21 Rhône-Alpes

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eclairage_regional_2016_-_letat_du_mal-logement_en_rhone-alpes

21 e

RAPPORT ANNUEL

Rhône-Alpes

UN ÉCLAIRAGE RÉGIONAL

2016


21 e rapport sur le mal-logement

ÉCLAIRAGE RHÔNE-ALPES 2016

Regard sur les données Rhône-Alpes

Rapport réalisé par

_Vincent Amiot

_Vanessa Brossard

_Manuel Domergue

_Noria Derdek

_Véronique Gilet

_François Guinet

_Anne-Claire Méjean-Vaucher

_Michel Prost

_Michel Rouge

Analyse des 20 budgets de ménages

mutualisée avec la Mission régionale

de lutte contre l’exclusion et produite

par Blandine Mounier avec le soutien

de Flora Perrier

Création/Réalisation

_Genaro Studio

Impression

_Imprimerie Reboul

///////////////////////////////////////////////////

Merci aux acteurs qui nous ont ouvert

leur porte et accepté de nourrir la réflexion

dans des délais si resserrés : ABC HLM

Rhône, ADIL 26, Alpil, Amallia &CIL PASS,

ARRA HLM & USH 74, ASL42, AVDL,

CCAS 38, CCAS Vaulx-en-Velin, Cllaj Lyon,

DDCSPP de l’Ardèche & membres de

la CCAPEX 07, DDCS de l’Ain et de la Loire,

DREAL, DRJSCS, FAPIL Rhône-Alpes,

FNARS Rhône-Alpes, MSA Drôme-Ardèche,

Opac38, RAHL42, Relais Ozanam, SIAO

du Rhône, SOLIHA69, SOS Familles

Emmaüs Lyon, Un toit pour tous …

L’équipe ADD (Aides de détresse)

de l’agence & les collègues

des programmes nationaux

L’agence FAP Rhône-Alpes

_Carole Thiébaut-George, assistante

_Vanessa Brossard, chargée de mission

_Véronique Gilet, directrice

Et les bénévoles de l’agence Rhône-Alpes

_Vincent Amiot

_Michel Ansieau

_Françoise Bosco

_Françoise Bressat

_Céline Chambolle

_Florian Chambolle

_Sophie Davy

_Jean-François Deral

_Pierre Drobecq

_François Guinet

_Dominique Higel

_François Le Guern

_Génaro Lopez

_Marie-Claude Oriol

_Julie Plozner

_Michel Prost

_Charles Romieux

_Michel Rouge

_Philippe Royer

_Jean-Claude Vial

////////////////////////////////////////////////////


sommaire

Avant-propos ....................................................................................... 4

I. Panorama régional, une crise qui perdure et s’amplifie ................... 6

1.1 La situation économique et sociale .............................................................8

1.2 Le marché du logement toujours déprimé .................................................... 11

1.3 Logement social : inadéquation croissante entre offre et demande ......................13

1.4 L’hébergement toujours sur le fil du rasoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

II. Regards sur les expulsions à partir de la formation de l’impayé ...18

2.1 Introduction : des impayés et des expulsions locatives en constante progression ... 20

2.2 De la formation de l’impayé à des situations d’engrenage :

perceptions des acteurs du territoire ........................................................ 24

2.2.1 De l’impayé à l’engrenage .............................................................. 25

2.2.2 De l’engrenage à l’expulsion : que deviennent les ménages en impayé ? ...... 28

2.2.3 Contextes locaux ..........................................................................31

2.3 Analyse de budgets de ménages en impayés de loyer .................................... 33

2.3.1 Portraits des ménages interrogés ..................................................... 34

2.3.2 Des ménages aux ressources fluctuantes ............................................ 40

2.3.3 Des arbitrages et des systèmes de dépannage. ..................................... 45

2.3.4 Des modes de gestion et des compétences pour faire face

aux fluctuations de ressources ............................................................... 47

III. Données régionales logement. ............................................... 52 à 81

IV. Zoom sur l’Auvergne .............................................................. 82 à 89

21 e RAPPORT ANNUEL

L’action de

la Fondation

Abbé Pierre

EN RHÔNE-ALPES EN 2015

Encart sur l’action

de la Fondation Abbé Pierre

en Rhône-Alpes en 2015

2016


Avant-propos

On assiste depuis quelques années à la recomposition de l’image de

l’impayé et de l’expulsion locative, à la lumière de la massification

des profils de ménages touchés par ces difficultés. Pour de plus en

plus nombreuses catégories de ménages, les revenus à la baisse et le prix

du logement à la hausse ont fini par entrer en collision.

Des locataires, propriétaires accédants en difficultés de remboursement

d’emprunts, copropriétaires, ménages salariés avec des ressources, sont

mis en difficulté par le coût du logement et l’insuffisance voire l’instabilité

financière. Des zones urbaines où les prix sont tendus sont touchées mais

également des zones rurales, qui font souvent face à des phénomènes de déprise

économique (fermeture d’usines, villes qui s’effondrent économiquement,

baisse d’activité qui touche les artisans, auto-entrepreneurs, etc.), sans que

l’emploi détruit ne parvienne à être d’une manière ou d’une autre recomposé.

En nous rapprochant, pour ce rapport 1 , des ménages qui connaissent (ou

ont connu) une situation d’impayés de loyer accompagnée ou non d’une

procédure, nous prenons la mesure du fossé qui se creuse entre les réalités et

désordres budgétaires vécus au quotidien par ces personnes et les rythmes et

attentes des dispositifs de soutien (d’aides financières, d’accompagnement,

de relogement). Ces derniers restent largement construits pour répondre à

des situations stables et plus ou moins définitives, quand le regard sur les

parcours de vie des ménages (séparation, recomposition, chômage, accidents

de vie, maladie, etc.) renseigne sur le caractère provisoire et changeant des

séquences de vie d’un point de vue professionnel, familial, ou de santé.

Nous faisons le constat que d’un côté, les gens se trouvent de plus en plus

condamnés à des logiques de survie quotidiennes, quand dans le même

temps, ils sont attendus partout par les acteurs du soutien (on attend d’eux

qu’ils sachent gérer l’ingérable, qu’ils deviennent quasi expert-comptable,

qu’ils se présentent “sans casserole” pour le relogement…) ; cet état de fait

alimentant quelquefois, chez les personnes qui traversent ces difficultés, le

sentiment que tous les droits sont d’un côté et tous les devoirs, de l’autre.

On sait par ailleurs que la question des expulsions locatives relève d’une

tension entre droit de propriété et droits fondamentaux, avec par conséquent

des dispositifs qui s’organisent autour de ces deux entrées.

1 - Et aussi à travers le recueil de témoignages de personnes menacées d’expulsion, publiés sous forme de tribunes

mensuelles durant la période de trêve hivernale, dans le journal Rue 89 Lyon.


On peut toujours se focaliser sur le fait que toutes les situations d’impayés

ne se valent pas, que des motifs autres que financiers viennent expliquer la

formation des impayés, qu’existent de mauvais payeurs… Si ces situations

peuvent se rencontrer, elles ne doivent pas conduire à sous-estimer les

problèmes collectifs en matière de logements qui se posent à nous et que

révèlent les expulsions locatives.

Plus globalement, ces évolutions doivent nous aider à repenser la place

des revenus des ménages dans la prise en compte du risque de perte du

logement autant que dans les difficultés d’y accéder : face à un ascenseur

social qui ne fonctionne plus pour bon nombre de nos concitoyens, comment

tenons-nous compte de la “basse économie”, dans laquelle de plus en plus

de ménages se démènent quotidiennement, pour repenser des solutions de

logement ? Les ressources sont de moins en moins égales à revenu annuel

divisé par 12 mois. Comment nos dispositifs de prévention et de logement

en tiennent-ils compte ? De quelle trésorerie disposent les ménages pour

faire face sinon aux coups durs, pour le moins à la gestion quotidienne

aux dépenses fixes ? Comment actualiser nos grilles de lecture, nos outils

de réponse pour penser ces réalités et adapter les formes de services aux

personnes, les formules de logement en rapport ?

Le devoir de la Fondation Abbé Pierre d’alerter, tant qu’il restera des hommes,

des femmes et des enfants en difficultés de toits et aussi d’œuvrer à rapprocher

la parole de ceux qui sont le plus souvent éloignés du débat public.

Nous n’en n’appelons pas à des solutions magiques. Les corrections à

apporter, il nous faut les chercher ensemble, confiants dans notre capacité

collective à affronter les difficultés et vents contraires, pour offrir à chacun

des conditions de vie décentes.

VÉRONIQUE GILET,

Directrice Régionale


PAGE 6

1P AGE 8

1.1 La situation économique et sociale

1.1.1 Une démographie toujours plus dynamique ................................................... 8

1.1.2 Une progression inexorable du chômage. ...................................................... 8

1.1.3 La pauvreté continue d’augmenter ...............................................................10

PAGE 11

1.2 Le marché du logement toujours déprimé

1.2.1 La construction neuve toujours en panne ..................................................... 11

1.2.2 Les prix restent à un niveau élevé. ............................................................... 11

PAGE 13

1.3 Logement social : inadéquation croissante

entre offre et demande

1.3.1 Stabilité globale des logements sociaux financés. .........................................13

1.3.2 Un logement social financé n’est pas un logement livré

et il y a de moins en moins de logements très sociaux ...................................14

1.3.3 La parc privé ne contribue plus au logement locatif social .............................15

1.3.4 La demande reste forte et les réponses insufissantes ...................................16

PAGE 17

1.4 L’hébergement toujours sous le fil du rasoir


Panorama

régional,

une crise qui

perdure et

s’amplifie

21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes


Panorama régional, une crise qui perdure et s’amplifie

PAGES 8 | 9

Ce panorama se voulant le miroir de l’année 2015, nous nous situerons

encore essentiellement sur le périmètre de l’ancienne région Rhône-

Alpes, tout en ayant parfois, chemin faisant, un œil sur l’Auvergne avec

laquelle nous sommes regroupés depuis le 1 er janvier 2016.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

1.1 LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

1.1.1 Une démographie toujours très dynamique

La population de la région Rhône-Alpes était selon l’INSEE de 6 510 000 habitants

en 2015. Elle a gagné 336 000 habitants en six ans, soit un accroissement annuel

moyen supérieur à 55 000 habitants. Son taux de croissance est de 0,9 % par an,

soit près du double du taux de croissance de la population métropolitaine (0,5 %).

Cette croissance est due pour un tiers au solde migratoire, ce qui témoigne de

l’attractivité de notre région.

Ce sont les départements de la Haute Savoie, de l’Ain, et du Rhône qui portent

l’essentiel de cette croissance avec des taux annuels respectivement de 1,4 %,

1,2 % et 1 %. A contrario la croissance la plus faible est constatée dans les

départements de l’Ardèche, de la Drôme et surtout de la Loire qui est le seul à voir

sa population augmenter moins vite que la population nationale (0,3 % par an).

La démographie de l’Auvergne est beaucoup moins dynamique. Sa population

était de 1 364 000 habitants en 2015 et n’a augmenté que de 20 000 habitants en

six ans. C’est le département du Puy-de-Dôme qui porte, à lui seul, cette faible

croissance grâce à un taux d’accroissement annuel moyen de 0,4 %, proche de

la moyenne métropolitaine. Presque la moitié des Auvergnats habitent dans le

Puy-de-Dôme. Les trois autres départements voient leur population tout juste se

maintenir, voire même décroître comme c’est le cas dans le Cantal.

1.1.2 Une progression inexorable du chômage

La région Rhône-Alpes a connu en 2015 une légère embellie de son économie.

À la fin du second trimestre, les exportations avaient progressé de 7 % par

rapport à la situation un an auparavant. Le tourisme a aussi connu un regain avec

une augmentation de la fréquentation des hôtels de 7,8 %. Globalement l’emploi

a progressé de 3 900 unités, malgré une perte de 1 300 dans le secteur de la

construction. Ces créations d’emplois, dont 50 % sont des emplois intérimaires,

se sont essentiellement faites dans le département du Rhône, compensant les

pertes constatées dans la Drôme et surtout dans la Loire. Mais ces créations sont

restées insuffisantes pour faire reculer le chômage.

Si le taux de chômage de la région Rhône-Alpes se situe toujours en dessous de

la moyenne nationale (9,1 % de la population active au troisième trimestre 2015

contre 10,6 % sur l’ensemble de la France), il augmente sensiblement au même

rythme. L’augmentation du taux de chômage est sur un an de 0,2 point comme

sur la métropole.


Panorama régional, une crise qui perdure et s’amplifie

PAGES 10 | 11

Les départements les plus épargnés restent l’Ain (7,4 %), la Haute Savoie (7,7 %)

et la Savoie (8,1 %). Mais trois départements connaissent un taux de chômage

égal ou supérieur à celui de la moyenne nationale : la Loire (10,4 %) et surtout

l’Ardèche (11,1 %) et la Drôme (11,6 %). C’est aussi dans ces trois départements

que la croissance du chômage est la plus forte au cours de l’année écoulée (plus

0,3 point dans la Loire et plus 0,5 point dans l’Ardèche et dans la Drôme). D’où il

résulte que les inégalités territoriales se creusent.

En Auvergne, le niveau du chômage est sensiblement le même qu’en Rhône-

Alpes avec un taux de 9 % au troisième trimestre 2015, mais là encore c’est le

département qui souffre le plus, à savoir l’Allier qui connait un taux de 11 % qui

voit sa situation se détériorer le plus avec un accroissement de 0,4 point en un

an et 46,7 % de chômeurs de plus d’un an (contre 38,7 % sur le reste de Rhône-

Alpes).

1.1.3 La pauvreté continue d’augmenter

C’est le triste constat qui s’impose si on se réfère à l’évolution du nombre des

bénéficiaires du RSA. Au premier janvier 2015, ils étaient 166 000 sur l’ensemble

de la région, soit 2,6 % de la population totale. Ce taux n’était que de 1,8 % trois

ans plus tôt. La progression en 2014 a été de 8 %. Mais ces chiffres moyens

recouvrent de fortes disparités territoriales.

C’est dans l’agglomération de Lyon que le taux de bénéficiaires du RSA est le

plus fort (3,2 % de la population). Viennent ensuite les départements de la Drôme

et de la Loire (autour de 3 %). C’est aussi le département du Rhône qui connaît

la plus forte augmentation d’une année sur l’autre (+ 9,3 %). Viennent ensuite la

Loire (+ 8,8 %), et la Savoie (+ 8,2 %). Le département le moins touché est toujours

la Haute Savoie avec un taux de 1,4 % et une progression annuelle de 5,4 %

seulement.

En Auvergne le nombre des bénéficiaires du RSA s’élève à 39 000, soit un taux

de 2,9% de la population, supérieur à celui de Rhône-Alpes. Mais la progression

d’une année sur l’autre y est moins forte qu’en Rhône-Alpes (5% au lieu de 8%).

La moitié de ces bénéficiaires habitent le département du Puy de Dôme.

De façon générale, si la majorité des personnes pauvres se situent en dehors

des centres des grandes villes, elle se concentre surtout dans les premières et

deuxièmes couronnes des agglomérations où sont relégués les plus démunis

qui ne peuvent accéder à l’immobilier des centres villes. La déprise économique

des petites villes (Roanne, Tarare, Saint-Chamond…) est une des causes des

transferts de population vers les grandes agglomérations où les chances de

trouver un emploi restent a priori plus importantes.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

1.2 LE MARCHÉ DU LOGEMENT

TOUJOURS DÉPRIMÉ

1.2.1 La construction neuve toujours en panne

Dans la région Rhône-Alpes, le nombre des logements autorisés a été de 43 700 en

2015, en baisse de 10 % par rapport à l’année 2014. Ce chiffre est à comparer aux

55 000 logements autorisés en 2013. La chute est de 20 % en deux ans. Notre région

fait moins bien que les autres, puisque dans la France entière on note une petite

progression de 2,3 % de 2015 sur 2014. C’est particulièrement inquiétant puisque

les logements autorisés en 2015 sont ceux qui seront mis en chantier en 2016.

Le regard porté sur les mises en chantier n’est pas plus réjouissant puisqu’il

s’établit à 42 800 logements en 2015, en nouveau repli par rapport à l’année

précédente (- 6,7 %). Quand on sait que les experts locaux évaluent des besoins

en logements neufs autour de 55 000 pour renouveler le stock, ce sont plus

de 60 000 logements qui manquent sur les cinq dernières années. La seule

situation économique générale n’explique pas cette pénurie de l’offre nouvelle.

Le comportement malthusien d’un certain nombre de maires issus des dernières

élections municipales est aussi une des causes de cette atonie de la construction.

Les dispositions prises par le gouvernement pour encourager les maires bâtisseurs

n’ont pas encore d’effet mesurable pour inverser la tendance. Cette insuffisance de

l’offre met en tension l’ensemble des segments du marché du logement et constitue

une des causes principales de la crise durable à laquelle nous sommes confrontés et

qui se répercute en bout de chaîne sur les ménages les plus démunis.

La situation de ce point de vue semble moins dommageable en Auvergne avec

5 400 logements mis en chantier en 2015, certes en léger repli de 1,5 % par

rapport à 2014, mais le nombre des logements autorisés y est en progression de

10,9 % avec 5 800 unités, ce qui laisse augurer une année 2016 plus dynamique.

1.2.2 Les prix restent à un niveau élevé

La FNAIM constate que le marché du logement ancien dans le Rhône a retrouvé

en 2015 son niveau de 2005 avec 21 430 transactions, en progression de 10 %

par rapport à 2014. Le niveau très bas des taux d’intérêt semble être la cause

principale de cette reprise. Mais le niveau des prix reste élevé autour de 3 300 e/

m 2 pour les appartements à Lyon, variant presque du simple au double entre

le 8 e arrondissement de Lyon (2 400 e/m 2 ) et le 2 e (4 200 e/m 2 ), et 2 900 e/

m 2 en moyenne dans le Rhône. Dans ces logements les loyers sont à peu près

stables d’une année sur l’autre avec une moyenne de 11,5 e/m 2 sur le Rhône et

de 13,4 e/m 2 à Lyon. Le prix moyen des maisons vendues en 2015 dans le Rhône

s’établit à 290 000 e, en léger repli par rapport à 2014 (- 2,5 %). Ces prix restent


Panorama régional, une crise qui perdure et s’amplifie

PAGES 12 | 13

inabordables à la très grande majorité de la population. D’ailleurs les acquéreurs

de moins de trente ans ne sont que 19 % à Lyon alors qu’ils sont de 40 % dans le

pays d’Azergues (Lozanne etc), où les maisons anciennes se vendent autour de

270 000 e alors qu’un bien identique vaut 440 000 e à Lyon. Les ménages ayant

des revenus modestes ou moyens sont contraints de s’éloigner de plus en plus

pour se loger.

Les notaires, eux, témoignent d’une très légère baisse des prix, de l’ordre de 1 %

sur le Rhône, et d’une quasi stabilité à Lyon où les prix ont augmenté de 60 %

en dix ans. La baisse serait un peu plus forte à Annecy (- 3,4 %) qui reste tout de

même la ville la plus chère de Rhône-Alpes.

S’agissant des logements collectifs neufs, le CECIM constate une certaine reprise

des réservations nettes sur la métropole : 5 000 sur les onze premiers mois de

2015, soit 1 050 de plus que lors des onze premiers mois de 2014. La progression

est de 27 % d’une année sur l’autre. Les mesures de défiscalisation semblent

avoir fait revenir les investisseurs privés. Logiquement le stock disponible

diminue d’autant et s’établit à 3 875 logements en décembre 2015 contre 5 000

un an plus tôt (- 22 %). Le prix moyen des logements commercialisés en 2015 est à

peu près stable entre 3 800 e/m 2 en périphérie et 4 200 e/m 2 sur la ville de Lyon.

Le centre de l’agglomération (Lyon et Villeurbanne) devient majoritaire dans les

réservations avec 54 % du total contre 45 % en 2014. On constate également que

la durée d’écoulement des biens mis en vente diminue fortement. Elle n’est que

de 9 mois, alors qu’elle était de 13 mois un an plus tôt. Cet élément qui résulte de

la diminution de l’offre face à une demande en croissance peut faire craindre une

nouvelle augmentation des prix en 2016.

Cette reprise très nette à Lyon s’observe dans les mêmes proportions sur

l’agglomération d’Annecy, sur le grand genevois, et à un degré moindre sur la

métropole de Grenoble.

Enfin les mesures récentes concernant l’extension, le renforcement et la simplification

du PTZ n’ont pas encore eu d’effet mesurable, ni sur les volumes, ni sur les prix.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

1.3 LOGEMENT SOCIAL : INADÉQUATION

CROISSANTE ENTRE OFFRE ET DEMANDE

1.3.1 Stabilité globale des logements sociaux financés

Le nombre des logements locatifs sociaux financés en 2015 par les services de

l’État et par les collectivités délégataires s’établit à 12 009 unités. Ce résultat

brut peut, à première vue, être considéré comme satisfaisant dans la mesure où

il se situe à peu près au même niveau qu’en 2013 et 2014. Un effort significatif se

confirme pour localiser ces nouveaux logements dans les communes déficitaires

en logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU (50 % de la production),

et plus généralement dans les zones tendues (A et B1, soient certaines

agglomérations du Rhône, de l’Ain et de la Haute-Savoie) où sont les besoins les

plus criants. En Haute-Savoie en particulier le résultat est en augmentation de

plus de 300 unités avec 1 658 LLS financés. Satisfaisant également, le fait que

le nombre de PLAI continue à se maintenir à un niveau de 26 % de la production

totale et 35% des logements financés hors PLS. Il est aussi méritoire d’avoir atteint

ce résultat alors que la dotation de l’État s’est effondrée en passant de 40 Me

en 2014 à 30 Me en 2015. On peut enfin noter que 11 % des logements agréés

relèvent d’opérations en acquisition-amélioration et que 42 % des logements sont

produits en VEFA. Mais la part des VEFA est très variable d’un territoire à l’autre :

de 12 % en Ardèche à plus de 50 % en Savoie et en Haute Savoie.

