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Loi LCAP

LLEC281_BD

ACTUALITÉS •

ACTUALITÉS • programment au moins 2 représentations scolaires et 1 tout public du spectacle objet de la demande. Rappelons que l’Onda s’associe à l’accueil d’un spectacle dans la mesure où cet accueil représente une prise de risque de la part du lieu de diffusion. Les soutiens financiers sont accordés principalement aux lieux de diffusion pluridisciplinaire. Pour bénéficier d’une aide, ils doivent être reconnus par les collectivités publiques et entretenir une relation partenariale avec l’ONDA. Chaque demande est étudiée afin d’évaluer le risque financier qui est encouru au regard de la prise de risque artistique, en tenant compte d’éléments tels que les missions, le budget, le projet culturel du lieu, le territoire. Le principe général des aides et leur modalité de mise en place est consultable sur le site internet de l’ONDA. À noter : le dispositif s’applique pour la saison 2016-2017, dès ce dernier trimestre 2016 donc. Plus d’info sur le site de l’ONDA : www.onda.fr/fr/actualites PAYE Cotisations pour les salariés de moins de 16 ans : les règles changent Une récente circulaire de l’Unedic précise que désormais tous les employeurs du secteur du spectacle et de l’audiovisuel sont tenus d’affilier au régime d’assurance chômage et à l’AGS les mineurs de moins de 16 ans. Rappelons que la circulaire de l’Unedic 19 mars 1998 (1) prévoyait jusqu’à maintenant que l’exonération des contributions d’assurance chômage dues au titre des rémunérations versées aux artistes âgés de moins de 16 ans. Cette circulaire indiquait que «si les enfants artistes étaient titulaires d’un contrat de travail, il n’en demeurerait pas moins que ces mineurs de moins de 16 ans ne pouvaient être demandeurs d’emploi, eu égard à l’obligation de scolarisation». La nouvelle circulaire de l’Unedic datant du 5 janvier 2017 (2) fait évoluer les règles. Elle précise que désormais tous les employeurs du secteur du spectacle et de l’audiovisuel sont tenus d’affilier au régime d’assurance chômage et à l’AGS les mineurs de moins de 16 ans qu’ils emploient et de verser les contributions et cotisations correspondantes à Pôle emploi. Rappelons que le Code du travail (3) institue une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle : «tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce». Le Code du travail (4) permet l’embauche de mineurs de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle et de l’audiovisuel sous réserve de l’autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative (la Direction départementale de la cohésion sociale du lieu du siège social de l’entreprise). En conséquence, la circulaire indique que les artistes de moins de 16 ans dont l’embauche a été autorisée par l’administration sont présumés être titulaires d’un contrat de travail. Or, le code du travail (5) impose que tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque de privation d’emploi et verser les contributions correspondantes. Cette obligation de portée générale ne prévoit aucune exception ; elle est notamment indépendante de la possibilité, pour les salariés assujettis, de s’inscrire ou non sur la liste des demandeurs d’emploi. Par ailleurs, tout employeur est tenu d’affilier ses salariés au régime de garantie des créances des salariés (AGS) (6) . Aussi, tous les employeurs habituels d’intermittents du spectacle relevant du centre de recouvrement national géré par Pôle emploi et les employeurs occasionnels relevant du guichet unique pour le spectacle occasionnel (GUSO) (7) sont tenus d’affilier leurs salariés mineurs de moins de 16 ans au régime d’assurance chômage et à l’AGS. Il en est de même pour les employeurs publics, tenus d’affilier leurs salariés intermittents du spectacle au régime d’assurance chômage (8) . (1) Circulaire n°98-09 du 19 mars 1998. (2) Circulaire n°2017-01 du 5 janvier 2017. (3) Art. L. 7121-3 du Code du travail. (4) Articles L. 7124-1 et suivants du Code du travail. (5) Articles L. 5422-13 et L. 5422-14 du Code du travail. (6) Art. L. 3253-6 du Code du travail. (7) Visé aux articles L. 7122-22 et suivants du Code du travail. (8) Conformément à l’article L. 5424-3 du Code du travail. Tableau récapitulatif et dAdS 2016 : report au 4 février La date limite de transmission du tableau récapitulatif 2016, fixée initialement au 31 janvier 2017, est exceptionnellement reportée au 4 février 2017. La transmission de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2016 bénéficie également de ce report au 4 février. Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS, les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au 4 février inclus (1) . Le site Internet de l’Urssaf indique toutefois que les tableaux récapitulatifs de cotisations et les éventuels versements régularisateurs enregistrés le 31 janvier à midi ne peuvent plus être modifiés à compter de cette date. (1) Communiqué du 2 février sur le site internet de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr 6 / N°281 / FÉVRIER 2017 / LA LETTRE DE L’ENTREPRISE CULTURELLE

