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Les Guides du SGV - Actualites sociales mars 2016

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Mise à jour<br />

les<br />

GUIDES<br />

social<br />

ACTUALITÉ AU<br />

1 ER MARS <strong>2016</strong>


SOMMAIRE<br />

NOUVEAUTÉS<br />

3 Suppression de la condition d’ancienneté pour<br />

l’affiliation à l’assurance complémentaire frais de santé<br />

4 Le chèque ou versement santé<br />

PAIES ET COTISATIONS<br />

5 Cotisations des salariés non cadres<br />

6 Détail des cotisations<br />

8 Éléments de paie spécifiques à l’apprenti<br />

9 Dispositifs d’allégement des charges patronales<br />

NOUVEAUTÉS - EN BREF<br />

SUPPRESSION DE LA CONDITION D’ANCIENNETÉ<br />

POUR L’AFFILIATION À LA COMPLÉMENTAIRE<br />

FRAIS DE SANTÉ ET NOUVEAU CAS DE DISPENSE<br />

La loi de financement de la sécurité sociale pour <strong>2016</strong><br />

et son décret d’application n° 2015-1833 <strong>du</strong> 30 décembre<br />

2015 ont, par leur rédaction et leur modalités<br />

d’application, supprimé toute possibilité de prévoir, dans<br />

des accords de branches, des conditions minimales d’ancienneté<br />

; contrairement à ce qui avait été accordé pour<br />

le secteur agricole courant 2015.<br />

Depuis le 1 er janvier <strong>2016</strong>, le salarié, quel que soit le<br />

type de contrat de travail bénéficie obligatoirement<br />

d’une complémentaire santé, sauf cas de dispense dont<br />

il souhaiterait se prévaloir.<br />

SUPPRESSION DE LA COTISATION RETRAITE<br />

STOCK, À COMPTER DU 1 ER MARS <strong>2016</strong><br />

Afin de prendre en compte les effets de la loi portant<br />

réforme des retraites sur la <strong>du</strong>rée de service des prestations<br />

incapacité temporaire de travail et/ou incapacité<br />

permanente de travail, il avait été instauré une cotisation<br />

exceptionnelle et temporaire dite « retraite stock »,<br />

prélevée à compter <strong>du</strong> 1 er <strong>mars</strong> 2013, pour une <strong>du</strong>rée de<br />

36 mois. Cette cotisation est donc supprimée à compter<br />

<strong>du</strong> 1 er <strong>mars</strong> <strong>2016</strong>.<br />

EMBAUCHER EN SE FAISANT AIDER<br />

Déjà évoquées dans une précédente Champagne Viticole<br />

(n° 816- octobre 2015), les aides à l’embauche se<br />

sont multipliées ces derniers temps. Certaines d’entre<br />

elles peuvent intéresser les exploitants viticoles, employeurs<br />

de main d’œuvre (« aide à l’embauche d’un<br />

premier salarié », « aide à l’embauche dans les PME »,<br />

« aide à l’embauche d’un jeune apprenti », « CUI-<br />

CIE »…) Aussi, retrouvez sur le site internet <strong>du</strong> <strong>SGV</strong> -<br />

www.sgv-champagne.fr, espace Employeurs, un panorama<br />

des aides existantes et leurs conditions d’attribution.<br />

BARÈME FISCAL DES INDEMNITÉS<br />

KILOMÉTRIQUES POUR <strong>2016</strong><br />

L’administration fiscale a publié les barèmes des frais<br />

kilométriques <strong>2016</strong>. Ils sont identiques à ceux utilisés<br />

en 2015 (BOI-RSA-BASE, 15 fév. <strong>2016</strong>).<br />

MISE AU POINT<br />

SUPPRESSION DE LA CONDITION D’ANC IENNETÉ POUR L’AFFILIATION À L’ASSURANCE<br />

COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ<br />

Le <strong>SGV</strong> a informé, en ce début d’année <strong>2016</strong>,<br />

les employeurs viticoles sur les modifications<br />

<strong>du</strong> contrat d’assurance complémentaire santé<br />

prévu par la convention collective des exploitations<br />

viticoles de la Champagne délimitée, à compter<br />

<strong>du</strong> 1 er janvier <strong>2016</strong>.<br />

Ces modifications avaient été ren<strong>du</strong>es nécessaires pour<br />

mettre en conformité les dispositions conventionnelles<br />

avec la loi de sécurisation de l’emploi <strong>du</strong> 14 juin 2013, les<br />

