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Loi LCAP

LLEC281_BD

ACTUALITÉS Audiens :

ACTUALITÉS Audiens : rappel dSn Depuis le 1 er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée. Le décret du 21 novembre 2016 (1) a confirmé la généralisation de la DSN au 1 er janvier 2017 et l’arrêté du 30 novembre 2016 a fixé la liste des données de la DSN et des organismes et administration habilités à les recevoir. La DSN devient la déclaration sociale que les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux (hors employeurs publics) doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations, aux autres organismes que l’Urssaf, tels que l’Agirc Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d’entreprise, à compter du 1 er janvier 2017. Le démarrage en DSN phase 3 dès les salaires de janvier 2017 doit permettre de sécuriser la substitution des procédures suivantes pour Audiens en retraite complémentaire, assurance de personne et congés payés : • déclaration des cotisations (DUCS EDI, DUCS EFI ou déclaration par le site Audiens) ; • paiement des cotisations lorsqu’il est fait par le prélèvement SEPA • déclaration de congés payés des salariés artistes et techniciens du spectacle ; • déclaration nominative annuelle 2018 (DADS-U ou déclaration par le site Audiens). Plus d’informations sur www.dsn-info.fr et www.audiens.org (1) Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016. (2) Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents JORF n°0288 du 11 décembre 2016. À SIGNALER Réforme des aides du CnV, erratum Dans notre publication du mois de janvier (1) , nous avons consacré un article sur la réforme des aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). Nous indiquions que, parmi les différentes mesures, le CNV prévoyait «la suppression du droit de tirage (les affiliés ne sont plus limités à 3 demandes par année civile)». Une erreur s’est glissée dans cette phrase et nous nous en excusons auprès de nos lecteurs. Les affiliés ne sont plus limités à 3 demandes par année civile car le CNV prévoit la suppression de la limite du nombre de droit de tirage et non le droit de tirage. Rappelons que le droit de tirage est destiné à soutenir l’activité de production de spectacles de variétés et de musiques actuelles, sans constituer pour autant une recette de production. Cette aide permet à une structure d’obtenir le reversement de tout ou partie des sommes inscrites sur son compte entrepreneur sur justification de la continuation de son activité de production. (1) Cf. La Lettre n° 280, Actualité – La réforme des aides du CNV au 1 er janvier 2017. Lancement du compte personnel d’activité (CPA) Dans le cadre de la loi Travail, le portail Internet du compte personnel d’activité (CPA) est officiellement ouvert depuis le 12 janvier 2017. Ce compte, qui vise à sécuriser les parcours professionnels, est effectif depuis le 1 er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi. Il le sera le 1 er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants. Il regroupe le compte pénibilité (C3P), le compte personnel de formation (CPF) et un nouveau compte, le compte engagement citoyen (CEC). Il a aussi vocation à recueillir les bulletins de paie dématérialisés des salariés. Le portail Internet du CPA a été officiellement ouvert le 12 janvier 2017. Chaque titulaire peut consulter son compte sur le portail numérique sur ordinateur ou sur mobile : https://www.moncompte activite.gouv.fr/cpa-public. Les répercussions de la mobilité bancaire sur les employeurs Un récent décret précise que désormais les employeurs seront directement concernés par la mobilité bancaire de leurs salariés notamment dans le cadre du virement des salaires. Dans le cadre de la loi «Macron» (1) , le décret (2) relatif au service d’aide à la mobilité bancaire, facilite le changement de banque. Le client souhaitant changer de banque sera accompagné par un nouveau dispositif, à compter du 6 février 2017. À cette date, un usager qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (administration fiscale, assurance, mutuelle, associations, etc…), n’aura désormais plus rien à faire pour que l’ensemble de ses prélèvements et virements proviennent ou arrivent de son nouveau compte. Les processus seront automatisés de banque à banque, puis envers les établissements émetteurs de prélèvements. Les entreprises et association émettrices de virements récurrents ou de prélèvements sont concernées par ce nouveau dispositif. En effet, tout opérateur émetteur de virements récurrents ou prélèvements, auquel sa banque a adressé la nouvelle domiciliation bancaire d’un client, d’un bénéficiaire ou d’un salarié ayant recours au service de mobilité bancaire, est tenu dans un délai de 10 jours, d’informer ce dernier de la prise en compte de ces modifications. Ce délai est porté à 20 jours jusqu’au 1 er avril 2017 pour les émetteurs de prélèvements. Toute opération de virement ou prélèvement émise devra obligatoirement être conduite à partir ou vers ce nouveau compte, au plus tard à l’issue du mois suivant le délai de 10 jours mentionné 8 / N°281 / FÉVRIER 2017 / LA LETTRE DE L’ENTREPRISE CULTURELLE

