Les Guides du SGV - Actualites sociales mars 2016

Mise à jour
les
GUIDES
social
ACTUALITÉ AU
1 ER MARS 2016

SOMMAIRE
NOUVEAUTÉS
3 Suppression de la condition d’ancienneté pour
l’affiliation à l’assurance complémentaire frais de santé
4 Le chèque ou versement santé
PAIES ET COTISATIONS
5 Cotisations des salariés non cadres
6 Détail des cotisations
8 Éléments de paie spécifiques à l’apprenti
9 Dispositifs d’allégement des charges patronales
NOUVEAUTÉS - EN BREF
SUPPRESSION DE LA CONDITION D’ANCIENNETÉ
POUR L’AFFILIATION À LA COMPLÉMENTAIRE
FRAIS DE SANTÉ ET NOUVEAU CAS DE DISPENSE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
et son décret d’application n° 2015-1833 du 30 décembre
2015 ont, par leur rédaction et leur modalités
d’application, supprimé toute possibilité de prévoir, dans
des accords de branches, des conditions minimales d’ancienneté
; contrairement à ce qui avait été accordé pour
le secteur agricole courant 2015.
Depuis le 1 er janvier 2016, le salarié, quel que soit le
type de contrat de travail bénéficie obligatoirement
d’une complémentaire santé, sauf cas de dispense dont
il souhaiterait se prévaloir.
SUPPRESSION DE LA COTISATION RETRAITE
STOCK, À COMPTER DU 1 ER MARS 2016
Afin de prendre en compte les effets de la loi portant
réforme des retraites sur la durée de service des prestations
incapacité temporaire de travail et/ou incapacité
permanente de travail, il avait été instauré une cotisation
exceptionnelle et temporaire dite « retraite stock »,
prélevée à compter du 1 er mars 2013, pour une durée de
36 mois. Cette cotisation est donc supprimée à compter
du 1 er mars 2016.
EMBAUCHER EN SE FAISANT AIDER
Déjà évoquées dans une précédente Champagne Viticole
(n° 816- octobre 2015), les aides à l’embauche se
sont multipliées ces derniers temps. Certaines d’entre
elles peuvent intéresser les exploitants viticoles, employeurs
de main d’œuvre (« aide à l’embauche d’un
premier salarié », « aide à l’embauche dans les PME »,
« aide à l’embauche d’un jeune apprenti », « CUI-
CIE »…) Aussi, retrouvez sur le site internet du SGV -
www.sgv-champagne.fr, espace Employeurs, un panorama
des aides existantes et leurs conditions d’attribution.
BARÈME FISCAL DES INDEMNITÉS
KILOMÉTRIQUES POUR 2016
L’administration fiscale a publié les barèmes des frais
kilométriques 2016. Ils sont identiques à ceux utilisés
en 2015 (BOI-RSA-BASE, 15 fév. 2016).
MISE AU POINT
SUPPRESSION DE LA CONDITION D’ANC IENNETÉ POUR L’AFFILIATION À L’ASSURANCE
COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ
Le SGV a informé, en ce début d’année 2016,
les employeurs viticoles sur les modifications
du contrat d’assurance complémentaire santé
prévu par la convention collective des exploitations
viticoles de la Champagne délimitée, à compter
du 1 er janvier 2016.
Ces modifications avaient été rendues nécessaires pour
mettre en conformité les dispositions conventionnelles
avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les
décrets n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 et n° 2014-
1374 du 18 novembre 2014 ainsi qu’avec l’avenant n° 4 à
l’accord national du 10 juin 2008.
La FNSEA a en effet signé le 15 septembre 2015, avec
l’ensemble des organisations syndicales de salariés, un
accord national (avenant n° 4) prévoyant, pour des raisons
légitimes de gestion, une condition d’ancienneté
de 3 mois compte tenu notamment du nombre de salariés
saisonniers travaillant dans le secteur agricole.
Dans le cadre de la commission mixte viticole du 8 décembre
2015, la Délégation des Employeurs du SGV a
donc fait de même.