décrets n° 2014-1025 <strong>du</strong> 8 septembre 2014 et n° 2014-<br />

1374 <strong>du</strong> 18 novembre 2014 ainsi qu’avec l’avenant n° 4 à<br />

l’accord national <strong>du</strong> 10 juin 2008.<br />

La FNSEA a en effet signé le 15 septembre 2015, avec<br />

l’ensemble des organisations syndicales de salariés, un<br />

accord national (avenant n° 4) prévoyant, pour des raisons<br />

légitimes de gestion, une condition d’ancienneté<br />

de 3 mois compte tenu notamment <strong>du</strong> nombre de salariés<br />

saisonniers travaillant dans le secteur agricole.<br />

Dans le cadre de la commission mixte viticole <strong>du</strong> 8 décembre<br />

2015, la Délégation des Employeurs <strong>du</strong> <strong>SGV</strong> a<br />

donc fait de même.<br />

Dès le mois de janvier <strong>2016</strong>, les employeurs ont été avertis<br />

de ces changements :<br />

- respect des garanties minimales <strong>du</strong> panier de soins ;<br />

- respect des limites des garanties <strong>du</strong> contrat responsable<br />

;<br />

- abaissement de l’ancienneté pour le bénéfice de l’assurance<br />

frais de santé de 6 mois à 3 mois ;<br />

- prise en charge, à 50/50, de la cotisation « socle » ;<br />

- suppression de la clause de désignation de l’organisme<br />

assureur.<br />

Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour <strong>2016</strong><br />

