Les Guides du SGV - Reglementation vendange 2016

les
GUIDES
CONNAÎTRE LA
RÉGLEMENTATION
VENDANGES
2 Mesures annuelles
Autres mesures de la vendange
3 Limite de la mise en réserve
Sous-produits du pressurage
Obligation de vendange « totale »
4 Pressurage
8 Enrichissement
11 Titres de mouvement à la vendange
12 Déclaration de récolte
13 Report de la récolte dans les registres
14 Pratiques oenologiques
Achat dans la limite des 5 %
2016

MESURES ANNUELLES
Ces mesures vous sont présentées dans l’attente de validation par le Comité national vins de l’INAO.
Rendement maximum AOC
TAV (1) minimum ou degré
moyen de cuverie
Enrichissement
Taux d’extraction
des bourbes
Taux minimum d’extraction
des rebêches
(1) TAV : titre alcoométrique volumique.
Dépôt des contrats
Tous les contrats doivent être
déposés au CIVC avant la vendange
pour enregistrement.
Un récépissé sera envoyé aux
signataires.
Déblocage collectif
La récolte disponible sera complétée
par un déblocage collectif
de 1 100 kg/ha au 1 er février
2017. La superficie prise en
compte pour calculer le nombre
de kilogrammes débloqués sera
la superficie en production à la
vendange 2016. Le tirage des
vins débloqués ne pourra intervenir
avant le 1 er février 2017.
Cas particulier : si les quantités
détenues en RI (réserve
ancienne constituée avant la
vendange 2011) au 1 er juillet
2016 excèdent 4 500 kg/ha, le
déblocage portera sur 24 % des
quantités concernées.
Paiement
– Echéance du 5 décembre
2016 : entre 28 et 30 % du rendement
disponible (9 700 kg/
ha), soit un minimum de 2 700
kg/ha (dans la limite des quantités
effectivement récoltées à
la vendange).
– Echéances des 5 mars, 5 juin
et 5 septembre 2017 : 1/3 des
quantiés récoltés restantes et
des quantités débloquées.
Contributions
// Contribution du CIVC
sur les raisins
La contribution du CIVC* sur
les raisins est scindée en deux
contributions distinctes, dont
l’une soumise à TVA :
– 0,97 € pour 100 kg (0,50 €
pour le vendeur et 0,47 € pour
l’acheteur) ;
– et 1,46 € HT pour 100 kg
(0,75 € HT à la charge du vendeur
et 0,71 € HT à la charge de
l’acheteur), TVA à 20 %.
// Cotisation SGV pour
la défense de l’AOC Champagne
et des vignerons champenois
1,50 € pour 100 kg.
AOC CHAMPAGNE
12 800 kg/ha dont :
– disponible : 9 700 kg/ha
– mise en réserve : au maximum 3 100 kg/ha
(en fonction du niveau de réserve du récoltant
avant la vendange 2016)
Fin de vendange
et dépôt des
formulaires
// Date de fin de cueillette
Les opérations de cueillette se
termineront 21 jours après la
date d’ouverture la plus tardive
dans la commune, sauf
décision spécifique communale
(cf. détail des dates
d’ouverture et de fermeture
par village sur www.
sgv-champagne.fr).
// Date de fin de
pressurage
Les opérations de pressurage
devront se terminer
le 21 octobre 2016.
// Date limite de dépôt
des carnets de pressoir
24 octobre 2016.
AOC COTEAUX
CHAMPENOIS
// Date limite de dépôt
des déclarations de récolte
2 novembre 2016 (y compris DR
dématérialisé).
Nouveau : la DR papier se dépose au
CIVC.
Vendanges avant la
date d’ouverture
Il est possible de cueillir avant la
date d’ouverture en cas de maturité
avancée ou de problème
sanitaire :
// La déclaration en cas de TAV
potentiel supérieur à 10 % vol.
Elle est effectuée auprès des
services de l’INAO par fax
(03 26 54 48 98) ou mail
(inao-epernay@inao.gouv.fr). Le
formulaire doit être visé par le
9 700 kg/ha
9 % vol. 10 % vol.
2 % maximum = 3,366 kg/hl
Soit un maximum de 274 kg/ha
pour un rendement AOC de 12 800 kg/ha (2)
Minimum : 1 % (0,26 hl)
Maximum : 4 % (1,02 hl)
1 % (0,26 hl)
AOC
ROSÉ DES RICEYS
2 % maximum = 3,366 kg/hl
Soit un maximum de 208 kg/ha
pour un rendement maximal de 9 700 kg/ha (2)
(2) Limite en kg/ha à recalculer si votre rendement AOC effectif est inférieur selon la formule suivante : (rendement AOC/ha x 1,02) x 3,366
A noter : la quantité maximale de sucre par hectolitre n’est pas une moyenne de cuverie.
160
AUTRES MESURES DE LA VENDANGE
président de section ou le correspondant
de l’AVC (association
viticole champenoise) de la
commune sur laquelle se situe la
parcelle, avant d’être transmis à
l’INAO au moins 48 heures avant
la date de cueillette prévue.
// La demande de dérogation liée
à l’état sanitaire d’une vigne
Elle doit être envoyée aux
services de l’INAO au moins
48 heures avant la date de cueillette
prévue et après avis du président
de section ou du correspondant
AVC de la commune sur
laquelle se situe la parcelle.
*Modèles de factures disponibles
au CIVC.
/
TAV maximum
Le titre alcoométrique volumique,
(TAV) maximum des vins en bouteille
s’élève à 13 % vol.
Cette limite ne s’impose pas aux vins
non enrichis. En cas d’assemblage
de vins enrichis et non enrichis,
la limite peut être dépassée
aux conditions suivantes :
– le dépassement du TAV
est exclusivement dû à la part
de vin non enrichi ;
– une traçabilité est mise en place
pour le vin non enrichi (suivi séparé
dans les registres des volumes
concernés avec mention
du titre alcoométrique).
LIMITES DE LA MISE EN RÉSERVE
Il est possible de mettre 3 100 kg/ha à la vendange 2016 à la double condition que :
- le cumul de l’ancienne réserve (constituée avant la vendange 2011 et que nous
appellerons RI) et de la nouvelle réserve (constituée à partir de la vendange 2011)
n’excède pas 9 500 kg/ha ;
- la nouvelle réserve n’excède pas 8 000 kg/ha.
1 - Stock en réserve avant
vendange = 6 000 kg/ha
dont 2 800 kg/ha de RI et
4 100 kg/ha de nouvelle réserve.
aucun des deux plafonds
n’étant atteint, possibilité de mise
en réserve de 3 100 kg/ha.