Dès le mois de janvier 2016, les employeurs ont été avertis
de ces changements :
- respect des garanties minimales du panier de soins ;
- respect des limites des garanties du contrat responsable
;
- abaissement de l’ancienneté pour le bénéfice de l’assurance
frais de santé de 6 mois à 3 mois ;
- prise en charge, à 50/50, de la cotisation « socle » ;
- suppression de la clause de désignation de l’organisme
assureur.
Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
et son décret d’application n° 2015-1833 du 30 décembre
2015 ont, par leur rédaction et leurs modalités
d’application, supprimé toute possibilité de prévoir, dans
des accords de branches, des conditions minimales d’ancienneté.
Depuis le 1 er janvier 2016, le salarié,
quel que soit le type de contrat de travail
bénéficie obligatoirement d’une complémentaire
santé, sauf cas de dispense
dont il souhaiterait se prévaloir.
En conséquence, l’employeur demeure tenu d’affilier le
salarié au contrat collectif de complémentaire santé mis
en place dans l’entreprise dès l’embauche, qu’il s’agisse
d’un salarié employé en CDI, CDD, à temps partiel, à
temps complet etc.
Cette affiliation ne sera rendue nécessaire que
dans l’hypothèse où le salarié ne demande pas
à en être dispensé, selon les cas limitativement
prévus.
Cas de dispense d’affiliation obligatoire
1. Salarié ou apprenti bénéficiaire
d’un CDD ou d’un contrat de
mission d’une durée au moins
égale à douze mois, à condition
de le justifier par écrit en
produisant tous documents
attestant d’une couverture
individuelle souscrite pour le
même type de garanties ;
2. Salarié ou apprenti bénéficiaire
d’un CDD ou d’un contrat de
mission d’une durée inférieure à
douze mois ;
3. Salarié à temps partiel ou apprenti
dont l’adhésion au système
de garanties le conduirait
à s’acquitter d’une cotisation au
moins égale à 10 % de sa rémunération
brute à condition de le
justifier par écrit en produisant
tous documents attestant d’une
couverture individuelle souscrite
pour le même type de garanties
;
4. Salarié bénéficiaire de l’aide
à l’acquisition d’une complémentaire
frais de santé ou de
la CMU-C. La dispense ne peut
alors jouer que jusqu’à la date à
laquelle les salariés cessent de
bénéficier de cette couverture
ou de cette aide ;
5. Salarié couvert par une assurance
individuelle au moment de
la mise en place du dispositif ou
de l’embauche si elle est postérieure.
La dispense ne peut alors
jouer que jusqu’à échéance du
contrat individuel ;
6. Salarié qui bénéficie par ailleurs,
y compris en tant qu’ayant droit,
d’une couverture collective relevant
de l’un des dispositifs de
garantie frais de santé conforme
à un de ceux visés ci-après, à
condition de le justifier chaque
année :
- dispositif de protection sociale
complémentaire (y compris
étranger) présentant un
caractère collectif et obligatoire
(ainsi, la dispense d’adhésion ne
peut jouer, pour un salarié ayant
droit au titre de la couverture
dont bénéficie son conjoint salarié
dans une autre entreprise,
que si ce dispositif prévoit la
couverture des ayants droit à
titre obligatoire) ;
- régime complémentaire relevant
de la caisse d’assurance maladie
des industries électriques
et gazières (CAMIEG) ;
- mutuelles des fonctions publiques
dans le cadre des decréts
n° 2007-1373 du 19 septembre
2007 et n° 2011-1474
du 8 novembre 2011 ;
- contrats d’assurance de groupe
dits « Madelin » ;
- régime spécial de sécurité sociale
des gens de mer (ENIM) ;
- caisse de prévoyance et de retraite
des personnels de la SNCF
(CPRPSNCF).
L’ensemble de la documentation sur
l’assurance complémentaire frais
de santé, les cas de dispenses et les courriers
nécessaires pour accompagner l’employeur
dans toutes ces démarches sont à disposition
sur www.sgv-champagne.fr/ employeurs/
assurance complémentaire santé
Ces revirements de position sont fâcheux, regrettables
et incompréhensibles ! D’autant qu’aujourd’hui encore,
à l’heure où ces informations vous parviennent, nos partenaires
de travail, organismes de protection sociale et
assureurs, n’ont pas pu disposer des moyens techniques
immédiats pour gérer, dans cette urgence, de tels changements.