Il faut aussi se féliciter des mesures prises en 2015 par le gouvernement, bien

relayées par le préfet de région, pour renforcer l’application de la loi SRU. Le

suivi de toutes les communes déficitaires, plus particulièrement les 22 communes

carencées de la région, auxquelles ont été proposés des contrats de mixité

sociale doit permettre d’accentuer l’effort pour une meilleure répartition du

logement social. Cinq communes de Rhône-Alpes ont été plus particulièrement

ciblées pour leur mauvaise volonté à appliquer la loi : Reyrieux dans l’Ain, Chazay

d’Azergues et Charbonnières-les-Bains dans le Rhône, Saint-Jorioz et Collonges

sur Salève en Haute-Savoie. Dans ces communes le préfet pourrait bientôt se

substituer au maire pour délivrer les permis de construire, pour préempter

terrains et logements, pour mobiliser les logements vacants.

Mais là s’arrêtent les satisfactions. En effet, on constate que ce résultat n’a pu

être obtenu que par une forte augmentation du nombre des PLS (+ 1 100 unités

par rapport à 2014) dont on sait qu’ils ne sont pas vraiment des logements

sociaux. Corrélativement, le nombre des PLUS financés en 2015 baisse de

900 unités par rapport à l’année précédente et de 1 100 unités par rapport à

2013. Ou si l’on s’attache uniquement au nombre des vrais logements sociaux

financés (PLUS+PLAI) on constate qu’il n’est en 2015 que de 8 216 alors qu’il

était supérieur à 9 000 en 2014 et en 2013, supérieur à 10 500 en 2012 et en 2011


Panorama régional, une crise qui perdure et s’amplifie

PAGES 14 | 15

et même supérieur à 11 400 en 2010 et en 2009 ; soit une baisse supérieure à

25 % depuis 2010. S’il fallait décerner des bons points et des mauvais points, on

pourrait dire que la programmation est soutenue dans l’Ain, dans la métropole

de Lyon et dans le Rhône ainsi qu’en Haute-Savoie. Par contre on ne peut qu’être

inquiet des scores réalisés par l’Ardèche, par la Drôme, par la Loire, en Savoie et à

Chambéry en particulier, ainsi surtout que par la métropole de Grenoble. Le bilan

du 3 e appel à projets national PLAI adapté en 2015 reste globalement mitigé avec

595 logements retenus, par le comité de gestion fait moins bien que lors de sa

première édition en 2013 : on est loin des 3 000 logements annuels affichés par la

Ministre pour cet appel à projets. En Rhône-Alpes-Auvergne entre 2013 et 2015,

ce sont 195 logements qui ont été retenus (sur la seule année 2015, 54 projets sur

Rhône-Alpes et 11 sur l’Auvergne).

On peut également noter l’émergence du logement social en location-accession

qui était marginal les années précédentes. En 2015, ce sont 1 512 agréments qui

ont été accordés, dont plus de 30 % dans le seul département de l’Ain, très allant

sur ce produit.

1.3.2 Un logement social financé n’est pas un logement livré

et il y a de moins en moins de logements très sociaux

Il n’est pas inutile de rappeler que les ménages n’habitent pas dans des décisions

de financement, mais dans des logements terminés. Il faut donc regarder le niveau

des mises en service, son évolution, ainsi que celle du parc social. Force est tout

d’abord de constater que les délais de réalisation sont de plus en plus longs. Il

s’écoule au moins 3 à 4 ans entre la décision de financement d’une opération et

la livraison des logements. D’après la DREAL, le nombre des logements livrés

par les bailleurs sociaux de notre région serait de 9 600 en 2014, après avoir été

de 8 800 en 2013 et de 9 160 en 2012. Ces chiffres montrent à l’évidence qu’un

nombre significatif d’opérations financées sont longtemps différées, voire

abandonnées. Il est difficilement admissible que le nombre des logements livrés

reste durablement inférieur de 20 à 25 % au nombre des logements financés. Par

ailleurs, pour mesurer l’évolution du parc de logements sociaux, il faut soustraire

du nombre des logements livrés, le nombre des logements qui sortent du parc

social par l’effet des démolitions et des ventes et qui est de l’ordre de 3 000

chaque année. Au total, on voit que si les financements de logements sociaux en

Rhône-Alpes sont supérieurs à 12 000 unités, le parc social ne s’accroit lui que

d’environ 6 000 logements supplémentaires chaque année.

Un autre souci réside dans l’évolution du niveau de loyers HLM. Une récente

étude de la Métropole de Lyon indiquait que si le nombre de LLS proposés à

la location avait augmenté de 2 000 unités entre 2013 et 2014, le nombre de

logements dont les loyers sont du niveau PLAI (inférieurs à 6 e/m 2 ) avait lui

diminué de 3 500 unités (- 5 %). Ce phénomène est aussi constaté dans le reste du


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

département du Rhône qui a vu dans le même temps son parc social augmenter

de 530 logements et le nombre de PLAI ou équivalent diminuer de 350 unités.

Ce phénomène est le résultat des démolitions (les logements démolis sont

toujours des logements à très faible loyer) et des réhabilitations qui se traduisent

toujours par des hausses significatives de loyer. S’agissant des logements

neufs, force est de constater qu’ils sont presque toujours livrés au loyer plafond

autorisé. À cet égard, il est regrettable que les collectivités locales qui financent

de plus en plus la construction des logements sociaux ne demandent pas qu’en

contrepartie de leur subvention soit attaché un niveau de loyer inférieur au

plafond. Enfin les augmentations annuelles de loyer décidées par les bailleurs

sociaux se situent quasiment toujours au maximum autorisé. Le résultat est

que le niveau des loyers HLM devient de plus en plus inaccessible à une part

importante de nos concitoyens les plus démunis (minima sociaux, salaires au

SMIC, etc.), malgré les APL dont on sait qu’elles sont d’année en année de moins

en moins solvabilisatrices.

1.3.3 Le parc privé ne contribue plus au logement locatif social

Parallèlement l’ANAH a poursuivi son action avec son programme “Habiter

Mieux” destiné à la lutte contre la précarité énergétique, ses aides en faveur

des copropriétés dégradées, et ses actions traditionnelles contre l’habitat

indigne ou très dégradé pour un montant total de subventions de 56,4 millions

d’euros. Le nombre des logements aidés, après une année 2014 exceptionnelle

(7 000 logements) a retrouvé son niveau des années antérieures avec presque

6 000 logements. Parmi ceux-ci 700 ont été conventionnés. Autant dire que

l’ANAH, quoique conduisant des actions très utiles en particulier en faveur des

propriétaires occupants les plus modestes, ne participe que très marginalement

à l’offre supplémentaire. Une des conséquences des nouvelles priorités de

l’ANAH est que le nombre des nouveaux logements privés conventionnés à loyers

modérés s’est effondré au cours des dix dernières années (France entière : il est

passé de près de 40 000 à moins de 5 000 par an). Le programme “Habiter Mieux” a

permis de financer la rénovation énergétique de 4 443 logements en Rhône-Alpes.

Les enjeux dans la région Auvergne ne se situent pas à la même hauteur qu’en

Rhône-Alpes. Son parc locatif social représente 15 % de celui de Rhône-Alpes

(71 000 logements) et sa production annuelle est de l’ordre de 1 500 logements.

En 2015, le nombre des logements financés n’est que de 1 178 unités dont 188 PLS,

soit moins que le seul département de l’Ain. Par contre les actions conduites par

l’ANAH y sont relativement plus importantes. Un montant total de subvention de

27 millions d’euros a permis de traiter près de 2 800 logements, dont 2 100 au titre

de la précarité énergétique. Cela dit aussi l’importance de cette problématique

sur ce territoire.


Panorama régional, une crise qui perdure et s’amplifie

PAGES 16 | 17

1.3.4 La demande reste forte et les réponses insuffisantes

Un autre indicateur de l’inadéquation entre l’offre de logements locatifs sociaux et

la demande réside dans l’observation et l’évolution du nombre des demandeurs,

désormais de plus en plus fiable grâce à l’existence de fichiers uniques. En Rhône-

Alpes, ils sont 159 000 à attendre un logement social au 1 er janvier 2015. Ce chiffre

augmente dans quasiment tous les autres départements, particulièrement en

Haute-Savoie (+ 1 770). Certes, ce chiffre est à manier avec prudence dans la mesure

où la grande majorité de ces demandeurs sont déjà (plus ou moins bien) logés. En

particulier près de 40 % de ces demandes concernent des mutations au sein du

parc social. Quand on sait que le nombre des logements sociaux qui se libèrent

chaque année dans notre région est d’environ 40 000, on voit qu’il faut quatre ans

pour satisfaire la demande recensée à ce jour !

Toutes proportions gardées, la situation n’est pas très différente en Auvergne

où le nombre de demandeurs est de 27 184 au 1 er janvier pour un parc social de

71 600 logements où 7 000 logements se libèrent environ chaque année.

Cet engorgement explique en partie la croissance des recours déposés auprès

des commissions de médiation DALO, qui ont encore progressé l’an dernier.

En Rhône-Alpes on a enregistré 6 057 recours logement en 2015 contre 5 285 en

2014 et 4 344 en 2013, soit une augmentation de + 40 % en deux ans ! Ce sont les

départements du Rhône et de la Haute Savoie qui expliquent presque à eux seuls

cette augmentation : + 40 % dans le Rhône et + 125 % en Haute Savoie. Ces deux

départements représentent désormais plus de 80 % des recours de la région.

On mesure à ces chiffres que c’est bien dans les zones tendues que la crise du

logement est la plus sévère pour les mal-logés. Un autre élément du bilan chiffré

de l’activité des commissions DALO interpelle. Il concerne les taux de rejets. Ce

taux était de 45,9 % en 2014 ; il monte à 51,5 % en 2015, soit une augmentation

de plus de 5 points ; dans le Rhône, il progresse même de 12 points. Seule une

analyse fine des contextes locaux amenant au recours (efficience des dispositifs

de traitement amont, etc.) et des processus de décisions de la commission

permettrait de connaître les raisons de cette évolution.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

1.4 L’HÉBERGEMENT TOUJOURS SUR LE FIL

DU RASOIR

Si, grâce à l’augmentation du nombre de places et à la mobilisation de tous

les acteurs, la situation ne s’est pas dégradée en 2015, l’état des lieux reste

extrêmement préoccupant, particulièrement dans les grandes agglomérations.

Sur la Métropole de Lyon, pour le premier semestre 2015, 9 153 demandes

d’hébergement ont été recensées par la DDCS. Sur ces demandes, seules

2 254 ont pu être satisfaites (soit 1 demande sur 4). Plus grave encore, le

nombre de personnes sorties de l’hébergement vers un logement ordinaire ou

accompagnées pendant cette période n’a été que de 391, et ceci après une durée

moyenne de séjour de 500 jours (c’est-à-dire presque deux ans) en CHRS ou en

hôtel et de 838 jours (c’est-à-dire presque trois ans !) hors CHRS.

Ces derniers éléments interrogent particulièrement la rareté de l’offre plus

ordinaire et aussi sans doute les dispositifs d’accès et leur mode de gestion

de cette rareté : que signifie l’hébergement d’urgence quand des ménages y

restent 2 ou 3 ans ?

Le nombre de recours DALO en région concernant l’hébergement est resté à peu

près stable en 2015 par rapport à 2014 (1 281 contre 1 326), mais 45 % de ces

recours ont fait l’objet de rejets explicites et seul 1 ménage sur 3 dont le recours

reconnu prioritaire et urgent se voit hébergé (quand plus d’1 requérant sur 2 se

trouve quand à lui logé). On mesure les difficultés des personnes qui restent à

quai et celles symétriques des dispositifs à résoudre ces situations de détresse.

Peut-on espérer que les nouveaux plans départementaux pour le logement et

l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) seront suffisamment

ambitieux pour permettre de prendre enfin ce sujet à bras le corps ? Tout

d’abord en contribuant à mettre en face de ressources modestes et fluctuantes,

une production d’offre de logements qui y corresponde. Ensuite en permettant

de développer des toits d’attente diversifiés et d’actualiser des services aux

personnes en difficultés qui tiennent compte de la diversité des besoins sociaux

en matière d’habitat. Nous pensons que cette diversité de fonctions et de services

à composer, recomposer et la tension entre une réponse ordinaire et une réponse

davantage sur-mesure est nécessaire pour offrir une réponse à tous les ménages,

ceux sans solution, qui restent aux portes des logements, des hébergements,

prenant en compte tous les besoins sociaux, ceux qui s’expriment comme ceux

qui restent plus silencieux, et pas seulement à ceux qu’on a envie d’entendre,

pas seulement pour ceux pour qui on sait faire.

Nous attendons une première réponse à ces questions en 2016.


PAGE 18

2P AGE 20

2.1 Introduction : des impayés et des expulsions locatives

en constante progression

PAGE 24

2.2 De la formation de l’impayé à des situations d’engrenage :

perceptions des acteurs du territoire

2.2.1 De l’impayé à l’engrenage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

2.2.2 De l’engrenage à l’expulsion : que deviennent les ménages en impayé ?. ...... 28

2.2.3 Contextes locaux. .......................................................................................31

PAGE 33

2.3 Analyse de budgets de ménages en impayés de loyer

2.3.1 Portraits des ménages interrogés ............................................................... 34

2.3.2 Des ménagess aux ressources fluctuantes .................................................. 40

2.3.3 Des arbitrages et des systèmes de dépannage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

2.3.4 Des modes de gestion et des compétences pour faire face

aux fluctuations de ressources .................................................................. 47


Regard sur

les expulsions

à partir de

la formation

de l’impayé

21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 20 | 21

2.1 INTRODUCTION : DES IMPAYÉS

ET DES EXPULSIONS LOCATIVES

EN CONSTANTE PROGRESSION

Les données régionales en matière de procédure :

ce sur quoi elles nous renseignent

Entre 2009 et 2014, le nombre d’assignations pour impayés locatifs en Rhône-

Alpes a progressé de 20% pour s’établir à 15 967 assignations et 12 809 décisions

d’expulsion.

Nb assignations

pour

impayés en

2014

Nb assignations

pour

impayés en

2009

% Évolution

2009-

2014

Nb décisions

expulsion

motif

impayés

en 2009

Nb décisions

expulsion

motif

impayés

en 2014

% Évolution

2009-

2014

Total

Rhône-Alpes

15 366 12 768 + 20.3 % 9874 12 575 + 27.4 %

France 166 146 106 488 + 56 % 106 488 126 441 + 18.7 %

Les chiffres du ministère de la justice sur cette période, montrent une croissance

régulière du contentieux en matière d’expulsion pour impayés, avec des territoires

plus marqués par la hausse des assignations comme l’Ardèche (+ 53 %), la

Haute-Savoie (+ 45 %), l’Ain (+ 40 %) et la Drôme (+ 35,7 %). Les causes ne sont

probablement pas les mêmes à Lyon qu’à Privas. Concernant la Haute-Savoie,

par exemple, l’augmentation du parc locatif privé (+ 12,5 % selon le recensement

INSEE entre 2007 et 2012), contribue à la croissance des assignations sur le

territoire.

Pour autant, cette hausse des assignations impacte l’ensemble des territoires de

Rhône-Alpes en intervenant sur des territoires tendus ou non en matière d’habita.

Sur la même période, cette tendance à la hausse se confirme aussi du côté des

décisions d’expulsion qui augmentent de + 27 %, quand la moyenne nationale se

situe à 18,7 %. Là encore la croissance a été particulièrement forte en Ardèche,

en Drôme, départements parmi les plus pauvres de la région mais également en

Haute-Savoie et Isère, départements parmi les plus riches. En Isère, les décisions

ont augmenté deux fois plus vite (près de 40 % de hausse) que les assignations

(18 % de hausse sur la période).

Les demandes de concours et d’octroi de la force publique augmentent elles aussi

plus vite que les assignations, comme c’est le cas dans le Rhône où malgré un volume

d’assignations qui a très légèrement diminué en 2014 (- 0,78 % d’assignations

enregistrées), de nouveau augmenté en 2015 (+ 11 % sur la Métropole), le volume

des concours accordés et exécutés a quant à lui augmenté entre 2013 et 2014

s’établissant à un ratio de 3 concours accordés pour 4 demandés. Ainsi, 44 % des

assignations aboutissent à une demande de concours de la force publique et 73 %

des concours demandés sont accordés.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

L’analyse fine par département montre que la hausse du contentieux d’expulsion

ne concerne pas seulement les territoires tendus : 357 concours sont délivrés

dans la Loire (contre 110 en 2008) pour 1471 décisions d’expulsion (24 %) contre

257 concours délivrés sur le Rhône pour 4264 décisions d’expulsion (6 %).

En Drôme, depuis 2012, on assiste à une forte augmentation des décisions de

concours de la force publique avec un niveau jamais atteint de 156. Cette évolution

est plus marquée dans le parc HLM avec + 51 % de décisions entre 2011 et 2012

(contre + 20 % dans le privé). En 2014, on assiste à une nouvelle augmentation

des décisions de concours de la force publique avec 196 décisions enregistrées

(+ 19 % par rapport à 2013). La hausse est cette fois plus marquée dans le privé

(avec + 30 % d’augmentation) que dans le public (+ 9 %), idem sur l’expulsion

effective (passée de moins de 20 avant 2008 à plus de 60 en 2014).

L’Ardèche, plutôt terre de propriétaires (concerne 2 habitants sur 3) connaît un

contexte d’accroissement du nombre de procédures d’expulsion et de la dette

moyenne constatée le jour de l’assignation. Le département sur lequel plus d’un

concours de la force publique demandé sur 2 est octroyé fait face depuis peu à

des expulsions en bout de procédure sans solution alternative effective pour le

ménage, ce qui n’était pas le cas il y a encore 2 ans.

Les départements de la Drôme, l’Ardèche et la Loire concentrent près d’un quart

des assignations de la région.

La croissance des procédures n’est donc pas réservée aux marchés tendus et

peut s’expliquer aussi par la structuration des ressources des ménages, de moins

en moins stables (dans leur nature, leur montant et leur périodicité), en rapport

avec leurs dépenses qui au mieux restent plutôt stables.

Pour cela, il est nécessaire de regarder de plus près comment les “désordres”

budgétaires générés par des ressources modestes et fluctuantes contribuent à la

formation des impayés et des procédures qui en découlent.

Dans un contexte où le secteur logement s’est doté d’outils pour améliorer la prévention

de ces situations, renforcé par la Loi ALUR, l’analyse fine des budgets des ménages

nous permettrait de mieux comprendre la hausse des procédures d’expulsion.

En matière d’observation, force est de constater qu’en dehors des grandes tendances,

il est difficile de préciser les analyses au plus des processus (phase pré-post expulsion,

évictions du domicile non légales, qui demande et obtient le concours de la force

publique, difficultés/moyens mis en œuvre et effets, etc., nature du décalage dans

le règlement et l’éventuel engrenage ensuite), comme si les expulsions relevaient

d’une défaillance et responsabilité strictement individuelle et pas des difficultés de

logement en général. Or sans cette observation, il n’est pas possible de saisir les

réalités concrètes de ce qui se joue pour le ménage et le propriétaire/bailleur, et ainsi

les corrections que les dispositifs de soutien doivent apporter.

Bien entendu nous n’entendons pas dans ce rapport isoler la question des budgets

des processus de marché et d’inadéquation entre demande et offre de logement.

C’est pourquoi nous recueillerons dans un premier temps les perceptions

d’acteurs des territoires de Rhône-Alpes, en matière de situations, processus et

contextes locaux.


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 22 | 23

Dans un second temps, derrière la catégorie monolithique de ménages en impayés,

nous avons donc fait le choix de nous rapprocher de ces réalités concrètes de

ménages, en nous appuyant sur des entretiens qualitatifs et une analyse mois

par mois entre novembre 2015 et janvier 2016, de vingt budgets de ménages

en situation d’impayés, travail qui a été mutualisé avec la Mission Régionale

d’Information sur l’Exclusion (MRIE). Qui sont les ménages en impayés de loyer ?

Présentent-ils des caractéristiques sociodémographiques majoritaires ? Quelles

sont leurs réalités quotidiennes ? Sont-ils effectivement expulsés ou seulement

menacés d’expulsion ? Sont-ils de mauvais payeurs ? De mauvais gestionnaires ?

Enfin, nous verrons ce que nous enseignent ces différentes données et, points de

vue, ce qu’ils nous disent des usages et décalages entre situation des ménages

et dispositifs de réponse et ainsi de ce qui fonctionne ou mérite d’être actualisé,

corrigé.

Lien entre impayé de loyer et expulsion

Dans ce chapitre, nous ne traiterons pas de tous les motifs conduisant à

l’expulsion locative. Nous avons fait le choix de nous pencher sur la seule question

de l’impayé et de sa formation, qui est essentielle puisque 3/4 des procédures

sont le fait d’impayés de loyer et que 98 % des décisions d’expulsion concernent

des impayés de loyer en Rhône-Alpes. Plus de 60% des décisions rendues par

les tribunaux prononcent l’expulsion sans octroi de délais et dans un cas sur 4

sans que le ménage concerné n’ait comparu ou ait été représenté. Cet état de fait

interroge quand on sait que les outils de la prévention se sont progressivement

améliorés (Ccapex, commissions locales spécialisées, précontentieux des bailleurs

sociaux, renforcement de l’information et de l’articulation entre acteurs via des

permanences d’action et de soutien etc).

