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LE MONDE CHANGE

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LES RÉFORMES À MENER POUR LA FRANCE DE DEMAIN REFONDER LA POLITIQUE FISCALE SUR DES CRITÈRES SIMPLES Triste record : les entreprises tricolores doivent supporter plus de 120 impôts et taxes... Citons par exemple la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la Cotisation foncière des entreprises (CFE), la Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE), la taxe sur les salaires, le versement transport ou encore la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Ces taxes créent de la complexité et leur collecte coûte de l’argent à l’administration, alors même que pour chacune d’elles les sommes récoltées sont modestes. L’Inspection générale des finances a ainsi recensé 179 taxes rapportant chacune moins de 100 millions d’euros par an… En Allemagne, il n’y a que trois taxes… Cette situation, pourtant unanimement reconnue, perdure. Depuis 2015, l’État a supprimé une dizaine de ces petites taxes, dont une sur les manèges, une sur les trottoirs, une sur la gestion des eaux pluviales… mais d’autres ont été créées dans le même temps. La seule évolution d’ampleur aurait dû être la suppression de la C3S 10 prévue par le Pacte de responsabilité et de solidarité. Malheureusement, elle n’a pas été menée à son terme. Le gouvernement a, en effet, unilatéralement décidé de ne pas adopter la troisième et dernière tranche de suppression, la plus importante en termes de montant. Il convient d’intensifier la démarche de simplification en réduisant drastiquement le nombre d’impôts et de taxes, et en harmonisant leurs définitions. Il faut également prohiber toute création d’impôt nouveau. Enfin, il faut supprimer les réductions fiscales (dites « niches fiscales ») et ne garder que celles dont l’efficacité économique est démontrée. De même, toute nouvelle mesure de réduction fiscale devra être justifiée par une étude d’impact prouvant son intérêt pour l’économie. FAIRE LE CHOIX D’UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES COMPÉTITIVE ET D’UNE FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE INCITATIVE À L’INVESTISSEMENT Il est cohérent de taxer les entreprises sur la base des profits qu’elles dégagent : c’est le principe qui régit l’impôt sur les sociétés. En revanche, la taxation des facteurs de production est particulièrement nuisible car elle est indépendante des profits ou des pertes de l’entreprise. Cela signifie qu’avant même que l’entreprise ait produit de la richesse, ces impôts captent une partie des moyens nécessaires pour investir, se développer et créer de l’emploi. Il faut donc progressivement supprimer les impôts sur les facteurs de production dont les plus nombreux et les plus lourds sont des taxes locales. S’agissant plus précisément de la fiscalité locale qui ne cesse d’augmenter, il est urgent, dans l’attente de la suppression des impôts sur les facteurs de production, de plafonner l’ensemble des taxes et impôts locaux en fonction de leur valeur ajoutée et d’adopter un taux national pour les plus importants. La refondation de la fiscalité passe également par un allègement de l’Impôt sur les sociétés (IS). La France a le taux d’IS le plus élevé de l’Union européenne (33,33 %). Il est impératif de baisser le taux à la moyenne européenne, soit 22 %, d’ici 2020. En parallèle, il conviendrait d’harmoniser au niveau européen l’assiette fis- COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 10. Contribution sociale de solidarité des entreprises qui s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions d’euros. 101

LES RÉFORMES cale, c’est-à-dire une définition commune du bénéfice qui est soumis à l’IS, pour assurer l’équité entre les entreprises européennes. L'ISF est une autre spécificité tricolore. Sa suppression a été maintes fois évoquée. La France est le seul pays à taxer chaque année, en plus des revenus du capital (dividendes, intérêts et plus-values), la détention de ce capital. C’est le principe de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui s’applique aux personnes dont le patrimoine dépasse 1,3 million d’euros. Or, l’empilement des impôts conduit à des aberrations. D’après une étude de Coe-Rexecode de 2014, si on cumule l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’ISF, les revenus générés par le capital sont imposés à un taux pouvant atteindre 130 % ! Il est donc impératif de réformer la taxation de l’épargne. Il faut supprimer l’ISF, cet impôt absurde qui empêche les entreprises de se développer et qui contraint parfois les entrepreneurs à délocaliser leurs activités pour en assurer la pérennité. Afin de ne pas pénaliser les dispositifs de financement des PME ou les dons à des causes d’intérêt général liés à l’ISF, il faudrait en parallèle accroître les dispositifs d’incitation via l’impôt sur le revenu. En complément, il conviendrait d’alléger et de simplifier la fiscalité des transmissions particulièrement pour favoriser la pérennité des entreprises. La lourde imposition des revenus de l’épargne nuit au financement des entreprises car elle dissuade les Français d’y investir sous forme d’actions ou d’obligations. Afin de lever cet obstacle, il faudrait rétablir une fiscalité attractive au travers d’une « flat tax » à un taux forfaitaire de 25 % sur les plus-values et les dividendes. Une telle réforme simplifierait notre fiscalité de l’épargne et la rapprocherait de la moyenne européenne. Des régimes spécifiques à l’épargne longue pourraient être maintenus. RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE L’instabilité fiscale crée un fort sentiment d’insécurité chez les dirigeants d’entreprise. En effet, les pouvoirs publics lancent en permanence de nouvelles mesures, souvent rétroactives. Par exemple, entre 2005 et 2014, l’impôt sur les sociétés a fait l’objet de douze modifications ; le crédit impôt-recherche en a connu onze et la taxe foncière dix. Nous proposons de fixer une durée minimale d’application pour chaque legislation fiscale. Chaque modification devra être justifiée par des motifs économiques, juridiques ou techniques. D’autre part, il est impératif d’inscrire le principe de non-rétroactivité fiscale dans la Constitution afin de protéger les contribuables et les entreprises de toute mauvaise surprise. Enfin, il faut absolument créer un organe d’arbitrage indépendant et décisionnaire pour protéger les entreprises des dérives parfois constatées lors des contrôles fiscaux. € € € 102

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