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Guide d’accès aux données énergétiques

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Guide d’accès aux données DATA4ACTION Page 6

2 - Cadre européen 2 - Cadre européen En mars 2009, une législation contraignante a été adoptée dans le cadre d’un paquet législatif sur l’énergie et le changement climatique, afin de mettre en œuvre les objectifs 20/20/20. Ce paquet législatif définit des politiques spécifiques pour les atteindre et des objectifs annuels pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Sur cette base, le programme d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 fixe des objectifs pour 2030. Sujet Planification régionale de l’énergie Directive européenne Directive 2012/27/EU: Efficacité énergétique Directive 2009/28/EC: Énergie renouvelable Accès aux données de consommation Collecte de données par les pays membres Directive 2012/27/EU: Efficacité énergétique Directive 2010/31/EU: Performance énergétique des bâtiments Directive 2009/72/EU: Marché de l’électricité et du gaz Directive 2009/73/EU: Marché de l’électricité et du gaz Directive 2012/27/EU: Efficacité énergétique Protection des données Accès aux données environnementales Directive 2002/58/EU: Confidentialité et communication digitale Directive 95/46/EC: Protection des données privées Directive 2007/2/EU: Infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne Reconnaissant le rôle crucial de la gouvernance locale et régionale pour parvenir aux niveaux convenus, l’UE encourage ses régions et municipalités à élaborer et appliquer des stratégies d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, en lançant des initiatives telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie. Le niveau d’effort actuel en matière de collecte et de diffusion des données au plan national concernant la consommation et la production d’énergie, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, n’est généralement pas suffisant ni assez précis pour aider les régions et municipalités à définir les stratégies et en assurer le suivi au niveau local. Programme d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 Le programme d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 de l’UE fixe trois objectifs clés pour l’année : 1. une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux niveaux de 1990) ; 2. une part d’au moins 27 % pour l’énergie renouvelable ; 3. une amélioration d’au moins 27 % de l’efficacité énergétique. Page 7

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