L’Enquête Nationale Logement (ENL) : le coût du logement explose

• Impayés de loyers : + 2 % entre 2006-2013

• Procédures pour impayés en hausse : + 26 % entre 2006-2014

• Copropriétaires en difficulté : + 8 % entre 2006-2014

• Propriétaires en impayés de remboursement d’emprunt ou de charges :

+ 17 % entre 2006-2013

• Ménages en taux d’effort financier excessif* (*Taux d’effort net supérieur

à 35 %, reste-à-vivre inférieur à 650 e) : + 26 % entre 2006 et 2013

3 000 000

2 500 000

2 000 000

+ 26 %

1 500 000

1 000 000

500 000 En nombre de ménages

2006 2013

Sources : INSEE, Enquêtes Nationales Logement


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

L’Union Sociale de l’Habitat dans une enquête nationale en 2013, fait état de

la multiplication des retards et impayés dès les premiers mois d’entrée dans le

logement. Ainsi, entre 2012 et 2013, le nombre de ménages en impayés de loyer a

augmenté de 170 000, pour atteindre 882 000 ménages, soit 22 % des locataires.

Près d’un locataire sur quatre est en arriéré de loyer. L’USH indique que le nombre

de ménages en difficultés de paiement de moins de 3 mois (+ 162 000 locataires)

et en impayés de plus de 3mois (+ 25 000 locataires) augmente entre 2012 et 2013

et pèse pour près de 96 % des retards de paiements et impayés enregistrés sur

le parc au total.

Il semble que nous faisons face à une modification dans la forme que prennent

ces impayés : moins de très grosses dettes qui stagnent, mais une multiplication

des accidents de paiement dès l’entrée dans le logement (qui se résolvent pour

partie, mais qui se reproduisent voire qui génèrent un enlisement.

En Rhône-Alpes, les bailleurs sociaux et CCAPEX rencontrés corroborent ces

constats modifiant le visage de ces ménages en impayés : multiplication des

retards de paiement dans les premiers mois de l’entrée dans le logement et

prévalence de ces phénomènes dans les impayés en volume et montants parmi

les ménages aux ressources les plus faibles, mais qui peuvent toucher également

des ménages dépassant le plafond PLUS et enfin des ménages déjà locataires

sur le parc social et qui viennent de muter dans un autre logement. Cet aspect

des choses indique des budgets serrés dès l’entrée dans le logement, mais

vient aussi interroger les ressources et la variabilité de ces dernières. 20 % des

locataires se trouvent ainsi en impayés sur l’ensemble du parc HLM du Rhône

en 2013, (150 546 logements sociaux à la location), soit plus de 30 000 ménages

concernés sur ce seul département.

En proposant de travailler plus finement à la question de la place du budget des

ménages dans la formation des impayés, on croise d’autres phénomènes connus.

On sait qu’il existe une forte connexion entre les impayés sur les parcs et ces

situations de ménages ayant un lien ténu à l’emploi, ménages pas toujours en

situation d’exclusion sociale, mais plutôt des ménages mal solvabilisés ou qui

connaissent des effets retards dans le versement des ASSEDICS, l’ajustement

des niveaux de ressources et de l’aide au logement.

On sait également que le décrochage entre ressources, coût de la vie et coût du

logement affaiblit les marges de manœuvre des ménages aux ressources les plus

fragiles.


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 24 | 25

Évolution des prix du logement, de l’énergie, des loyers du parc privé

et des prix à la consommation

240

220

+ 111 %

200

180

160

140

120

100

+ 70 %

+ 57 %

+ 36 %

+ 26 %

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Prix des logements anciens (INSEE)

Électricité, gaz et autres combustibles (INSEE)

Loyers moyens parc privé (OLAP, dans 11 agglomérations de 2000 à 2012, puis 6 en 2013 et 2014)

Composante “loyer” dans l’indice des prix à la consommation (INSEE)

Indice des prix à la consommation (INSEE)

Source : INSEE, OLAP

En revanche, ce que l’on a recherché dans ce travail, et que l’on appréhende moins

bien collectivement, c’est de mieux comprendre comment des ressources de plus

en plus fluctuantes, rarement égales d’un mois à l’autre, percutent les dépenses

de la vie quotidienne qui elles restent mensualisées et stables ? Comment cela

se gère au quotidien, avec quels impacts sur la trésorerie de ces ménages, les

arbitrages, les impayés et la procédure ?

Comment ces fluctuations de ressources et de décalage dans les aides (APL,

ASSEDIC, mise en place ou recalcul du RSA) viennent précariser des ménages

déjà en difficultés et compliquer le parcours du combattant des impayés et de

l’expulsion ?

2.2 DE LA FORMATION DE L’IMPAYÉ

À DES SITUATIONS D’ENGRENAGE :

PERCEPTIONS DES ACTEURS DU TERRITOIRE

Qui sont les ménages en impayés ? L’impayé est-il un point de départ où la

conséquence d’autres difficultés ? Quelles caractéristiques partagent ces profils

de ménages et que disent ces situations d’impayés des contextes locaux ?

Sur la formation de l’impayé, le recueil d’information auprès d’acteurs divers

(personnel de l’État, bailleurs sociaux, 1 % patronal, associations œuvrant dans

le champ de la prévention des expulsions locatives, CCAS, SOS Familles, etc)


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

nous enseigne qu’il n’existe pas de profil type de ménage en impayé mais qu’une

multiplicité de causes peuvent être à l’origine de cet impayé, dont certaines

indiscutablement extérieures aux individus concernés (notamment des erreurs

administratives, des décalages dans les versements d’indemnités, de pension de

retraite, etc. ).

2.2.1. De l’impayé à l’engrenage

Les acteurs sollicités font un constat partagé de la multiplication des voies

d’accès à la précarité et aux impayés avec la permanence de plusieurs cas de

figure.

Des budgets serrés mais stables : quand la “tuile” vient déstabiliser la gestion

Dans ces situations, l’apparition d’impayés intervient après un imprévu, un coup

dur qui amène à rediriger les dépenses, éventuellement stopper les paiements, les

factures, pour se concentrer sur le règlement de cet événement. Progressivement

les personnes se trouvent prises dans un engrenage avec plusieurs types de

dettes (loyer, énergie, etc.) et peuvent être conduites à rechercher des solutions

de gestion via le crédit à la consommation, avec un risque fort de surendettement.

Dans cette configuration de budget serré et de dépenses pas toujours faciles à

anticiper, la moindre actualisation des charges (Gaz, EDF, loyer) va générer des

difficultés.

Des budgets stables qui se modifient à la baisse avec un poids financier du

logement qui devient trop important, suite à une séparation, au passage à la

retraite, à une rupture des ressources liée au non renouvellement du titre de

séjour par exemple.

• En cas de séparation, le basculement peut intervenir du jour au lendemain

constate Amallia, et les situations sont d’autant moins rattrapables (perte du

logement, une expulsion qui peut amener certains à dormir dans leur véhicule),

que les ménages, souvent des salariés restent longtemps silencieux et ne

sollicitent les services d’appui que tardivement 1 .

• Si le logement devient trop cher suite au passage à la retraite, il est observé

que la situation aura tendance à s’enliser rapidement après l’apparition

d’impayés : à défaut d’une possibilité de changement vers un logement moins

onéreux (parcs devenus inaccessibles ou ne correspondent pas aux attentes

en termes de secteur pour des ménages qui ont parfois passé leur vie dans

le même logement), les impayés enflent, conduisent à l’engagement d’une

procédure d’expulsion, voire à une expulsion effective, y compris dans le parc

social où la mutation vers un logement plus adapté demeure un obstacle dès

lors que le ménage est en impayés.

1 - Le CIL Pass d’Amallia (service d’accompagnement, de prêts ou d’aides financières ou concrètes aux difficultés financières ou

de logement rencontrées par les salariés) repère que sur les 1070 salariés aidés en région Auvergne-Rhône-Alpes, 60 % sont

locataires et 21% sans logement (hébergés chez des tiers et SDF) et la séparation pèse pour une situation sur 3. Les salariés en

CDI sont majoritaires (86 %) mais 55 % ont moins de 400 e par mois pour vivre.


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 26 | 27

Le CCAS de Vaulx-en-Velin a mis en place en 2005 un dispositif de prévention

des impayés sur la commune qui recense environ 400 situations d’impayés

annuellement (soit le volume d’assignations d’un département comme

l’Ardèche) et constate l’accroissement des impayés chez les retraités (+ 25 %

en 2013). Depuis ce poste d’observation, le CCAS évoque également des

problématiques croissantes de coût du logement qui concerne 1 demandeur

d’une aide financière sur 3, augmentées par la difficulté de ressources qui

varient et sont non mensualisées (indemnités journalières, notamment) et

aussi par le décalage entre la date de réception des ressources et la date

d’échéance des versements entraînant des prélèvements qui ne passent pas

et les frais bancaires liés. Enfin, le coût de l’énergie devient une difficulté

montante sur un secteur où 78 % des locataires de la commune se trouvent

dans le parc social (INSEE 2012).

• Des situations d’impayés, liées à de très faibles retraites parmi la population

agricole précaire en Ardèche. Des personnes âgées de plus de 70 ans qui

poursuivent une activité pour survivre (repérage MSA Drôme-Ardèche). Ces

personnes sont en effet le plus souvent arrivées au régime agricole après une

période de RSA et des allers-retours avec l’emploi. La dégradation du logement,

la récurrence des problématiques de santé avec l’âge (du fait des travaux

physiques des salariés agricoles), le poids très élevé des charges dans la dette

locative (le niveau de charge équivaut à près de la moitié du loyer) conjugués à

un signalement et un enclenchement des procédures très tardif par les bailleurs

privés comme sociaux vient ajouter aux difficultés de ces ménages fragiles

économiquement.

• Des copropriétaires ayant réglé leur crédit immobilier et qui connaissent un

endettement suite la baisse de ressources liée à l’âge (passage à la retraite,

perte des prestations sociales) pour faire face à des travaux ou aux charges :

une gestion budgétaire rigoureuse que la petitesse des ressources exige

désormais, voire un cumul de difficultés liant baisse des revenus (passage à la

retraite) et à la présence d’enfants-adultes qui ne travaillent pas, mains sont bel

et bien toujours à charge.

• Quelquefois c’est la régularisation administrative qui fragilise le parcours, par

le non-renouvellement d’un titre de séjour obtenu une ou plusieurs années

plus tôt, comme c’est particulièrement le cas pour les régularisations au titre

de la santé. C’est l’ensemble de la situation du ménage ou de la personne qui

s’en trouve impactée, avec comme corollaire un retour au point de départ (perte

de droit au travail, des ressources, de l’aide au logement, etc.), annihilant tous

leurs efforts en matière d’insertion sociale et économique. Si l’on n’est pas à ce

jour en mesure de quantifier le nombre de ménages concernés, on sait d’ores

et déjà que cette problématique touche l’ensemble des territoires et que les

impayés générés par ces ruptures de ressources impactent également tous les

parcs (privé, social, hébergement).


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Des budgets instables, un lien avec l’emploi mais des statuts qui fragilisent

Est posée ici la question de statuts professionnels générant des revenus instables,

qui ne correspondent plus aux schémas “revenu annuel divisé par 12 mois”

(ménages en intérim, ceux alternant situation d’emploi et de chômage, artisans/

auto-entrepreneurs modestes alternant phase de ressources et d’absence de

ressources). Prenons le cas des auto-entrepreneurs, repérés comme de plus en

plus en difficultés par les dispositifs de prévention ; nombreux sont ceux qui

rencontrent un problème d’activité avec des baisses ou absences de rentrées, et

au bout de plusieurs années à ce régime, c’est le trou noir car il n’y a pas ou plus

suffisamment d’activité rémunératrice quand dans le même temps l’activité reste

très imposée.

Les difficultés rencontrées par ces ménages sont rarement connues des

services sociaux et sont repérés tardivement, au stade de l’assignation, avec

quelquefois une perception négative de l’intervention sociale. Ces difficultés

touchent des locataires et de nombreux accédants dans la Drôme, le Rhône

le Pact69 constate que depuis la crise de nombreux accédants connaissent des

arriérés de remboursement là où jusqu’à présent c’étaient plutôt les charges de

copropriétés qui généraient de la dette. La baisse des revenus et/ou la présence

de dette génère le non-paiement du crédit immobilier et le surendettement (car

les pénalités se multiplient entre elles).

Par ailleurs les ménages qui cumulent dettes immobilières et dettes professionnelles,

s’ajoute la question du surendettement lié aux dettes professionnelles qui n’est pas

mobilisable. Cet état de fait a des conséquences sur les impayés et la prévention,

avec des gens qui vont avoir tendance à s’enfermer, s’isoler car rien ne semble fait

pour eux.

Données : en 2013, l’URSSAF recense 911 000 auto-entrepreneurs actifs

en France, soit 51 % du total des entrepreneurs indépendants. Si, à

l’origine, l’auto-entreprise était plutôt vue comme une source de revenus

complémentaire pour des personnes exerçant déjà une activité salariée,

force est de constater que la réalité est bien différente. Aujourd’hui, même si

les auto-entrepreneurs sont plus souvent pluriactifs que les entrepreneurs

“classiques” (38 % contre 11 %, selon l’Insee 2 ), 62 % d’entre eux sont monoactifs,

c’est-à-dire qu’ils tirent leur seul revenu d’activité sous ce régime.

Dès lors, comment ne pas parler d’indigence lorsqu’on sait que, en Rhône-

Alpes, les entrepreneurs mono-actifs gagnent en moyenne 6 500 e par an,

que la moitié d’entre eux gagnent moins de 4 100 e annuels 3 , et que seuls

10 % dépassent les 15 700 e sur l’année 4 .

2 - “Emploi et revenus des indépendants, 2015”, Insee

3 - Soit 342 e par mois

4 - “Non salariés : de grandes disparités de revenus”, Insee Analyses Rhône-Alpes, Novembre 2015


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 28 | 29

Des budgets déstabilisés par le fonctionnement des dispositifs de soutien

Quelquefois c’est l’organisation-même des dispositifs qui, par manque de

souplesse, de réactivité face à des difficultés qui interviennent à un instant T,

va directement impacter des budgets sans marge, amplifier les difficultés en

différant les versements (minimas sociaux et aide au logement, allocations

retraites, chômage, indemnités journalières, etc.).

Le SOS Familles du Rhône repère la croissance de ce type de difficultés dans la

situation des ménages qui les sollicitent pour une aide financière et en particulier

pour les ménages vivant d’un complément de prestation : oscillation trimestrielle

de l’APL et du RSA activité, indus Caf et récupération y compris sur l’aide au

logement, des retards dans la déclaration annuelle ou trimestrielle ou son

traitement qui engendrent l’arrêt des prestations plusieurs mois consécutifs, etc.

Il fait face à des ménages très en difficultés et un “système de dépannage” que l’on

voit s’accentuer (sollicitation des proches, recours aux crédits renouvelables), et

des ménages rattrapés par des échéances d’autant plus difficiles à tenir qu’elles

interviennent toutes au même moment.

La CAF impose la production de documents en cas de séparation que le ménage

met du temps à fournir, ce qui amplifie ses difficultés avec des ménages qui

sont pris entre des droits potentiels et un blocage administratif lié à l’attente de

prononciation du divorce.

Les modalités d’indemnisation du Pôle Emploi après la perte d’emploi entraînent

une perte de revenus (délai de carence de 7 jours non indemnisés, faiblesse du

taux en cas de travail à temps partiel ou d’une courte mission en intérim)

Dans certains territoires comme la Drôme, on peut observer des pratiques de

bailleurs relevant d’un provisionnement important voire excessif de charges,

dans l’objectif de simplifier la gestion. Pour autant cette pratique interroge car

elle tend souvent à constituer une trésorerie sur les charges alors que dans le

même temps de nombreux ménages, vivent eux sans trésorerie.

2.2.2. De l’engrenage à l’expulsion : que deviennent les ménages

en impayés ?

257 expulsions effectives tous motifs confondus sur le Rhône, 61 connues

en Drôme, 125 dans la Loire, une dizaine en Ardèche… Près de 500 expulsions

effectives sur la moitié des départements de Rhône-Alpes pour lesquels nous

disposons des données. Concernant les accédants modestes, on perçoit mal ce

qu’il advient des ménages et de leurs difficultés : les statistiques ne sont pas très

révélatrices (très peu de cas sont remontés par les préfectures, peu de rachat par

les bailleurs sociaux) et le contentieux est généré avec un dispositif de rachat des

banques, sans passer par les tribunaux.

L’ampleur, l’évolution et les conséquences des expulsions demeurent en partie

ignorées.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Une étude en cours du CCAS 38 sur la situation des travailleurs pauvres, qui

croise retours d’acteurs et de salariés en difficultés, apporte un éclairage

sur le devenir de ces situations de personnes concernées par la fluctuation

de ressources, l’impossibilité de se projeter et une privation de loisir.

Selon les principaux bailleurs de l’agglomération interrogés, on se trouve

face à des situations de personnes qui majoritairement n’iront pas à

l’expulsion, mais dont le quotidien est grevé, alourdi par ces angoisses

permanentes ou récurrentes des retards de paiement en raison d’un

décalage ou d’une baisse des ressources, de frais exceptionnels qui

bouleverse la gestion budgétaire, etc.

(1 locataire sur 3 est en retard d’une à deux échéances, cette proportion

baisse pour s’établir à 6 % après 3 mois d’impayés et à moins de 3 % après

6 mois d’impayés).

Selon eux, en de nombreuses situations, le loyer joue une fonction

de variable d’ajustement pour éviter les frais bancaires aux ménages

connaissant une difficulté financière.

À l’inverse, des données émanant d’associations témoignent que la

réalité de la perte du logement, de l’expulsion dans le parcours actuel des

demandeurs de logement pourrait être sous-estimée :

Parmi les 2 800 ménages reçus en 2015 lors des permanences d’information

et d’accès aux droits de l’Alpil à Lyon, 1 000 ménages se trouvaient sans

logement. Un tiers d’entre eux ont eu un logement mais n’ont souhaité ou

pu s’y maintenir, du fait d’une rupture familiale, d’une expulsion locative ou

d’un départ en cours de procédure, de mobilité liée à la recherche d’emploi

ou de soins de ménages issus de territoires régionaux sinistrés, d’un

passage en prison.

Certains acteurs observent également des situations de ménages qui s’enlisent

et connaissent une procédure voire une expulsion du fait de la présence de

facteurs aggravants

La plus ou moins grande proximité avec “l’univers administratif”

De nombreux ménages ne sont pas connus des services sociaux et demandent

peu (en particulier des salariés, des artisans, des auto-entrepreneurs). L’ADIL26,

chargée de procéder aux enquêtes sociales dans la Drôme entre assignation et

audience, dans un rapport récent 5 , a indiqué que 52 % des ménages assignés

(soient 505 ménages) n’étaient pas connus des services sociaux.

5 - Charte de Prévention des expulsions de la Drôme, évaluation des pratiques et approche des effets, ADIL 26 avec le soutien de l’État

et du Département, mai 2015


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 30 | 31

Cette difficulté semble se retrouver aussi en bout de chaîne selon les acteurs du

territoire, dans la situation de ménages expulsés, loin de l’image d’Epinal des

ménages mauvais payeurs : des situations de ménages expulsés très hétérogènes

(RSA, salariés, etc.), mais avec comme caractéristique commune d’échapper

aux filets de protection : soit dans l’espoir de se refaire, de recommencer à zéro

soit parce qu’ils échappent à des dispositifs aux fonctionnements inadaptés

aux usages habituels de ménages jamais jusqu’alors confrontés aux services

sociaux ou encore qu’une mobilisation des acteurs n’aient pu permettre d’éviter

l’expulsion. Dans un contexte où les logements se font rares et où les acteurs

et les dispositifs restent les mêmes, ces ménages peuvent disparaître un temps

mais finissent par se retrouver en hébergement, en recours DALO… avec un

historique et des casseroles qui ressortent (pas de droit à l’oubli).

La permanence de situations de personnes qui ne font pas toujours valoir les

droits sociaux auxquels ils pourraient prétendre et qui pourrait desserrer l’étau

de la pression budgétaire, par manque d’information (non recours au RSA activité,

CMU-C, les tarifications solidaires voire les FSL)

Le découragement face à la multiplication des démarches

Les ménages en impayés qui sont coincés entre emploi et chômage, avec

des déstabilisations régulières du budget sont confrontés également à la

multiplication des démarches à conduire pour ouvrir des droits en l’absence

d’emploi, les clôturer quand l’emploi reprend, auprès des Caf, de Pôle Emploi, le

tout dans une configuration où l’accès à ces services s’est complexifié (fermeture

de l’accueil sans rendez-vous de certaines Caf y compris en territoires plus

ruraux, prise de rendez-vous obligatoire via une plateforme internet, distance

géographique entre Caf et Pôle emploi sur le territoire etc). La Caf de l’Ardèche

se fait l’écho de témoignages de ménages qui “se passeraient volontiers” des

services administratifs censés les aider, tant la superposition des démarches

“coûte” en temps, en disponibilité et en carburant. S’ils parviennent un temps à

faire des efforts pour tout tenir, la variation des ressources, la multiplication des

démarches liée aussi au cloisonnement entre services publics peut finir par les

décourager.

La raréfaction des fonds publics : vers la production

de situation de mal logement ?

Le recentrage de la production de logements locatifs sociaux prévue sur des zones

tendues comme le Rhône et la Haute-Savoie est importante mais les conditions

du maintien de la production sur ces zones se fera sur la base d’une baisse en

Drôme et en Ardèche où l’on sait que le parc social reste peu étoffé quand de

plus en plus de situations se reportent sur ce parc du fait du fait d’impayés ou

d’expulsion du parc privé.

