Views
1 year ago

CNIL-001

CNIL-001

Expéditeur : Tom Delmas 2 rue du Séjour 94220 Charenton le Pont cnil@tdelmas.eu Destinataire : Madame la Présidente, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 8, rue Vivienne CS 30223 75083 Paris cedex 02 Objet : Demande d'intervention de la CNIL Paris, le 14 janvier 2017 Madame la présidente, Je me permets de vous contacter au sujet de l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux chiers et aux libertés, et plus spéciquement le paragraphe suivant : Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Et plus particulièrement de son application au transport de données sur internet. 1

1725-16755-001 Rev C_FR.indd - Polycom Support
Documentation technique
Indicateurs & protocoles: Economie - Global Reporting Initiative
Télécharger le document - Golf du Cap d'Agde
Documentation technique
CNIL-35e_rapport_annuel_2014
CNIL-CAHIERS_IPn1
Formulaire de déclaration normale à la CNIL
CNIL-35e_rapport_annuel_2014.pdf
CNIL-35e_rapport_annuel_2014.pdf
CNIL-35e_rapport_annuel_2014.pdf
CNIL-35e_rapport_annuel_2014.pdf
LETTRE CIRCULAIRE N° 2009-001 - Urssaf
E 001 Echange d'informations
1725-16755-001 Rev C_FR.indd - Polycom
Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition ...
Protégez votre site Internet avec Always On SSL - Online Trust ...
03 - Web Service - SOAP - Project web sites
Fiche descriptive des Travaux de Fin d'Etudes en Entreprise bilingue
TRAVAUX DE FIN D'ETUDES EN ENTREPRISE FICHE ...
(3135) Demande de permis de service de livraison d´alcool
9152 Inventar N° GREUB MACHINES SA
9361 Inventar N° GREUB MACHINES SA
4570 Inventar N° GREUB MACHINES SA
4335 Inventar N° GREUB MACHINES SA