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VOS QUESTIONS Abattement

VOS QUESTIONS Abattement pour frais professionnels Les artistes intermittents ont-ils toujours le droit à un abattement spécifique pour frais professionnels car il nous semblait que cela devait être supprimé au 1 er janvier 2017 ? L’abattement pour frais professionnels de l’arrêté du 25 juillet 2005 (1) relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est toujours en vigueur pour les artistes. Rappelons que le Code des impôts (2) fixe ce taux de déduction supplémentaire pour les professions suivantes : • artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25%. • artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre : 20%. Au 1 er juillet 2017, suite à l’accord de la branche spectacle signé le 28 avril dernier, l’assiette de cotisation de l’assurance chômage sera assise sur les rémunérations brutes non abattues. Les calculs se feront donc hors abattement. En revanche, cela n’aura pas d’incidence sur les autres cotisations sociales (Urssaf et Audiens). À noter aussi : l’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique permet de prendre en compte dans le calcul des cotisations, le montant global des rémunérations, indemnités, primes et, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondant à la catégorie professionnelle du salarié dans la limite de 7 600 € (par année civile et par salarié). Rappelons aussi que le salarié devra par retour vous notifier son accord ou son refus par coupon-réponse en ce début d’année. Signalons que si votre salarié vous sollicite en cours d’année pour une révision de cette option (par demande écrite), elle ne pourra prendre effet que pour l’année à venir. (1) Art. 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002. (2) Art. 5 annexe IV du Code général des impôts énumère les professions visées par ce dispositif. Portabilité complémentaire santé Notre salarié permanent vient de terminer son CDD d'une durée de 1 mois. Doit-on continuer à cotiser à Audiens pour la participation patronale (50%) à la complémentaire santé de ce salarié et combien de temps ? En principe, le système de financement de la complémentaire santé obligatoire est mutualisé, vous n'avez donc pas à continuer à cotiser pour ce salarié. Depuis le 1 er juin 2014, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde), ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (1) . Les anciens salariés restent donc couverts le temps de leur période d’indemnisation par l’assurance chômage, sur une durée maximale d’un an. Exemples de calculs de la durée du maintien des garanties Durée de l’indemnisation chômage (2) 15 jours 1 mois 3 mois et 15 jours 12 mois et plus Durée du maintien des garanties 1 mois 1 mois 4 mois 12 mois Si votre salarié possède 1 mois d'ancienneté, la durée de maintien des droits est donc fixée à 1 mois. Il incombe à celui-ci d'informer Audiens de la cessation du versement des allocation chômage lorsqu'il intervient au cours de la période de maintien de garanties (3) . De votre côté, vous devez signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail de votre salarié et informer Audiens de la cessation du contrat de travail. (1) Cf. La Lettre n°268 Mise en place de la couverture maladie obligatoire. (2) Dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats s’ils sont consécutifs chez le même employeur. (3) Loi 2013-504 du 14-6-2013. Taux réduit AT Nous souhaiterions vous poser une question concernant les cahiers pratiques de la paye du numéro de janvier de la Lettre de l’entreprise culturelle. Vous indiquez dans votre tableau un taux accident travail artiste à 1,26%. La Carsat dont dépend notre structure et l’Urssaf nous ont informé par téléphone qu’il n’existait plus de taux réduit AT pour les artistes. Notre code risque est 923AD et le taux est fixé à 1,80%. Pourriez-vous nous faire un retour sur ce point ? La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf au même titre que les autres cotisations de sécurité sociale. Le montant du taux de cotisation accidents du travail (AT) est transmis par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et varie en fonction du secteur d’activité. Nous vous confirmons que le taux AT pour les artistes est bien fixé à 1,26%. En revanche, il existe effectivement une confusion car certains codes risques ont été regroupés par la Carsat au 1 er janvier 2017. Désormais le code risque 923AD est nominal, il concerne les artistes mais aussi l’ensemble des autres professions (techniciens, communication, diffusion...). Aussi, seul le taux plein est notifié, soit 1,80%. À ce taux, il convient ensuite d’appliquer un abattement de 30% au titre des taux réduits dont bénéficient les artistes soit 1,8 x 0,7 = 1,26%. Le taux réduit AT pour les artistes n’est pas remis en cause par l’Urssaf, cette réduction de taux de 30% vous permet bien de réduire les taux de cotisations concernés à hauteur de 70% des taux applicables aux autres salariés. Posez vos questions à : vosquestions@lalettredelentreprise culturelle.net > Publication dans la limite de la place disponible. 2 / N°281 / FÉVRIER 2017 / LA LETTRE DE L’ENTREPRISE CULTURELLE

SOMMAIRE Relations abonnés : 02 44 84 46 00 11, rue des Olivettes – CS 41805 44018 Nantes Cedex 1 Tél. : 02 40 20 60 20 www.lalettredelentrepriseculturelle.net contact@lalettredelentrepriseculturelle.net DIRECTION Directeur de la publication : Nicolas Marc RÉDACTION Rédaction en chef : Arzelle Caron RÉALISATION Direction artistique : Éric Deguin Mise en page : Émilie Le Gouëff Révision : Danielle Beaudry PUBLICITÉ - OFFRES D’EMPLOI Pour réserver votre espace : Élodie Hurbin - tél. : 02 40 20 60 29 ADMINISTRATION Administration et abonnements : Véronique Chema Assistante abonnements : Maëva Neveux Comptable : Marie Robin GESTION DES ABONNEMENTS Tél. : 02 44 84 46 00 abonnements@ lalettredelentrepriseculturelle.net Tarif TTC 2017 : 105 € ou 140 € 11 numéros France métropolitaine Abonnement en ligne possible sur www.lalettredelentreprise.net N° Commission paritaire : 0318T86457. ISSN : 1766-4764 Impression : Caen Repro (14280 Saint-Contest) Routage : PRN. Dépôt légal : à parution. La Lettre de l’entreprise culturelle est une publication de M Médias. SARL au capital de 18 000 € Les questions du mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.2 • Abattement pour frais professionnels • Portabilité Complémentaire Santé • Taux réduit AT Vie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.4 • Interview express • Mouvements • Brèves L’actualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.5 Spectacle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.5 • Aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés • ONDA : soutien à la création jeune public sur temps scolaire Paye . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.6 • Cotisations pour les salariés de moins de 16 ans : les règles changent • Tableau récapitulatif et DADS 2016 : report au 4 février • DSN : une possibilité d’étalement • Audiens : rappel DSN À signaler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.8 • Réforme des aides du CNV, erratum • Lancement du compte personnel d’activité (CPA) • Les répercussions de la mobilité bancaire sur les employeurs • Les modalités à suivre pour les infractions routières commises par les salariés • Nouveau champ d’application des régimes Agirc-Arrco et Ircantec Aides et financements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.10 Question parlementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.12 • Perspectives d’évolution des «pactes culturels» dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.13 • Les nouveaux contours du statut des amateurs Les cahiers pratiques de la paye . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.15 Les indicateurs essentiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.17 www.lalettredelentrepriseculturelle.net LE CHIFFRE IMPRIMÉ EN FRANCE PRINTED IN FRANCE La Lettre de l’entreprise culturelle intègre dans sa fabrication une réflexion environnementale et fait appel à un imprimeur et des papiers certifiés. 7 477 916 millions C'est le nombre de «premières recommandations» envoyées par La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) aux internautes fraudeurs entre 2010 et 2016. Seuls 72 ont finalement été condamnés. Publication site Internet Hadopi du 11 janvier 2017 LA LETTRE DE L’ENTREPRISE CULTURELLE / FÉVRIER 2017 / N°281 / 3

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