Les Guides du SGV - Actualites sociales avril 2016

Mise à jour
les
GUIDES
social
ACTUALITÉ AU
1 ER AVRIL 2016

SOMMAIRE
PAIES ET COTISATIONS
3 Cotisations des salariés non cadres
4 Détail des cotisations
6 Éléments de paie spécifiques à l’apprenti
7 Dispositifs d’allégement des charges patronales
NOUVEAUTÉS - EN BREF
ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION
DE LA RÉDUCTION DE COTISATION PATRONALE
« ALLOCATIONS FAMILIALES »
À compter du 1 er avril 2016, les rémunérations inférieures
à 3.5 SMIC annuels (au lieu de 1.6 SMIC pour le
1 er trimestre 2016) ouvriront droit à une réduction de
1,8 % des cotisations patronales d’allocations familiales.
Ces rémunérations seront donc soumises à un taux réduit
à 3,45 % au lieu de 5,25 %.
MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS
PRÉVOYANCE
Afin de rééquilibrer le régime d’assurance « prévoyance
» prévu par la Convention Collective des Exploitations
Viticoles, les cotisations afférentes tant patronales
que salariales ont été modifiées pour un effet à
compter du 1 er avril 2016.
RÉÉVALUATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ
ACTIVE (RSA)
Le Revenu de Solidarité Active (ou RSA) a été réévalué
de 0,1 % à compter du 1 er avril 2016, passant ainsi de
524,16 € à 524,68 €. Ce montant représente également
la fraction absolument insaisissable du salaire.
PAIES ET COTISATIONS
COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES
Taux globaux*
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
CSG - CRDS
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Sous plafond (inférieur ou égal à 3 218 €)
15,171 % 43,130 %
16,213 % 43,442 %
*avant dispositifs d’allègement des charges patronales
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Hors plafond (supérieur à 3 218 €)
14,621 % 40,410 %
15,663 % 40,722 %
Moins de 6 mois d’ancienneté : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales et ASCPA.
6 mois d’ancienneté ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales et ASCPA.
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté
ou +
Avec complémentaire
maladie
(SB x 0,98379
+ PP AMC) x 5,10 %
(SB x 0,98635
+ PP AMC) x 5,10 %
CSG DÉDUCTIBLE
Sans complémentaire
maladie
SB x 0,98379 x 5,10 %
SB x 0,98635 x 5,10 %
SB : salaire brut.
PP AMC : part patronale assurance maladie complémentaire.
Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 19,79 €.
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté
ou +
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Avec complémentaire
maladie
(SB x 0,98379
+ PP AMC) x 2,90 %
(SB x 0,98635
+ PP AMC) x 2,90 %
Sans complémentaire
maladie
SB x 0,98379 x 2,90 %
SB x 0,98635 x 2,90 %
Taux TESA
TESA
Ligne E 20,188 % Ligne F 2,853 %*
Complémentaire maladie
Anips-Groupama
COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE)
Part patronale 19,79 € Part salariale 19,79 €
* En attente de modification possible selon la participation de l’employeur au versement «santé» prévu par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2016 et le décret 2015 - 1883 du 30 décembre 2015.
Forfait social
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS
Sommes soumises au forfait social
Taux
Sommes soumises au forfait social
Taux
- Sommes versées au titre de l’intéressement et
de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne
Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite
supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle
(exonérée de cotisations sociales).
20 %
- Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations
sociales).
Cotisations patronales de prévoyance complémentaire
(GIT, assurance maladie complémentaire, prévoyance décès,
prévoyance cadre CPCEA), chèque santé.
20 %
8 %
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ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER AVRIL 2016 | 3