et son décret d’application n° 2015-1833 <strong>du</strong> 30 décembre<br />

2015 ont, par leur rédaction et leurs modalités<br />

d’application, supprimé toute possibilité de prévoir, dans<br />

des accords de branches, des conditions minimales d’ancienneté.<br />

Depuis le 1 er janvier <strong>2016</strong>, le salarié,<br />

quel que soit le type de contrat de travail<br />

bénéficie obligatoirement d’une complémentaire<br />

santé, sauf cas de dispense<br />

dont il souhaiterait se prévaloir.<br />

En conséquence, l’employeur demeure tenu d’affilier le<br />

salarié au contrat collectif de complémentaire santé mis<br />

en place dans l’entreprise dès l’embauche, qu’il s’agisse<br />

d’un salarié employé en CDI, CDD, à temps partiel, à<br />

temps complet etc.<br />

Cette affiliation ne sera ren<strong>du</strong>e nécessaire que<br />

dans l’hypothèse où le salarié ne demande pas<br />

à en être dispensé, selon les cas limitativement<br />

prévus.<br />

Cas de dispense d’affiliation obligatoire<br />

1. Salarié ou apprenti bénéficiaire<br />

d’un CDD ou d’un contrat de<br />

mission d’une <strong>du</strong>rée au moins<br />

égale à douze mois, à condition<br />

de le justifier par écrit en<br />

pro<strong>du</strong>isant tous documents<br />

attestant d’une couverture<br />

indivi<strong>du</strong>elle souscrite pour le<br />

même type de garanties ;<br />

2. Salarié ou apprenti bénéficiaire<br />

d’un CDD ou d’un contrat de<br />

mission d’une <strong>du</strong>rée inférieure à<br />

douze mois ;<br />

3. Salarié à temps partiel ou apprenti<br />

dont l’adhésion au système<br />

de garanties le con<strong>du</strong>irait<br />

à s’acquitter d’une cotisation au<br />

moins égale à 10 % de sa rémunération<br />

brute à condition de le<br />

justifier par écrit en pro<strong>du</strong>isant<br />

tous documents attestant d’une<br />

couverture indivi<strong>du</strong>elle souscrite<br />

pour le même type de garanties<br />

;<br />

4. Salarié bénéficiaire de l’aide<br />

à l’acquisition d’une complémentaire<br />

frais de santé ou de<br />

la CMU-C. La dispense ne peut<br />

alors jouer que jusqu’à la date à<br />

laquelle les salariés cessent de<br />

bénéficier de cette couverture<br />

ou de cette aide ;<br />

5. Salarié couvert par une assurance<br />

indivi<strong>du</strong>elle au moment de<br />

la mise en place <strong>du</strong> dispositif ou<br />

de l’embauche si elle est postérieure.<br />

La dispense ne peut alors<br />

jouer que jusqu’à échéance <strong>du</strong><br />

contrat indivi<strong>du</strong>el ;<br />

6. Salarié qui bénéficie par ailleurs,<br />

y compris en tant qu’ayant droit,<br />

d’une couverture collective relevant<br />

de l’un des dispositifs de<br />

garantie frais de santé conforme<br />

à un de ceux visés ci-après, à<br />

condition de le justifier chaque<br />

année :<br />

- dispositif de protection sociale<br />

complémentaire (y compris<br />

étranger) présentant un<br />

caractère collectif et obligatoire<br />

(ainsi, la dispense d’adhésion ne<br />

peut jouer, pour un salarié ayant<br />

droit au titre de la couverture<br />

dont bénéficie son conjoint salarié<br />

dans une autre entreprise,<br />

que si ce dispositif prévoit la<br />

couverture des ayants droit à<br />

titre obligatoire) ;<br />

- régime complémentaire relevant<br />

de la caisse d’assurance maladie<br />

des in<strong>du</strong>stries électriques<br />

et gazières (CAMIEG) ;<br />

- mutuelles des fonctions publiques<br />

dans le cadre des decréts<br />

n° 2007-1373 <strong>du</strong> 19 septembre<br />

2007 et n° 2011-1474<br />

<strong>du</strong> 8 novembre 2011 ;<br />

- contrats d’assurance de groupe<br />

dits « Madelin » ;<br />

- régime spécial de sécurité sociale<br />

des gens de mer (ENIM) ;<br />

- caisse de prévoyance et de retraite<br />

des personnels de la SNCF<br />

(CPRPSNCF).<br />

L’ensemble de la documentation sur<br />

l’assurance complémentaire frais<br />

de santé, les cas de dispenses et les courriers<br />

nécessaires pour accompagner l’employeur<br />

dans toutes ces démarches sont à disposition<br />

sur www.sgv-champagne.fr/ employeurs/<br />

assurance complémentaire santé<br />

Ces revirements de position sont fâcheux, regrettables<br />

et incompréhensibles ! D’autant qu’aujourd’hui encore,<br />

à l’heure où ces informations vous parviennent, nos partenaires<br />

de travail, organismes de protection sociale et<br />

assureurs, n’ont pas pu disposer des moyens techniques<br />

immédiats pour gérer, dans cette urgence, de tels changements.<br />

7. Salarié à employeurs multiples<br />

qui, en application de l’article 2<br />

de l’avenant n° 200 à la CCEV<br />

<strong>du</strong> 8 décembre 2015, bénéficie<br />

déjà d’une couverture collective<br />

et obligatoire auprès d’un autre<br />

employeur relevant <strong>du</strong> champ<br />

d’application de la CCEVC ; à<br />

condition de le justifier par écrit<br />

en pro<strong>du</strong>isant tous documents<br />

nécessaires.<br />

8. Salarié travaillant dans la même<br />

entreprise que celle de son<br />

conjoint ou dans une entreprise<br />

relevant <strong>du</strong> même régime mis<br />

en place par la CCEVC, et affilié<br />

à ce titre en tant qu’ayant droit<br />

de son conjoint ; à condition de le<br />

justifier par écrit en pro<strong>du</strong>isant<br />

tous documents nécessaires.<br />

9. Salarié en contrat à <strong>du</strong>rée déterminée<br />

de moins de 3 mois ou<br />

salarié dont la <strong>du</strong>rée de travail<br />

est inférieure ou égale à 15 h/<br />

semaine :<br />

- justifiant bénéficier d’une couverture<br />

respectant les conditions<br />

fixées à l’article L. 871-1<br />

<strong>du</strong> code de la sécurité sociale<br />

(couverture indivi<strong>du</strong>elle « responsable<br />

») ;<br />

- sous réserve de ne pas bénéficier<br />

de la CMU-C, d’une aide à<br />

l’acquisition de la complémentaire<br />

santé ou d’une couverture<br />

obligatoire chez un autre<br />

employeur, y compris en tant<br />

qu’ayant droit.<br />

2 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong><br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS <strong>2016</strong> | 3