Parallèlement, les crédits destinés à l’accompagnement des ménages dont on

sait qu’ils permettent aux ménages de se remobiliser, de recourir à des droits

sociaux nécessaires pour rééquilibrer des budgets sinon déficitaires, d’accéder


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

à un relogement adapté quand le maintien est compromis, sont d’ores et déjà

revus à la baisse en Ardèche et en Haute-Savoie notamment. Avec 90 % des

fonds du FSL dispensés dans la Métropole, par exemple la question est posée

des moyens pour le milieu périurbain, rural dans le Nouveau Rhône, alors que ces

zones manquent d’emplois, que des lignes de bus et de train sont supprimées et

que des ménages s’y paupérisent.

2.2.3. Des contextes locaux diversifiés

Contextes locaux

• Des territoires contrastés : zones détendues où l’immobilier notamment

privé reste encore accessible aux ménages modestes avec des ressources

plutôt stables, et des villes tendues chères avec un fort report sur le parc

social ou vers l’accession en périurbain éloigné.

- Certaines zones rurales sont tout autant touchées par la croissance

des impayés : c’est le cas en Ardèche, où 49 % relèvent de communes

disséminées en rural, où certes la tension est plus faible mais où le parc

privé composé de maison individuelle avec extérieur ou jardin peut

avoisiner les 700-800 e mensuels.

• Croissance des impayés dans de plus petites villes et intercommunalités

- Liées aux mouvements de ménages qui fuient la croissance des prix

et s’éloignent d’une ville devenue trop inaccessible pour tenter de

retrouver une certaine maîtrise de leurs dépenses et vie quotidienne

mais se heurtent finalement à l’absence d’emplois sur place (petites

intercommunalités en Isère, Sud-Ardèche,

- Avec des logiques de survie dans certaines zones de Drôme et d’Ardèche

(Diois, Baronnies et Sud Ardèche), où sont repérées des situations de

ménages souvent isolés qui s’ancrent dans une économie de survie,

dans de l’emploi saisonnier, dans des logements dégradés, voire dans

de l’habitat de fortune.

• Des zones frontalières de la Suisse (Pays de Gex, agglomération

d’Annemasse), où l’immobilier a explosé ces dernières années, plongeant

des ménages dans les difficultés, dès lors qu’ils se séparent, perdent leur

emploi ou encore qu’ils se sont installés récemment pour se rapprocher

de l’emploi sans parvenir à trouver ce qu’ils sont venus chercher.

- Annemasse concentre ainsi plus d’1/3 des assignations de la Haute-

Savoie soient quasi l’équivalent du nombre d’assignations cumulées des

villes d’Annecy et Thonon-les-Bains qui rassemblent à elles deux 40 %

de population de plus qu’Annemasse. 2 % de la population d’Annemasse

est assignée en 2014 (1 sur 50 habitants) quand seulement, 1 pour 1 000

l’est sur le reste du département.


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 32 | 33

• Des grandes agglomérations et des villes moyennes qui portent l’essentiel

de la croissance des assignations (Grenoble, Valence, Chambéry, Privas),

mais aussi des zones en difficultés économiques qui s’avèrent plus

touchées en matière d’accidents et impayés, plus particulièrement celles

où des emplois sont détruits sans que d’autres ne soient recréés

- Perte d’allocataires suite au départ de ménages dans des villes d’Ardèche

comme le Cheylard

- Cas de la vallée de l’Arve en Haute-Savoie qui s’enfonce où l’industrie

du décolletage disparaît. La croissance du chômage, des impayés sur

ces territoires révèle alors l’enclavement, l’isolement de ces zones mal

pourvues en services (absence de services sociaux sur place ou d’agence

du bailleur) et mal desservies par les transports. La problématique des

difficultés économiques sur ces vallées et zones de montagne est loin

d’être minoritaire dans la région puisqu’elle concerne l’Ardèche, la

Savoie et tout l’est de la Haute-Savoie.

• Des contrastes sur la nature des dettes de logement et les profils de

propriétaires concernés.

- Plutôt des dettes liées au loyer, accession ou charges de copropriétaires,

mais sur certains départements (Ardèche, Drôme) et secteurs géographiques

(zones de montagne en Isère, Savoie, Haute-Savoie), les impayé de chauffage

pèsent davantage.

- Une difficulté constante en matière de prévention sur le parc privé

mais des profils variés avec aussi des propriétaires, très souvent isolés

et impécunieux, qui détiennent un petit nombre de logements, peu

entretenus, voire dégradés, dans des configurations où les locataires

résident face à leur domicile. Sans mandant, certains de ces propriétaires

vont tenter souvent de gérer seuls la situation d’impayés de leur locataire

et s’enliser avec des créances qui filent.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

2.3. ANALYSE DE BUDGETS DE MÉNAGES

EN IMPAYÉS DE LOYER

Dans ce rapport, nous l’avons vu, la Fondation a fait le choix de se rapprocher

des ménages et des processus qui conduisent à l’impayé.

La Fondation a sollicité le concours de la Mission Régionale d’Information sur

l’Exclusion.

Ensemble, Fondation Abbé Pierre et MRIE ont mutualisé leurs moyens pour

recueillir des données concernant les ressources et les dépenses de ménages

interrogés, analyser les impacts sur la situation financière et interroger les

processus de choix, d’arbitrage.

20 budgets de ménages ont ainsi été renseignés de manière déclarative, sur

une période de 3 mois et complétés d’entretiens mensuels entre novembre 2015

et janvier 2016 sur les ressources du mois précédent. Les ménages rencontrés

mensuellement ont été orientés par 4 structures lyonnaises d’aide aux personnes

en difficultés de logement (AVDL, Alpil, Cllaj Lyon et SOS Familles Emmaüs).

Dans les pages qui vont suivre, nous avons exploité l’étude intitulée « Impacts du

parcours de l’impayé de loyer sur les situations budgétaires », au travers d’une

question : comment lire l’impayé de loyer et sa formation à partir de la fluctuation

des revenus des ménages ?

Les pages 10 à 22 s’appuient donc plus particulièrement sur le matériau recueilli

et travaillé par la MRIE pour la production de cette étude. L’intégralité de l’étude

sera disponible sur le site de la FAP et de la MRIE.

Échantillon de l’étude

• Recherche de profils hétérogènes du point de vue de l’âge, des situations

familiales, du parc concerné. Malgré tout une majorité de personnes seules

(11 situations sur 20) et de ménages monoparentaux (6 sur11). La moitié est

locataire du parc privé

• Plus des 3/4 de l’échantillon connaît un impayé de loyer pour le logement

occupé. 7 d’entre eux sont concernés par une procédure d’expulsion en cours.

• 14 budgets analysés avec double situation d’un impayé en cours pour le

logement actuel et des dépenses liées à ce lieu de vie.

Plus de la moitié de ces ménages observés ont des impayés inférieurs à 1 000 e

(avec un minimum de 100 e et un maxi de 741 e) correspondant à des impayés

récents (inférieurs ou égal à 3 mois), et 4 ont un impayé supérieur à 3 000 e.

13 des 20 ménages rencontrés connaissent un coût du logement de plus de

50 % et 11 perçoivent une aide au logement.

• Des ménages majoritairement salariés et peu habitués aux travailleurs sociaux

institutionnels. La plupart de ceux qui ont connu un changement de situation ont

peiné à faire valoir leurs droits, qu’ils les méconnaissent ou qu’ils aient retardé

le moment de les solliciter du fait d’un sentiment d’échec, de déclassement fort.


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 34 | 35

2.3.1. Portraits des ménages interrogés

Des ressources inférieures aux dépenses

• 835 e de ressources mensuelles en moyenne par unité de consommation 6 …

pour 946 e de dépenses contraintes en moyenne.

En moyenne, les ménages dépensent 946 e par UC…

Loyer

663 e

Dépenses

contraintes

Remboursement

dette de loyer

Fluides

469 e

de dépenses

logement

Impôts

Assurance habitation

Charges locatives

194 e : autres

dépenses contraintes

RPV moyen de 172 e

varie de - 301 e à + 58 e

selon les ménages

152 e : alimentation

283 e

Dépenses

volontaires

36 e : dettes

pour gérer le budget

REC moyen de + 20 e

varie de - 454 e à + 334 e

selon les ménages

96 e : vie sociale

Solde - 112 e (varie de - 1 010 e à + 63 e selon les ménages)

Source: Étude « Impacts du parcours de l’impayé de loyer sur les situations budgétaires » - MRIE-FAP, 2016

6 - L’unité de consommation permet de comparer les niveaux de vie de ménages de taille différente en prenant en compte leur

composition. En effet, on ne vit pas de la même façon avec 1 500 e par mois seul ou avec cinq personnes. L’échelle actuellement la

plus utilisée retient la pondération suivante : 1 UC pour le premier adulte du ménages, 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans

ou plus et 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Tous types de ressources confondues, les ménages disposent de 835 e mensuels

par UC (avec un écart de 363 e pour le montant minimum et 1 587 e pour le

maximum), soit des revenus plus de 165 e inférieurs au seuil de pauvreté.

Sur notre échantillon 11 ménages sur 14 disposent de ressources inférieures au

seuil de pauvreté.

946 e de dépenses mensuelles moyennes par UC

Sur les 946 e de dépenses mensuelles 70 % (soit 663 e) sont dédiés aux dépenses

contraintes et pèsent pour près de 3/4 des ressources des ménages. Ici, une large

part est dédiée au logement qui représente 50 % des dépenses mensuelles.

Ensuite, 20 % (soit 194 e) des dépenses mensuelles concernent les autres

dépenses contraintes, à savoir : les frais bancaires pour 47 e, la santé pour 45 e,

les télécommunications pour 30 e, les transports pour 28 e, l’éducation pour

24 e, l’assurance voiture pour 20 e et zéro euro pour la pension alimentaire. En

fonction des ménages, les dépenses contraintes varient de 104 e pour le plus

petit montant à 1 354 e pour le plus élevé.

Une fois ces dépenses contraintes honorées que reste-t-il ?

10 % des dépenses mensuelles (soit 283 e) sont réservées aux dépenses dites

“volontaires” parce que ce sont sur ces postes de dépenses que les ménages

réalisent des ajustements et des arbitrages en fonction des ressources

disponibles. Parmi celles-ci, 152 e concernent le budget alimentation qui varie

de 38 e minimum à 273 e maximum.

36 e sont dépensés pour le remboursement des dettes contractées pour faciliter

la gestion du budget :

« On s’est endetté envers la famille pour pouvoir payer le loyer parce qu’on a rien

eu ce mois-ci, donc j’ai demandé 1 000 e à mon beau-frère. S’ils m’avaient versé

l’argent (RSA suspendu pendant 2 mois puis rétabli sur janvier), la dette de loyer

de 2 200 e serait réglée, à cause de ça j’ai toujours cette dette plus encore une

autre puisque je n’avais pas les sous pour payer le loyer. » (ménage 8)

Toujours au cœur de ces dépenses “volontaires”, 96 e sont orientés vers des

dépenses liées à la vie sociale. Ces dernières se répartissent comme suit :

vêtements 38 e, autres dépenses 30 e, culture-loisirs-vacances 21 e, mobilier

5 e et dons 2 e.

• Un poids élevé de dépenses logement

Les dépenses logement sont très importantes pour ces ménages car elles

représentent 2/3 des dépenses contraintes et la moitié des ressources.

Sur les 14 budgets de ménages connaissant un impayé de loyer, 9 connaissent un

taux d’effort supérieur à 35 % dont 4 sont supérieurs à plus de 50 %.

10 sont concernés par des dépenses logement globales de plus de 50 % des

ressources mensuelles, à plus de 90 % certains mois enregistrant des ressources

à la baisse.














Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 36 | 37

Le coût du lieu de vie s’élève à 469 e en moyenne par UC avec des écarts de

99 e à 1 018 e selon les ménages. Ce dernier correspond au paiement du loyer

pour 242 e, au remboursement de la dette de loyer pour 97 e, aux fluides pour

92 e (eau et électricité), aux impôts liés au logement pour 18 e, à l’assurance

habitation pour 11 e et aux charges locatives pour 9 e.

11 e

Assurance habitation

92 e

Fluides

18 e

Impôts

242 e

Loyer

9 e

Charges locatives

97 e

Remboursement dette de loyer

Source: Étude « Impacts du parcours de l’impayé de loyer sur les situations budgétaires » - MRIE-FAP, 2016

Premier constat

Le regard sur la moyenne des ressources et des dépenses indique d’ores

et déjà que la situation est déséquilibrée, avec un solde mensuel négatif

moyen de - 112 e, une fois les dépenses totales (contraintes et volontaires)

déduites des ressources moyennes des ménages.

• Des restes pour vivre (RPV) et une trésorerie (REC) instables.

Près d’un tiers des ménages ont des restes à vivre négatifs, avec des oscillations

rencontrées sur la période d’observation.

Tableau des mouvements de ressources enregistrés sur les 3 mois d’étude :

14 situations analysées avec impayés sur logement actuel et des dépenses liées

à ce lieu de vie.

M1

FS

M2

HS

M3

FS+3

M5

HS

M8

C+3

M9

FS+1

M11

FS+2

M12

HS

M13

HS

M14

C+4

M15

HS

M16

HS

M18

FS

M20

FS

Ressources (montant et évolutions)

Oct.

2015

803 e 958 e 838 e 732 e 448 e 606 e 1587 e 752 e 308 e 1015 e 855 e 504 e 1480 e 363 e

Nov.


2015 = =


Déc.

2015 =












M1 = Ménage 1 - HS = Homme seul - FS = Femme seule – « + »= ménage avec enfants


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

* Au mois de décembre, on enregistre souvent des rentrées exceptionnelles. C’est aussi le cas sur l’échantillon où les 7 ménages

concernés par une augmentation de ressources sur décembre le sont via des ressources exceptionnelles et non durables : 5 relèvent

de primes pour les ménages salariés, bonus pour les ménages bénéficiaires de ressources liées à la solidarité nationale, ressources

complémentaires liées aux proches en hausse pour les étrennes de Noël. Le ménage 3 a connu un rappel de droits sociaux et le

ménage 14 un versement du FSL.

Tableau des Restes pour vivre 7 minimum et maximum par ménage et par UC

enregistrés sur les 3 mois d’étude :

14 situations analysées

M1 M2 M3 M5 M8 M9 M11 M12 M13 M14 M15 M16 M18 M20

RPV

minimum

174 e -213 e -72 e -30 e -741 e -23 e 184 e 110 e -605 e 449 e 120 e 240 e 377 e -171 e

RPV

maximum

289 e -35 e 1035 e 415 e -14 e 180 e 323 e 530 e 248 e 483 e 305 e 715 e 597 e 239 e

Source : Étude « Impacts du parcours de l’impayé de loyer sur les situations budgétaires » - MRIE-FAP, 2016

Note de lecture : le Ménage 1 a un RPV minimum mensuel de 174 e par UC et un RPV maximum de 289 e par UC sur les 3 mois d’étude

Lorsque l’on regarde les variations des restes pour vivre par ménage, on constate

que les oscillations peuvent être très importantes, passant d’un mois à l’autre du

très négatif au très positif pour un même ménage.

20 euros par unité de consommation de Reste En Caisse 8 , de trésorerie une fois

l’alimentation déduite pour rembourser leurs autres dettes, se vêtir, se meubler,

se divertir, faire des dons…

« Après la nourriture, une fois que j’ai fait les courses, généralement je n’ai plus

grand chose en caisse pour les autres dépenses. Les meilleurs mois je peux avoir

plus de 100 e pour mieux vivre et les pires je suis déjà à moins 100 e donc je

renonce à tout le reste. Je renonce à tout ce qui n’est pas obligatoire : je n’ai pas

de loisirs, je ne m’occupe pas de moi, je n’ai pas de distractions. » (ménage 12)

7 - Reste pour vivre selon la définition du CNLE et le mode de calcul suivant : “reste pour vivre = ressources – dépenses contraintes”.

La liste des “dépenses contraintes” à prendre en considération étant la suivante :

• loyer et charges liées au logement (locatives/copropriété/maison de retraite) ;

• énergie liée au logement (chauffage, électricité) ;

• télécommunications (téléphone fixe et mobile, internet, télévision) ;

• impôts, taxes et redevances ;

• assurances (maisons, véhicule, civile, complémentaire santé, etc.) ;

• frais liés à la santé (reste à charge) ;

• frais liés à l’éducation (cantine, garderie, études, modes de garde, etc.) ;

• transports (abonnements, tickets, carburant, etc.) ;

• produits et services bancaires (cotisations mensuelles, remboursement des crédits immobiliers et des crédits à la consommation) ;

• pension alimentaire à verser.

8 - Le Reste en caisse dans cette étude correspond au Reste pour vivre moins l’alimentation, soit une estimation de la trésorerie des

ménages pour faire face aux autres dépenses non contraintes (dettes remboursées / culture, loisirs, vacances, vestimentaire /

mobilier, autres dépenses).


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

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Tableau des REC minimum et maximum par ménage et par UC enregistrés sur les

3 mois d’étude :

14 situations analysées

M1 M2 M3 M5 M8 M9 M11 M12 M13 M14 M15 M16 M18 M20

REC

minimum

144 e -263 e -217 e -70 e -857 e -103 e -102 e -160 e -685 e 250 e -13 e 84 e 227 e -231 e

REC

maximum

239 e -50 e 762 e 265 e -129 e 65 e 143 e 210 e 126 e 283 e 165 e 465 e 597 e 169 e

Source : Étude « Impacts du parcours de l’impayé de loyer sur les situations budgétaires » - MRIE-FAP, 2016

Note de lecture : le Ménage 1 a un REC minimum de 144 e par UC et un REC maximum de 239 e par UC sur les 3 mois d’étude

Deuxième constat

Des oscillations du reste pour vivre et du reste en caisse pour un même

ménage sur la période d’observation, passant du négatif au positif, du positif

au négatif au plus négatif encore. Ce qui rajoute de la complexité dans la

gestion du budget et oblige les ménages à développer des compétences,

des astuces, des systèmes d’entraide, de débrouille pour faire face à ces

budgets “ingérables”.

Des situations de rupture et de baisse de ressources comme déclencheur des

impayés qui prévalent dans près de 2/3 des situations observées

Des coups durs (séparation, dépense imprévue) qui pèsent pour près de la

moitié des situations (8/20) avec des effets sur les ressources qui se modifient

du fait d’une rupture, d’une séparation, d’un accident de la vie, d’une dépense

conséquente liée à la santé d’un des membres du foyer, ou à un décès dans

l’environnement familial.

« Quand je me suis séparée de mon mari, c’est lui qui réglait le loyer et je n’ai pas

su reprendre la main. » (ménage 11)

« Je ne comprends pas bien les causes de cette situation, je me demande souvent

ce qu’il m’arrive. Je pense que ça vient de la séparation, de la vie maritale car les

crédits que j’ai contractés étaient basés sur les ressources du couple et sur les

dépenses que nous avions liées à notre niveau de vie.» (ménage 17)

Vient ensuite la question de la perte ou dégradation des ressources liées à

l’activité professionnelle : suite à une perte d’emploi, une baisse de l’activité

salariée ou d’un problème administratif (4 ménages sur 20) ou liées à la baisse

d’une prestation sociale (1 sur 20)


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

« Le premier impayé est survenu parce que mon conjoint, auto-entrepreneur,

n’arrivait pas à se dégager de revenu depuis plusieurs mois et à force de piocher

dans nos économies, on n’avait plus rien, donc on ne pouvait plus payer le loyer.»

(ménage 3)

« Mon impayé a commencé quand j’ai plus eu de ressources du tout. Le mois

d’avant c’était mon dernier mois d’ASS et comme mes droits à la retraite ne sont

pas encore faits et pas encore prêts, j’avais plus rien.» (ménage 13)

Globalement pour le reste des ménages, des situations qui révèlent des budgets

contraints : des ressources insuffisantes par rapport aux dépenses contraintes

du ménage et des difficultés à gérer l’ingérable.

« J’ai eu des problèmes pour payer le loyer parce que j’ai des petites ressources

et que les charges locatives augmentent toujours sans cesse. Donc ça m’a

augmenté le coût du loyer et je ne pouvais plus faire face. Là il faut que je change

de logement, que j’aille dans le social pour que ce soit moins cher.» (ménage 2)

Un parcours personnel d’acceptation

L’étude fondée sur des entretiens mensuels révèle la diversité des rapports que

les ménages entretiennent vis-à-vis de leur situation et aussi que les ménages

cheminent entre le moment de la création de l’impayé, celui des ajustements

apportés à leur budgets et de ses limites et celui du recours au secteur

institutionnel et/ou associatif.

Avant de pouvoir engager des démarches de recherche de solutions, il existe une

phase plus ou moins importante d’acceptation de la situation. Une acceptation

de la réalité qui est variable en fonction de la personnalité, du profil et de

l’environnement familial et social des ménages. Certaines personnes engagent

des démarches très tôt et d’autres très tardivement, quand ils sont au pied du

mur. Comme si il y avait un cheminement, un parcours dans l’acceptation des

difficultés et la reconnaissance de la gravité de la situation. La difficulté réside

dans l’acceptation de l’impossibilité, d’être autonome dans une société qui

valorise la performance individuelle. L’impossibilité de résoudre son problème

seul, de se prendre en charge, de “gérer sa vie” fait donc l’objet d’une négociation

individuelle, propre à chaque ménage pour pouvoir avancer et engager des

démarches actives.

« Quand je regarde ma vie maintenant et que je vois la précarité dans laquelle je

suis par rapport au niveau de vie que j’ai pu avoir avant je me dis que c’est pas

possible.» (ménage 2)

« Ça a été l’escalade et je me suis pas présenté à l’assignation, c’est l’erreur que

j’ai faite, et la raison pour laquelle je ne me suis pas présenté, c’est difficile à

dire, la honte, puis le fait de se dire que d’aller au tribunal, l’affaire serait pliée.


