DRAINAGE ET CHAULAGE DES TERRES
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PROGRAMME<br />
DE SOUTIEN<br />
AU <strong>DRAINAGE</strong><br />
<strong>ET</strong> AU <strong>CHAULAGE</strong><br />
<strong>DES</strong> <strong>TERRES</strong>
PROGRAMME<br />
de soutien au drainage et<br />
au chaulage des terres
PROGRAMME DE SOUTIEN AU <strong>DRAINAGE</strong> <strong>ET</strong><br />
AU <strong>CHAULAGE</strong> <strong>DES</strong> <strong>TERRES</strong><br />
1. INTRODUCTION<br />
Le Programme de soutien au drainage et au chaulage des terres a été élaboré<br />
en conformité avec l’article 2 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des<br />
Pêcheries et de l’Alimentation (RLRQ, chapitre M-14).<br />
2. OBJECTIF GÉNÉRAL<br />
Ce programme vise à améliorer la productivité et à revaloriser des terres<br />
possédant un potentiel de culture dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la<br />
Côte-Nord, du Saguenay−Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue et du<br />
Nord-du-Québec par l’augmentation des superficies drainées et chaulées.<br />
3. TERMINOLOGIE<br />
« Conseiller agricole » : toute personne qualifiée dans le domaine agricole qui,<br />
dans le respect de son champ de compétence et du droit professionnel qui la<br />
régit, offre un service-conseil de nature professionnelle ou technique aux<br />
entreprises agricoles. Cette personne doit être reconnue par les réseaux<br />
Agriconseils.<br />
« Exploitation agricole » : exploitation agricole enregistrée conformément au<br />
Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des<br />
taxes foncières et des compensations (RLRQ, chapitre M-14, r. 1).<br />
4. CLIENTÈLE ADMISSIBLE<br />
Le requérant est une exploitation agricole située dans l’une des régions<br />
administratives suivantes : le Bas-Saint-Laurent, la Côte-Nord, le Saguenay−Lac-<br />
Saint-Jean, l’Abitibi-Témiscamingue et le Nord-du-Québec.
5. PROJ<strong>ET</strong>S ADMISSIBLES<br />
Les projets admissibles en ce qui a trait au présent programme concernent:<br />
• le drainage des superficies exploitées par le requérant, à savoir, les travaux<br />
suivants :<br />
– le drainage souterrain systématique;<br />
– le drainage souterrain parcellaire;<br />
– le drainage de surface;<br />
• le chaulage des superficies exploitées par le requérant, soit les travaux visant<br />
une correction importante de l’acidité du sol.<br />
Sont exclus des projets admissibles les travaux de chaulage d’entretien ainsi que<br />
les travaux de chaulage d’une érablière.<br />
6. DÉPENSES ADMISSIBLES<br />
Les dépenses admissibles sont celles qui sont nécessaires à la réalisation d’un<br />
projet mené à terme durant la période visée par le Programme. Elles comprennent<br />
notamment la réalisation d’un plan de drainage, l’achat et la pose de drains, la<br />
construction de tranchées filtrantes, le drainage de surface, le modelage de<br />
planche, l’abaissement de butte, le nivellement de surface, l’achat de chaux et la<br />
location d’un épandeur.<br />
Aucune dépense engagée avant le dépôt de la demande d’aide financière ne sera<br />
acceptée au regard du présent programme sauf pour la réalisation de plans et de<br />
devis validés et signés par un ingénieur pour des travaux de drainage.<br />
7. AIDE FINANCIÈRE<br />
L’aide financière totale pouvant être versée à un bénéficiaire pendant la durée du<br />
Programme ne peut excéder le plus bas des deux montants suivants : 50 000 $<br />
ou 50 % des revenus agricoles bruts.<br />
L’aide financière peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles liées à un<br />
projet de drainage ou de chaulage. Ces montants ne peuvent excéder les<br />
sommes maximales prévues dans le guide administratif.<br />
Dans le cas où un bénéficiaire a reçu une aide financière aux mêmes fins en<br />
vertu d’un autre programme du Ministère (ex. : Programme de soutien au<br />
drainage des terres de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec ou<br />
Stratégie de soutien à l’adaptation des entreprises agricoles [anciens<br />
programmes]), la valeur maximale de l’aide financière susceptible de lui être
accordée dans le contexte du présent programme sera réduite du montant qui lui<br />
a été alloué en vertu de ces anciens programmes.<br />
Aucune aide financière n’est accordée dans le cas où la somme de toutes les<br />
contributions financières gouvernementales fournies à des fins identiques à<br />
celles que vise le présent programme égale ou dépasse la valeur de l’aide<br />