NOUVEAUTÉS<br />

LE CHÈQUE OU VERSEMENT SANTÉ<br />

En sus des cas de dispense « classiques »,<br />

le décret n°2015-1833 <strong>du</strong> 30 décembre<br />

2015 a prévu un nouveau cas de dispense<br />

pour le salarié dont le contrat de travail est d’une<br />

<strong>du</strong>rée inférieure à 3 mois ou travaillant au plus 15 h<br />

par semaine. En contrepartie, ce salarié pourrait<br />

demander, dans le respect de certaines conditions,<br />

à bénéficier <strong>du</strong> versement santé de l’employeur.<br />

Une aide au financement<br />

d’une couverture indivi<strong>du</strong>elle<br />

à la place de la couverture<br />

collective<br />

Le chèque ou versement santé est destiné à participer<br />

au financement d’une couverture santé « indivi<strong>du</strong>elle »<br />

et « responsable ».<br />

Le salarié bénéficiaire<br />

Est concerné par cette mesure :<br />

- le salarié en CDD de moins de 3 mois ;<br />

- le salarié à temps partiel de 15 h/semaine, au plus.<br />

Pour être dispensé d’affiliation au contrat collectif souscrit<br />

par l’entreprise qui l’emploie, le salarié doit :<br />

- être déjà couvert au titre d’un contrat indivi<strong>du</strong>el frais<br />

de santé « responsable » ;<br />

- demander à être dispensé de l’accord collectif, au moment<br />

de l’embauche ;<br />

- sous réserve de ne pas bénéficier déjà, de la CMU-C,<br />

d’une aide à l’acquisition de la complémentaire santé ou<br />

d’une couverture obligatoire en tant qu’ayant droit.<br />

Le montant de l’aide patronale<br />

Le chèque ou versement santé est calculé mensuellement<br />

en application d’un montant « de référence »<br />

auquel est appliqué « un coefficient de majoration »<br />

(125 % ou 105 %, selon les cas), soit :<br />

montant de référence x 125 % ou 105 %<br />

Le montant de référence correspond à la contribution<br />

que l’employeur aurait versée pour couvrir collectivement<br />

le salarié concerné, soit 19,79 € (Anips-Groupama -<br />

valeur au 1 er janvier <strong>2016</strong>), proratisée en fonction de la<br />

<strong>du</strong>rée <strong>du</strong> travail prévue au contrat ; le montant de référence<br />

ne pouvant être inférieur à 15 €, dans tous les cas.<br />

Le coefficient de majoration (pour financer la portabilité<br />

des droits) est fixé à :<br />

- 125 % pour les CDD de moins de 3 mois ;<br />

- 105 % pour les salariés à temps partiel, de 15 h/semaine,<br />

au plus.<br />

Régime social de l’aide<br />

Exemples de calcul<br />

Il est appliqué sur ce « versement » santé le même régime<br />

social de faveur que celui qui régit le financement de la<br />

prévoyance complémentaire collective et obligatoire.<br />

Cette aide est donc exonérée de cotisations <strong>sociales</strong><br />

dans les limites réglementaires mais soumis à CSG-<br />

CRDS et, pour les employeurs de 11 salariés et plus, au<br />

forfait social de 8 %.<br />

À rappeler<br />

Dès l’embauche,<br />

le salarié doit bénéficier<br />

d’une complémentaire santé,<br />

quel que soit le type<br />

de contrat de travail,<br />

sauf cas de dispense dont<br />

il souhaiterait se prévaloir<br />

Un salarié en CDD de moins de 3 mois travaillant<br />

35h/semaine<br />

- Montant de référence : 19,79 €<br />

(19,79 € x 151,67 h/151,67 h)<br />

- Coefficient de majoration : 125 %<br />

- Montant <strong>du</strong> « chèque » ou « versement » santé :<br />

19,79 € x 125 % = 24,74 €<br />

Un salarié en CDI de 14 h/semaine (mensualisation<br />

de 60,66 h, soit 14 h x 52 semaines/12 mois)<br />

- Montant de référence : 7,91 €<br />

(19,79 € x 60,66 h/151,67 heures)<br />

- Coefficient de majoration : 105 %<br />

- Montant <strong>du</strong> « chèque » ou « versement » santé :<br />

7,91 € x 105 % = 8,31 €<br />

Le versement santé n’est donc pas automatiquement<br />

versé au bénéfice des salariés en contrats courts (CDD de<br />

moins de 3 mois) ou des salariés à temps partiel (<strong>du</strong>rée de<br />