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 40 | 41

À ce moment-là j’étais seul, c’était une première je n’avais pas à ce moment-là

conscience des conséquences de ce choix. Je m’en suis rendu compte après et

c’était trop tard. » « Dans cette phase là on se sent un peu seul, on ne sait pas

trop où aller. L’huissier m’a conseillé de faire une demande de FSL qui a été refusé

par le bailleur en premier lieu et après ils ont fini par l’accepter. Mais quand on

voit l’huissier personne ne nous explique comment se passe une procédure

d’expulsion, donc on ne peut pas vraiment mesurer les conséquences parce qu’on

ne sait pas ce qu’on risque, ce qui va se passer ensuite donc c’est un peu délicat

de faire des choix dans ces moments-là parce qu’on est livré à nous même. On

est seul. » (ménage 5)

« Au début, y’a deux ans en arrière pas du tout confiante, c’était très compliqué.

J’avais jamais eu ce genre de difficultés. Même le fait d’avoir grandi dans un

quartier, mes parents ont jamais eu ce genre de difficultés. Ca joue sur le moral et

on a l’impression d’être amoindrie et d’être au plus bas de l’échelle. Après, grâce

à mon mari et ma famille, je me suis ressaisie. Je me suis dit que ça pouvait arriver

à tout le monde et que j’en tirerai que des leçons et que ça m’éviterait de passer

dans ce genre de situations plus tard. C’est vrai qu’il y a des moments où le moral

est pas trop là, surtout quand il y a des moments où j’apprends qu’on va pas

me rembourser au niveau de la Cafal, ou que mon dossier est hyper compliqué.

Tout ça s’est pesant au niveau du moral, mais j’arrive toujours à remonter. C’est

beaucoup d’investissement, de phases d’espoir dans la résolution du problème

et de désespoirs quand on se heurte à des murs, à des procédures, des dispositifs

qui nous sont étrangers au départ et qu’on apprends petit à petit à connaitre.

C’est assez démoralisant. » (ménage 14)

Troisième Constat

Un parcours et des étapes pour chacun de ces ménages qui ne sont pas

homogènes selon qu’ils se trouvent en début d’impayé ou installés dans

une situation de gestion de l’impayé, fonction aussi des ressources

personnelles, familiales ou trouvées en chemin (secteur institutionnel et/

ou associatif).

2.3.2. Des ressources fluctuantes et leurs impacts

Des ressources qui varient du simple au double

• Avec des revenus du travail déjà irréguliers (auto-entrepreneur pour qui des

ressources qui varient d’un mois sur l’autre, des emplois précaires avec des

heures de travail en plus, en moins selon les mois, etc.) ou des changements de

situation (passage à la retraite suite à l’arrêt de l’activité ou après une période

de chômage, fin de mission intérim, passage de l’ASS au RSA…).


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

• Mais aussi des décalages de versement dans les prestations et des dispositifs

qui génèrent des mois sans ressources et des mois avec, voire avec des

ressources gonflées par des rappels de droits : décalage dans le versement

de la retraite, des ASSEDIC pendant plusieurs mois, paiement de 2 mois

de RSA après 2 mois sans versements, suspension de l’aide au logement et

des prestations plusieurs mois le temps de vérification de la situation, des

versements du FSL ou de primes/prestations de fin d’année.

Écarts observés entre la moyenne du montant minimum et maximum enregistrés

sur les trois mois d’étude pour différents postes budgétaires (calculés par UC)

x 1,8

1 200 e

1 102 €

1 000 e

800 e

600 e 600 €

Stable x 1,5 x 1,9 x 1,8

400 e

242 € 242 €

130 € 201 € 261 €

200 e

139 €

110 € 200 €

0 e

Ressources

Loyer

Charges liées

au lieu de vie

Autres dépenses

contraintes

Alimentation

Note de lecture : Les ménages étudiés ont, en moyenne, 600 e de ressources minimales sur les trois mois d’étude et 1 102 e de

ressources maximales. Les ressources maximales sont donc 1,8 fois plus importantes que les minimales.

Source: Étude « Impacts du parcours de l’impayé de loyer sur les situations budgétaires » - MRIE-FAP, 2016

13 ménages sur 14 connaissant un impayé de loyer ont vu leurs ressources

fluctuer sur les trois mois d’étude : 3 ménages à la hausse, 3 ménages à la baisse

et 7 ménages alternativement en hausse et en baisse selon les mois.

« J’ai eu 100 e en plus pour décembre parce que j’ai une prime sur mon salaire au

travail pour Noël. » (ménage 15)

« Ce mois-ci j’ai eu beaucoup plus de ressources parce que j’ai eu un rappel du

RSA, il y avait une erreur suite à la déclaration de la pension alimentaire qui n’a

été versée qu’un mois et comme ils s’étaient basé sur ça, j’ai eu un très gros

rappel donc ça va me permettre de souffler ce mois-ci et de payer tout un tas de

factures en attente.» (ménage 3)

« Là, j’ai eu de gros changements parce que c’était mon dernier mois d’ASS, donc

j’ai pas eu de ressources.» (ménage 13)

« Comme je ne sais jamais ce que je vais avoir comme ressources, s’il va y avoir

des recaculs, des rappels, s’ils se sont trompés ou pas, s’il y a un problème dans

le calcul de mes APL ou non, si je vais enfin avoir une aide pour le loyer que

j’attends depuis des mois, du coup quand j’ai des ressources à la baisse je bloque

toutes les dépenses que je peux bloquer, je fais plus de gâteaux au lieu de les

acheter, je marche plus pour moins mettre de gazoil, je supprime les téléphones

portables, j’arrête des abonnements. Ensuite quand j’ai plus de ressources, je

reste sur ces petites dépenses et je paye toutes les factures, ou au moins un petit

peu chacune que j’ai en attente.» (ménage 3)


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 42 | 43

Des charges de logement avec un volet plutôt stable sur l’échantillon (loyer, aide

au logement, charges locatives et assurances) et un volet plus mouvant

• Les fluides

On sait que ce poste de dépense peut être amené à évoluer en fonction de la

rigueur de l’hiver et des consommations.

Sur l’échantillon on constate une baisse des dépenses des fluides pour 5 ménages

sur la période, qui relèvent d’ajustements réalisés par les ménages pour baisser les

dépenses sur ce poste repéré comme offrant des “marges de manœuvre” temporaires

(réduction de la consommation de fluides, renégociation des contrats liés aux fluides…).

« Ce mois-ci j’ai changé de fournisseur d’énergie parce que c’est moins cher et

que je dépense moins pour ça. C’est toujours une économie en plus avec un

budget comme le mien, les moindres euros sont les bienvenus. » (ménage 7)

« Ce mois-ci, j’ai arrêté mon abonnement de gaz et j’ai pris des plaques

chauffantes, comme ça, ça me fait moins cher. » (ménage 11)

« Quand la petite est à l’école et que je ne suis pas au travail, pour payer moins

cher l’électricité, j’éteins le chauffage et je prends une bouteille remplie d’eau

chaude que je garde sur mois. Le soir il nous arrive de faire ça avec ma fille quand

on est dans le lit, c’est toujours des euros en moins à dépenser. » (ménage 17)

Variations des ressources et des dépenses logement sur les 3 mois d’étude

1 000 e

842 € Ressources

893 €

900 e

770 €

800 e

700 e

600 e

516 €

500 e

432 € 460 €

400 e

300 e

Dépenses de logement

200 e

100 e

0 e

Octobre

Novembre

Décembre

Variations des dépenses logement sur les 3 mois d’étude

250 e

Loyer

200 e

150 e

Remboursement

dette loyer

100 e

Fluides

50 e

Impôts Assurance habitation Charges

0 e

locatives

Octobre

Novembre

Décembre

Source: Étude « Impacts du parcours de l’impayé de loyer sur les situations budgétaires » - MRIE-FAP, 2016


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

• Les impayés de loyers qui s’alourdissent de frais (procédures, frais bancaire

car les virements ne passent pas ou que les découverts sont dépassés) et dont

la connaissance « échappe» aux ménages.

L’étude révèle qu’en lien avec les dettes, il y a des inconnues en matière de

frais, dont le ménage n’a pas connaissance, avec des dépenses qui compliquent

la gestion et l’anticipation des ménages qui ne peuvent alors ni provisionner,

quand les ressources sont à la hausse ou quand les dépenses sont à la baisse, ni

anticiper l’effort budgétaire que ces dépenses vont leur demander.

C’est notamment le cas des frais annexes de procédure qui échappent aux

ménages lorsqu’un huissier intervient, par exemple.

Lorsqu’il y a une procédure judicaire, de nombreux acteurs entrent en jeu

(bailleurs, huissiers, avocats, travailleurs sociaux). Non seulement le montant de

la dette est difficile à connaître, mais sa nature l’est aussi (s’il s’agit d’impayés

de loyer purs ou si des charges locatives sont à imputer à la dette locative), tout

comme le montant exact des frais d’huissiers qui découlent de la procédure

d’expulsion locative.

De plus, il est également difficile pour le ménage d’avoir une information claire et

constante sur l’état de la situation car elle connaît des changements constants,

avec des règlements effectués, d’autres qui sautent, faute de ressources

disponibles sur le compte et qui se reportent, des aides qui sont obtenues et

versées au propriétaire, des quittances qui ne sont plus délivrées ou qui ne

tiennent pas encore compte du règlement d’une partie de l’impayé etc

Cet état de fait provoque chez les ménages rencontrés un sentiment de

dépossession dans leur maîtrise de la situation.

« Là je ne sais plus trop où j’en suis au niveau de la dette parce que j’ai fait une

demande de FSL et aujourd’hui je ne reçois plus de quittances de loyer donc je ne

sais pas trop où j’en suis. Le FSL a été accepté mais j’ai aucun retour, je continue à

payer mon loyer plus le supplément mais je n’ai aucune traçabilité. Je ne sais pas

où ça en est, je vais aller voir l’assistante sociale pour voir ce qu’on peut faire, ce

que je peux savoir. » (ménage 3)

« Pour le FSL je suis extérieur à la procédure, c’est pas moi qui gère. C’est vrai que

c’est un peu frustrant. » (ménage 12)

C’est également le cas en ce qui concerne les frais bancaires et les régularisations

de factures

Pour ce qui concerne les frais bancaires (dont on a vu qu’ils pesaient en moyen pour

47 e mensuels sur l’échantillon), l’on retrouve ce même manque de transparence,

puisque les ménages constatent les prélèvements (crédit carte ou crédit compte)

sans toujours connaître leur cause (découvert, forçage prélèvement, retrait dans

d’autres banques). Ils n’ont donc aucun moyen d’agir sur ce poste de dépenses,

ni de l’anticiper puisqu’ils n’en comprennent pas le fonctionnement.


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 44 | 45

Lorsqu’il y a des prélèvements bancaires liés aux notes d’eau, d’électricité, de

gaz, c’est identique aux remarques précédentes, les ménages n’ont pas les

moyens d’anticiper les régularisations (avec des variations qui peuvent être très

fortes, notamment pour le ménage 11 qui a eu une régularisation de charges de 1

750€ pour le mois de novembre), ni les dépenses puisque le paiement s’effectue,

le plus souvent, de manière autonome sur leur compte bancaire. Ils n’ont pas le

choix de privilégier tel ou tel poste de dépenses. Ils sont obligés de s’adapter

avec ce qu’il reste sur leur compte et en plus ils doivent gérer les conséquences

de ces prélèvements : frais bancaires, fermeture de compte.

« Le fait que je n’ai pas de visibilité sur ce qui augmente dans les charges et les

frais locatifs, pareil pour les frais bancaires où je ne sais pas du tout ce que je

paye non plus. Moi de toute façon même si je ne comprends pas je préfère payer

parce que je ne veux pas être en difficulté avec eux donc je paye sans savoir

pourquoi. » (ménage 2)

« Tout est mensualisé et prélevé automatiquement donc je ne fais pas de choix.

Je n’ai pas le choix, je gère ce qu’il reste. » (ménage 7)

• Variations des ressources et récurrences des impayés : des situations d’impayés

déjà vécues dans un logement précédent (2 cas, dont 1 à nouveau en impayé sur

le logement actuel) ou sur le logement actuel et soldées (2 cas).

« Là avec mes problèmes de santé, ça va repartir les histoires. Parce que je vais

avoir moins de ressources du travail, plus de dépenses pas remboursées, je vais

pouvoir repousser mais à un moment je devrais le faire donc comme j’ai déjà un

budget contraint, je suis sur le fil et ça va être encore pire, des dépenses en plus

donc des dettes que je rembourse en moins et d’autres dettes qui vont augmenter.

C’est sans fin. Quand on croit être en bonne voie pour régler un problème, autre

chose arrive et tout recommence.» (ménage 18)

• Des dettes qui tendent à se cumuler : seuls 3 des 14 ménages en impayés

ne connaissent qu’une seule problématique de dette loyer sur la période

d’observation. Pour 9 d’entre eux, cet impayé de loyer s’alourdit d’autres

impayés, relatifs aux impôts, à des amendes de véhicule ou des frais de santé/

d’hospitalisation non réglés, 5 d’entre eux ont emprunté une somme d’argent à

des proches pour gérer la mauvaise passe et 2 connaissent des prélèvements

sur les prestations sociales et l’aide au logement du fait de remboursement

d’indus à la Caf.

• Les autres dépenses, contraintes ou volontaires varient et semblent davantage

le résultat d’un ajustement, d’un arbitrage du ménage pour faire tenir le

budget, en particulier l’alimentation.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Quatrième série de constats

• Une recomposition de la perception habituelle de la pauvreté, avec des

ménages qui peuvent passer de modestes à pauvres selon les mois.

• Des budgets illisibles, des variations non prévisibles, en décalage avec

la fixité des dépenses.

• Des situations en décalage aussi avec les attentes de planification

budgétaire requises par les dispositifs, mais aussi des ménages qui font

preuve de souplesse dans l’adaptation des rares marges de manœuvre

dont ils disposent pour desserrer l’étau et permettre le règlement des dettes.

• Des situations financières serrées qui absorbent toutes les actions,

toutes les pensées et gestes de la vie quotidienne.

2.3.3. Des modes de gestion et des compétences pour faire face

aux fluctuations de ressources

Des ménages quasi experts-comptables ?

Les ménages rencontrés connaissent le plus souvent leurs postes de dépense

à l’euro près. Il semblerait que cette situation d’impayé de loyer, de gestion

beaucoup plus contrainte ait développé une compétence très aiguisée dans la

gestion de ressources très faibles et fluctuantes pour faire face à des dépenses

de loyer (fixes), le reste des dépenses contraintes (qui varient fortement) et

des dépenses volontaires (qui varient elles aussi en fonction des ressources

disponibles).

« Depuis que je suis dans cette situation, je suis vraiment devenu hyper

compétent pour gérer le non gérable. Malgré tous ces problèmes, j’arrive à gérer

l’ingérable, dans la mesure du possible bien sûr. Mais pour vivre avec tout cela

on est bien obligé de développer des compétences pour pouvoir faire pareil et

parfois plus, comme on a des dettes, avec toujours moins. » (ménage 5)

Une compétence de gestion qui est conditionnée par l’accès à certains outils,

notamment l’accès à Internet, qui permet de gérer son compte bancaire, d’effectuer

des virements sur des comptes, d’avoir connaissance des régularisations

de factures. En outre, cet accès est d’autant plus indispensable, que pour les

ménages qui l’utilisent, la gestion se fait à l’euro près et parfois à l’heure près.

C’est aussi une façon de repérer des services qui peuvent venir en appui (aides

du FSL, CCAS, associations…) et de rompre l’isolement, de se rendre compte que

d’autres personnes rencontrent les mêmes problèmes (notamment au travers

des forums et des différents chats).

« Je regarde quand même régulièrement mon compte pour être sûre que des

prélèvements venus de nulle part ne viennent pas polluer mon compte et mon

budget. » (ménage 5)


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 46 | 47

Cet état de fait n’empêche pas qu’interviennent des moments de relâchement

dans les économies sur tout et des décrochages sur le règlement des dépenses

voire les arbitrages.

« Je ne vais pas vous mentir, le mois dernier, j’ai préféré m’habiller, de moins

manger et moins payer mon loyer, parce que de doute façon je n’avais pas

assez. » (ménage 20)

Des compétences pour comprendre, se conformer aux attentes des dispositifs

Les ménages, pour s’y retrouver dans le parcours et les procédures engagées, doivent

avoir les capacités pour comprendre et intégrer rapidement les différentes démarches

à effectuer. Ils ont besoin de comprendre les enjeux et quand des injonctions

contradictoires sont en jeu, il faut qu’ils puissent déterminer quelles seront les

conséquences de leur choix mais il faut aussi qu’ils puissent prévoir l’action dont ils

pensent qu’elle sera la moins pénalisante. Comme s’ils devaient apprendre le plus

rapidement possible les codes de l’aide sociale en même temps qu’ils l’expérimentent.

Des ménages qui « sanctuarisent » leurs ressources disponibles pour s’assurer

du règlement des créances

Certains des ménages développent des stratégies pour éviter que des mensualisations

ou des saisies ne ponctionnent le budget dédié aux dépenses du lieu de vie sur leur

compte bancaire. Ainsi, ces pratiques permettent de protéger, de sacraliser leur

ressources monétaires. Ils effectuent donc des virements bancaires contraignants,

d’un compte à un autre, d’un jour à l’autre pour ne pas être en faute par rapport au

respect du plan d’apurement et des conditions fixées par le juge sous peine de perdre

leur logement.

Une disponibilité indispensable

Les démarches administratives, les réponses aux pressions, aux courriers, la

multiplicité des acteurs à rencontrer induits par le parcours de l’impayé nécessitent

d’avoir une grande disponibilité. Ainsi, les ménages doivent sans cesse effectuer

des démarches, passer des coups de téléphone, monter des dossiers, refaire des

démarches, recontacter des acteurs… Ce qui les oblige à dégager énormément

de temps sans être sûres que le temps consacré à telle ou telle démarche sera

opportun ou non.

« Faire toutes ces démarches, ces papiers, c’est un travail à temps plein, pour

comprendre, faire et refaire. Ce sont des procédures longues, complexes et pas

toujours à la portée. » (ménage 2)

« C’est quand même un travail à temps plein toutes ces démarches administratives,

de recherches de solutions. Il faut avoir les nerfs solides, et être tenace. Je passe

mes journées au téléphone parce que je ne peux pas trop me déplacer avec

les petites. Des fois ce ne sont mêmes pas des problèmes, c’est simplement

des mauvaises communications entre les uns et les autres, des modes de faire

différents, et finalement les problèmes nous retombent dessus. » (ménage 14)


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

2.3.4 Des arbitrages et des systèmes de dépannage

Des arbitrages et la mise en évidence de l’alimentation comme variable d’ajustement

Les marges d’ajustements restent faibles car l’essentiel des dépenses, chez les

ménages enquêtés sont mensualisées, voire prélevées. Ainsi les arbitrages se

font principalement sur l’alimentation.

Pour s’adapter à leur budget contraint, la variable d’ajustement qui concerne

tous les ménages, sans exception, est celle de la nourriture avec des budgets

alimentation déjà limités et dont on observe qu’ils varient sur la période

d’observation ; à la baisse chaque mois pour 5 ménages, oscillant entre hausse

et nouvelle baisse pour les 9 autres, fonctions de la fluctuation des ressources et

de l’impact sur les dépenses.

Si tous admettent faire jouer cette variable, les personnes seules restent celles

qui paient le plus durement cet arbitrage, ne pouvant recourir au soutien familial

dont les couples ou personnes avec enfants.

« J’ai un budget de 50 e pour la nourriture par mois et 5,80 e de croquettes

pour mon chien par semaine. Je ne mange pas beaucoup, je ne prends que des

produits de base, du lait et des petits pains, puis quand c’est très serré, le midi

je ne mange pas. » (ménage 1)

« La nourriture c’est un budget qui n’est pas stable, donc c’est là-dessus que je

rogne. » (ménage 4)

Sur la période d’observation, on enregistre d’autres ajustements variables

visant à desserrer l’étau, eux-mêmes calés sur l’évolution à la hausse ou à la

baisse des ressources.

On repère ainsi que lorsque des baisses de ressources sont intervenues le mois

précédent faisant exploser le budget, le règlement du loyer courant est privilégié

avec une partie de l’apurement de la dette ; les ménages ont également différé

ou renégocié des échéances avec les créanciers (impôts, etc), voire réduit les

dépenses à la baisse sur certains postes de dépense (via des modifications de

contrat d’énergie, d’assurance et aussi, dans 2 situations, de fortes restrictions

sur le chauffage).

Lorsque des hausses de ressources sont enregistrées sur un mois (heures de

travail en plus, rappels de droits sociaux, remboursement d’un trop prélevé), les

ménages vont davantage régler la dette de loyer en plus du loyer courant, les

frais de santé/d’hôpitaux, le remboursement des proches, des impôts, et plus

minoritairement, s’il leur reste un peu, des frais scolaires, des loisirs et en période

de Noël, des cadeaux pour leurs proches. Ainsi sur la période d’observation, les

ménages qui ont eu une prime sur décembre (intérim, droits sociaux ou rappels)

ont remboursé davantage leur impayé de logement sur janvier (davantage que le

montant de l’apurement requis) et plus minoritairement, pour ceux à qui il restait

de la trésoretrie, ils ont ensuite remboursé un peu leurs proches ainsi que les

impôts.