7. Salarié à employeurs multiples
qui, en application de l’article 2
de l’avenant n° 200 à la CCEV
du 8 décembre 2015, bénéficie
déjà d’une couverture collective
et obligatoire auprès d’un autre
employeur relevant du champ
d’application de la CCEVC ; à
condition de le justifier par écrit
en produisant tous documents
nécessaires.
8. Salarié travaillant dans la même
entreprise que celle de son
conjoint ou dans une entreprise
relevant du même régime mis
en place par la CCEVC, et affilié
à ce titre en tant qu’ayant droit
de son conjoint ; à condition de le
justifier par écrit en produisant
tous documents nécessaires.
9. Salarié en contrat à durée déterminée
de moins de 3 mois ou
salarié dont la durée de travail
est inférieure ou égale à 15 h/
semaine :
- justifiant bénéficier d’une couverture
respectant les conditions
fixées à l’article L. 871-1
du code de la sécurité sociale
(couverture individuelle « responsable
») ;
- sous réserve de ne pas bénéficier
de la CMU-C, d’une aide à
l’acquisition de la complémentaire
santé ou d’une couverture
obligatoire chez un autre
employeur, y compris en tant
qu’ayant droit.
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ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS 2016 | 3

NOUVEAUTÉS
LE CHÈQUE OU VERSEMENT SANTÉ
En sus des cas de dispense « classiques »,
le décret n°2015-1833 du 30 décembre
2015 a prévu un nouveau cas de dispense
pour le salarié dont le contrat de travail est d’une
durée inférieure à 3 mois ou travaillant au plus 15 h
par semaine. En contrepartie, ce salarié pourrait
demander, dans le respect de certaines conditions,
à bénéficier du versement santé de l’employeur.
Une aide au financement
d’une couverture individuelle
à la place de la couverture
collective
Le chèque ou versement santé est destiné à participer
au financement d’une couverture santé « individuelle »
et « responsable ».
Le salarié bénéficiaire
Est concerné par cette mesure :
- le salarié en CDD de moins de 3 mois ;
- le salarié à temps partiel de 15 h/semaine, au plus.
Pour être dispensé d’affiliation au contrat collectif souscrit
par l’entreprise qui l’emploie, le salarié doit :
- être déjà couvert au titre d’un contrat individuel frais
de santé « responsable » ;
- demander à être dispensé de l’accord collectif, au moment
de l’embauche ;
- sous réserve de ne pas bénéficier déjà, de la CMU-C,
d’une aide à l’acquisition de la complémentaire santé ou
d’une couverture obligatoire en tant qu’ayant droit.
Le montant de l’aide patronale
Le chèque ou versement santé est calculé mensuellement
en application d’un montant « de référence »
auquel est appliqué « un coefficient de majoration »
(125 % ou 105 %, selon les cas), soit :
montant de référence x 125 % ou 105 %
Le montant de référence correspond à la contribution
que l’employeur aurait versée pour couvrir collectivement
le salarié concerné, soit 19,79 € (Anips-Groupama -
valeur au 1 er janvier 2016), proratisée en fonction de la
durée du travail prévue au contrat ; le montant de référence
ne pouvant être inférieur à 15 €, dans tous les cas.
Le coefficient de majoration (pour financer la portabilité
des droits) est fixé à :
- 125 % pour les CDD de moins de 3 mois ;
- 105 % pour les salariés à temps partiel, de 15 h/semaine,
au plus.
Régime social de l’aide
Exemples de calcul
Il est appliqué sur ce « versement » santé le même régime
social de faveur que celui qui régit le financement de la
prévoyance complémentaire collective et obligatoire.
Cette aide est donc exonérée de cotisations sociales
dans les limites réglementaires mais soumis à CSG-
CRDS et, pour les employeurs de 11 salariés et plus, au
forfait social de 8 %.
