeants et pour lesquels la société procède
au remboursement des frais kilométriques.
Les véhicules émettant moins de 50 g de dioxyde de
carbone par kilomètre ne sont pas soumis à la taxe.
De même, les véhicules combinant l’énergie électrique
et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant
jusqu’à 110 grammes de CO 2 par kilomètre parcouru
sont exonérés de la taxe pendant 2 ans (soit 8 trimestres
à partir du 1 er jour du trimestre en cours à la date de 1 re
mise en circulation du véhicule). Par exemple, un
véhicule mis en circulation pour la première fois le 15
mai 2015 sera soumis à la taxe seulement à partir du 1 er
avril 2017. Cela concerne les véhicules dont le certificat
d’immatriculation porte, à la rubrique « source d’énergie »
(rubrique P3 de la carte grise européenne) :
• soit les mentions EE ou EH pour les véhicules combinant
l’énergie électrique et une motorisation essence ;
• soit les mentions GL ou GH pour les véhicules
combinant l’énergie électrique et une motorisation
Diesel.
Pour les véhicules non exonérés, la TVS est calculée,
depuis le 1 er janvier 2014, par l’addition de deux
montants :
Montant relatif aux émissions de polluants
atmosphériques
Ce montant s’applique pour tous les véhicules et diffère
selon l’âge et l’énergie utilisée par le véhicule.
Pour les véhicules mis en circulation depuis le 1 er janvier
2011, le montant est le suivant :
16
(1)
Article 10-11 du Code général des impôts
(2)
Au sens de la directive 70 / 156 / CEE
17