2 - Stock en réserve avant
vendange = 8 000 kg/ha
dont 4 000 kg/ha de RI et
4 000 kg/ha de nouvelle réserve.
possibilité de mise en réserve
de 9 500 – 8 000 =
1 500 kg/ha.
SOUS-PRODUITS DU PRESSURAGE
Pour un marc de 4 000 kg blancs
Minimum extrait
Rebêches
(minimum)
Bourbe
(minimum)
(à distiller avant
le 15 décembre
de l’année de la
vendange)
MOÛT AOC
CHAMPAGNE
DÉBOURBÉ
26,02 hl
- (1 %) 0,26 hl
- (1 %) 0,26 hl
= 25,50 hl
fractionnés en :
- cuvée : 20,50 hl
- taille : 5,00 hl
OBLIGATION DE VENDANGE « TOTALE »…
3 - Stock en réserve avant
vendange = 10 000 kg/ha
dont 5 900 kg/ha de RI et
4 100 kg/ha de nouvelle réserve.
aucune possibilité de mise en
réserve, le plafond cumulé
des deux réserves étant atteint.
L’article D645-11 du Code rural stipule que « les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus
de raisins d’une parcelle totalement vendangée. On entend par parcelle totalement vendangée une
parcelle dont tous les raisins ont été récoltés, sans préjudice des tris qualitatifs réalisés à la récolte
ou à la réception de la vendange. »
Concrètement, il faut que les parcelles soient
vendangées de manière significative. Vendanger
signifie ici : cueillir les raisins de qualité de la surface
déclarée plantée, les emmener au pressoir et
les pressurer, selon les règles imposées par le cahier
des charges de l’AOC revendiquée, et ce peu
importe leur destination (AOC ou DPLC*).
La vendange dite « totale » peut donc être réalisée
en sélectionnant sur chaque rang les meilleures
grappes, tant sur le plan de la maturité que
de l’état sanitaire. Le tri peut être réalisé soit à la
Rebêches
Les rebêches sont isolées en cuverie dès le pressurage. Il
est interdit de les chaptaliser. Elles devront faire l’objet
d’un envoi en distillerie avant le 15 décembre 2017. Elles
peuvent également servir à l’élaboration de ratafia ou
d’eau-de-vie de vin de la Marne.
Attention : pour pouvoir revendiquer l’indication géographique « ratafia
de Champagne » ou « ratafia champenois », les rebêches utilisées
doivent correspondre aux premiers 1,16 hl de rebêches extraites sur
un marc. L’élaborateur doit mettre en place une traçabilité permettant
d’en attester.
Dans la limite maximale de 4 hl par déclaration de récolte,
les rebêches peuvent être conservées pour les besoins de la
consommation familiale. Elles ne peuvent être commercialisées
ni rendues mousseuses. Les quantités non consommées
au 15 décembre 2017 seront envoyées en distillerie.
parcelle, soit chez le vivificateur, mais toujours
dans un but qualitatif.
Pour les grappes qui resteraient sur les pieds,
l’obligation réglementaire ayant été remplie, il
n’y a pas d’inquiétude à avoir, la parcelle a été
vendangée. La décision qui reste à prendre est de
nature technique : laisser les quelques grappes
sur les ceps ou les mettre au sol, à la main ou à
la machine, après la date de fin de cueillette de la
commune concernée.
* DPLC : dépassement du plafond limite de classement
Contrôle
Comme chaque année, le contrôle du respect des réglementations viticoles (vignes et pressoirs)
sera effectué par :
– les agents de l’administration des douanes et contributions indirectes ;
– les agents de l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
– les agents de l’INAO pour le respect des dérogations aux dates d’ouverture des vendanges ;
– l’association d’inspection des appellations de la Champagne (AIDAC).
CONTACTS
LES ORGANISMES VITICOLES
INAO
43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay
inao-epernay@inao.gouv.fr
03 26 55 95 00 03 26 54 48 98
CIVC, service vignoble et récolte
5 rue Henri Martin, 51200 Epernay
03 26 51 19 30 03 26 54 48 98
SGV
17 avenue de Champagne,
CS 90176, 51205 Epernay Cedex
03 26 59 55 00 03 26 54 97 27
SGV Bar-sur-Seine
69 Grande rue de la Résistance,
10110 Bar-sur-Seine
03 25 29 85 80 03 25 29 77 81
AIDAC
8 rue du Pré Bréda,
ZI Mardeuil, 51200 Epernay
03 26 54 07 58 03 26 55 51 85
LES FRAUDES
DIREECCTE 51
Pôle C, 21 Bd Léon Blum, BP 26,
51005 Châlons-en-Champagne Cedex
03 26 66 29 65 03 26 64 37 10
// MARNE
LES SERVICES DOUANIERS
Epernay, recette des douanes
109-111 avenue Jean-Jaurès
09 70 27 81 17 03 26 55 06 18
Reims, bureau des douanes
5 rue Marie Marvingt - CS 4001
09 70 27 81 17 03 26 04 28 82
Vertus, recette des douanes
Avenue Louis Lenoir
09 70 27 81 49 03 26 59 32 18
// AUBE
La Chapelle Saint-Luc, bureau des douanes
6 rue Antoine Lumière - BP 55
09 70 27 80 80 03 25 74 97 67
Bar-sur-Seine, recette des douanes
27 rue du 14 juillet, BP 4,
10110 Bar-sur-Seine
03 70 27 80 97 03 25 38 69 56
// CHAMPAGNE-ARDENNE
Direction régionale des douanes
110 rue du Jard, CS 70034,
51723 Reims Cedex
09 70 27 80 00
// SERVICE VITICULTURE
Epernay
109-111 avenue Jean-Jaurès,
BP 520, 51331 Épernay.
09 70 27 81 01 03 26 32 27 49
viti-epernay@douane.finances.gouv.fr
Bar-sur-Seine
27 rue du 14 juillet, BP 4,
10110 Bar-sur-Seine
09 70 27 80 97 03 25 38 69 56
URGENCES
Police/Gendarmerie : 17
Pompiers : 18
Samu : 15
Pharmacie de garde : 3237
Centre anti-poison : 03 26 06 07 08
SNCF : 3635
2 | LES GUIDES DU SGV
CONNAÎTRE LA RÉGLEMENTATION - VENDANGE 2016 | 3

PRESSURAGE
Au cours de la vendange, les centres de pressurage
sont astreints à trois formalités :
– lors de la prise en charge des raisins : tenue d’un
registre des pesées et, le cas échéant, délivrance
d’un ticket de pesée à chaque livreur (ci-dessous) ;
– pendant la vendange : tenue du carnet de pressoir
(ci-contre) ;
– en fin de vendange : déclaration de production (page 6).