travail égale à 15 h, au plus, par semaine). Il est bien évident<br />

qu’il appartient au salarié lui-même de le demander, sous<br />

réserve d’en respecter toutes les conditions préalables.<br />

L’ensemble de la documentation sur l’assurance<br />

complémentaire frais de santé, les cas de dispenses et les courriers<br />

nécessaires pour accompagner l’employeur dans toutes<br />

ces démarches sont à disposition sur www.sgv-champagne.fr/<br />

employeurs/ assurance complémentaire santé<br />

!<br />

PAIES ET COTISATIONS<br />

COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES<br />

Taux globaux*<br />

- de 6 mois<br />

d’ancienneté<br />

6 mois<br />

d’ancienneté ou +<br />

CSG - CRDS<br />

COTISATIONS<br />

SALARIALES (%)<br />

COTISATIONS<br />

PATRONALES (%)<br />

Sous plafond (inférieur ou égal à 3 218 €)<br />

15,165 % 43,111 %<br />

15,978 % 43,353 %<br />

*avant dispositifs d’allègement des charges patronales<br />

- de 6 mois<br />

d’ancienneté<br />

6 mois<br />

d’ancienneté ou +<br />

DÉCLARATION DE STOCK<br />

COTISATIONS<br />

SALARIALES (%)<br />

COTISATIONS<br />

PATRONALES (%)<br />

Hors plafond (supérieur à 3 218 €)<br />

14,615 % 40,391 %<br />

15,428 % 40,633 %<br />

Moins de 6 mois d’ancienneté : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges <strong>sociales</strong>, retraite stock<br />

et ASCPA.<br />

6 mois d’ancienneté ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges <strong>sociales</strong>, retraite stock<br />

et ASCPA.<br />

- de 6 mois<br />

d’ancienneté<br />

6 mois<br />

d’ancienneté<br />

ou +<br />

Avec complémentaire<br />

maladie<br />

(SB x 0,9836<br />

+ PP AMC) x 5,10 %<br />

(SB x 0,98547<br />

+ PP AMC) x 5,10 %<br />

CSG DÉDUCTIBLE<br />

Sans complémentaire<br />

maladie<br />

SB x 0,9836 x 5,10 %<br />

SB x 0,98547 x 5,10 %<br />

SB : salaire brut.<br />

PP AMC : part patronale assurance maladie complémentaire.<br />

Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 19,79 €.<br />

Taux TESA<br />

TESA<br />

Ligne E 20,181 % Ligne F 2,852 %*<br />

Forfait social<br />

POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS<br />

Sommes soumises au forfait social<br />

- Sommes versées au titre de l’intéressement et<br />

de la participation.<br />

- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne<br />

Entreprise.<br />

- Contributions patronales au régime de retraite<br />

supplémentaire.<br />

- Indemnité de rupture conventionnelle<br />

(exonérée de cotisations <strong>sociales</strong>).<br />

Taux<br />

20 %<br />

- de 6 mois<br />

d’ancienneté<br />

6 mois<br />

d’ancienneté<br />

ou +<br />

CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS<br />

Avec complémentaire<br />

maladie<br />

(SB x 0,9836<br />

+ PP AMC) x 2,90 %<br />

(SB x 0,98547<br />

+ PP AMC) x 2,90 %<br />

Complémentaire maladie<br />

Anips-Groupama<br />

POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS<br />

Sommes soumises au forfait social<br />

- Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.<br />

- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne Entreprise.<br />

- Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire.<br />

- Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations<br />

<strong>sociales</strong>).<br />

Cotisations patronales de prévoyance complémentaire<br />

(GIT, assurance maladie complémentaire, prévoyance décès,<br />

prévoyance cadre CPCEA), chèque santé.<br />

Sans complémentaire<br />

maladie<br />

SB x 0,9836 x 2,90 %<br />

SB x 0,98547 x 2,90 %<br />

COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE)<br />

Part patronale 19,79 € Part salariale 19,79 €<br />

* En attente de modification possible selon la participation de l’employeur au versement «santé» prévu par la loi de financement<br />

de la sécurité sociale pour <strong>2016</strong> et le décret 2015 - 1883 <strong>du</strong> 30 décembre 2015.<br />

