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Loi LCAP

LLEC281_BD

QUESTION PARLEMENTAIRE

QUESTION PARLEMENTAIRE Perspectives d’évolution des «pactes culturels» PHOTO : ASSEMBLÉE NATIONALE 2017 Jean-Pierre Barbier est député (Les Républicains - Isère) LA QUESTION M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur le soutien de l’État apporté aux collectivités territoriales en matière culturelle dans le cadre des «pactes culturels». Après 3 ans de baisse du budget «culture», le gouvernement s’est engagé en mai 2015 à ne pas baisser ses subventions culturelles lorsque les villes et agglomérations maintiennent leur taux de subventionnement. Ces pactes concernent aussi bien l’éducation artistique et la création, qu’une politique soucieuse de la préservation du patrimoine. Compte tenu de l’importance de la culture pour notre société, le département de l’Isère a par exemple, augmenté de manière significative (+ 10%) son budget 2016 consacré à la culture, malgré un contexte très contraint des finances publiques. Aussi il lui demande si le gouvernement envisage que les «pactes culturels» concernent aussi les départements qui s’engagent au maintien, voire au développement des moyens alloués à la culture. LA RÉPONSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Les pactes culturels proposés à partir de janvier 2015 par le ministère de la Culture et de la Communication marquent la volonté de l’État de s’engager aux côtés des collectivités territoriales qui font le choix de maintenir, voire de développer, leur politique et leur budget pour la culture. Ces pactes fixent à la fois une ambition et un cap budgétaire : les signataires s’engagent à maintenir sur trois ans le budget consacré à la culture dans le périmètre du pacte. Dès janvier 2015, les directions régionales des affaires culturelles ont identifié des villes ou agglomérations pour lesquelles un conventionnement serait pertinent, c’est-à-dire où l’accompagnement stabilisé de l’État dans la durée, sur trois ans, serait susceptible de faire effet de levier pour éviter le retrait des financements locaux. Nombre de collectivités ont également manifesté leur intérêt pour cette démarche. Ce dispositif a été reconduit en 2016. Ils réaffirment d’abord la responsabilité commune des pouvoirs publics signataires à mettre la culture au service du vivre ensemble et de la lutte contre les fractures dont souffre la société. Comme l’État, les collectivités qui signent ces pactes s’engagent à favoriser la création artistique, développer les formations culturelles et l’éducation artistique, préserver et valoriser le patrimoine et encourager les pratiques culturelles. Fin juillet dernier, ce sont plus de 60 pactes culturels qui ont été signés avec des villes et/ou des Établissements publics de coopération intercommunale. Ils concernent des territoires de toutes tailles (de 2 670 à 494 000 habitants). Ils couvrent une population totale de près de 4,2 millions d’habitants. Avec ces pactes, 347 M€ de dépenses annuelles des collectivités ont été préservés, engageant l’État à hauteur de 110 M€. À titre expérimental, un pacte culturel a été signé avec la Région des Pays de la Loire en octobre 2015. Sans clause financière, ce pacte a pour objet de remettre en perspective les partenariats noués et les projets structurants pour le territoire, cette région disposant d’une gouvernance des politiques publiques culturelles éprouvée. Sur le plan budgétaire, le gouvernement a fait le choix fort de faire de la culture une priorité, et de préserver, puis d’augmenter, son budget global. Les collectivités territoriales, comme l’État, sont amenées à faire d’importants efforts budgétaires. Préserver le budget de la Culture est toujours un choix : le choix de la jeunesse, de l’avenir, de la découverte de soi et de l’ouverture sur les autres. Les pactes culturels incluant des clauses financières globales ne peuvent être étendus aux Régions et Départements au risque de rigidifier trop fortement les crédits de l’État territorialement. Il faut donc envisager un nouveau type de contrat ou de convention, signé entre le ministère de la Culture et de la Communication et les Régions ou Départements, permettant de définir des objectifs conjoints et le cas échéant des opérations prioritaires. Une réflexion est en cours pour proposer un dispositif de conventionnement adapté aux spécificités des Régions, des départements et des métropoles. Question écrite n°95943, réponse JO le 17/01/2017 p. 356 2 E ÉDITION Un ouvrage de référence pour mieux connaître les réseaux les plus influents dans le secteur culturel Complet et pratique, ce guide est un véritable outil de travail pour tout savoir sur les réseaux culturels européens et internationaux. Il permet d'identifier de multiples opportunités de rencontres et de partenariats potentiels pour le développement de projets et la mise en place de coopérations. Du groupement de diffuseurs de spectacles à l’union d'acteurs, de l'association de festivals au forum d’élus culturels… Plus de 100 réseaux professionnels sont présentés en détail, avec leurs coordonnées, leurs missions et les conditions pour en devenir membre. Un index par secteur artistique facilite les recherches. 22 € TTC + 3 € de frais de ports Disponible sur www.lascene.com 12 / N°281 / FÉVRIER 2017 / LA LETTRE DE L’ENTREPRISE CULTURELLE