Le registre et les tickets de pesées
069717
1
Les centres de pressurage doivent tenir un registre des vigneron pesées distinct du michel vigneron michel
2500 2300
carnet de pressoir. Ce registre doit faire apparaître pour chardonnet chaque pesée : la jacques
chardonnet jacques 500 560
date et l’heure de la pesée, le poids constaté, les revendications meunier particulières
(par exemple, la revendication d’un cru : voir encadré). Sur le suivi
raphaël meunier raphaël
460 600
moussy jean-pierre moussy jean-pierre 540 540
des revendications, voir p. 13.
Pour les centres pressurant pour le compte de tiers, le registre des pesées
précisera, en sus des mentions ci-dessus, le nom du livreur. En outre, un
ticket de pesée reprenant l’ensemble de ces mentions devra être délivré
à chaque livreur.
Nota : le SGV a édité des registres de pesées valant ticket de pesées.
Ces registres sont disponibles au service CRD du SGV à Épernay et
Bar-sur-Seine et à notre antenne de Château-Thierry.
Carnet de pressoir
1 2 3 4 52
Attention !
L’inscription des marcs
sur le carnet de pressoir
doit être faite au plus
tard lors de la mise
en œuvre
JJ/MM JJ/MM
10h30 15h
X
}
1 2 3 4 5
JJ/MM JJ/MM
10h30 15h
X
}
069717 3
2500 2300
500 560
460 600
540 540
7
RÉSERVE
RÉSERVE
4800 2500 791 14604800 2500497910,30
1460 49
1060 500 228 322 1060 500102280,07322 10
1060 460 268 322 1060 460 102680,07322 10
1080 540 201 329 1080 54010201 0,07 329 10
2016
XXX 4000XXX 4000
4000 4000
25,50 25,50
9 ° 9 °
4000 4000
25,50 25,50 4
9 ° 9 °
8000 4000 1488 2433 8000 400079 1488 0,52433 79
0,26 0,26
1 er
cru
H
0,26 0,26
1 er
cru
H
6
5
1,02
8
COMMUNES POUVANT REVENDIQUER
LA MENTION D’UN CRU
MENTION « GRAND CRU »
Peuvent bénéficier de la mention « grand cru », en application du cahier
des charges de l’AOC Champagne, les vins élaborés exclusivement à
partir de raisins (quel que soit le cépage), récoltés sur les communes de
Ambonnay, Avize, Aÿ, Beaumont-sur-Vesle, Bouzy, Chouilly, Cramant,
Louvois, Mailly-Champagne, Le Mesnil-sur-Oger, Oger, Oiry, Puisieulx,
Sillery, Tours-sur-Marne, Verzenay, Verzy.
MENTION « PREMIER CRU »
Peuvent bénéficier de la mention « premier cru », les vins élaborés
exclusivement à partir de raisins (quel que soit le cépage), récoltés sur
les communes de Avenay-Val-d’Or, Bergères-les-Vertus, Bézannes,
Billy-le-Grand, Bisseuil, Chamery, Champillon, Chigny-les-Roses, Coligny
(Val-des-Marais), Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Cuis, Cumières,
Dizy, Écueil, Étrechy, Grauves, Hautvillers, Jouy-les-Reims, Ludes,
Mareuil-sur-Aÿ, les Mesneux, Montbré, Mutigny, Pargny-les-Reims,
Pierry, Rilly-la-Montagne, Sacy, Sermiers, Taissy, Tauxières, Trépail, Trois-
Puits, Vaudemanges, Vertus, Villedommange, Villeneuve-Renneville,
Villers-Allerand, Villers-aux-Nœuds, Villers-Marmery, Voipreux, Vrigny.
Nota : les communes ayant la mention « grand cru » bénéficient
a fortiori de la mention « premier cru ».
Le carnet de pressoir est un document
spécifique à la Champagne. Il a pour objet de
faciliter le contrôle des règles de pressurage
(rendement au pressurage, fractionnement
des moûts, extraction des rebêches, volume de
bourbes, degré minimum) et des volumes produits. Il
tient lieu également de comptabilité matières pendant
la durée des vendanges. Ainsi, les volumes obtenus
n’ont pas à être reportés dans les registres de cave au
fur et à mesure des opérations de pressurage, mais
globalement en fin de vendange (y compris lorsque la
vendange est « à cheval » sur deux mois).
Les carnets de pressoir sont remis, en fin de vendange,
à la recette locale des douanes (voir date page 2).
1 Identification des livreurs
La liste des livreurs habituels est en principe pré-imprimée.
Pour la mettre à jour, il suffit de :
– barrer le nom de ceux qui ne livrent plus ;
– rajouter sur les lignes vierges
les noms des nouveaux livreurs.
2 Inscription des marcs
Chaque marc doit être inscrit, à l’encre indélébile, au plus tard au
moment du basculement des raisins dans le pressoir.
Pour les vinifications en rouge, on reportera sur le carnet de pressoir le
nombre de kilos au moment de l’encuvage. Le rendement par marc ne
sera inscrit qu’après décuvage et pressurage. De même pour les marcs de
rosé par saignée ou macération.
3 Enlèvement des moûts
À compléter lors de l’enlèvement des moûts par l’acheteur :
– nom de l’acheteur ;
– numéro du DAA accompagnant les moûts.
Lorsqu’un même marc donne lieu à l’établissement de plusieurs titres
de mouvement, ceux-ci peuvent être indiqués sur une feuille annexe
(ne pas oublier de rappeler le numéro du marc concerné).
Suite à la modification des obligations déclaratives des coopératives
et des négociants, un même titre de mouvement est
utilisé pour des moûts dits « moûts conformes au cahier des
charges de l’AOC Champagne », sans distinguer entre AOC disponible,
AOC en réserve et excédents
du rendement limite autorisé (DPLC).
Nota : lorsque le DAA est établi par l’acheteur
selon le dispositif des enlèvements à la
propriété (voir page 11), le centre de pressurage
doit conserver l’exemplaire n° 1.
4 Rendement par marc
Deux écritures sont admises quant au
rendement par marc :
– avec les bourbes ;
Les kilos récoltés au-delà
du rendement maximum
autorisé doivent être
pressurés selon les mêmes
règles que l’AOC :
- fractionnement des
moûts en taille et cuvée ;
- extraction des rebêches
et des bourbes.
– sans les bourbes, soit 25,5 hl/marc de 4 000 kg, comme dans
notre exemple.
5 Rebêches
Le taux minimum d’extraction obligatoire des revêches est de 1 %
(0,26 hl), tant pour les blancs que pour les rouges.
6 Dénominations particulières
Report des revendications figurant sur le registre et les tickets de
pesées.