Taux<br />

20 %<br />

8 %<br />

4 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong><br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS <strong>2016</strong> | 5


PAIES ET COTISATIONS<br />

DÉCLARATION DE STOCK<br />

DÉTAIL DES COTISATIONS<br />

COTISATIONS NON CADRES (ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALAIRÉS)<br />

TAUX DE COTISATIONS<br />

SALARIALES<br />

TAUX DE COTISATIONS<br />

PATRONALES<br />

Assurance maladie totalité <strong>du</strong> salaire 0,75% 12,84 %<br />

Assurance vieillesse<br />

CAMARCA - AG2R - Retraite complémentaire<br />

– plafond SS<br />

– totalité <strong>du</strong> salaire<br />

– sous plafond SS<br />

– hors plafond (3 fois)<br />

6,90 %<br />

0,35 %<br />

3,875 %<br />

10,125 %<br />

Prévoyance décès - Agri-prévoyance 3 fois le plafond SS 0,08 % 0,11 %<br />

8,55 %<br />

1,85 %<br />

3,875 %<br />

10,125 %<br />

Assurance chômage détail : voir ci-dessous 4 fois le plafond SS 2,40 % 4,00 %<br />

ASCPA<br />

AGFF<br />

– sous plafond SS (1 fois)<br />

– hors plafond SS (3 fois)<br />

Formation totalité <strong>du</strong> salaire - 0,55 % ou 1,55 % pour les CDD<br />

AGS 4 fois le plafond SS - 0,25%<br />

Accident <strong>du</strong> travail totalité <strong>du</strong> salaire - 3,54 % ou 1,13 % pour le personnel administratif<br />

Allocations familiales* totalité <strong>du</strong> salaire - 5,25 %*<br />

Médecine <strong>du</strong> travail 1 fois le plafond SS - 0,42 %<br />

Allocation logement 1 fois le plafond SS - 0,10 %<br />

Solidarité autonomie totalité <strong>du</strong> salaire - 0,30 %<br />

ANEFA totalité <strong>du</strong> salaire 0,01 % 0,01 %<br />

AFNCA totalité <strong>du</strong> salaire - 0,05 %<br />

PROVEA totalité <strong>du</strong> salaire - 0,20 %<br />

Contribution au dialogue social totalité <strong>du</strong> salaire - 0,016 %<br />

GIT Agri-Prévoyance totalité <strong>du</strong> salaire 0,378 % 0,042 %<br />

Salariés<br />

Garantie invalidité totalité <strong>du</strong> salaire 0,435 % 0,145 %<br />

de 6 mois d’ancienneté ou +<br />

Assurance charges <strong>sociales</strong> totalité <strong>du</strong> salaire - 0,015 %<br />

0,80 %<br />

0,90 %<br />

1,20 %<br />

1,30 %<br />

totalité <strong>du</strong> salaire - 0,04 %<br />

Retraite stock totalité <strong>du</strong> salaire 0,115 % 0,115 %<br />

* ou taux ré<strong>du</strong>it (voir page 9) en fonction <strong>du</strong> salaire brut annuel.<br />

MAJORATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE EN FONCTION DU MOTIF/DURÉE DU CDD<br />