ACTUALITÉS ci-dessus pour les virements, et à la première facturation suivant ce même délai pour les prélèvements. L’ensemble des virements récurrents et prélèvements sont concernés, notamment des opérations telles que le paiement d’un salaire. (1) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. (2) Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016. Les modalités à suivre pour les infractions routières commises par les salariés Depuis le 1 er janvier, les employeurs sont exposés à des sanctions s’ils ne divulguent pas à l’administration les infractions routières commises par un salarié avec le véhicule de l’entreprise. Un arrêté et un décret précisent les infractions et les modalités de déclaration. Désormais, la loi (1) prévoit de contraindre les personne morales à communiquer le nom et l’adresse du conducteur ayant été verbalisé avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci (2) . Ce signalement doit être effectué dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de la mise en demeure (3) . Le décret du 28 décembre 2016 (4) énumère les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique : • port d’une ceinture de sécurité ; • usage du téléphone tenu en main ; • usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; • circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ; • respect des distances de sécurité entre véhicules ; • franchissement et chevauchement des lignes continues ; • signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; • vitesses maximales autorisées ; • règles de dépassement d’un véhicule ; • engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ; • obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux roues ; • couverture par une assurance garantissant la responsabilité civile. Un récent arrêté (5) précise les modalités à suivre pour le signalement de ces amendes constaté par un radar automatisé. Cette déclaration peut s’effectuer : • soit par lettre recommandée avec avis de réception en utilisant le formulaire joint à l’avis ; • soit par Internet sur le site www.antai.fr (un accusé d’enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées). L’employeur doit déclarer l’identité et l’adresse de la personne physique présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire (6) . Dans le cas d’un vol de véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l’employeur doit fournir à l’administration l’ensemble des pièces justificatives (par exemple, dépôt de plainte de vol, déclaration de destruction de véhicule...). Rappelons qu’à défaut de déclaration, l’employeur encourt une amende de 4 e classe (de 750 € pour les personnes physiques à 3 750 € pour les personnes morales) (7) . (1) Loi de modernisation de la justice du XXI e siècle du 18 novembre 2016 n°2016-1547 publiée au JO le 19 novembre. (2) Cf La Lettre n°279 «Infractions routières avec les véhicules de l’entreprise : les règles changent !» (3) Art. A.121-1 du Code de la route. (4) Décret 2016-1955 du 28 décembre 2016. (5) Arrêté du 15 décembre 2016. (6) Art. A. 1211-1, A.121-2 et A. 121-3 du Code de la route. (7) Art. L121-6 du Code de la route. nouveau champ d’application des régimes Agirc-Arrco et Ircantec Depuis le 1 er janvier 2017, le critère d’affiliation au régime de retraite obligatoire repose sur la nature juridique du contrat de travail. Rappelons que les régimes Agirc et Arrco gèrent la retraite complémentaire des salariés de droit privé. L’Ircantec est un régime de retraite complémentaire qui vise, lui, les agents non titulaires (contractuels, vacataires, auxiliaires) de l’État, des collectivités publiques et les établissements publics. Les dispositions légales relatives à la répartition des compétences entre l’Agirc et Arrco et l’Ircantec (1) sont entrées en vigueur depuis le 1 er janvier 2017. Désormais, tout nouvel employeur doit retenir le critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de retraite complémentaire (et non le critère d’affiliation fondé uniquement sur la nature juridique de l’employeur) (2) . Si le contrat de travail relève du droit privé, l’adhésion se fait auprès d’une institution Agirc Arrco (Audiens dans les secteurs culture, communication, médias). Si le contrat de travail relève du droit public, l’adhésion se fait auprès de l’Ircantec. Par exemple, un établissement public de coopération culturelle (EPCC) dont les salariés ont des contrats de travail de droit privé (CDI ou CDD) adhère à l’Agirc Arrco. À noter : les affiliations des salariés en cours à cette date doivent être maintenues jusqu’à la rupture du contrat de travail des intéressés, même si elles ne sont pas conformes au nouveau critère. Une exception existe cependant concernant les contrats aidés (CAE, CIE, contrat d’avenir, contrat jeune en entreprise...) : • si l’employeur est une personne morale de droit public (État, collectivités territoriales, EPA, EPIC, GIP), les salariés doivent être affiliés à l’Ircantec ; • si l’employeur est une personne morale de droit privé (sociétés commerciales et civiles, SEM, SPL, GIE, associations), les salariés doivent être affiliés à l’Agirc-Arrco. (1) Fixées par l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014. (2) Circulaire 2016-09-DRJ. LA LETTRE DE L’ENTREPRISE CULTURELLE / FÉVRIER 2017 / N°281 / 9

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