4 | LES GUIDES DU SGV
CONNAÎTRE LA RÉGLEMENTATION - VENDANGE 2016 | 5

PRESSURAGE
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique Vendanges 2016
Déclaration de production des centres de pressurage
Centres de pressurage concernés
La déclaration de production des centres de pressurage (encore
appelée « DRM* spéciale vendanges ») doit être déposée par tous
les centres de pressurage pressurant pour le compte de tiers, à savoir
:
– les centres de pressurage prestataires ;
– les récoltants pressurant, à titre accessoire, la récolte de
membres de leur famille ou d’autres récoltants ;
– les récoltants qui pressurent tout ou partie de leur récolte vendue
au négoce.
Échappent donc à cette déclaration les seuls récoltants qui ne pressurent
que leur propre récolte conservée.
Comment remplir la déclaration de production ? (page ci-contre)
– Identification du centre de pressurage (cadre 1) : indiquer le nom
et l’adresse du centre de pressurage, son numéro EVV ainsi que son
numéro d’accises.
Attention : certains récoltants disposant d’un centre de pressurage
se sont vus attribuer deux numéros EVV : l’un en leur qualité
de récoltant, l’autre pour le pressoir. C’est ce dernier qui doit être
mentionné ici.
– Poids total pressuré (cadre 2) : reporter le total figurant au bas
de la colonne « poids total » du carnet de pressoir (voir page précédente).
– Ventilation des volumes par produits et opérations (cadre 3) :
les quantités figurant sur la dernière page du carnet de pressoir
doivent être converties en hectolitres.
Concernant les quantités récoltées au-delà du rendement maximum
autorisé et les rebêches, il convient de distinguer les volumes
conservés de ceux envoyés directement en distillerie par le centre
de pressurage (distinction ne figurant pas sur le carnet de pressoir).
Nota : lorsque le centre de pressurage envoie directement à la distillerie
des sous-produits (en particulier aignes et rebêches), la liste des livreurs
et les quantités respectives de chacun d’eux doivent être transmises au
distillateur.
Date et lieu de dépôt de la déclaration de production
La déclaration de production doit être remise ou envoyée par courrier
(le cachet de la poste faisant foi) à la recette locale des douanes
dont dépend le centre de pressurage (ou recette locale de domiciliation
pour ceux qui sont domiciliés) au plus tard le 10 novembre.
* DRM : déclaration récapitulative mensuelle.
2016
Élimination des sous-produits du pressurage et de la vinification
Un décret du 18 août 2014 (n° 2014-903) a fixé les conditions d’élimination
ou de valorisation des sous-produits.
Ainsi, les marcs de raisins et les lies de vins peuvent-ils être livrés à
une entreprise spécialisée (distillateur, centre de méthanisation ou
centre de compostage).
Les marcs (et seulement les marcs) peuvent, dans le respect des
règles environnementales, faire l’objet de méthanisation ou de
compostage sur l’exploitation du producteur, voire d’un tiers.
Ces procédés d’élimination génèrent des formalités nouvelles, particulièrement
lorsque les sous-produits ne sont pas pris en charge
par une entreprise spécialisée.
Nous invitons les personnes intéressées à consulter le dossier publié
sur le site de FranceAgriMer.
www.france agrimer.fr, onglet « Vin et cidriculture », rubrique Vin, sous-onglet
« La filière en bref », rubrique ‘‘Les sous-produits de la vinification’’.
LES DÉCLARATIONS VENDANGES DÉMATÉRIALISÉES
Il est désormais possible de réaliser les déclarations d’enrichissement, d’acidification ou de désacidification par internet,
sur le site des douanes (https ://pro.douane.gouv.fr). Pour cela, il faut être titulaire d’un compte sur Prodouane et s’être fait
habiliter à utiliser la procédure baptisée « œno ».
6 | LES GUIDES DU SGV
CONNAÎTRE LA RÉGLEMENTATION - VENDANGE 2016 | 7

ENRICHISSEMENT
L
’enrichissement donne lieu à des déclarations et à la tenue de registres au fur et à mesure des opérations.
Après vendange, une taxe sur les sucres doit être acquittée.
Formalités déclaratives
L’enrichissement donne lieu à
deux types de déclaration : une
déclaration de stock de sucre
avant vendange et des déclarations
préalables d’enrichissement.
Celles-ci sont à déposer
ou adresser à la recette des
douanes.
La déclaration de stock de
sucre avant vendange récapitule
le stock de sucre, de moûts
concentrés rectifiés (MCR) et
de liqueurs détenu avant la vendange.
En ce qui concerne les déclarations
préalables à l’enrichissement,
deux systèmes cohabitent
:
– soit dépôt d’une déclaration
préalable 48 heures avant
chaque opération d’enrichissement
;
– soit dépôt d’une déclaration
préalable unique d’enrichissement
qui vaut pour toute la
durée de la vendange et qui
doit être produite au minimum
48 heures avant la première
opération d’enrichissement.
Le modèle de déclaration préalable
unique d’enrichissement
que nous vous proposons cicontre
tient lieu également de
déclaration de stock de sucre et
liqueurs avant vendange. Vous
pouvez le photocopier pour vous
en servir de formulaire.
Vous pouvez également vous en
procurer un exemplaire auprès
des services douaniers ou du
SGV.
Il est conseillé de conserver une
copie de la déclaration adressée
aux douanes.
Remplir la déclaration
– Identification du déclarant :
indiquer le nom, ou pour les sociétés,
la dénomination sociale,
l’adresse du siège d’exploitation
ou du siège social ainsi que le numéro
EVV du déclarant.
– Adresse où auront lieu les opérations
: il s’agit du lieu où seront
réalisées les opérations de chaptalisation
si ce lieu est différent
du siège d’exploitation ou du
siège social.
– Nature des produits mis en
œuvre : il convient de cocher la
ou les case(s) concernée(s).
– Procédé d’enrichissement utilisé
: cocher « Addition de moût
concentré rectifié » (MCR) ou
« Addition de saccharose », selon
le procédé d’enrichissement
utilisé.
La tenue du registre des sucres
et liqueurs
Quelle que soit la procédure suivie
(déclaration préalable unique
ou déclaration avant chaque opération
d’enrichissement), le registre
des sucres et liqueurs doit
être rempli au fur et à mesure des
opérations. Il convient d’indiquer,
pour chaque opération, la date
et l’heure, ainsi que le numéro de
cuve (voir page 11).
Paiement de la taxe sur les sucres
La chaptalisation donne lieu
à paiement d’une taxe sur les
sucres de 13 € pour 100 kilogrammes
de sucre utilisés.