COTISATION MOTIFS CDD DURÉE CDD<br />

4% TAUX « NORMAL »<br />

4,5%<br />

5,5%<br />

CDD d’usage<br />

(viticulture non visée)<br />

CDD accroissement temporaire<br />

d’activité<br />

≤ 3 mois<br />

> à 1 mois et<br />

≤ à 3 mois<br />

CDD tâche occasionnelle<br />

7% ≤ à 1 mois<br />

CDD saisonnier<br />

LA CONTRIBUTION PATRONALE<br />

RESTE À 4% POUR<br />

CDI conclu au terme <strong>du</strong> CDD<br />

CDD pour remplacement d’un salarié ou d’un chef<br />

d’exploitation agricole<br />

Contrat de travail temporaire<br />

Contrat conclu avec des employés de maison<br />

EXONÉRATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE SI EMBAUCHE<br />

EN CDI D’UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS<br />

L’employeur peut bénéficier d’une exonération pendant quatre mois (entreprise<br />

de moins de 50 salariés) de la cotisation patronale d’assurance chômage.<br />

CONDITIONS<br />

– Embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.<br />

– Dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.<br />

MODALITÉS<br />

Application de l’exonération à la demande de l’employeur, le premier jour<br />

<strong>du</strong> mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors qu’est constatée<br />

à cette date la présence <strong>du</strong> salarié à l’effectif de l’entreprise.<br />

Le taux de majoration est apprécié en fonction de la <strong>du</strong>rée initiale prévue au contrat,<br />

de date à date, hors renouvellement, ou le cas échéant de la <strong>du</strong>rée minimale.<br />

6 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong><br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS <strong>2016</strong> | 7


PAIES ET COTISATIONS<br />

ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L’APPRENTI<br />

APPRENTISSAGE 3 E ANNÉE<br />

Rémunération, assiette de calcul, taux de cotisations<br />

sur www.sgv-champagne.fr/employeurs<br />

DISPOSITIFS D’ALLÉGEMENT DES CHARGES PATRONALES<br />

DÉCLARATION DE STOCK<br />

Le bulletin de salaire d’un apprenti est particulier pour trois raisons. D’une part, la rémunération<br />

est calculée en pourcentage <strong>du</strong> SMIC. D’autre part, les cotisations <strong>sociales</strong> sont déterminées en<br />

fonction d’une assiette forfaitaire. Enfin, selon l’effectif de son exploitation, l’employeur bénéficie<br />

d’exonérations de charges patronales.<br />

Le salaire mensuel de base<br />

L’apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat de travail, une rémunération en pourcentage <strong>du</strong><br />

SMIC. Le salaire mensuel brut de l’apprenti est obtenu en multipliant le pourcentage <strong>du</strong> SMIC par 151,67 h.<br />

TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE<br />

Moins de 18 ans<br />

25 % 37 %<br />

366,66 € 542,66 €<br />

De 18 à moins de 21 ans<br />

41 % 49 %<br />

601,33 € 718,66 €<br />

21 ans et plus<br />

53 % 61 %<br />

777,32 € 894,66 €<br />

L’assiette de calcul des cotisations <strong>sociales</strong><br />

<strong>Les</strong> cotisations <strong>sociales</strong> sont calculées non pas sur le salaire brut de l’apprenti mais sur une assiette forfaitaire égale<br />

au pourcentage <strong>du</strong> SMIC appliqué moins 11.<br />

TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE<br />

Moins de 18 ans<br />

25 % 37 %<br />

205 € 381 €<br />

De 18 à moins de 21 ans<br />

41 % 49 %<br />

440 € 557 €<br />

21 ans et plus<br />

53 % 61 %<br />

616 € 733 €<br />

Exemple pour le calcul de l’assiette de cotisations à 25 % <strong>du</strong> SMIC : 151,67 h x 9,67 € x (25 % - 11) = 205 €.<br />

Le taux de cotisations <strong>sociales</strong><br />

ASCPA<br />

8 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong><br />

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS<br />

SALARIALES<br />

PATRONALES<br />

Médecine <strong>du</strong> travail – 0,42 %<br />

AFNCA, ANEFA, PROVEA 0,01 % 0,26 %<br />

Prévoyance décès 0,08 % 0,11 %<br />

Accident <strong>du</strong> travail – 2,19 %<br />

– 0,04 %<br />

GIT agri-prévoyance 0,378 % 0,042 %<br />

Garantie invalidité<br />

(à compter de six mois d’ancienneté<br />

et plus)<br />

0,435 % 0,145 %<br />

Assurance charges <strong>sociales</strong> – 0,015 %<br />

Retraite stock 0,115 % 0,115 %<br />

RÉDUCTION FILLON<br />

<strong>Les</strong> paramètres de calcul de la ré<strong>du</strong>ction Fillon sont modifiés au 1 er janvier <strong>2016</strong>.<br />