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 48 | 49

Sur l’échantillon rencontré, les arbitrages évoluent en fonction de différents

facteurs :

• le moment dans le parcours d’impayé (si l’impayé de loyer provient au départ

d’échéances manquées pour faire face à un imprévu ou à une baisse/absence

de ressources, le loyer apparaît de nouveau priorisé dans le budget déclaré sur

la période de l’enquête)

• la composition du foyer : les parents vont moins effectuer d’arbitrages et de

restrictions sur les dépenses d’énergie, d’alimentation craignant des conséquences

trop importantes sur la santé et le bien-être de leurs enfants ; les personnes seules

vont prioriser les dépenses liées à un animal de compagnie ou à un lourd état

de santé au détriment de l’alimentation ; les personnes qui travaillent priorisent

les dépenses qui leur permettent de conserver leur emploi (véhicule, carburant,

transports…).

Des hommes, des femmes, des enfants, parfois des proches engagés et mobilisés

dans le parcours d’impayés

Des solutions de dépannage : Le recours à l’endettement auprès de tiers (parents,

amis, crédits consommation) comme outils de gestion.

Afin de gérer les différentes dépenses et dettes en fonction des ressources

disponibles, de nombreux ménages, ont recours, quand ils en ont la possibilité, à

leurs proches ou leur famille pour bénéficier d’un prêt sans intérêt (mais non sans

ingérence) ou d’un petit don (qui est même parfois proposé sans que le ménage

ne le demande).

« On s’est endetté envers la famille pour pouvoir payer le loyer parce qu’on a rien

eu donc j’ai demandé 1 000 e à mon beau-frère.» (ménage 8)

« On a demandé de l’argent à ma sœur pour résoudre notre problème de loyer.

Mon frère qui est garant de l’appartement on ne lui a pas demandé parce qu’on

sait très bien que ce ne sera pas sans s’immiscer dans notre gestion, déjà qu’il

essaye de la faire. » (ménage 14)

« Je dois plus de 1 000 e à mes parents, je pense qu’eux me les ont donnés mais

moi je veux leur rendre quand je pourrais parce que je ne suis pas à l’aise avec le

fait de prendre de l’argent de mes parents. Une fois qu’on a des dettes, ça coûte

beaucoup, dans le sens où comme ils savent que j’ai une dette, je ne m’autorise

plus des choses simples, une glace, autre chose parce que c’est toujours de

l’argent que je pourrai leur rendre. » (ménage 3)

« Y’a un copain qui est venu à la maison, il m’a donné 100 e parce qu’il a vu qu’il

n’y avait pas de Ricard et ça ça n’arrive jamais, sauf quand il y a un problème. Il

m’a demandé combien je voulais, il voulait me donner 300 e et j’ai dit 100. Je le

connais bien, je l’ai hébergé quand sa femme l’a mis dehors pendant 6 mois et

je l’ai employé aussi comme ça quand je faisais paysagiste, donc c’est pour ça. »

(ménage 7)


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Des systèmes de débrouille

Pour faire face à cet environnement contraint et aux différentes variations

budgétaires, les ménages sont sans cesse à la recherche de systèmes de

débrouille (achat de nourriture en très grosses quantités, à plusieurs, astuces

pour les vêtements, les couches des enfants). Ils doivent également être en

mesure de développer des capacités de négociation avec des commerçants ou

autres pour demander des reports de factures et des paiements en plusieurs fois.

« J’’ai négocié avec le véto pour échelonner les paiements parce que je lui ai expliqué

que je ne pouvais plus faire de chèques parce que j’avais des soucis financiers et

que je faisais un dossier de surendettement. Donc il a été compréhensif et je peux

le payer quand je peux petit à petit. Ce n’est pas que j’ai fait l’aumône mais je lui ai

expliqué et je vais carburer au boulot pour le rembourser. » (ménage 1)

« Pour les vêtements des enfants, je m’arrange avec des amis, de la famille, je

récupère. Je fais des économies à travers les amis et la famille. Je suis obligée de

faire ça sinon, je n’y arrive pas. » (ménage 3)

« Ce mois-ci j’ai vendu tous les jouets de ma fille, des vêtements dont elle ne

se sert plus donc j’ai eu 100 euros en plus, mais c’est la première fois donc ça n

’arrive pas souvent. Ça m’a donné un peu d’air. » (ménage 9)

« Je me débrouille avec un copain qui peut nous ramener des grosses quantités

de nourriture là où il travaille donc après je redistribue aussi auprès des voisins. »

(ménage 10)

« On n’a pas le droit d’être à découvert et il y a notre conseillère à la banque qui

nous donne un petit coup de main. On s’est arrangé avec elle, avant un virement

elle nous autorise à faire un petit découvert donc c’est aussi comme ça qu’on s’en

sort. » (ménage 14)

Cinquième série de constats

On se trouve ici face à des ménages sur le fil du rasoir en permanence

mais qui ne restent pas immobiles ou uniquement dans le repli: ils sont

sujets, déploient énergie et développent des “ressources” (connaissance

et outils de gestion, systèmes de dépannage) pour faire tenir des budgets

intenables, déstructurés .

Pour les ménages rencontrés d ans le cadre de cette enquête, l’imprévisibilité

des revenus est pour la plupart plus lourde de conséquences que leur faible

niveau, engendrant impayés, frais, privation etc.


Regard sur les explusions à partir de la formation de l’impayé

PAGES 50 | 51

À l’issue de ce rapport, nous pouvons tirer quelques enseignements pour

ouvrir le champ.

Nous avons vu que nous étions face à des situations de ménages en impayés

présentant des budgets qui sont difficiles à tenir, et donc difficiles à gérer

au quotidien. Se pose notamment la question de ressources qui fluctuent

d’un mois sur l’autre, d’un coût logement de plus en plus lourd, de ménages

connaissant des ruptures familiales, de ressources fréquentes, avec des

budgets inadaptés et des impacts négatifs sur la trésorerie disponible,

pour faire face aux coups durs et aux dépenses courantes.

Plus globalement cette question de la trésorerie disponible interroge sur

la capacité des dispositifs à agir, intervenir sur ces situations, quand on

sait, que, parallèlement, les fonds solidarité logement, qui ont eu tendance

à exploser ces dernières années pour faire face aux demandes, tendent

aujourd’hui à s’autolimiter.

Des expérimentations intéressantes sont à l’œuvre sur ces dimensions de

soutien à la trésorerie, à l’instar du dispositif isérois “Logement toujours” 9 ,

associant bailleurs sociaux et associations. Ce dispositif propose ainsi une

boîte à outils pour prévenir les impayés et les expulsions, liés aux ruptures,

de ménages locataires du parc social, à travers notamment la prise de relais

financier sur les loyers, durant quelques mois, le temps que le ménage en

difficulté de paiement recouvre des ressources, voire accède à un logement

au coût plus adapté à son budget.

Face aux situations d’impayés ou d’expulsion, les ménages comme

les acteurs font état d’une certaine complexité des procédures et du

fonctionnement des dispositifs de prévention et de garantie des droits, tant

du point de vue de l’information disponible sur les leviers mobilisables par le

ménage (négociation amiable, aides du FSL, maintien de l’aide au logement,

soutien d’un avocat durant la procédure, lien avec le surendettement, lien

avec un accompagnement au maintien ou au relogement, etc), que du point

de vue de la maîtrise des procédures (d’expulsion, de surendettement etc),

qui peuvent être parallèles, voire quelquefois se chevaucher. Le ménage ne

sait pas toujours alors comment procéder, ni quelle démarche prioriser.

En l’espèce, on sait que la prévention est complexe, croisant enjeux logement,

prestations sociales et procédures judiciaires.

À travers les témoignages de ménages et d’acteurs recueillis, on a pu

voir également comment une meilleure prise en compte des droits des

personnes étaient venue remobiliser des personnes, que l’accumulation de

difficultés amène souvent au découragement voire au repli. Il ne s’agit pas

tant ici d’invoquer droits contre devoirs, que de souligner l’importance de

l’outillage juridique des ménages en difficulté, afin qu’ils puissent savoir

où ils se situent, où ils en sont, identifier ce qui est possible et ne l’est pas.

9 - Partenaires de Logement Toujours : ACTIS, PLURALIS SHA, l’OPAC 38, le Relais Ozanam, l’ARS38, l’Oiseau bleu et Soleni.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Dans le Rhône, depuis 1998, magistrats, associations et travailleurs sociaux,

ont dans cette optique, favorisé l’installation de permanences d’informations

à l’attention de ménages menacés d’expulsion ou en conflit avec leur bailleur,

dans les tribunaux de Lyon, Villeurbanne et depuis peu de Villefranche-sur-

Saône. Les permanences APPEL permettent de rapprocher justice, logement

et services sociaux de prévention 10 , au service des ménages en difficulté,

afin de les appuyer dans le décryptage de leur situation, des procédures et

contextes locatifs dans lesquels ils se situent, de les éclairer dans la mise en

œuvre des différentes démarches à accomplir pour résoudre les problèmes.

Enfin, la question de l’élargissement des problématiques d’impayés à des

publics perçus comme nouvellement exposés à ces difficultés (ménages

alternant phase d’emplois et de non emploi, auto-entrepreneurs ou artisans

n’engendrant pas suffisamment d’activité ou en faillite, etc.), suppose une

adaptation des outils de prévention à ces situations qui peuvent basculer

très vite de l’impayé vers l’expulsion, avec des ménages qui sont plus

rarement connus des services sociaux de secteur. Cette question croise

également la question de la prévention des expulsions sur le parc privé,

sachant que ces ménages relèvent le plus souvent de ce parc.

En matière d’amélioration de la prévention des expulsions sur le parc privé,

la Loi ALUR a prévu des ajustements qui tendent à renforcer la connaissance

et le signalement amont de ces situations relevant du parc privé.

Se pose également la question du repérage, de l’entrée en relation avec

ces nouvelles situations afin de permettre une médiation entre locataire et

propriétaire ou entre propriétaire et organisme bancaire.

En la matière, un dispositif a été mise en place dans la Loire 11 dans le but

notamment de repérer et traiter ces situations de ménages connaissant

une problématique d’impayés, d’expulsion et qui ne sont pas connus ou

suivis par des travailleurs sociaux de secteur. L’État local a ainsi confié à un

tiers interlocuteur, la tenue de permanences logement qui visent à informer

les ménages en difficulté, diagnostiquer la situation et les besoins, voire

mobiliser une solution de logement ad hoc (via la captation de logements

temporaires ou la mise en place de baux glissants).

La proportion de locataires en Rhône-Alpes reste importante (41 %),

malgré des politiques volontaristes en matière d’accession à la propriété.

Bailleurs et locataires sont interdépendants. Personne n’a intérêt à ce que

les ménages s’effondrent.

Ce n’est pas en appeler à une solution magique. L’enjeu n’est pas non plus de

dire que tout le monde doit devenir propriétaire ou tout le monde locataire,

mais bien d’apporter des réponses complémentaires, nouvelles, pour que

des milliers de locataires puissent être effectivement au rendez-vous, sans

se saigner pour se loger et s’y maintenir.

10 - Permanences APPEL, associant avocats du barreau de Lyon, travailleurs sociaux de la CAF de Lyon et des techniciens

du logement (Alpil, AVDL et CLLAJ de Lyon).

11 - Mous ALPE d’Accès au Logement et de Prévention des Expulsions : un partenariat DDCS d’associations (Soliha Loire,

ASL et Anef 42), qui couvre le territoire ligérien via notamment des permanences physiques et téléphoniques.


PAGE 52

3P AGE 24

3.1 Les indicateurs démographiques et économiques

PAGE 25

3.2 Les indicateurs de précarité

PAGE 28

3.3 Le marché du logement

PAGE 34

3.4 Le parc locatif social

PAGE 39

3.5 L’amélioration de l’habitat dans le parc privé

PAGE 43

3.6 La qualification de la demande de logement social

PAGE 44

3.7 Les expulsions locatives

PAGE 47

3.8 La mise en œuvre du droit au logement opposable (dalo)

PAGE 48

3.9 Les places d’insertion et d’hébergement en 2015


Données

régionales

logement

21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes


Données régionales logement

PAGES 54 | 55

3.1 LES INDICATEURS DÉMOGRAPHIQUES

ET ÉCONOMIQUES

RHÔNE-ALPES : QUELQUES DONNÉES ESSENTIELLES

Population au 01/01/2015

Estimation

6 510 000 hts

Part dans la population française 10,2 %

Densité de population (hts/km 2 ) 144

Emploi et marché du travail

Emplois au lieu de travail* au 31/12/2012 2 704 400

Taux de chômage au 3 e trimestre 2015 9,3 %

Économie

PIB régional 2012 (milliards e) 197

Part dans le PIB de la France 9,7 %

Revenus en 2011

Niveau de vie médian 20 600

Foyers fiscaux imposables (en % de l’ensemble des foyers fiscaux) 64,43 %

Taux de pauvreté monétaire 12,1 %

Entreprises au 31/12/2012

Nombre d'établissements actifs (en milliers) 691

Part de l'agriculture 8,4 %

Part de l'industrie 5,7 %

Part de la construction 10,1 %

Part du commerce, transports et services divers 61,7 %

Part de l'administration publique, enseignement, santé et action sociale 14,1 %

Source : INSEE

* Les emplois au lieu de travail ne se confondent pas avec la population active ayant un emploi, qui est comptée au lieu de résidence : une personne active

ayant un emploi peut résider dans une commune A et avoir un emploi dans une commune B.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

LA POPULATION DE RHÔNE-ALPES AU 1 ER JANVIER 2015

Département

Population

totale

(nb d’hts)

Part des

0-24 ans

(%)

Part des

25-59 ans

(%)

Part des

plus de 60 ans

(%)

Part des

plus de 75 ans

(%)

Ain 634 000 31,1 46,7 22,3 7,9

Ardèche 324 000 26,8 43,3 29,9 11,2

Drôme 501 000 29,3 44 26,7 9,8

Isère 1 254 000 32,3 45,1 22,6 8,1

Loire 761 000 29,9 42,7 27,4 10,9

Rhône 1 816 000 33,7 45,3 21 8

Savoie 429 000 29 45,9 25 9,2

Haute-Savoie 791 000 30,2 48,4 21,4 7,4

Source : INSEE

3.2 LES INDICATEURS DE PRÉCARITÉ

LE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

Le pourcentage de foyers fiscaux imposés donne une idée de la richesse des ménages. Pour

Rhône-Alpes, ce sont les départements de l’Ardèche, de la Drôme et de la Loire qui comptent le

moins de foyers imposés (entre 41 et 44 %).

Département Nb foyers fiscaux Nb foyers fiscaux imposés

Pourcentage des foyers

imposés (%)

Ain 328 194 164 661 50,3

Ardèche 186 479 77 214 41,3

Drôme 284 043 124 007 43,6

Isère 670 232 345 356 51,5

Loire 415 925 181 393 43,5

Rhône 974 550 519 663 53,4

Savoie 243 511 128 809 53

Haute-Savoie 432 581 227 874 52,7

Source : INSEE/ services fiscaux, revenus 2013


Données régionales logement

PAGES 56 | 57

LES CHIFFRES DU CHÔMAGE

Chômage au 3 e trimestre 2015 par département

Savoie

Haute-

Savoie

Drôme Loire Rhône Isère Ain Ardèche

France

métropolitaine

Taux de chômage

au sens du BIT (%)

8,1 7,7 11,6 10,4 9,5 8,8 7,4 11,1 10,6

Source : INSEE

LES ALLOCATAIRES DU RSA PAR DÉPARTEMENT

Le nombre d’allocataires du RSA donne également une indication des revenus des ménages.

La Drôme compte le plus d’allocataires (329 pour 1 000 hts) soit un taux plus du double de celui

de la Haute Savoie (141 pour 1 000 hts).

Département Nombre d’allocataires Évolution 2013-2014

Ain 11 246 + 7.2 %

Ardèche 8 469 + 3.7 %

Drôme 15 788 + 6 %

Isère 32 618 + 8 %

Loire 22 051 + 8.8 %

Rhône 57 755 + 9.3 %

Savoie 7 294 + 8.2 %

Haute-Savoie 11 124 + 5.4 %

Rhône-Alpes 166 344 + 7.4 %

Source : INSEE 2014

Département

Taux allocataires

pour 1 000 ménages

Titulaires du RSA

pour 1 000 habitants

CMU

pour 1 000 habitants

Ain 192 180 36

Ardèche 169 270 55

Drôme 185 329 59

Isère 202 262 48

Loire 179 294 68

Rhône 187 295 72

Savoie 170 171 34

Haute-Savoie 160 141 26

Source : Drees, CNAF

* Situation au 01/01/2014


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

LE TAUX DE PAUVRETÉ

Le taux de pauvreté des 6 communes de Rhône-Alpes figurant parmi les 100 plus grandes

communes de France.

Taux de pauvreté des 100 plus grandes communes de France*

Estimations 2011 en % Seuil à 60% du niveau de vie médian

Rang Ville Taux

13 e Vénissieux 31

34 e Saint-Étienne 22

43 e Valence 21

36 e Villeurbanne 19

67 e Grenoble 18

82 e Lyon 15

Source : Insee données 2011 – Compas 2013

*Le seuil de population utilisé est de 54 000 habitants

Plusieurs facteurs expliquent ces niveaux de pauvreté. L’emploi tout d’abord, qui fait défaut sur

certains territoires, mais d’autres facteurs interviennent en particulier la composition du parc

de logement (les prix de l’immobilier, la présence d’un parc privé accessible au plus démunis,

le parc de logement social, etc.).

LE TAUX DE PAUVRETÉ DANS LES ARRONDISSEMENTS DE LYON

Arrondissement Taux de pauvreté (%)

9 e 21

8 e 20

1 er 16

7 e 15

3 e 13

5 e 11

2 e 10

4 e 9

6 e 9

Source : INSEE données 2011 - Compas 2013

Si le taux de pauvreté par arrondissement ne dépasse pas 25 %, à l’intérieur de certains

arrondissements comme le 8 e et le 9 e , on trouve des taux qui dépassent le 30 voire 40 %. C’est

le cas par exemple au quartier Balmont (Lyon 9 e ) où le taux avoisine 46 %. La très forte densité

de la ville fait disparaitre des taux de pauvreté très forts localement, qui se cachent derrière

les moyennes.


Données régionales logement

PAGES 58 | 59

LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES EN RHÔNE-ALPES

D’après la Banque de France, 82 % des ménages surendettés ont des dettes sur les charges

courantes. Ce chiffre met en lumière deux aspects de la situation des ménages endettés :

d’une part que le loyer et les dettes liées au logement sont facteurs d’endettement ; mais aussi

que l’endettement est un des principaux motifs qui conduisent à l’expulsion.

Type de dette

Nb de dossiers

Endettement

moyen

Part des dossiers

concernés

Nb moyen de

dettes par dossier

Acquéreur immobilier 1 888 122 540 10,7 1,9

Consommation 14 700 20 154 83,2 4,1

Locataire logement 9 499 4 009 53,8 1,3

Énergie et communication 9 733 1 304 55,1 2,2

Fiscales 8 300 2 478 47,4 1,2

Les dettes de logement

Loyer et charges 8 828 3 988 50 1,2

Charges de coproprité 367 4 016 2,1 1

Frais maison de retraite 45 7 997 0,3 1

Dépôt de garantie 992 1 055 5,6

Source : Banque de France, 2015

3.3 LE MARCHÉ DU LOGEMENT

LES MISES EN CHANTIER : NOMBRE DE LOGEMENTS À FIN 12/2015

(CUMUL DES 12 MOIS)

Les chiffres de Rhône-Alpes sont en baisse par rapport à 2014, aussi bien pour les logements

autorisés que pour les logements commencés, alors qu’en France entière ils se maintiennent

ou progressent légèrement.

Logements autorisés

France métropolitaine 367 600 + 2,3 %

Rhône-Alpes 43 700 - 10 %

Logements commencés

France métropolitaine 338 000 + 0,4 %

Rhône-Alpes 42 800 - 6,7 %

Source : données du Ministère


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

ZOOM - LA VACANCE DANS LES TERRITOIRES RURAUX

DES PÔLES URBAINS

Part des logements vacants par type de logement dans les espaces urbains

et ruraux

18 %

16 %

14 %

12 %

10 %

8 %

6 %

4 %

2 %

Maisons

Appartements

0 %

Urbain

Communes rurales

des grands

ou moyens pôles

Communes rurales

des petits pôles

Communes

rurales isolées

Source : Rhône-Alpes au 01/01/2013, source SOeS-DREAL d’après DGFiP-Filocom

On compte dans l’espace rural 64 500 logements vacants. La vacance correspond en

principe au fonctionnement normal du marché du logement (déménagements) mais elle

peut traduire ponctuellement l’inadaptation des logements à la demande. Sans pouvoir

établir un lien direct à ce niveau d’analyse, 23 % des logements ruraux vacants sont

considérés comme étant de qualité médiocre ou très médiocre.

Avec un taux de 9 % en moyenne, la vacance est d’un niveau identique entre les espaces

urbains et ruraux. C’est dans ces communes rurales des petits pôles que la part des

logements vacants est la plus importante (10% contre 8 % dans le reste de l’espace rural).

Dans l’espace rural, la part des logements vacants est plus élevée en collectif qu’en individuel

(12 % contre 7 %). En individuel, la part de la vacance augmente avec l’éloignement des grands

pôles urbains, de 7 % dans les communes rurales des grands et moyens pôles à 9 % dans les

communes rurales isolées.

En appartement, la vacance est particulièrement importante dans les communes rurales

des pôles urbains de toute taille (16 %). Elle est beaucoup plus faible dans les communes

isolées (7 %). En effet, de nombreux centres de village voient disparaître leurs commerces de

proximité. Ils sont parfois relocalisés à la périphérie des communes ou dans les communes

des pôles urbains. Ces transformations conduisent parfois à un abandon de ces locaux.