Le montant dû se calcule à raison
de 0,13 € fois le nombre de kilos,
arrondi à l’euro le plus proche (inférieur
jusqu’à moins de 0,50 €,
supérieur à partir de 0,50 €).
Cette taxe est en principe liquidée
au vu de la DRM (déclaration
récapitulative mensuelle)
déposée le 10 du mois qui suit
la fin des opérations de chaptalisation
(ainsi, si les opérations se
terminent en novembre, la taxe
sera liquidée avec la DRM du
5 décembre), sur le feuillet spécifique
de « liquidation des droits
et taxes » fourni par le CIVC. Elle
bénéficie de l’échéance annuelle
de paiement : les bénéficiaires de
ce régime calculeront la taxe et
ne la paieront qu’en fin de campagne
(voir Guide « Clôture de
campagne viti-vinicole » édité
annuellement), avec le cumul
des autres droits et taxes ainsi
reportés (voir ci-dessous l’exemplaire
pour les bénéficiaires de
l’échéance annuelle unique).
Ceux qui acquittent les droits
tous les mois incluront le montant
de la taxe sur les sucres dans
le montant des droits à payer.
Signalons toutefois que les vignerons
qui n’ont que la taxe sur les
sucres à acquitter au cours de la
campagne doivent liquider cette
taxe au vu d’un formulaire spécifique
présenté page 10 (il peut
être photocopié et est également
disponible auprès des différents
services douaniers et du SGV@).
Ce formulaire sera adressé aux
douanes pour le 10 du mois
qui suit la fin des opérations de
chaptalisation, accompagné du
règlement (les chèques sont libellés
à l’ordre du Trésor public).
Nota : pour remplir le formulaire,
cadre « mois » et « année », indiquer
le mois au cours duquel se
sont terminées les opérations de
chaptalisation.
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique Vendanges 2016
A B B B C
M R M + R
CHAPTALISATION
9,33
3,77
3,77
0,13 €/kl
150
B X 0,0075
B : 130
A X C
A X C
A X B
A X B 19,50
8 | LES GUIDES DU SGV
CONNAÎTRE LA RÉGLEMENTATION - VENDANGE 2016 | 9

ENRICHISSEMENT
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique Vendanges 2016
La tenue du registre des sucres et liqueurs
L’enrichissement donne lieu à différentes écritures dans le registre des sucres et liqueurs :
– la constatation d’une entrée de sucres (ou de MCR*) lors de l’achat ; ne pas oublier de mentionner le
nom du fournisseur : écriture 1 ;
– au moment de l’opération d’enrichissement, il convient de passer en sortie de volume de sucre (ou de
MCR) utilisé. On indiquera, dans la colonne « chaptalisation », le volume des moûts chaptalisés, sans
oublier de mentionner le numéro de cuve, la date, l’heure et le titre alcoométrique : écriture 2.
1 jj/mm/aa achat sucre fournisseur X 800
2 jj/mm/aa 10 h 30 chaptalisation 252 548 100 9,5 11 5 7
Enrichissement
et augmentation
de volume
L’enrichissement, ou chaptalisation,
entraîne une augmentation
de volume à raison de 0,66 hl pour
100 kg de sucre (voir report dans
les registres page 13).
L’utilisation de MCR* ne doit pas
entraîner une augmentation de
volume supérieure à celle qui
aurait été obtenue avec le sucre.
Un volume d’AOC doit donc être
envoyé en distillerie. Pour une
concentration de 844 g par litre,
le volume à distiller est égal à
0,443 hl pour 1 hl de MCR.
La taxe sur les sucres n’est pas
due.
* MCR : moûts concentrés rectifiés.
TITRES DE MOUVEMENT À LA VENDANGE
DAA ou DSA ?
TYPE DE MOUVEMENT
TRANSPORT DES RAISINS
DE LA VIGNE AU PRESSOIR
– À l’intérieur du rayon de franchise
(vigne et pressoir situés dans un même canton ou des
cantons limitrophes)
– Au-delà du rayon de franchise
CIRCULATION DES MOÛTS DU
CENTRE DE PRESSURAGE VERS :
– Un négociant ou une coopérative
– Un récoltant livreur
– Un champagnisateur à façon
ACHAT DANS LA LIMITE DES 5 %
CIRCULATION DES REBÊCHES
Du pressoir vers la distillerie
Reprise par les livreurs
ENVOI EN DISTILLERIE DES BOURBES ET LIES
– L’envoi ne comporte que des bourbes et lies
– L’envoi comporte d’autres produits (ex. : rebêches)
DSA : document simplifié d’accompagnement - DAA : document administratif d’accompagnement
Rappel Gamm@
Depuis le 1 er janvier 2011, les viticulteurs
qui réalisent des ventes hors France sont
tenus de réaliser leur DAA ou DAE, pour
document d’accompagnement électronique,
dans Gamm@. À cet effet, ils ont
adhéré à Gamm@, cette adhésion emportant
normalement suppression des moyens
classiques de validation des titres de
mouvement papier : apposition en recette
locale du tampon de la douane, titres de
mouvement prévalidés, machine à timbrer.
Ils doivent donc réaliser tous leurs titres de
À
UTILISER
Néant
DSA
DAA
DSA
DAA
DAA
DAA
DSA
DSA
DAA
COMMENTAIRES - MODALITÉS PRATIQUES
Possibilité d’utiliser le carnet de DSAC édité
par le SGV
Possibilité d’appliquer le régime des enlèvements
à la propriété
Possibilité d’appliquer le régime des enlèvements
à la propriété
La mention « achat 5 % » doit être portée sur le titre
de mouvement
Possibilité d’appliquer le régime des enlèvements
à la propriété
Le DAA est global : il porte sur l’ensemble des
rebêches livrées (il n’est pas nécessaire d’établir un
DAA par livreur), mais la liste des livreurs doit lui
être annexée. Possibilité d’appliquer le régime des
enlèvements à la propriété (si le distillateur enlève
les produits)
Dans le cas d’un enlèvement par le distillateur,
possibilité d’appliquer le régime d’enlèvements
à la propriété
Régime des
enlèvements
à la propriété
Le titre de mouvement est établi
par le destinataire des produits
qui apparaît à la fois comme
l’expéditeur et le destinataire des
produits. Le véritable expéditeur
n’intervient pas dans le procédé
de validation et apurement du
titre de mouvement.
