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Guide d’accès aux données énergétiques

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Guide d’accèss aux données DATA4ACTION Améliorer le partage de données Le concept d’une action collaborative engageant les pouvoirs publics, les experts de la planification énergétique et les fournisseurs de données énergétiques ne sera pas nécessairement simple à mettre en place, et ce pour diverses raisons. DATA4ACTION a identifié un certain nombre de problèmes récurrents et défini des recommandations pour les dépasser, afin de faciliter des échanges de données plus efficaces entre les acteurs. Manque d’engagement politique ❏❏ Investir du temps et des ressources dans la sensibilisation à la nécessité d’une planification énergétique durable. ❏❏ Créer une structure collaborative bénéficiant d’un soutien politique. Faible niveau de qualité ou de disponibilité des données ❏❏ Il est possible qu’il soit initialement nécessaire d’utiliser des approximations, dans le but de les remplacer ensuite par des données co-construites plus fiables. ❏❏ Il est nécessaire d’identifier d’autres sources de données. Une certification indépendante de la qualité des données et la réalisation d’évaluations périodiques jouent un rôle important. Manque de collaboration des fournisseurs de données ❏❏ Identifier les avantages pour les fournisseurs de données et leur en faire part. ❏❏ Définir le processus d’échange de données et le format des données, afin de faciliter le travail des fournisseurs de données. Absence d’accords solides en matière d’échange de données ❏❏ La nature, le processus et la fréquence des échanges de données doivent faire l’objet d’un accord formel. ❏❏ L’échange de données énergétiques nécessite des accords bilatéraux. ❏❏ Des accords de collaboration gagnant-gagnant doivent être conclus entre les fournisseurs de données et les pouvoirs publics. Absence d’un observatoire régional ❏❏ Sensibiliser les acteurs aux avantages de la création et de la conservation d’un Observatoire régional. ❏❏ Chercher à obtenir un engagement politique pour la création d’ un nouvel Observatoire régional. ❏❏ La création d’un nouvel Observatoire régional nécessitera de l’innovation, des investissements et du temps. ❏❏ La durabilité et l’intégrité étant les caractéristiques clés des Observatoires efficaces, elles doivent donc être intégrées à ces nouvelles structures. Besoin d’outils, de processus et de compétences ❏❏ Favoriser le succès des efforts de planification énergétique durable en encourageant l’adoption d’outils, de processus et de compétences. ❏❏ Transférer les outils, processus et compétences utilisés dans le cadre de collaborations fructueuses dans d’autres domaines. Page 14

4 - Le défi du partage de données Amélioration des politiques Les partenaires de DATA4ACTION ont identifié dans les politiques, diverses lacunes ayant besoin d’être comblées, à la fois au niveau de l’UE et des États membres, afin d’améliorer l’échange de données énergétiques. Celles-ci sont décrites en détail dans la publication de DATA4ACTION intitulée « Recommandations politiques en vue d’une amélioration des échanges de données sur l’énergie pour une meilleure planification énergétique au niveau local », téléchargeable sur data4action.eu pour sa version en anglais. Les recommandations visant à améliorer les politiques peuvent être résumées de la manière suivante : 1. la législation en matière d’énergie durable doit comporter des dispositions facilitant l’accès de tous les pouvoirs publics aux données énergétiques ; 2. la législation nationale des États membres doit reconnaître l’importance de l’accès aux données pour la planification énergétique durable locale et régionale ; 3. les États membres doivent inclure des dispositions pour que les fournisseurs de données énergétiques (y compris les fournisseurs d’énergie, les GRD et GRT) proposent des données énergétiques désagrégées dans un format adapté à une utilisation dans la planification énergétique durable locale et régionale ; 4. les États membres doivent clarifier les droits et obligations des fournisseurs de données énergétiques concernant la mise à disposition de données énergétiques territoriales pour les pouvoirs publics pour les besoins de la planification énergétique durable ; 5. les États membres doivent encourager et soutenir les meilleures pratiques en matière d’accès aux données et de partage des données dans le cadre de la planification énergétique durable. Ces mesures doivent inclure des règles de transparence, des formats standardisés d’échange de données, ainsi que le soutien ou le financement d’initiatives volontaires de partage de données ; 6. les États membres doivent clarifier les règles de confidentialité afin de faciliter l’accès aux données agrégées ; 7. les États membres doivent inciter les fournisseurs de données énergétiques à participer aux initiatives de partage de données dans le cadre de leurs systèmes d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Page 15

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