Leur faible attractivité et le coût des travaux de réhabilitation nécessaires dans des secteurs

souvent protégés rendent problématique leur qualification.


Données régionales logement

PAGES 60 | 61

LES PRIX ET VOLUMES À LA VENTE

Les transactions dans les logements anciens

Appartements anciens

Maisons anciennes

Prix au m 2 médian

(e)

Évolution sur un an

(%)

Prix de vente médian

(e)

Évolution sur un an

(%)

Ain 1 770 - 4.3 188 300 2.5

Ardèche 1 400 + 0.71 149 500 - 0.3

Drôme 1 410 - 1.39 180 000 - 2.7

Isère 2 060 - 3.7 201 400 - 2.6

Loire 1 020 - 8.9 153 500 - 2.3

Rhône 2 730 + 20.2 270 000 0

Savoie 2 630 - 1.1 210 000 0

Haute-Savoie 3 240 - 2.7 337 300 - 0.8

Source : Notaires de France, à partir des transactions réelles enregistrées du 01/10/2014 au 30/09/2015

*D’après la FNAIM le prix moyen des appartements vendus en 2015 dans le Rhône est 2900 e/m 2 en progression de +0,8% par rapport à 2014.

Les volumes des ventes en région dans les appartements neufs

On constate entre 2014 et 2015 une baisse des logements mis en vente cumulée à un

raccourcissement du délai d’écoulement. Ceci est le signe d’un resserrement de l’offre et d’une

baisse du stock de logements. Tous les ingrédients sont réunis pour une montée à venir des prix.

Nombre de logements mis

en vente

Prix au m 2

Délai d’écoulement (mois)

2014 4 e trim 4 054 3 835 e 16.07

2015 1 er trim 3 694 3 778 e 13,52

2015 2 e trim 3 520 3 875 e 12,01

2015 3 e trim 3 233 3 811 e 12,68

Source : SOeS enquête ECLN - Mise à jour le 24/11/15

Les niveaux de prix pratiqués dans les communes de la région

Dans l’agglomération lyonnaise, le nombre de transactions de maison individuelle est

très faible, les données sont donc à prendre avec précaution. Cela dit, les niveaux de prix

pratiqués par communes reflètent bien la disparité des territoires. Dans certaines grandes

agglomérations, l’acquisition d’un bien est devenue impossible pour une part de plus en plus

grande de la population.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Appartements - Neuf

Maisons - Neuf et ancien

01 - Bourg-en-Bresse 2 200 1 700

Gex 4 500 3 700

Oyonnax 1 750 1 400

07 - Annonay 1 400 1 400

Privas 1 650 1 400

26 - Montélimar 2 350 1 900

Romans 1 920 1 650

Valence 2 300 1960

42 - Firminy 1 680 1 650

Roanne 1 450 1 150

Saint-Chamond 1 880 1 760

Saint-Étienne 1 710 1 650

69 – Bron 3300 3 060

Écully 4 690 3 980

Grigny 2 330 1 910

Vaulx-en-Velin 2 800 2 120

Villefranche-sur-Saône 2 750 2 050

Villeurbanne 3 950 3 180

Lyon * 4 200* 3 980

Source Argus 2015 du Logement

* Source : CECIM


Données régionales logement

PAGES 62 | 63

ZOOM – LA MÉTROPOLE DE LYON

Mise en place au 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon dispose d’un statut spécifique.

Elle exerce toutes les compétences antérieurement conduites par la Communauté urbaine

de Lyon et le Conseil général sur son territoire. Elle totalise 59 communes pour 1.310

millions d’habitants (INSEE 2011). La ville de Lyon est organisée en neuf arrondissements

et regroupe à elle seule plus de 500 000 habitants.

3 indicateurs cumulés annoncent une mise en tension du marché au sein de la métropole

lyonnaise :

• La baisse des mises en vente (-11 %)

• La baisse de l’offre disponible (-22 %)

• La baisse rapide de la durée d’écoulement (-30 %)

À noter que l’augmentation du nombre global des réservations sur 2015 est largement

imputable à l’augmentation importante des réservations par investisseurs privés (+47%).

Les principaux indicateurs du marché immobilier dans le logement neuf –

cumul 11 mois 2015

Métropole - CUMUL Cumul 2014 Cumul 2015 % Évolution

Total des réservations (décision d’achat du bien) 4 234 5 189 + 23 %

% Collectif 93 % 96 %

Réservations COLLECTIF 3 945 4 997 + 27 %

Particuliers 1 649 1 789 + 8 %

Investisseurs privés 1 483 2 186 + 47 %

Vente en bloc 813 1 022 + 26 %

Prix moyen/m 2 - Utilisateurs 3 823 e 3 797 e - 1 %

Prix moyen/m 2 - Investissements privés 3 861 e 4 039 e + 5 %

Source : Observatoire partenarial de l’habitat de la métropole - cecimobs

LES NIVEAUX DE LOYER DU MARCHÉ

On peut faire le même constat que précédemment du côté de la location. C’est encore plus

inquiétant quand on sait que le parc social ne permet pas de répondre aux besoins des

populations les plus précaires. La loi ALUR qui prévoyait l’encadrement des loyers dans les

agglomérations les plus tendues n’a pas été mise en application en dehors de Paris. La hausse

des loyers à la relocation se poursuit dans certaines villes comme Lyon.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Les loyers de marché 2015 et de relocation en e/m 2

dans plusieurs communes de la région

Ville

Niveau des loyers de marché

01 - Bourg-en-Bresse 8,6

Gex 15,9

Oyonnax 7,6

07 - Annonay 7,5

Aubenas 7.9

26 - Montélimar 9,9

Pierrelatte 8,3

Romans 7,7

Valence 8,7

38 - Bourgoin 10,0

Grenoble 11,8

Isle-d’Abeau 9,6

Saint-Martin-d’Hères 12,5

Vienne 9,3

42 - Firminy 6,7

Montbrison 8,5

Rive-de-Gier 7,2

Roanne 7,0

Saint-Étienne 7,7

69 - Caluire 11,1

Écully 10,6

Lyon 12,6

Rilleux-la-Pape 10,4

Saint-Fons 9,2

Tarare 6,7

Vaulx-en-Velin 10,5

Villefranche 8,9

Villeurbanne 12,0

73 - Aix-les-Bains 10,0

Albertville 9,6

Chambéry 11

74 - Annecy 13,9

Annemasse 13,4

Saint-Julien-en-Genevois 15,2

Thonon-les-Bains 11,7

Source : Données CLAMEUR 2015


Données régionales logement

PAGES 64 | 65

3.4 LE PARC LOCATIF SOCIAL

PHOTOGRAPHIE DU PARC EN RHÔNE-ALPES

Nombre de logements Évolution 2014-2015 % logements en ZUS

Rhône-Alpes 456 100 + 1,5 20,5

France métropole 4 616 400 + 1,5 23,5

Source : SoeS, enquête RPLS, 2014

Les nouvelles mises en service au titre de 2014

Parmi les nouveaux logements mis en service, la région Rhône-Alpes représente 11 % de la part

nationale (Île-de-France 21 %).

Nouvelles mises en service

au 01/01/2015

Dont logements neufs (%) Dont logements en ZUS (%)

Rhône-Alpes 9 600 82 6

France métropole 84 000 86 8

Source : SoeS, enquête RPLS, 2014

(*) ZUS = Zone Urbaine Sensible

Source : SoeS, enquête RPLS au 1er janvier 2015

Le taux de vacance au 1 er janvier 2015 et taux de mobilité en 2014

En Rhône-Alpes, le taux de vacance continue d’augmenter depuis 2013. Pour ce qui est de la

mobilité, en revanche, le taux baisse régulièrement depuis 2012. Ces deux chiffres évoluent

donc en sens inverse. Une étude fine des caractéristiques de la vacance serait instructive.

Régions

Nb de

logements

proposés à

la location

(loués ou

vacants)

Total

Taux de vacance

Au-delà de 3 mois

Taux de

mobilité

au 01/01/2015 au 01/01/2014 au 01/01/2015 au 01/01/2014 2014 2013

Rhône-Alpes 441 300 3,3 3,1 1,7 1,5 10,2 10,5

France -

Métropole

4 432 300 3,1 3 1,6 1,6 9,6 9,7

Source : SoeS, enquête RPLS au 1er janvier 2015


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Les sorties du parc social en 2013 selon le motif en Rhône-Alpes au 1 er janvier 2014

2 %

Restructuration

1 %

Changement d’usage

46 %

Démolition

20 %

Autre motif

17 %

Autre vente

14 %

Vente à l’occupant

En 2013, 3200 logements sont sortis du parc social, en hausse de 7 % par rapport à l’année

précédente. Les sorties, qui représentent 0.7% du parc sont moins importantes en Rhône-Alpes

que dans l’ensemble du pays (0.9 %). De nombreux logements sortent du parc en Ardèche,

dans la Drôme et le Rhône. Près de la moitié des sorties (46 %) sont des démolitions, plus

nombreuses dans la Drôme, et la Loire. Un tiers (32 %) sont des ventes, en particulier dans l’Ain

et les deux Savoie. Une petite moitié des logements vendus sont achetés par l’occupant luimême

(14 % des sorties du parc social). À ces ventes hors parc social se rajoutent les cessions

entre bailleurs sociaux qui représentent 700 logements en 2014. Au total, la somme des sorties

de patrimoine de chacun des bailleurs s’élève à 3 900 logements.

LA PRODUCTION RÉGIONALE DE LOGEMENT SOCIAL EN 2015 : OBJECTIFS

DE PRODUCTION ET AGRÉMENTS DÉLIVRÉS DURANT L’ANNÉE

Objectif

global initial

de production

Réalisé : logements financés

Dept Gestionnaire Total Total Dont PLAI Dont PLUS Dont PLS

01 CG Ain 1 645 1 516 296 588 632

07 DDT Ardèche 495 299 65 188 46

26 DDT Drôme 990 669 188 412 69

38 CA du Pays Voironnais 370 191 28 55 108

38 CA Grenoble Alpes Métropole 1 670 1099 298 551 250

38 DDT Isère 1 130 938 201 382 355

42 DDT Loire 810 487 126 272 89

69 Métropole de Lyon 4 380 3860 1 273 1 259 1 328

69 DDT Rhône 725 952 128 331 493

73 CA Chambéry Métropole 380 227 53 121 53

73 DDT Savoie 420 203 55 111 37

74 CA Annemasse 225 131 40 78 13

74 DDT Haute Savoie 1 760 1 527 370 747 410

Région Rhône-Alpes 15 000 12 099 3 121 5 095 3 883

Source : DREAL 2015


Données régionales logement

PAGES 66 | 67

Pour mémoire, état des agréments en 2014 :

PLUS PLAI PLS Total LLS

5 976 3 110 2 781 11 867

Source : Infocentre SISAL – DREAL 2015

L’ÉVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS FINANCÉS

OU AGRÉÉS DE 2005 À 2015 (HORS PRODUCTION ANRU)

Les décisions de financement 2015 dépassent celles de 2014 (11 867 logements) :

- 26 % de PLAI (25 % au plan national)

- 42 % de PLUS (47 % au plan national)

- 32 % de PLS (28 % au plan national). Les territoires les plus tendus que sont la métropole de

Lyon, la métropole de Grenoble et la Haute-Savoie obtiennent de bons résultats. Pour cette

dernière, le résultat est en augmentation de plus de 300 logements par rapport à 2014.

18 000

16 000

PLS

14 000

12 000

10 000

8 000

3 310

3 365

3 309

3 472

4 399

3 420

3 051 2 880

3 229 2 781 3 883

PLUS-PLAI

6 000

4 000

2 000

6 496

6 672

7 708 8 871 11 979 11 387 10 660 10 804

9 190 9 086 8 216

0

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Source : DREAL

LES 22 COMMUNES QUI NE RESPECTENT PAS LA LOI “SRU” EN 2015

Dans le rapport régional précédent, nous avons donné la situation des 22 communes sanctionnées

au titre de la loi SRU (bilan triennal 2011-2013). Ces communes ont fait l’objet d’une majoration du

prélèvement annuel (sanction).

Au cours de l’année 2015, parmi les 5 communes carencées en Rhône-Alpes dans lesquelles

l’État pourrait se substituer aux maires (préemption de terrains et de logements, délivrance

des permis de construire, mobilisation des logements vacants dans le parc privé) :

• 4 communes ont fait l’objet de la reprise des permis de construire par l’État sur certains secteurs :

- Charbonnières-les-Bains (69),

- Chazay-d’Azergues (69),


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

- Collonges-sous-Salève (74),

- Saint-Jorioz (74),

• 19 communes sur les 22 (3 réponses en attente à fin novembre 2015) ont accepté de signer

avec l’État un contrat de mixité sociale.

Le contrat est « un cadre opérationnel d’actions pour la commune lui permettant d’engager

une démarche volontaire pour atteindre en 2025 ses obligations légales ». Ainsi, le contrat de

mixité sociale devra couvrir au minimum la période triennale actuelle 2014-2016 et la période

2017-2019. Ce contrat « a vocation à faire l’objet d’évaluations régulières (au moins annuelles)

et à être modifié pour prendre en compte l’évolution de la situation communale ».

Pour les communes souhaitant volontairement signer ce contrat de mixité sociale, le document

précisera « les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ses objectifs, et

notamment la liste des outils et des actions à déployer » d’ici la fin de l’année 2015.

Département Commune Taux de logements locatifs sociaux au 1 er janvier 2014

01 Reyrieux 7,27

01 Thoiry 13,95

38 Ruy-Montceau 4,12

38 Sassenage 10,93

38 Le Versoud 20,85

69 Champagne-au-Mont-d’Or 18,96

69 Charbonnières-les-Bains 9,89

69 Charly 3,08

69 Chazay-d’Azergues 4,23

69 Collonges-au-Mont-d’Or 6,96

69 Dardilly 18,28

69 Vaugneray 12,32

69 Communay 8,82

69 Ternay 9,28

73 Barberaz 10,46

74 Collonges-sous-Salève 4,22

74 Marignier 11,72

74 Publier 15,86

74 Saint-Jorioz 8,71

74 Sevrier 5,08

74 Thyez 14,73

74 Ville-la-Grand 18,03

Source : Comité Régional de l’Habitat, 12/2015


Données régionales logement

PAGES 68 | 69

124 QUARTIERS POLITIQUES DE LA VILLE SUR LA RÉGION

DEPUIS 2014

Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie

Haute-

Savoie

Rhône-

Alpes

Nombre

de quartiers

politiques de la

ville au 01/01//15

Nombre

de communes

concernées

9 5 12 26 19 43 4 6 124

8 4 6 16 10 27 3 6 80

Source : CGET

62 QUARTIERS EN RENOUVELLEMENT URBAIN

POUR LA PÉRIODE 2014-2024

L’État et la Région Rhône-Alpes mobiliseront des financements respectifs de 77 Me et 106 Me,

auxquels s’ajoutent des financements de l’Union européenne mais aussi de l’ensemble des

partenaires locaux (communes, EPCI, conseils départementaux, bailleurs sociaux...).

Sur les 62 quartiers concernés :

• 15 projets dits d’intérêt national,

• 28 quartiers d’intérêt régional sont ciblés en priorité par l’État et la Région Rhône-Alpes,

• 19 quartiers supplémentaires bénéficieront de crédits spécifiques qui leur permettront de

mener des études préalables ou de conduire d’éventuels travaux de rénovation urbaine.

Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie

Haute-

Savoie

Rhône-

Alpes

Nombre

de quartiers en

renouvellement

urbain au 01/01/15

Nombre

de communes

concernées

5 3 6 11 10 20 4 3 62

5 3 5 9 7 12 3 3 47

Source : CRDSU


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

3.5 L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT

DANS LE PARC PRIVÉ

BILAN 2015 DES OBJECTIFS ET RÉALISATIONS DE L’ANAH ET DU FART

On constate le renforcement de l’orientation de l’ANAH en faveur des propriétaires occupants

dont presque 10 fois plus de logements sont réhabilités que pour les propriétaires bailleurs.

Les deux volets qui ont le plus de succès sont les adaptations de logements en faveur de

l’autonomie des personnes (âgées ou handicapées) et les travaux d’économie d’énergie.

Traditionnellement, ce sont les départements de la Loire et de la Drôme qui enregistrent les

meilleurs résultats.

Propriétaires

bailleurs

Logts très

dégradés

Propriétaires

bailleurs

Logts

moyennement

dégradés

Propriétaires

bailleurs

Énergie

Propriétaires

occupants

Lgts très

dégradés

Propriétaires

occupants

Autonomie

Propriétaires

occupants

Énergie

TOTAL

propriétaires

occupants

TOTAL

propriétaires

bailleurs

CD AIN 53 0 8 18 213 227 458 61

ANAH

ARDECHE

ANAH

DROME

59 11 4 31 222 293 546 74

64 5 18 22 251 487 760 87

ANAH ISERE 3 2 0 7 170 210 387 5

Métro

Grenoble

CA Pays

Voironnais

4 24 25 1 68 398 467 53

6 0 0 0 17 98 115 6

ANAH Loire 88 2 6 43 242 465 750 96

ANAH Rhône 32 6 1 8 88 108 204 39

Métropole

LYON

14 16 0 4 61 175 240 30

ANAH Savoie 7 9 9 5 132 182 319 25

CA Chambéry 1 0 0 0 30 31 61 1

ANAH Haute-

Savoie

CA

Annemasse

4 0 3 9 89 135 233 7

0 0 0 0 7 3 10 0

Rhône-Alpes 335 75 74 148 1 590 2 812 4 550 484

Source : DREAL 2015


Données régionales logement

PAGES 70 | 71

ZOOM - LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

L’impact du programme “habiter mieux” pour les propriétaires occupants

en Rhône-Alpes (2014)

Dans une étude de l’ADIL 26 soutenue par la FAP, on peut relever que depuis juin 2013,

ce sont près de 1 000 ménages rhônalpins qui ont bénéficié du dispositif Habiter Mieux

par trimestre. Le recentrage du dispositif sur les plus modestes permet de poursuivre

l’amélioration énergétique des logements à un rythme de l’ordre de 700 logements par

trimestre.

À la fin du dernier trimestre 2014, on dénombre 6.7 dossiers “Habiter mieux” de

Propriétaires occupants (Po) pour 1 000 logements de Po. Ce ratio est plus élevé en Drôme

(12), en Ardèche (11) et dans la Loire (10), des territoires caractérisés par :

• la faiblesse des revenus des Po et la dégradation de leur habitat,

• la forte composante d’habitat individuel en propriété.

Ratio dossiers “Habiter Mieux” PO pour 1 000 PO d’avant 90

par département en Rhône-Alpes


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Département % de maison individuelle en propriété Revenu médian des ménages

Haute-Savoie 38 % 35 440 e

Ain 53 % 32 500 e

Isère 43 % 31 218 e

Savoie 42 % 30 101 e

Drôme 51 % 27 250 e

Ardèche 59 % 26 456 e

Loire 43 % 26 411 e

Total Rhône-Alpes 40 % 30 121 e

Source : fichier ANH/DREAL, INSEE RGP 2011 et DGI 2011

L’étude relève « qu’Habiter Mieux a bénéficié à 70 % à des ménages très modestes

depuis juin 2013 en assurant un niveau de financement élevé et un objectif minimal

d’amélioration énergétique. Il continue à traiter des situations des ménages les plus

modestes tels qu’ils étaient définis avant juin 2013. Habiter Mieux touche les ménages

les plus fragiles, qui sans lui ne pourraient améliorer la qualité énergétique ».

L’amélioration de la performance énergétique des logements est de l’ordre de 40 %,

supérieur à l’obligation minimale de 25 %. Habiter Mieux permet une diminution très

nette du nombre de logements classés en F et G et un accroissement des logements

classés en B, C et D.

Source : ADIL26 2014


Données régionales logement

PAGES 72 | 73

L’estimation de la précarité énergétique en Ardèche

La précarité énergétique résulte de la combinaison de 3 facteurs :

• l’augmentation des coûts de l’énergie,

• des revenus précaires,

• un habitat dégradé.

L’ADIL26 a établi une synthèse de ces 3 facteurs, sous forme de ratio. Celui-ci nous indique

les cantons sur lesquels l’enjeu de la précarité énergétique est plus ou moins saillant.

Estimation de la précarité énergétique

Source : estimation ADIL 26 à partir des données FILOCOM 2013 et INSEE 2011


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

3.6 LA QUALIFICATION DE LA DEMANDE

DE LOGEMENT SOCIAL

Département

Nb de demandeurs

de logement locatif social

% de demandeurs

de mutation

Nb d’attributions

sur la période

Haute-Savoie 18 466 29.3 % 3940

Rhône 1 61 662 39.7 % 14 722

Isère 29 764 40.1 % 9 141

Loire 13 546 41.2 % 6 865

Drôme 11 982 35 % 3 138

Ardèche 4 450 31.4 % 1 787

Ain 11 921 38.7 % 5 597

Savoie 10 016 38.4 % 3 751

Total Rhône-Alpes 161 807 38 % 48 941

Source : Infocentre SNE 2015

ZOOM - LA DEMANDE DE LOGEMENT SATISFAITE EN ARDÈCHE

Deux indicateurs de tension du marché

Le ratio demandes

actives/demandes

satisfaites

1 - Le Fichier Commun du Rhône enregistre quant à lui sur la même période 55 034 demandes actives au 31 décembre 2015, pour un volume d’attributions

de 14 979 et une proportion semblable de demandes de mutations actives en fin de période (41.15%).