Ex : M. Vigneron enlève des moûts
chez M. Meunier dans le cadre
d’un « achat 5 % ». Le DAA est
établi par M. Vigneron et rempli
de la façon suivante :
- expéditeur : M. Vigneron
- lieu d’expédition : locaux
de M. Meunier
- destinataire : M. Vigneron
- lieu de livraison : locaux
de M. Vigneron.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CATÉGORIES ET CODES PRODUITS
Catégorie
produit
Code
produit
Moûts AOC (libres ou réserve) et dépassement du rendement annuel (ex DPLC) X000 20 09 69 90
Aignes X001 23 08 00 19
Bourbes X000 23 07 00 19
Lies X000 23 07 00 19
Rebêches W200 22 04 29 83
Raisins (désignés sous la dénomination « raisins frais ») X001 08 06 10 90
* (dépassements du rendement annuel).
Les manipulations
effectuées sur les moûts
doivent impérativement
être mentionnées sur les titres
de mouvement (enrichissement,
emploi de charbons...)
10 | LES GUIDES DU SGV
CONNAÎTRE LA RÉGLEMENTATION - VENDANGE 2016 | 11

Rappel Gamm@ (suite)
mouvement, y compris afférents
aux mouvements de la vendange,
dans Gamm@. Cependant, pour la
circulation des raisins en dehors
du rayon de franchise (voir tableau
page 14), le carnet de DSAC édité
par le SGV peut toujours être
utilisé (il n’y a pas besoin de valider
le document, le carnet de DSAC
étant agréé par les douanes).
Nous invitons donc les viticulteurs
concernés à se reporter au guide
pratique Gamm@. Quelques
petits rappels cependant pour une
vendange sans souci.
Enlèvements à la propriété
Le régime des enlèvements à
la propriété (voir ci-dessus) est
généralement mis en œuvre par les
négociants et distillateurs venant
enlever les produits au pressoir :
le titre de mouvement est émis,
validé et apuré par eux et le récoltant
n’intervient pas dans le circuit
documentaire.
Toutefois, ce régime concerne les
viticulteurs dans le cas d’un achat
5 %, que cet achat se fasse en
raisins, moûts et même vins clairs.
C’est l’acheteur qui va se charger du
titre de mouvement selon le régime
des enlèvements à la propriété.
Nous vous invitons à vous reporter
page 40 du guide pratique Gamm@.
NOUVEAU !
La déclaration
de récolte papier
doit désormais
être déposée
au CIVC
M. Fernand - 20 rue des vignes - Epernay a
A. Albert z
t
DÉCLARATION DE RÉCOLTE - CHAMPAGNE
1
4
0
3
0 22 12 5 2 149 686 6 2 831 7
1/3 0 30 06 2 915 932 3 847
.... 0 52 18 5 060 1 617 6 677 655
1/4 2 17 49 15 822 5 057 e 20 879 6 960 r
.... 2 17 49 15 822 5 057 20 879 6 960 3 262
.... 2 94 82
2
9
442 8 0,34
213 0,46
0,80
3 262 1088 2,50
4 350
DR dématérialisée
Les récoltants peuvent souscrire
leur déclaration de récolte par internet
sur le site du CIVC.
Le CIVC dédie deux lignes téléphoniques
aux DR dématérialisées :
03 26 51 18 21 et 03 26 51 18 22
1 088 2,50
3,30
(vendue et conservée)
correspondant à la part
du bailleur.
t Compléter le cadre,
un métayer par ligne.
Indiquer le détail des
surfaces dont vous êtes propriétaire
et qui sont exploitées par un
métayer dans le cadre d’un métayage
nature. Indiquer le nom du métayer et
le lieu de dépôt des déclarations ainsi
que les taux de partage.
En cas de changement de métayer,
rayer le nom erroné et indiquer le nom
et la commune de dépôt de déclaration
de récolte du nouveau preneur. Si le
déclarant possède des parcelles exploitées
par plus de six métayers, joindre
une annexe reprenant la structure de
ce cadre.
y Répartition de la récolte par centre
de pressurage.
Inscrire le nom des centres de pressurage
où vous avez livré du raisin et
ventiler les quantités (vendues, conservées,
RI, dépassement du rendement
autorisé).
u Indiquer, pour chaque centre de
pressurage, le lieu précis de stockage
des quantités, qu’elles soient en
coopérative (préciser le nom), chez
vous (mentionner « à la propriété »),
achetées par un négociant (préciser
le nom) ou un autre récoltant dans
le cadre de la tolérance des 5 %
(préciser le nom). Si les quantités sont
en champagnisation à façon chez un
négociant, préciser s’il s’agit d’une
champagnisation à façon collective
(« CAF collective ») ou individuelle
(« CAF individuelle »).
i Si vous souhaitez revendiquer une
mention particulière telle que « Grand
cru », le nom d’un cru ou d’un lieu-dit,
etc., l’inscrire en précisant la quantité
exacte pour laquelle cette mention est
revendiquée.
o Totaliser les quantités vendues
issues de chacun des centres de
pressurage. Indiquer le nom des négociants
qui ont acheté ces quantités.
p Indiquer la quantité totale en appellation
Champagne moins les quantités
vendues et moins les quantités mises
en réserve individuelle.
q Quantité mise en réserve individuelle.
Elle est égale à : surface pondérée
x (plafond de la RI – niveau de RI
LE REPORT DE LA RÉCOLTE DANS LES REGISTRES
avant vendange) ou surface pondérée
x le rendement défini dans les paramètres
vendange si le niveau de RI est
supérieur à la possibilité de mise en
réserve pour la vendange concernée.
s Convertir en HL de moûts la quantité
récoltée en appellation champagne
(en distinguant la couleur). Si cette
quantité est conservée chez vous, il
convient d'indiquer le volume en HL
de vins (y compris l'enrichissement et
après déduction des lies si elles ont été
soutirées avant la date de souscription
de votre déclaration).
d Convertir en HL de moûts la
quantité produite en dépassement de
rendement autorisé.
Si cette quantité est conservée chez
vous, il convient d'indiquer le volume
en HL de vins (y compris l'enrichissement
et après déduction des lies si
elles ont été soutirées avant la date de
souscription de votre déclaration).
f Volume de rebêches produit réparti
par centre de pressurage et lieu de
logement.
g Reporter le chiffre de la colonne
dépassement du rendement autorisé,
en HL.
La récolte est reportée dans les registres en une seule fois à la date de la déclaration de récolte.
Procédure de secours
La vendange est une période tendue :
il faut penser à tout sur une durée
réduite. Pas question de stresser au
moment d’établir un titre de mouvement
dans Gamm@ parce que « ça
ne marche pas ». Une procédure de
secours existe, mais elle ne peut être
utilisée « à tort et à travers ».
On rappelle tout d’abord que le
recours à la procédure de secours
consiste à utiliser des documents
papiers identifiés comme « documents
de secours ». Pour se faire,
il convient de les avoir au préalable
téléchargés et imprimés !
