DRAINAGE ET CHAULAGE DES TERRES

Le requérant reconnaît expressément que l’analyse et la décision qui s’ensuit
pour ce qui est d’accorder ou non l’aide financière en relation avec le Programme
n’engagent pas la responsabilité du Ministre, ni envers le principal intéressé, ni à
l’égard d’un tiers, quant aux dommages qui pourraient découler de faute, de
défaut ou d’erreur dans la conception du projet, dans sa nature ou dans son
bien-fondé, quant aux moyens choisis pour le mettre en œuvre, quant aux
conséquences qui découlent de son exécution et quant à ses résultats. Il
s’engage ainsi à tenir le Ministre indemne de toute réclamation à cet effet.
En outre, le requérant doit s’engager, par écrit, à accepter l’ensemble des
obligations prévues par le Programme et à respecter la totalité des conditions
énumérées dans la lettre de modalités. Il doit se conformer à toute loi ou à tout
règlement en vigueur au Québec, notamment ceux qui sont sous la
responsabilité du Ministre ainsi qu’aux dispositions de la Loi sur la qualité de
l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) et des règlements qui s’y rapportent.
Le requérant ne peut céder, en tout ou en partie, les droits et les obligations
prévus au Programme sans l’autorisation écrite préalable du Ministre. Il doit
conserver les documents relatifs à l’aide financière pendant une période de deux
ans après la fin du Programme et il devra permettre aux représentants du
Ministre de procéder à leur vérification sur place et d’en prendre copie.
10. VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE
Le versement de l’aide financière s’effectue après la réalisation du projet et est
conditionnel au respect des conditions contenues dans le Programme et dans la
lettre de modalités adressée au requérant.
De plus, l’aide financière est accordée en un seul versement dans la mesure où
les dépenses présentées au Ministère par le requérant sont jugées conformes
aux dépenses admissibles prévues par le Programme. Les dépenses du
requérant doivent être appuyées de pièces justificatives confirmant qu’elles ont
été engagées et payées; s’il le juge à propos, le Ministère peut procéder à leur
vérification.
Le versement est conditionnel à l’adoption des crédits budgétaires nécessaires
par l’Assemblée nationale pour chacune des années financières visées par le
Programme et, conformément à l’article 21 de la Loi sur l’administration
financière (RLRQ, chapitre A-6.001), à l’existence sur un crédit d’un solde
disponible suffisant pour imputer la dépense qui découle de l’engagement
financier du Ministre.