DOSSIER Les nouveaux contours du statut des amateurs Ce dossier présente les dispositions légales prévues par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) pour le recours aux artistes amateurs (dans le cadre d'un spectacle non lucratif et lucratif). Un projet de décret précise les dérogations pouvant être accordées aux structures et leurs modalités de mise en place. Parmi les dispositions de la loi LCAP du 7 juillet 2016 (1) , l’article 32 précise le statut de l’artiste amateur et crée un cadre juridique sécurisé pour l’ensemble des acteurs du secteur (amateurs, professionnels et établissements culturels) (2) . Le double objectif de cette loi est de préserver les droits sociaux des professionnels tout en valorisant la pratique amateur, en évitant à la fois la concurrence déloyale mais aussi le risque de détournement de droits sociaux. Par l’adoption de cette loi, le ministère de la Culture et de la Communication affirme sa volonté «de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les artistes amateurs bénévoles sans fragiliser [...] pour autant le statut des professionnels» (3) . L’adoption de cette loi fait suite à une concertation, menée depuis l’automne 2013, qui a associé des représentants d’associations d’amateurs et de fédérations d’amateurs (près de vingt fédérations et quarante mille association), de syndicats d’employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. définition du statut de l’amateur La loi précise le statut de l’amateur : «Est considéré comme artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération.» «L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.» (4) 1) L’artiste amateur se produit dans un cadre non lucratif Désormais, la représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail. Rappelons que cette définition déroge ainsi à la présomption de salariat définit par le Code du travail qui précise que «tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce» (5) et que «la présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties» (6) . Désormais, la loi clarifie le statut des amateurs et soustrait à l’exposition d’une requalication en salariat ou travail dissimulé les artistes amateurs qui se produisent dans un spectacle dans un cadre non lucratif. La loi aménage aussi les dispositions du Code du travail (7) relatives à la présomption de lucrativité qui prévoit que les activités mentionnées sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif : • soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; • soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; • soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; • soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel. Par dérogation à cet article du Code du travail fixant la présomption de lucrativité, la loi précise que «la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel. Et le cadre non lucratif défini n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante». La loi précise aussi que la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs peut servir à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées. 2) L’artiste amateur se produit dans un cadre lucratif La loi création dispose que toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné. Ainsi la présomption de salariat et le respect des rémunération minimales conventionnelles reste le principe légal pour toutes participations d’un amateur ou d’un groupe d’amateur à un spectacle professionnel. Cette disposition est donc applicable même si les amateurs se produisent aux côtés d’artistes professionnels. Cependant la loi LCAP prévoit que des dérogations pourraient être accordées pour des situations exceptionnelles où le recours aux amateurs fait partie intégrante du projet artistique et culturel. La loi précise que «toutefois, par dérogation à la présomption de salariat (8) , les structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles (9) dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles». LA LETTRE DE L’ENTREPRISE CULTURELLE / FÉVRIER 2017 / N°281 / 13

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