PAIES ET COTISATIONS
DÉCLARATION DE STOCK
DÉTAIL DES COTISATIONS
COTISATIONS NON CADRES (ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALAIRÉS)
TAUX DE COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE COTISATIONS
PATRONALES
Assurance maladie totalité du salaire 0,75% 12,84 %
Assurance vieillesse
CAMARCA - AG2R - Retraite complémentaire
– plafond SS
– totalité du salaire
– sous plafond SS
– hors plafond (3 fois)
6,90 %
0,35 %
3,875 %
10,125 %
8,55 %
1,85 %
3,875 %
10,125 %
Prévoyance décès - Agri-prévoyance 3 fois le plafond SS 0,086 % 0,129 %
Assurance chômage détail : voir ci-dessous 4 fois le plafond SS 2,40 % 4,00 %
AGFF
– sous plafond SS (1 fois)
– hors plafond SS (3 fois)
Formation totalité du salaire - 0,55 % ou 1,55 % pour les CDD
AGS 4 fois le plafond SS - 0,25%
Accident du travail totalité du salaire - 3,54 % ou 1,13 % pour le personnel administratif
Allocations familiales* totalité du salaire - 5,25 %*
Médecine du travail 1 fois le plafond SS - 0,42 %
Allocation logement 1 fois le plafond SS - 0,10 %
Solidarité autonomie totalité du salaire - 0,30 %
ANEFA totalité du salaire 0,01 % 0,01 %
AFNCA totalité du salaire - 0,05 %
PROVEA totalité du salaire - 0,20 %
Contribution au dialogue social totalité du salaire - 0,016 %
ASCPA
totalité du salaire - 0,04 %
GIT Agri-Prévoyance Salariés
totalité du salaire 0,409 % 0,045 %
Garantie invalidité de 6 mois d’ancienneté ou +
totalité du salaire 0,633 % 0,211 %
Assurance charges sociales totalité du salaire - 0,016 %
0,80 %
0,90 %
1,20 %
1,30 %
* ou taux réduit (voir page 7) en fonction du salaire brut annuel.
MAJORATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE EN FONCTION DU MOTIF/DURÉE DU CDD
COTISATION MOTIFS CDD DURÉE CDD
4% TAUX « NORMAL »
4,5%
5,5%
CDD d’usage
(viticulture non visée)
CDD accroissement temporaire
d’activité
CDD tâche occasionnelle
≤ 3 mois
> à 1 mois et
≤ à 3 mois
7% ≤ à 1 mois
LA CONTRIBUTION PATRONALE
RESTE À 4% POUR
CDD saisonnier
CDI conclu au terme du CDD
CDD pour remplacement d’un salarié ou d’un chef
d’exploitation agricole
Contrat de travail temporaire
Contrat conclu avec des employés de maison
EXONÉRATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE SI EMBAUCHE
EN CDI D’UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS
L’employeur peut bénéficier d’une exonération pendant quatre mois (entreprise
de moins de 50 salariés) de la cotisation patronale d’assurance chômage.
CONDITIONS
– Embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.
– Dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.
MODALITÉS
Application de l’exonération à la demande de l’employeur, le premier jour
du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors qu’est constatée
à cette date la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise.
Le taux de majoration est apprécié en fonction de la durée initiale prévue au contrat,
de date à date, hors renouvellement, ou le cas échéant de la durée minimale.
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ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER AVRIL 2016 | 5