À rappeler
Dès l’embauche,
le salarié doit bénéficier
d’une complémentaire santé,
quel que soit le type
de contrat de travail,
sauf cas de dispense dont
il souhaiterait se prévaloir
Un salarié en CDD de moins de 3 mois travaillant
35h/semaine
- Montant de référence : 19,79 €
(19,79 € x 151,67 h/151,67 h)
- Coefficient de majoration : 125 %
- Montant du « chèque » ou « versement » santé :
19,79 € x 125 % = 24,74 €
Un salarié en CDI de 14 h/semaine (mensualisation
de 60,66 h, soit 14 h x 52 semaines/12 mois)
- Montant de référence : 7,91 €
(19,79 € x 60,66 h/151,67 heures)
- Coefficient de majoration : 105 %
- Montant du « chèque » ou « versement » santé :
7,91 € x 105 % = 8,31 €
Le versement santé n’est donc pas automatiquement
versé au bénéfice des salariés en contrats courts (CDD de
moins de 3 mois) ou des salariés à temps partiel (durée de
travail égale à 15 h, au plus, par semaine). Il est bien évident
qu’il appartient au salarié lui-même de le demander, sous
réserve d’en respecter toutes les conditions préalables.
L’ensemble de la documentation sur l’assurance
complémentaire frais de santé, les cas de dispenses et les courriers
nécessaires pour accompagner l’employeur dans toutes
ces démarches sont à disposition sur www.sgv-champagne.fr/
employeurs/ assurance complémentaire santé
!
PAIES ET COTISATIONS
COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES
Taux globaux*
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
CSG - CRDS
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Sous plafond (inférieur ou égal à 3 218 €)
15,165 % 43,111 %
15,978 % 43,353 %
*avant dispositifs d’allègement des charges patronales
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
DÉCLARATION DE STOCK
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Hors plafond (supérieur à 3 218 €)
14,615 % 40,391 %
15,428 % 40,633 %
Moins de 6 mois d’ancienneté : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, retraite stock
et ASCPA.
6 mois d’ancienneté ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, retraite stock
et ASCPA.
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté
ou +
Avec complémentaire
maladie
(SB x 0,9836
+ PP AMC) x 5,10 %
(SB x 0,98547
+ PP AMC) x 5,10 %
CSG DÉDUCTIBLE
Sans complémentaire
maladie
SB x 0,9836 x 5,10 %
SB x 0,98547 x 5,10 %
SB : salaire brut.
PP AMC : part patronale assurance maladie complémentaire.
Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 19,79 €.
Taux TESA
TESA
Ligne E 20,181 % Ligne F 2,852 %*
Forfait social
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
Sommes soumises au forfait social
- Sommes versées au titre de l’intéressement et
de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne
Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite
supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle
(exonérée de cotisations sociales).
Taux
20 %
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté
ou +
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Avec complémentaire
maladie
(SB x 0,9836
+ PP AMC) x 2,90 %
(SB x 0,98547
+ PP AMC) x 2,90 %
Complémentaire maladie
Anips-Groupama
POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS
Sommes soumises au forfait social
- Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations
sociales).
Cotisations patronales de prévoyance complémentaire
(GIT, assurance maladie complémentaire, prévoyance décès,
prévoyance cadre CPCEA), chèque santé.
Sans complémentaire
maladie
SB x 0,9836 x 2,90 %
SB x 0,98547 x 2,90 %
COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE)
Part patronale 19,79 € Part salariale 19,79 €
* En attente de modification possible selon la participation de l’employeur au versement «santé» prévu par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2016 et le décret 2015 - 1883 du 30 décembre 2015.