maximale prévue par celui-ci.<br />
8. SOUMISSION DE LA DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE<br />
Pour présenter une demande d’aide financière, les personnes intéressées<br />
doivent remplir et signer le formulaire mis à la disposition de la clientèle du<br />
ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) et<br />
l’acheminer à un centre de services agricoles avant le 31 octobre 2018. Ce<br />
formulaire doit être accompagné des documents suivants :<br />
- Pour un projet de drainage :<br />
o Un diagnostic réalisé par un conseiller agricole et précisant les<br />
problèmes qui se posent et les solutions concrètes à apporter au<br />
champ;<br />
o Les plans et devis validés et signés par un ingénieur.<br />
- Pour un projet de chaulage :<br />
o Une recommandation pour l’épandage de chaux formulée par un<br />
conseiller agricole;<br />
- Les derniers états financiers de l’entreprise;<br />
- Tout autre document jugé pertinent par le Ministère pour l’analyse du projet.<br />
Si une demande satisfait aux critères, exigences et conditions du Programme, le<br />
Ministère adressera aux intéressés une lettre confirmant le montant de l’aide<br />
financière qui est accordée de même qu’une lettre détaillant les modalités du<br />
versement de cette aide financière (lettre de modalités).<br />
Le Ministère se réserve le droit d’approuver les demandes jusqu’à la limite des<br />
enveloppes budgétaires annuelles mises à sa disposition.<br />
9. OBLIGATIONS DU REQUÉRANT<br />
Le requérant doit fournir, à la requête du Ministère, tout document ou tout<br />
renseignement jugé pertinent relativement à sa demande d’aide financière. Il doit<br />
en outre permettre aux représentants du Ministère d’avoir accès, à des fins de<br />
vérification, aux superficies exploitées avant, pendant et après les travaux.
Le requérant reconnaît expressément que l’analyse et la décision qui s’ensuit<br />
pour ce qui est d’accorder ou non l’aide financière en relation avec le Programme<br />
n’engagent pas la responsabilité du Ministre, ni envers le principal intéressé, ni à<br />
l’égard d’un tiers, quant aux dommages qui pourraient découler de faute, de<br />
défaut ou d’erreur dans la conception du projet, dans sa nature ou dans son<br />
bien-fondé, quant aux moyens choisis pour le mettre en œuvre, quant aux<br />
conséquences qui découlent de son exécution et quant à ses résultats. Il<br />
s’engage ainsi à tenir le Ministre indemne de toute réclamation à cet effet.<br />
En outre, le requérant doit s’engager, par écrit, à accepter l’ensemble des<br />
obligations prévues par le Programme et à respecter la totalité des conditions<br />
énumérées dans la lettre de modalités. Il doit se conformer à toute loi ou à tout<br />
règlement en vigueur au Québec, notamment ceux qui sont sous la<br />
responsabilité du Ministre ainsi qu’aux dispositions de la Loi sur la qualité de<br />
l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) et des règlements qui s’y rapportent.<br />
Le requérant ne peut céder, en tout ou en partie, les droits et les obligations<br />
prévus au Programme sans l’autorisation écrite préalable du Ministre. Il doit<br />
conserver les documents relatifs à l’aide financière pendant une période de deux<br />
ans après la fin du Programme et il devra permettre aux représentants du<br />
Ministre de procéder à leur vérification sur place et d’en prendre copie.<br />
10. VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE<br />
Le versement de l’aide financière s’effectue après la réalisation du projet et est<br />
conditionnel au respect des conditions contenues dans le Programme et dans la<br />
lettre de modalités adressée au requérant.<br />
De plus, l’aide financière est accordée en un seul versement dans la mesure où<br />
les dépenses présentées au Ministère par le requérant sont jugées conformes<br />
aux dépenses admissibles prévues par le Programme. Les dépenses du<br />
requérant doivent être appuyées de pièces justificatives confirmant qu’elles ont<br />
été engagées et payées; s’il le juge à propos, le Ministère peut procéder à leur<br />
vérification.<br />
Le versement est conditionnel à l’adoption des crédits budgétaires nécessaires<br />
par l’Assemblée nationale pour chacune des années financières visées par le<br />
Programme et, conformément à l’article 21 de la Loi sur l’administration<br />
financière (RLRQ, chapitre A-6.001), à l’existence sur un crédit d’un solde<br />
disponible suffisant pour imputer la dépense qui découle de l’engagement<br />
financier du Ministre.