Ré<strong>du</strong>ction Fillon mensuelle définitive<br />

DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION<br />

Ré<strong>du</strong>ction Fillon pour toutes les entreprises<br />

0,2802 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO) – 1)<br />

0,6 (Somme des REM RDF TO)<br />

Le coefficient maximal de ré<strong>du</strong>ction est de 0,2802<br />

Ré<strong>du</strong>ction Fillon mensuelle provisoire<br />

DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION<br />

Ré<strong>du</strong>ction Fillon pour toutes les entreprises<br />

0,2802 x (1,6 x SMIC RDF TO) – 1)<br />

0,6 REM RDF TO)<br />

Le coefficient maximal de ré<strong>du</strong>ction est de 0,2802<br />

RÉDUCTION DE COTISATIONS « TRAVAILLEURS OCCASIONNELS »<br />

VALEUR DU SALAIRE<br />

BRUT TOTAL<br />

TAUX SOUS PLAFOND<br />

(JUSQU’À 3 218 €)<br />

TAUX HORS PLAFOND<br />

(À PARTIR DE 3 218 €)<br />

Jusqu’à 1,25 SMIC mensuel 8,316 % –<br />

Entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuels 42,311 % –<br />

Entre 1,5 et 1,6 SMIC mensuels 42,311 % 39,591 %<br />

Au-delà de 1,6 SMIC mensuels 44,111 % 41,391 %<br />

(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 33,995 %.<br />

RÉDUCTION DE COTISATION « ALLOCATIONS FAMILIALES »<br />

Une ré<strong>du</strong>ction de la cotisation « allocations familiales »<br />

a été mise en place à compter au 1 er janvier 2015. Elle<br />

permet l’application d’un taux ré<strong>du</strong>it pour la cotisation<br />

allocations familiales, qui passe alors de 5,25 % à 3,45 %.<br />

Comme pour la ré<strong>du</strong>ction Fillon, la ré<strong>du</strong>ction ne sera définitivement<br />

acquise que si le salaire est :<br />

- <strong>du</strong> 01/01/<strong>2016</strong> au 31/03/<strong>2016</strong> inférieur à 1,6 SMIC RDF TO ;<br />

- <strong>du</strong> 01/04/<strong>2016</strong> au 31/12/<strong>2016</strong> inférieur à 3,5 SMIC RDF TO.<br />

Un calcul particulier devra être réalisé en fonction de ces deux plafonds<br />

successifs, appliqués sur la même année <strong>2016</strong>. <strong>Les</strong> modalités<br />

de calcul seront précisées ultérieurement.<br />

Application<br />

<strong>du</strong> coefficient<br />

de ré<strong>du</strong>ction<br />

Le coefficient de ré<strong>du</strong>ction<br />

déterminé s’applique sur le<br />

salaire annuel brut total, y<br />

compris les heures supplémentaires<br />

ou complémentaires.<br />

RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE<br />

APPLICABLE<br />

C(1) x [ (1,5 x 1,25 x SMIC RDF TO) – 1,25]<br />

0,25 REM TDF TO<br />

COTISATION ALLOCATIONS<br />

FAMILIALES PROVISOIRE<br />

Comparatif<br />

Salaire brut mensuel < 1,6<br />

x SMIC RDF TO <strong>du</strong> mois<br />

Salaire brut mensuel > 1,6<br />

x SMIC RDF TO <strong>du</strong> mois<br />

Plus de distinction<br />

d’effectif<br />

Taux<br />

3,45% <strong>du</strong> salaire<br />

brut mensuel<br />

5,25% <strong>du</strong> salaire<br />

brut mensuel<br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER MARS <strong>2016</strong> | 9


les GUIDES DU <strong>SGV</strong> | <strong>mars</strong> <strong>2016</strong><br />

17 avenue de Champagne - CS 90176 - 51205 Epernay Cedex - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr<br />

Directeur de la publication : Pascal Férat - Rédacteurs : Anne Collot, Hélène Razafindranaly - Conception : La Champagne Viticole

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