Taux
20 %
8 %
4 | LES GUIDES DU SGV
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS 2016 | 5

PAIES ET COTISATIONS
DÉCLARATION DE STOCK
DÉTAIL DES COTISATIONS
COTISATIONS NON CADRES (ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALAIRÉS)
TAUX DE COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE COTISATIONS
PATRONALES
Assurance maladie totalité du salaire 0,75% 12,84 %
Assurance vieillesse
CAMARCA - AG2R - Retraite complémentaire
– plafond SS
– totalité du salaire
– sous plafond SS
– hors plafond (3 fois)
6,90 %
0,35 %
3,875 %
10,125 %
Prévoyance décès - Agri-prévoyance 3 fois le plafond SS 0,08 % 0,11 %
8,55 %
1,85 %
3,875 %
10,125 %
Assurance chômage détail : voir ci-dessous 4 fois le plafond SS 2,40 % 4,00 %
ASCPA
AGFF
– sous plafond SS (1 fois)
– hors plafond SS (3 fois)
Formation totalité du salaire - 0,55 % ou 1,55 % pour les CDD
AGS 4 fois le plafond SS - 0,25%
Accident du travail totalité du salaire - 3,54 % ou 1,13 % pour le personnel administratif
Allocations familiales* totalité du salaire - 5,25 %*
Médecine du travail 1 fois le plafond SS - 0,42 %
Allocation logement 1 fois le plafond SS - 0,10 %
Solidarité autonomie totalité du salaire - 0,30 %
ANEFA totalité du salaire 0,01 % 0,01 %
AFNCA totalité du salaire - 0,05 %
PROVEA totalité du salaire - 0,20 %
Contribution au dialogue social totalité du salaire - 0,016 %
GIT Agri-Prévoyance totalité du salaire 0,378 % 0,042 %
Salariés
Garantie invalidité totalité du salaire 0,435 % 0,145 %
de 6 mois d’ancienneté ou +
Assurance charges sociales totalité du salaire - 0,015 %
0,80 %
0,90 %
1,20 %
1,30 %
totalité du salaire - 0,04 %
Retraite stock totalité du salaire 0,115 % 0,115 %
* ou taux réduit (voir page 9) en fonction du salaire brut annuel.
MAJORATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE EN FONCTION DU MOTIF/DURÉE DU CDD
COTISATION MOTIFS CDD DURÉE CDD
4% TAUX « NORMAL »
4,5%
5,5%
CDD d’usage
(viticulture non visée)
CDD accroissement temporaire
d’activité
≤ 3 mois
> à 1 mois et
≤ à 3 mois
CDD tâche occasionnelle
7% ≤ à 1 mois
CDD saisonnier
LA CONTRIBUTION PATRONALE
RESTE À 4% POUR
CDI conclu au terme du CDD
CDD pour remplacement d’un salarié ou d’un chef
d’exploitation agricole
Contrat de travail temporaire
Contrat conclu avec des employés de maison
EXONÉRATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE SI EMBAUCHE
EN CDI D’UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS
L’employeur peut bénéficier d’une exonération pendant quatre mois (entreprise
de moins de 50 salariés) de la cotisation patronale d’assurance chômage.
CONDITIONS
– Embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.
– Dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.
MODALITÉS
Application de l’exonération à la demande de l’employeur, le premier jour
du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors qu’est constatée
à cette date la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise.
Le taux de majoration est apprécié en fonction de la durée initiale prévue au contrat,
de date à date, hors renouvellement, ou le cas échéant de la durée minimale.
6 | LES GUIDES DU SGV
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS 2016 | 7

PAIES ET COTISATIONS
ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L’APPRENTI
APPRENTISSAGE 3 E ANNÉE
Rémunération, assiette de calcul, taux de cotisations
sur www.sgv-champagne.fr/employeurs
DISPOSITIFS D’ALLÉGEMENT DES CHARGES PATRONALES
DÉCLARATION DE STOCK
Le bulletin de salaire d’un apprenti est particulier pour trois raisons. D’une part, la rémunération
est calculée en pourcentage du SMIC. D’autre part, les cotisations sociales sont déterminées en
fonction d’une assiette forfaitaire. Enfin, selon l’effectif de son exploitation, l’employeur bénéficie
d’exonérations de charges patronales.
Le salaire mensuel de base
L’apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat de travail, une rémunération en pourcentage du
SMIC. Le salaire mensuel brut de l’apprenti est obtenu en multipliant le pourcentage du SMIC par 151,67 h.
TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE
Moins de 18 ans
25 % 37 %
366,66 € 542,66 €
De 18 à moins de 21 ans
41 % 49 %
601,33 € 718,66 €
21 ans et plus
53 % 61 %
777,32 € 894,66 €
L’assiette de calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées non pas sur le salaire brut de l’apprenti mais sur une assiette forfaitaire égale
au pourcentage du SMIC appliqué moins 11.
TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE
Moins de 18 ans
25 % 37 %
205 € 381 €
De 18 à moins de 21 ans
41 % 49 %
440 € 557 €
21 ans et plus
53 % 61 %
616 € 733 €
Exemple pour le calcul de l’assiette de cotisations à 25 % du SMIC : 151,67 h x 9,67 € x (25 % - 11) = 205 €.
Le taux de cotisations sociales
ASCPA
8 | LES GUIDES DU SGV
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
SALARIALES
PATRONALES
Médecine du travail – 0,42 %
AFNCA, ANEFA, PROVEA 0,01 % 0,26 %
Prévoyance décès 0,08 % 0,11 %
Accident du travail – 2,19 %
– 0,04 %
GIT agri-prévoyance 0,378 % 0,042 %
Garantie invalidité
(à compter de six mois d’ancienneté
et plus)
0,435 % 0,145 %
Assurance charges sociales – 0,015 %
Retraite stock 0,115 % 0,115 %
RÉDUCTION FILLON
Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés au 1 er janvier 2016.
Réduction Fillon mensuelle définitive
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
Réduction Fillon pour toutes les entreprises
0,2802 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO) – 1)
0,6 (Somme des REM RDF TO)
Le coefficient maximal de réduction est de 0,2802
Réduction Fillon mensuelle provisoire
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
Réduction Fillon pour toutes les entreprises
0,2802 x (1,6 x SMIC RDF TO) – 1)
0,6 REM RDF TO)
Le coefficient maximal de réduction est de 0,2802
RÉDUCTION DE COTISATIONS « TRAVAILLEURS OCCASIONNELS »
VALEUR DU SALAIRE
BRUT TOTAL
TAUX SOUS PLAFOND
(JUSQU’À 3 218 €)
TAUX HORS PLAFOND
(À PARTIR DE 3 218 €)
Jusqu’à 1,25 SMIC mensuel 8,316 % –
Entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuels 42,311 % –
Entre 1,5 et 1,6 SMIC mensuels 42,311 % 39,591 %
Au-delà de 1,6 SMIC mensuels 44,111 % 41,391 %
(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 33,995 %.
RÉDUCTION DE COTISATION « ALLOCATIONS FAMILIALES »
Une réduction de la cotisation « allocations familiales »
a été mise en place à compter au 1 er janvier 2015. Elle
permet l’application d’un taux réduit pour la cotisation
allocations familiales, qui passe alors de 5,25 % à 3,45 %.
Comme pour la réduction Fillon, la réduction ne sera définitivement
acquise que si le salaire est :
- du 01/01/2016 au 31/03/2016 inférieur à 1,6 SMIC RDF TO ;
- du 01/04/2016 au 31/12/2016 inférieur à 3,5 SMIC RDF TO.
Un calcul particulier devra être réalisé en fonction de ces deux plafonds
successifs, appliqués sur la même année 2016. Les modalités
de calcul seront précisées ultérieurement.
Application
du coefficient
de réduction
Le coefficient de réduction
déterminé s’applique sur le
salaire annuel brut total, y
compris les heures supplémentaires
ou complémentaires.
RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE
APPLICABLE
C(1) x [ (1,5 x 1,25 x SMIC RDF TO) – 1,25]
0,25 REM TDF TO
COTISATION ALLOCATIONS
FAMILIALES PROVISOIRE
Comparatif
Salaire brut mensuel < 1,6
x SMIC RDF TO du mois
Salaire brut mensuel > 1,6
x SMIC RDF TO du mois
Plus de distinction
d’effectif
Taux
3,45% du salaire
brut mensuel
5,25% du salaire
brut mensuel
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS 2016 | 9

les GUIDES DU SGV | mars 2016
17 avenue de Champagne - CS 90176 - 51205 Epernay Cedex - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr
Directeur de la publication : Pascal Férat - Rédacteurs : Anne Collot, Hélène Razafindranaly - Conception : La Champagne Viticole