PAIES ET COTISATIONS
ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L’APPRENTI
APPRENTISSAGE 3 E ANNÉE
Rémunération, assiette de calcul, taux de cotisations
sur www.sgv-champagne.fr/employeurs
DISPOSITIFS D’ALLÉGEMENT DES CHARGES PATRONALES
DÉCLARATION DE STOCK
Le bulletin de salaire d’un apprenti est particulier pour trois raisons. D’une part, la rémunération
est calculée en pourcentage du SMIC. D’autre part, les cotisations sociales sont déterminées en
fonction d’une assiette forfaitaire. Enfin, selon l’effectif de son exploitation, l’employeur bénéficie
d’exonérations de charges patronales.
Le salaire mensuel de base
L’apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat de travail, une rémunération en pourcentage du
SMIC. Le salaire mensuel brut de l’apprenti est obtenu en multipliant le pourcentage du SMIC par 151,67 h.
TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE
Moins de 18 ans
25 % 37 %
366,66 € 542,66 €
De 18 à moins de 21 ans
41 % 49 %
601,33 € 718,66 €
21 ans et plus
53 % 61 %
777,32 € 894,66 €
L’assiette de calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées non pas sur le salaire brut de l’apprenti mais sur une assiette forfaitaire égale
au pourcentage du SMIC appliqué moins 11.
TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE
Moins de 18 ans
25 % 37 %
205 € 381 €
De 18 à moins de 21 ans
41 % 49 %
440 € 557 €
21 ans et plus
53 % 61 %
616 € 733 €
Exemple pour le calcul de l’assiette de cotisations à 25 % du SMIC : 151,67 h x 9,67 € x (25 % - 11) = 205 €.
Le taux de cotisations sociales
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
SALARIALES
PATRONALES
Médecine du travail – 0,42 %
AFNCA, ANEFA, PROVEA 0,01 % 0,26 %
Prévoyance décès 0,086 % 0,129 %
Accident du travail – 2,19 %
ASCPA
– 0,04 %
GIT agri-prévoyance (à compter de six mois d’ancienneté
0,378 % 0,042 %
Garantie invalidité
et plus)
0,435 % 0,145 %
Assurance charges sociales – 0,015 %
RÉDUCTION FILLON
Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés au 1 er janvier 2016.
Réduction Fillon mensuelle définitive
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
Réduction Fillon pour toutes les entreprises
0,2802 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO)
– 1)
0,6 (Somme des REM RDF TO)
Le coefficient maximal de réduction est de 0,2802
Réduction Fillon mensuelle provisoire
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
Réduction Fillon pour toutes les entreprises
0,2802 x (1,6 x SMIC RDF TO) – 1)
0,6 REM RDF TO)
Le coefficient maximal de réduction est de 0,2802
RÉDUCTION DE COTISATIONS « TRAVAILLEURS OCCASIONNELS »
VALEUR DU SALAIRE
BRUT TOTAL
TAUX SOUS PLAFOND
(JUSQU’À 3 218 €)
TAUX HORS PLAFOND
(À PARTIR DE 3 218 €)
Jusqu’à 1,25 SMIC mensuel 8,335 % –
Entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuels 42,330 % –
Entre 1,5 et 3,5 SMIC mensuels 42,330 % 39,610 %
Au-delà de 3,5 SMIC mensuels 44,130 % 41,410 %
(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 33,995 %.
RÉDUCTION DE COTISATION « ALLOCATIONS FAMILIALES »
A compter du 1 er avril 2016, la réduction de cotisations d’’allocations
familiales s’applique aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC RDF TO.
Pour 2016, la réduction de taux sera calculée en fonction de la rémunération totale
perçue pour chaque période, soit :
- taux réduit si salaire du 01/01/2016 au 31/03/2016 inférieur à 1,6 SMIC ;
- taux réduit si salaire du 01/04/2016 au 31/12/2016 inférieur à 3,5 SMIC.
Plus de distinction
d’effectif
Application
du coefficient
de réduction
Le coefficient de réduction
déterminé s’applique sur le
salaire annuel brut total, y
compris les heures supplémentaires
ou complémentaires.
RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE
APPLICABLE
C(1) x [ (1,5 x 1,25 x SMIC RDF TO) – 1,25]
0,25 REM TDF TO
COTISATION ALLOCATIONS
FAMILIALES PROVISOIRE
Comparatif
Salaire brut mensuel < 3,5
x SMIC RDF TO du mois
Salaire brut mensuel > 3,5
x SMIC RDF TO du mois
Taux
3,45% du salaire
brut mensuel
5,25% du salaire
brut mensuel
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ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER AVRIL 2016 | 7

les GUIDES DU SGV | avril 2016
17 avenue de Champagne - CS 90176 - 51205 Epernay Cedex - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr
Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteurs : Anne Collot, Hélène Razafindranaly, Audrey Mertens - Conception : La Champagne Viticole