En outre, vous ne pouvez utiliser GPS
que vous si vous y êtes autorisé :
– en cas d’indisponibilité du service
signalée sur le site de Prodou@ane
(alerte rouge ou noire) à la rubrique
« Météo des téléservices »,
– lorsqu’aucune alerte n’est
signalée, en contactant le service
d’assistance aux utilisateurs (Tél. :
01 30 75 65 29),
– en cas de problème provenant de
votre ordinateur ou d’une panne
électrique, en contactant votre
service douanier (voir « Contacts
utiles » page 3).
Enfin, il ne faudra pas oublier de
régulariser votre titre de mouvement
dans Gamm@ dès que possible.
Nous vous invitons à vous reporter
page 19 et suivantes du guide pratique
Gamm@ ou à consulter les « pas à pas »
des douanes sur www.sgv-champagne.fr
y
dupressoir sarl
DU belon earl
24,97
1 C’est votre niveau de réserve
individuelle (RI) avant la vendange.
Ce niveau est directement lié à votre
surface en production pondérée
par les parts bailleurs. Vous pouvez
récolter de la réserve individuelle
jusqu’à atteindre le plafond de celle-ci
dans la limite des paramètres fixés à la
vendange. Vous ne devez jamais modifier
cette mention sans préalablement
avoir pris contact avec le CIVC.
2 Cadre à utiliser en cas de changement
de nom, d’adresse postale ou
électronique, ou de modification de
surfaces . Dans ce dernier cas, joindre
obligatoirement une déclaration de
modification de structure.
3 La déclaration de récolte ne
concerne que la production en
appellation Champagne. En cas de
production en appellation Coteaux
champenois ou Rosé des Riceys, il est
nécessaire de déposer une déclaration
annexe (disponible au CIVC) et de
cocher cette case.
g
u
maison dupont
maison durand
maison durand
4 Indiquer les surfaces exploitées
dont vous êtes propriétaire et indiquer
les quantités produites sur ces
surfaces.
5 Quantités vendues aux négociants
et quantités vendues à un autre récoltant
dans le cadre de la tolérance des
5 %.
6 Ensemble des quantités en appellation
Champagne logées à la propriété,
en coopérative, en collective de RI
chez un ou plusieurs négociants, en
champagnisation à façon individuelle
ou en collective de champagnisation
à façon.
7 Inscrire la somme des colonnes
« quantités vendues » et « quantités
conservées ».
8 Quantités récoltées en dépassement
du rendement autorisé. Ces
quantités ne peuvent être vendues ;
elles sont toutes « conservées »
qu’elles soient stockées à la propriété,
en coopérative ou en collective chez
un ou plusieurs négociants. Toutes
i 2 145 o p 686 q
1er cru 2 915
932
15 822
20 882
5 057
6 675
les quantités figurant sur les carnets
de pressoir doivent apparaître sur la
déclaration de récolte, y compris les
quantités déjà expédiées en distillerie.
9 Le taux de rebêches est défini
annuellement. Toutes les quantités
figurant sur les carnets de pressoir
doivent apparaître sur la déclaration
de récolte, même si elles ont été
envoyées en distillerie avant la souscription
de la déclaration de récolte.
0 Indiquer les surfaces que vous
exploitez en fermage et les quantités
produites sur ces surfaces. Ne pas
indiquer le nom des propriétaires.
a Compléter le cadre à raison d’un
bailleur par ligne. Indiquer le détail
des surfaces que vous exploitez en
métayages espèces et les noms des
propriétaires des vignes, ainsi que le
taux de partage.
En cas de changement de bailleur,
rayer le nom erroné et indiquer le nom
du nouveau propriétaire.
Ventiler les quantités produites.
2 831 18,09
442 2,8 0,34
3 847 24,52
213 1,4 0,46
s d f
20 879 133,10
3 262 20,8 2,50
27 557 3 917 24,97 3,30
31 474
Si vous exploitez des parcelles de
plus de cinq bailleurs, joindre une
annexe reprenant la structure de la
déclaration de récolte.
z Indiquer le détail des surfaces que
vous exploitez en métayage nature,
indiquer les noms des propriétaires
des vignes, la commune où ils
déposent leur déclaration de récolte
ainsi que le taux de partage. Ventiler
les quantités produites. En cas de
changement de bailleur, rayer le
nom erroné et indiquer le nom et la
commune de dépôt de la déclaration
de récolte du nouveau propriétaire.
Si vous exploitez des parcelles de
plus de huit bailleurs, joindre une
annexe reprenant la structure de la
déclaration de récolte.
e Indiquer les quantités vendues,
conservées et mis en réserve individuelle
et le total qui correspondent à
la part du métayer.
r Indiquer la quantité totale
produite en appellation Champagne
1 jj/mm/aa déclaration de récolte 538,69 8,08 530,61 76,50 1,15 75,35
2 jj/mm/aa chaptalisation - augm°- Vol. 9,24
3 jj/mm/aa DAA n° XXX - achat 5 % 26,93
1 jj/mm/aa déclaration de récolte 8,08 4,00 82,00
Partie « vins AOC Champagne
en cercles »
Report de la déclaration de
récolte : porter dans la colonne
« volume décl. récolte » le nombre
d’hectolitres obtenu, selon la
formule de conversion suivante :
nombre de kilos conservés
(chez soi) x 1,02
----------------------------------------
160
Il convient de séparer les vins mis
en réserve qualitative.
Nota : ceux qui le souhaitent peuvent
séparer les vins blancs et les vins rouges.
Calcul des lies de soutirage : au
moins 1,5 % du volume calculé
précédemment. Reporter le
chiffre dans la colonne « Lies »,
tant pour les vins libres que pour
les vins bloqués.
Établissement du solde (volume
décl. récolte – lies) et report dans la
colonne volume tirable. Écriture 1.
Report en entrée dans la colonne
« volume tirable », de l’augmentation
de volume procurée par le
sucre, à raison de 0,66 hl pour 100
kg de sucre.
Par exemple, pour 1 400 kg de
sucres : (1 400 x 0,66)/100 =
9,24 hl. Écri ture 2.
L’augmentation de volume liée à
l’enrichissement des « bloqués »
peut être intégralement reportée
en volume tirable.
Partie « sous-produits et vins
sans appellation »
Report des lies telles que calculées
dans la partie vins AOC Champagne
en cercles (voir ci-dessus).
Report des rebêches, des quantités
dépassant le rendement AOC
maximum (DPLC) et des bourbes
si elles n’ont pas été envoyées en
distillerie avant l’établissement
de la déclaration de récolte. Écriture
3.
Report des excédents du rendement
: sont reportées les quantités
logées sur l’exploitation.