11. RÉDUCTION, REFUS OU RÉSILIATION DE L’AIDE FINANCIÈRE<br />
Droit de réduction ou de résiliation<br />
Le Ministre se réserve le droit de réduire l’aide financière consentie ou de la<br />
résilier si le requérant fait défaut de satisfaire aux conditions ou de remplir les<br />
termes ou les obligations qui lui incombent en vertu du Programme, de la lettre<br />
confirmant l’attribution de l’aide et de la lettre de modalités.<br />
Pour ce faire, le Ministre adresse au requérant un avis écrit énonçant le défaut et<br />
la conséquence de réduction ou de résiliation envisagée. Le requérant doit alors<br />
remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit dans l’avis du Ministre, à défaut<br />
de quoi l’aide financière est automatiquement réduite ou résiliée de plein droit à<br />
l’expiration de ce délai. Dans le cas d’une résiliation, le Ministre se réserve le<br />
droit d’exiger le remboursement total ou partiel du montant d’aide financière qui<br />
aura été versé au requérant à la date de la résiliation.<br />
Aussi, le Ministre se réserve le droit de résilier l’aide financière consentie pour<br />
l’un ou l’autre des motifs suivants :<br />
<br />
<br />
<br />
Le requérant cesse ses activités de quelque façon que ce soit, y compris en<br />
raison de la faillite, de la liquidation ou de la cession de ses biens;<br />
Le requérant lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a<br />
fait de fausses représentations;<br />
Le requérant n’utilise pas l’aide financière attribuée, en tout ou en partie,<br />
aux fins convenues avec le Ministre.<br />
La résiliation prend effet de plein droit à compter de la date de réception de l’avis<br />
écrit mentionnant l’un des motifs précités. Dans les cas du deuxième et du<br />
troisième motif, le Ministre se réserve le droit d’exiger le remboursement total ou<br />
partiel du montant de l’aide financière qui aura été versé à la date de la<br />
résiliation.<br />
Droit de refus, de réduction ou de résiliation pour des motifs d’intérêt<br />
public<br />
Le Ministre se réserve le droit de refuser, de réduire ou de résilier l’aide<br />
financière pour des motifs d’intérêt public.<br />
Pour ce faire, le Ministre adresse au requérant un avis écrit énonçant le motif de<br />
refus, de réduction ou de résiliation basé sur l’intérêt public. Le requérant aura<br />
alors l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des<br />
documents pour compléter son dossier. Le Ministre prend en considération ces<br />
observations ou documents pour une prise de décision sans appel. Les<br />
observations du requérant et, s’il y a lieu, les documents doivent être fournis à
l’intérieur du délai prescrit dans l’avis du Ministre, à défaut de quoi l’aide<br />
financière est automatiquement refusée, réduite ou résiliée de plein droit à<br />
l’expiration de ce délai.<br />
12. MODIFICATION DU PROGRAMME<br />
Le Ministre se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contenu du<br />
Programme et l’enveloppe budgétaire qui lui est consacrée, et ce, sans préavis.<br />
13. GESTION DU PROGRAMME<br />
Ce programme est sous la responsabilité du ministre de l’Agriculture, des<br />
Pêcheries et de l’Alimentation. Il est assujetti aux procédures en vigueur<br />
actuellement au gouvernement du Québec et aux conditions qui sont décrites<br />
dans le présent document.<br />
14. ENTRÉE EN VIGUEUR <strong>ET</strong> DURÉE DU PROGRAMME<br />
Le Programme entre en vigueur à la date de sa signature et prend fin à l’arrivée<br />
de la première des éventualités suivantes : le 31 mars 2019 ou le moment où il<br />
ne restera plus un solde disponible suffisant dans les fonds alloués à ce<br />
programme pour imputer une dépense.<br />
Québec, le___________________________<br />
Le sous-ministre de l’Agriculture,<br />
des Pêcheries et de l’Alimentation,<br />
Le ministre de l’Agriculture,<br />
des Pêcheries et de l’Alimentation,<br />
FERNAND ARCHAMBAULT<br />
PIERRE PARADIS
16-0039 | Photographie : Éric Labonté, MAPAQ.