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Guide d’accès aux données énergétiques

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Guide de données DATA4ACTION Page 12

4 - Le défi du partage de données 4 - Le défi du partage de données Un défi de taille, dans le cadre de l’atténuation du changement climatique, est l’accès en temps utile à des données énergétiques fiables sur lesquelles les politiques locales et régionales en faveur de l’énergie durable pourront s’appuyer. Il nécessite une solution collaborative. Parmi les principaux gardiens des données énergétiques, on peut citer : 1. les pouvoirs publics, puisqu’il s’agit de grands consommateurs d’énergie ; 2. les experts de la planification énergétique, dont les Observatoires régionaux de l’énergie ; 3. les fournisseurs de données énergétiques, comprenant les grands producteurs d’énergie, les consommateurs, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les gestionnaires de réseau de distribution (GRD). Si les directives européennes limitent le partage des données individuelles privées avec des tiers, l’échange de données territoriales agrégées et non nominatives requis pour la préparation de Plans d’action efficaces en faveur de l’énergie durable et leur suivi au niveau infranational n’est généralement pas couvert, ni défini par ces directives. Il n’existe aucune obligation, dans la plupart des cadres législatifs nationaux et européens, que les GRT et les GRD fournissent des données énergétiques locales aux pouvoirs publics au niveau infranational. De ce fait, les échanges de données sont mis en place uniquement de manière volontaire. Cependant, les pouvoirs publics, dont les autorités régionales et provinciales soutenant les municipalités ainsi que les municipalités elles-mêmes, ont besoin d’accéder plus facilement aux données énergétiques. Par la loi Grenelle puis la loi TECV, la France a cependant établit les conditions de mise à disposition de données par les GRD et GRT aux collectvités (cf.chapitre précédent). Partage de données Plusieurs GRD européens tels que ENEL Distribution en Italie, ERDF en France et EON en République Tchèque partagent déjà, avec les municipalités, des données énergétiques territoriales, pour la planification énergétique durable. Cela est réalisé sur une base de volontariat, les GRD exprimant une forte nécessité de mieux définir leurs rôles à cet égard. En France, le partage des données énergétiques territoriales pour la planification énergétique durable est intégré dans la loi sur la transition énergétique. Page 13

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