Nota : les chiffres de notre exemple sont
sans relation avec ceux de la déclaration
de récolte présentée ci-contre.
Traçabilité
des revendications
particulières
Toutes les revendications
qui figureront sur l’étiquette
doivent être inscrites dès
la pesée et reportées sur le
carnet de pressoir, la déclaration
de récolte, les registres et
la déclaration de tirage et de
revendication.
12 | LES GUIDES DU SGV
CONNAÎTRE LA RÉGLEMENTATION - VENDANGE 2015 | 13

PRATIQUES ŒNOLOGIQUES
Les modifications d’acidité
L’acidification ou la désacidification donnent lieu à l’établissement de déclarations et à des
écritures dans les registres.
1 jj/mm/aa acide tartrique société Epernay 150
2 jj/mm/aa acide tartrique 80 538,69 champagne
À noter
Les utilisateurs des procédures
dématérialisées ŒNO sur le site
Prodouane sont dispensés de l’envoi
de la déclaration papier.
Déclaration des modifications d’acidité, récolte 20..
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique Vendanges 2015
La présente déclaration est à adresser à la DIRECCTE, 6 rue G.A. Hirn, 67089 Strasbourg Cedex (même si votre exploitation n’est pas située
dans la Marne).
L’acidification
L’acidification est autorisée pour
les vins AOC Champagne : elle
est limitée à 1,5 gramme par
litre exprimé en acide tartrique
et peut être effectuée à l’aide
d’acide tartrique ou, sur autorisation
communautaire, d’acide
malique. Une déclaration doit être
adressée aux « Fraudes » (adresse
sur le formulaire) au plus tard le
deuxième jour suivant le déroulement
de la première opération
d’acidification (voir modèle de
déclaration page suivante). Il
convient en outre de remplir le
registre des modifications d’acidité
(voir ci-contre) :
– en entrée, sont mentionnées
les quantités de produit acidifiant
acheté ainsi que le nom du fournisseur
: écriture 1 ;
– au moment de l’acidification, il
convient d’indiquer la quantité de
produit mise en œuvre, le volume
des vins traités et l’appellation
concernée (qui ne peut être que
« champagne ») : écriture 2.
La désacidification
La désacidification peut s’effectuer
à l’aide d’acide tartrate
neutre de potassium, de bicarbonate
de potassium ou carbonate
de calcium et est limité à un
gramme par litre exprimé en
acide tartrique. L’acidification
est la désacidification s’excluent
mutuellement. Toute opération de
désacidification doit faire l’objet
d’une mention dans le registre des
modifications de l’acidité et d’une
déclaration des modifications
d’acidité (selon les mêmes modalités
que pour l’acidification).
Nota
En cas de circulation de vins
acidifiés ou désacidifiés, la
mention de l’opération devra
être portée sur le titre de
mouvement.
Je soussigné (nom et prénom)
Pour les sociétés : agissant en qualité de gérant de la société (dénomination)
N° EVV
Adresse complète
L'utilisation de charbons oenologiques pour le détachage des moûts
Dose limite d’emploi
La dose limite d’emploi des charbons activés est fixée à 100 g/hl.
Déclare envisager de pratiquer (cocher selon l’opération) :
L’acidification
La désacidification
Le registre des utilisations de charbons
Un registre d’entrées-sorties des charbons doit être rempli au fur et à mesure des achats et des utilisations
(tableau ci-dessous).
L’utilisateur mentionnera dans ce registre les achats de charbon et indiquera en sortie les quantités utilisées
ainsi que le volume des vins traités.
1 jj/mm/aa charbon société X E 0,2
2 jj/mm/aa charbon 0,1 10 champagne
Vinification
Volumes résultant d’exigences
techniques particulières
Les volumes générés par les
opérations de vinification ne
peuvent excéder 1 %. Ils sont
mentionnés dans les registres
à la fin des opérations de vinification
et envoyés en distillerie
avant le 15 décembre de l’année
qui suit celle de la récolte.
Détenus dans les locaux situés (adresse complète si différente de l’adresse du siège du déclarant indiquée ci-dessus)
Fait à
le
ACHAT DANS LA LIMITE DES 5 %
L
’achat dans la limite des 5 % a un objectif qualitatif et non quantitatif : il doit permettre l’amélioration des assemblages.
En conséquence, il ne peut pas porter sur des bouteilles.
L’achat dans la limite des
5 % ne peut concerner que
des raisins, moûts ou vins en
cercles. S’agissant d’améliorer la
qualité des vins produits par les
récoltants, on comprendra que
soient exclus les achats de vins
en bouteilles, ces vins n’entrant
pas dans la composition des
assemblages.
La limite de 5 % se calcule sur le
total de la récolte conservée, le
cas échéant, « bloqué » (vins mis
en réserve qualitative) compris,
telle qu’elle ressort de la déclaration
de récolte. On notera
que les 5 % calculés sur la partie
bloquée de la récolte ne sont pas
bloqués chez l’acheteur. Bien
entendu, le vendeur ne peut
vendre que des raisins libres et
n’excédant pas le plafond rendement
maximum autorisé.
Les achats dans la limite des
5 % doivent faire l’objet d’un
contrat de vente ponctuelle à
déposer au CIVC. Les raisins,
moûts ou vins clairs circuleront
à destination de l’acheteur avec
un document administratif d’accompagnement
(DAA).
Les raisins vendus figurent sur
la déclaration de récolte du
vendeur. C’est également le
vendeur qui apparaît comme
livreur sur le carnet de pressoir.
L’acheteur reporte les quantités
achetées en « entrée » dans ses
registres de cave (partie « vins
en cercles ») avec la référence
du DAA et la mention « achat
5 % ».
L’acheteur est également redevable
du droit de circulation
calculé de la façon suivante :
- achat en raisins : (nombre de
kilos achetés / 130) x 3,77 €.
- achat en moûts ou vins clairs :
nombre d’hectolitres achetés x
3,77 €.
Ce droit est liquidé au vu de
la déclaration récapitulative
mensuelle (DRM) déposée le
10 du mois qui suit l’achat. Il est
payé soit dans le même temps,
soit en fin de campagne pour
les récoltants bénéficiant de
l’échéance unique de paiement
des droits sur les vins et
alcools.
Signature
14 | LES GUIDES DU SGV CONNAÎTRE LA RÉGLEMENTATION - VENDANGE 2016 | 15
ACHAT DANS LA LIMITE DES 5 %

les GUIDES DU SGV | septembre 2016
17 avenue de Champagne - CS 90176 - 51205 Epernay Cedex - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr
Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteur : Catherine Salard - Conception : La Champagne Viticole - Impression : Le Réveil de la Marne - Epernay