ACTUALITÉS dSn : une possibilité d’étalement Au regard des difficultés rencontrées par certains éditeurs et entreprises à ce que tous basculent en phase 3 (ceux en phase 2 et ceux qui n’ont pas encore démarré la DSN) des possibilités d’étalement viennent d’être admises sous conditions. Une possibilité d’étalement de ces démarrages est admise selon les cas suivants (1) : • Cas n°1 : les entreprises actuellement en phase 2 Les entreprises en phase 2 qui n’auraient pas transmis leur DSN en phase 3 dès la paie de janvier 2017 transmise en février seront dans l’obligation de produire une DADS U en janvier 2018. Vous êtes en capacité de transmettre votre DSN phase 3 très près de l'échéance du 5 ou 15 février mais avec quelques jours de retard Vous serez en capacité de transmettre la DSN phase 3 dans quelques semaines (c'est-à-dire après la date d'échéance du 5 ou 15 février) Il est recommandé de ne pas transmettre de DSN phase 2 mais de terminer le paramétrage de votre DSN phase 3 en suivant la procédure ci-dessous : • transmettez votre DUCS Urssaf aux échéances requises ; • transmettez la DSN phase 3 SANS les blocs agrégats Urssaf (blocs 22 et 23) et SANS paiement Urssaf au bloc 20. Le prolongement de la DSN phase 2 est admis en production. Néanmoins, vous devrez impérativement transmettre la DSN phase 3 au plus tard le 5 ou 15 avril (paie du mois de mars) Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur les paies de février ou de mars. Attention : • Pour remplacer la DADS U à produire en janvier 2018, il faudra disposer d’une année 2017 complète en DSN format phase 3. Puisque ces entreprises ne pourront répondre à cette condition (DSN restée en phase 2 sur les premiers mois de 2017, elles devront nécessairement produire une DADS U en janvier 2018). • Ce projet de bascule au plus tard sur la paie de mars doit faire l’objet d’une attention particulière, la DSN phase 2 ne sera pas prolongée au-delà. Pour les éditeurs : Cela signifie que les éditeurs doivent dans les plans d’action qu’ils gèrent prioriser la bascule vers la phase 3 de leur client phase 2 par rapport au démarrage des entreprises non encore démarrées en DSN. • Cas n°2 : les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN Pour les entreprises non encore entrées en DSN, il est admis que les démarrages peuvent s’opérer entre les paies de janvier transmises les 5 ou 15 février et celles de mars transmises les 5 ou 15 avril. Il ne sera pas appliqué de pénalités, et dans l’intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés. Vous n'êtes pas en capacité de transmettre votre DSN phase 3 dès la paie de janvier à échéance le 5 ou 15 février Transmettez votre DSN phase 3 soit sur la paie de février à échéance le 5 ou 15 mars ou sur la paie de mars transmise le 5 ou 15 avril. Dans l'intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés. Pour que la DADS U 2018 soit remplacée, les DSN phase 3 «en retard» relatives aux premiers mois de 2017 se font dès le démarrage en DSN. Pour les éditeurs : Cela signifie que les éditeurs peuvent échelonner le démarrage de leurs clients non encore entrés en phase 3 sur ces échéances et les traiter après avoir traité le cas n°1. Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises non encore démarrées en DSN dès lors qu’elles démarreront directement en phase 3 et au plus tard sur la paie de mars (février pour les entreprises en décalage de paie). Il convient de noter que cette absence de pénalités ne vaut pas pour les entreprises concernées par une obligation antérieure (mai 2015 ou juillet 2016). Celles soumises à l’obligation de mai 2015 ont fait l’objet de pénalités et celles soumises au champ de l’obligation intermédiaire de juillet 2016 seront pénalisées dès l’absence de DSN en janvier. • Cas n°3 : les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance) En cas de difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires santé et prévoyance, soit car les fiches de ces organismes ne sont pas prêtes soit, parce qu’elles sont trop instables, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l’année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité. Pour accéder au guide de remplissage des DSN : www.dsn-info.fr/organisme-complementaire-phase3.htm Vous continuerez à transmettre vos déclarations auprès de ces organismes selon les modalités antérieures pratiquées ; le remplacement de ces formalités sera assuré une fois les données intégrées dans les DSN phase 3. Il convient de noter que l’extension de la DSN sur cette partie constitue une opportunité de dématérialisation sur des procédures qui étaient encore largement opérées sous forme «papier» et que la généralisation de cette évolution vers la dématérialisation, complétant la DSN en tant que telle, justifie qu’il soit admis un délai complémentaire sur ce champ. (1) Publication du site internet DSN du 20 janvier 2017, www.dsn-info.fr LA LETTRE DE L’ENTREPRISE CULTURELLE / FÉVRIER 2017 / N°281 / 7

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