Données régionales logement

PAGES 74 | 75

Nombre de demandes

actives pour

100 logements

sociaux

3.7 LES EXPULSIONS LOCATIVES

ÉVOLUTION DES ASSIGNATIONS POUR IMPAYÉS DE LOYERS

PAR DÉPARTEMENTS (2009-2014)

Département 2014 2013

Évolution

2013/2014 (%)

2009

Évolution de

2009/2014 (%)

Ain 1 240 977 + 26.9 886 + 40

Ardèche 462 421 + 9.7 302 + 53

Drôme 1 217 1 032 + 17.9 897 + 35.7

Isère 2 865 3 107 - 7.8 2 426

Loire 1 737 1 694 + 2.5 1 720 + 1

Rhône 4 985 5 047 + 1.2 4 429 +12.6

Savoie 800 570 + 40.4 692 +15.6

Haute-Savoie 2 060 1 827 + 12.8 1 416 +45.5

Total Rhône-Alpes 15 366 14 675 + 4.7 12 768 +20.3

France 166 146 120 533 + 37.8 106 488 + 56

Source : Ministère de la Justice, S/DES, répertoire général civil 2014


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

ÉVOLUTION DES DÉCISIONS D’EXPULSION POUR IMPAYÉS

DE LOYERS PAR DÉPARTEMENTS (2009-2014)

Département

et siège du TI

Pour impayés de loyers en 2014

Nb de

décisions

% d’expulsion

ferme

Pour impayés de

loyers en 2009

Nb de

décisions

Évolution

des décisions

2009-2014 (%)

France 126 441 60.8 106 488 + 18.7

Rhône-Alpes 12 575 60.6 9874 + 27.4

01 Ain 1 043 64.5 795 + 31.2

07 Ardèche 384 62.5 225 + 70.7

26 Drôme 923 53..2 654 + 41.1

38 Isère 2 349 56.8 1707 + 37.6

42 Loire 1 471 59.3 1175 + 25.2

69 Rhône 4 264 58.5 3714 + 14.8

73 Savoie 612 61.8 517 + 18.3

74 Haute-Savoie 1 529 68.3 1087 + 40.6

Source : ministère de la Justice, S/DES, répertoire général civil, 2009 et 2014

ZOOM – LES EXPULSIONS DANS LA DRÔME EN 2014

AUX DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

(Source : étude ADIL26)

Le volet prévention - Évolution du nombre de dossiers examinés

par la CCAPEX

1 400

1 200

1 000

976

1 204

245

1 199

241

Dossiers

revus

Nouveaux

dossiers

800

316

600

959 958

400 287 660

200 75

212

0

2011 2012 2013 2014

Source : DDCS 26


Données régionales logement

PAGES 76 | 77

Les assignations et décisions

Drôme

Chiffres 2014 des expulsions pour impayés

1 217 assignations 923 décisions

Évolution depuis 2009 + 35.7 % + 41.1 %

Les commandements de quitter les lieux notifiés dans l’année

(accédants à la propriété comme locataires)

420

400

395

402

Séries 2

380

376

360

346

353

340

336

320

300

2009 2010 2011

2012 2013 2014

Les demandes et décisions de concours de la force publique

2011 Parc privé HLM TOTAL

Demandes de concours 129 104 233

Décisions de concours 76 43 119

2012 Parc privé HLM TOTAL

Demandes de concours 128 88 216

Décisions de concours 91 65 156

2013 Parc privé HLM TOTAL

Demandes de concours 127 120 247

Décisions de concours 77 88 165

2014 Parc privé HLM TOTAL

Demandes de concours 114 176 290

Décisions de concours 100 96 195


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Les demandes de concours de la force publique atteignent en 2014 un pic jamais atteint

auparavant (290 demandes), dû à la forte hausse des demandes dans le secteur public

(+ 46 %) notamment sur le territoire de la Drôme des collines (+ 28 demandes) et du

valentinois (+ 25 demandes). Cette hausse se répercute sur les décisions de concours qui

connaissent une hausse de 19 % par rapport à 2013 (à contrario, la hausse est cette fois

imputable au parc privé avec une augmentation de quasi 30 %).

Les demandes de DALO des personnes expulsées

2012 2013 2014

Nombre de recours DALO déposés 127 124 89

Dont pour motif menace d’expulsion 19 19 16

Nombre de dossiers reconnus prioritaires et urgents 49 41 24

Dont pour motif retenu menace d’expulsion 10 9 3

Source : DDCS Drôme

3.8 LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT

OPPOSABLE (DALO)

En matière de recours DALO, le Rhône (antérieur à la métropolisation) représente près de 60 %

des recours de la région. En 2014, le nombre de recours reçus avait augmenté de 25 % par

rapport à 2013 avec une progression en proportion identique pour les recours logement et

hébergement. En 2015, cette progression se poursuit mais dans des proportions moindres,

puisque le nombre de recours reçus en 2015 a augmenté de 9 % avec une progression du

nombre de recours logement et une stabilisation du nombre de recours hébergement.

On constate un grand écart entre les recours pour un logement (6 057 en 2015) et les recours

hébergement (seulement 1 281). Pour ce qui est du logement, sans surprise les marchés

les plus tendus connaissent les résultats de ménages finalement relogés les plus bas et

tout particulièrement la Haute-Savoie (11,3 %). Pour les recours hébergement, ils sont à

pratiquement 70 % localisés dans le département du Rhône et les taux de résultat sont assez

faibles si l’on exclut les départements ayant peu de recours.


Données régionales logement

PAGES 78 | 79

LE RECOURS “LOGEMENT” AU TITRE DU DALO EN 2015

Recours

reçus

Demande

devenue sans

objet ou solution

trouvée avant

passage en

commission

Décisions

favorables*

Réorientation

Hébergement

Rejets

explicites

Ménages

ayant

déposés

un recours

et logés

Taux de

ménages ayant

déposés

un recours

et logés via

le dispositif

01 101 11 29 8 38 24 24 %

07 29 2 13 1 12 8 27,5 %

26 91 14 21 3 46 22 24 %

38 762 76 114 15 276 97 12,7 %

42 46 3 8 6 22 6 13 %

69 3 553 204 1055 12 1830 504 14,2 %

73 138 14 54 9 61 40 29 %

74 1 337 25 342 110 814 151 11,3 %

RA 6 057 349 1636 164 3099 852 14 %

* À noter : toutes les décisions ne sont pas comptabilisées car les dossiers déposés au cours du dernier trimestre n’ont pas tous été suivis d’une décision,

étant donné les délais d’instruction de 3 mois.

Source : DREAL Rhône-Alpes 2015

LE RECOURS “HÉBERGEMENT” AU TITRE DU DALO EN 2015

Recours

reçus

Demande devenue

sans objet ou solution

trouvée avant passage

en commission

Décisions

favorables*

Rejets

explicites

Ménages ayant

déposés

un recours et

hébergés

Taux de ménages

ayant déposés

un recours

et hébergés

01 3 1 0 1 3 100 % (hors DALO)

07 0 0 0 0 0 -

26 2 0 2 0 2 100 %

38 222 12 65 122 14 6,3 %

42 10 0 1 9 0 0 %

69 828 70 377 350 135 16,3 %

73 6 1 4 1 4 66 %

74 210 5 135 68 30 14,3 %

RA 1281 89 584 551 188 14,7 %

À noter : Toutes les décisions ne sont pas comptabilisées car les dossiers déposés au cours du dernier trimestre n’ont pas tous été suivis d’une décision,

étant donné les délais d’instruction de 3 mois.

Source : DREAL Rhône-Alpes 2015


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

3.9 LES PLACES D’INSERTION ET

D’HÉBERGEMENT EN 2015

Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie

Haute-

Savoie

Rhône-

Alpes

Hébergement total

HU hors CHRS 333 13 109 307 322 1 420 0 86 2 590

Ins+stab hors CHRS 0 3 0 0 0 0 0 0 3

Hôtel 2 0 0 95 118 451 0 0 666

CHRS total (HU stab ins) 258 171 302 930 459 1 716 307 457 4 600

S/T Hébergement total 593 187 411 1 332 899 3 587 307 543 7 859

Hébergement Urgence

HU hors CHRS 333 13 109 307 322 1 420 0 86 2 590

HU CHRS 93 44 105 161 98 459 55 143 1 158

CHRS total (HU stab ins) 426 57 214 468 420 1 879 55 229 3 748

S/T Hébergement Urgence 50 0 0 0 0 100 0 0 2 590

Logement adapté

FJT 180 131 319 950 535 2 158 860 620 5 753

RS 871 9 556 2 194 514 7 049 0 2 311 13 504

P de F 76 78 107 200 163 433 91 113 1 261

S/T Logement asapté 1 127 218 982 3 344 1 212 9 640 951 3 044 20 518

Asile

HUDA 320 79 120 657 555 723 50 504 3 008

CADA+ centre de transit 308 127 235 679 440 1 112 190 363 3 454

ATSA 0 0 62 120 0 120 128 40 470

S/T Asile 628 206 417 1 456 995 1 955 368 907 6 932

Source : DRJSCS Enquête semestrielle à fin Juin 2015


Données régionales logement

PAGES 80 | 81

On note 5 000 places de plus qu’en 2014, hausse essentiellement portée par les places en CHRS

et CADA. Malgré la pérennisation de places au printemps 2015, le volume des places pérennes

en hébergement d’urgence reste stable autour de près de 3 800 unités, ce qui signifie qu’on

perd autant de places d’urgence qu’on en pérennise. Les données comparant 2014 et 2015

indiquent une baisse importante des places en logement d’insertion (près de 3 000 unités) et

donc une baisse des alternatives à l’hébergement d’urgence pour certains ménages autant

qu’une porte de sortie vers le logement ordinaire pour de nombreux ménages qui tendent à

être très/trop longtemps coincés au niveau de l’urgence.

RENFORT HIVERNAL 2015/2016

Mesures hivernales 2015-2016

Places mobilisables

renfort hivernal

Parc pérenne

CHRS Hors CHRS Hôtel Total

Ain 72 258 333 2 593

Ardèche 30 171 16 0 187

Drôme 98 302 109 0 411

Isère 300 930 307 95 1 332

Loire 244 459 322 118 899

Rhône 1 324 1 716 1 420 451 3 587

Savoie 261 307 0 0 307

Haute-Savoie 368 457 86 34 577

Rhône-Alpes 2 697 4 600 2 593 700 7 893

Capacités mobilisables N-1 et N (en nombre de places)

1 400

1 200

1 000

800

600

Capacités max

mobilisables

2014-2015

Capacités

mobilisables

2015-2016

400

200

0

Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-

Savoie


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Dans le Rhône, le renfort hivernal est le moteur de la production de nouvelles places

d’hébergement, et la voie d’accès pour les ménages sans solution, de l’ordre de 80 % des

ménages hébergés. Ce constat pointe le décalage manifeste avec l’offre de toits d’attente et

son nombre insuffisant.

ZOOM SUR LE SIAO DU RHÔNE - LES DEMANDEURS

D’HÉBERGEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2015

Si les nouveaux demandeurs ont tendance à diminuer, la file d’attente pour une réponse

d’hébergement elle, continue de progresser au rythme moyen de 1% par mois.

Demandeurs en attente Évolution m-12 Part des nouveaux demandeurs Évolution m-12

8805

dont 1 592 issus des appels 115*

+ 14 %

1 114

dont 589 issus des appels115*

- 10 %

Source : Maison de la veille sociale, 2015

*L’évaluation de la demande 115 porte sur les appelants différents entre le 18 et le 31/12 et des appels 115 ayant donné lieu à un diagnostic

de la MVS


PAGE 82

4P AGE 84

4.1 Quelques indicateurs sociaux-économiques

PAGE 85

4.2 Le marché du logement

PAGE 86

4.3 Le parc social locatif

PAGE 88

4.4 Les ménages aux portes du logement

PAGE 89

4.5 Les place d’insertion et d’hébergement en 2015


Zoom sur

l’Auvergne

21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes


Zoom sur l’Auvergne

PAGES 84 | 85

4.1 QUELQUES INDICATEURS

SOCIO-ÉCONOMIQUES

L’AUVERGNE

Nombre d’habitants 1 365 000

Densité par habitant 52 hts/m 2

47 % de la population vit dans le Puy-de-Dôme

Taux de chômage au 3 e trimestre 2015 8,8 %

Part des foyers fiscaux 58,5 %

LA POPULATION AU 1 ER JANVIER 2015 PAR DÉPARTEMENT

Nb

d’habitants

Population

totale

Population

0-24 ans (%)

Population

25-59 ans (%)

Population

Plus de

60 ans (%)

Population

Plus de

75 ans (%)

Variation

annuelle

2007/2013

Allier 344 000 25,6 41,8 32,6 13,2 0 %

Cantal 146 000 23,2 42,8 34 14,1 - 0.3 %

Haute-Loire 228 000 27,3 43,4 29,3 11,4 + 0.5 %

Puy-de-Dôme 647 000 28,5 44,6 26,9 10 + 0.4 %

Source : INSEE

Top 10 des villes les plus peuplées

Clermont-Ferrand 140 957

Montluçon 38 166

Aurillac 27 338

Vichy 24 992

Moulins 19 094

Cournon d’Auvergne 19 063

Le Puy-en-Velay 18 537

Riom 18 291

Source : INSEE 2011


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

LES CHIFFRES DU CHÔMAGE AU 3 E TRIMESTRE 2015

Allier Cantal Saône-et-Loire Puy-de-Dôme France métropolitaine

Taux de chômage

au sens du BIT (%)

11 6.7 8.6 9 10.6

Source : INSEE 2015

LE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DES AUVERGNATS

Nb foyers fiscaux

Nb foyers fiscaux imposés

Pourcentage de foyers

imposés (%)

Allier 204 419 84 939 41,6

Cantal 88 037 33 421 37,9

Haute-Loire 128 927 51 484 39,9

Puy-de-Dôme 366 787 175 403 47,7

Source : INSEE/ services fiscaux 2013

LES MÉNAGES TITULAIRES DU RSA EN 2014

Taux allocataires

pour 1 000 ménages

Nombre titulaires

du RSA

Titulaires du RSA

pour 1000 habitants

CMU pour 1 000

habitants

Allier 133 12 364 359 68

Cantal 127 3 460 236 39

Haute-Loire 173 4 735 207 35

Puy-de-Dôme 148 20 330 314 59

Source : Drees, CNAF

4.2 LE MARCHÉ DU LOGEMENT

LES MISES EN CHANTIER À FIN DÉCEMBRE 2015

(CUMUL DES 12 DERNIERS MOIS)

Pour les logements autorisés, l’évolution Auvergne et Rhône-Alpes est symétriquement inverse

avec une forte hausse sur un an en Auvergne et une chute en Rhône-Alpes.

Nb de logements autorisés

France métropolitaine 367 600 + 2,3 %

Auvergne 5 800 + 10,5 %

Nb de logements commencés

France métropolitaine 338 000 + 0,4 %

Auvergne 5 400 - 1,5 %


Zoom sur l’Auvergne

PAGES 86 | 87

LES MISES EN VENTE DES APPARTEMENTS NEUFS

Logements mis en vente Prix au m 2 Délai d’écoulement (mois)

4 e trimestre 2014 216 2 916 e 12,36

1 er trimestre 2015 123 2 958 e 11,98

2 e trimestre 2015 222 3 029 e 12,58

3 e trimestre 2015 232 3 098 e 9,47

Source : SOeS enquête ECLN - Mise à jour le 24/11/15

LES LOYERS DE MARCHÉ

Département Ville Prix en e/m 2

Allier Cusset 8.0

Montluçon 8.3

Moulin 7.9

Vichy 7.4

Cantal Aurillac 7.8

Haute Loire Le Puy 7.1

Puy de Dôme Clermont-Ferrand 9.9

Issoire 7.9

Riom 8.2

Source : CLAMEUR 2015

Thiers 7.0

4.3 LE PARC SOCIAL LOCATIF

PHOTOGRAPHIE DU PARC AU 1 ER JANVIER 2015

Nb logements Évolution 2014-2015 (%) Logements en ZUS (%)

Auvergne 71 600 + 2,2 23,4

France métropole 4 616 400 + 1,5 23,5

Source : SoeS, enquête RPLS au 1 er janvier 2015


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

NOUVELLES MISES EN SERVICE AU TITRE DE 2014

On notera la part faible de logements neufs en Auvergne.

Nouvelles mises en service

au 01/01/2015

Dont logements neufs (%) Dont logements en ZUS (%)

Auvergne 1 700 79 6

France métropole 84 000 86 8

Source : SoeS, enquête RPLS au 1 er janvier 2015

TAUX DE VACANCE AU 1 ER JANVIER 2015 ET TAUX DE MOBILITÉ EN 2014

Le taux de vacance est élevé en Auvergne (> 5 %) dont particulièrement la vacance structurelle. De

même le taux de mobilité continue de croitre et reste à un niveau élevé.

Ces deux données, vacances et mobilité, montrent deux régions très contrastées, marchés tendus

en Rhône-Alpes et détendu en Auvergne même s’il faut se garder de généraliser car il peut y avoir

des disparités infrarégionales fortes.

Régions

Nb de

logements

proposés à

la location

(loués ou

vacants)

Total

Taux de vacance

Au-delà de 3 mois

Taux de

mobilité

au 01/01/2015 au 01/01/2014 au 01/01/2015 au 01/01/2014 2014 2013

Auvergne 70 100 5,1 4,4 3,4 2,5 12,8 11,8

France

métropole

4 432 300 3,1 3 1,6 1,6 9,6 9,7

LOYER MOYEN EN E/M 2 DE SURFACE HABITABLE

Régions

Nb logements

concernés

Loyer moyen en e/m 2 de surface habitable

Au 01/01/2015

Moyenne

Évolution

2014-2015 (%)

Proportion de logements

dont le loyer moyen est

< 4,80 e/m 2 * > 4,80 e/m 2 *

Auvergne 66 500 4,99 + 1,2 41 9

France

métropole

4 430 700 5,65 + 1,2 24 25

* Ces valeurs sont les 1 er et 3 e quartiles de la répartition des loyers en e/m 2


Zoom sur l’Auvergne

PAGES 88 | 89

4.4 LES MÉNAGES AUX PORTES DU LOGEMENT

LES EXPULSIONS LOCATIVES

Évolution des assignations pour impayés de loyers par département (2009-2014)

Département 2014 2013

Évolution

2013/2014 (%)

2009

Évolution de

2009/2014 (%)

Allier 591 568 + 4 636 - 7

Cantal 178 131 + 35.9 126 + 38

Haute-Loire 228 202 + 12.9 182 + 25.3

Puy-de-Dôme 958 926 + 3.5 743 + 28.9

Source : Ministère de la Justice, S/DES, répertoire général civil 2014

Évolution des décisions d’expulsion pour impayés de loyers par départements

(2009-2014)

Pour impayés de loyers en 2014

Nb de décisions

% d’expulsion ferme

Pour impayés

de loyers en 2009

Nombre de décisions

Évolution

des décisions

2009-2014 (%)

FRANCE 126 441 60.8 106 488 + 18.7

Allier 492 73.2 513 - 4.1

Cantal 93 55.9 96 - 3.1

Haute-Loire 178 77 149 19.5

Puy-de-Dôme 805 68.7 593 37.8

Source : ministère de la Justice, S/DES, répertoire général civil, 2009 et 2014

LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT

Le recours “logement” en 2015

Recours

reçus

Demande

devenue

sans objet

ou solution

trouvée

avant

passage en

commission

Décisions

favorables*

Réorientation

Hébergement

Rejets

explicites

Ménages

ayant

déposé

un recours

et logés

Taux de

ménages

ayant

déposé

un recours

et logés

via le

dispositif

Allier 49 2 28 3 7 15 30.6 %

Cantal 1 0 0 0 0 0 0 %

Hte-Loire 2 0 1 0 0 1 50 %

Puy-de-Dôme 283 49 56 20 124 74 26.1 %

* À noter : toutes les décisions ne sont pas comptabilisées car les dossiers déposés au cours du dernier trimestre n’ont pas tous été suivis d’une décision,

étant donné les délais d’instruction de 3 mois.


21 e RAPPORT ANNUEL (2016)

L’état du mal-logement en France

Rhône-Alpes

Le recours “hébergement” en 2015

Recours

reçus

Demande devenue

sans objet ou

solution trouvée

avant passage en

commission

Décisions

favorables*

Rejets

explicites

Ménages

ayant

déposé

un recours

et hébergés

Taux de ménages

ayant déposé

un recours et

hébergés via

le dispositif

Allier 5 1 2 2 2 40 %

Cantal 0 0 0 0 0 -

Hte-Loire 2 0 2 0 2 100 %

Puy-de-Dôme 15 3 3 5 5 33.3 %

* À noter : toutes les décisions ne sont pas comptabilisées car les dossiers déposés au cours du dernier trimestre n’ont pas tous été suivis d’une décision,

étant donné les délais d’instruction de 3 mois.

4.5 LES PLACES D’INSERTION

ET D’HÉBERGEMENT EN 2015

Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme Auvergne

Hébergement total

HU hors CHRS 0 8 42 240 290

Ins+stab hors CHRS 0 0 38 35 73

Hôtel 0 0 5 48 53

CHRS total (HU stab ins) 127 62 106 181 476

S/T Hébergement total 127 70 191 504 892

Hébergement Urgence

HU hors CHRS 0 8 42 240 290

HU CHRS 15 19 31 25 90

S/T Hébergement Urgence 15 27 73 265 380

Logement adapté

FJT 0 0 0 0 0

RS 630 157 0 1 359 2 146

P de F 69 53 56 91 269

S/T Logement asapté 699 210 56 1 450 2 415

Asile

HUDA 0 10 0 129 139

CADA+ centre de transit 370 117 172 342 1 001

ATSA 98 0 0 35 133

S/T Asile 468 127 172 506 1 273

Source : DRJSCS Enquête semestrielle à fin juin 2015


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