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LE MONDE CHANGE

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LES RÉFORMES À MENER POUR LA FRANCE DE DEMAIN SIMPLIFIER LE CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LES PME Alors que la participation est obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’intéressement, facultatif, est plus largement plébiscité par les entreprises, notamment les petites, car au-delà d’offrir plus de souplesse et de flexibilité, il permet aux salariés d’être plus directement associés à l’accroissement des performances de l’entreprise. L’intéressement permet de fixer des objectifs en fonction de critères propres et spécifiques à chaque unité de travail ou de production, qui sont des indicateurs mesurables, parfaitement compréhensibles et identifiés par les salariés, le tout étant complètement ancré dans la réalité concrète du salarié et de l’entreprise. Dans l’objectif de simplifier la règlementation pour les entreprises, et en particulier les PME, la mise en place, pour les entreprises qui le souhaiteraient, d’un dispositif unique d’association des salariés à la performance de l’entreprise remplaçant la juxtaposition des dispositifs d’intéressement et de participation présenterait un double avantage : celui de respecter l’obligation légale concernant la participation pour les entreprises de plus de 50 salariés tout en conservant la flexibilité associée aux accords d’intéressement. Cette possibilité qui est actuellement accordée, pendant une durée limitée, aux seules entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés pourrait s’étendre aux entreprises jusqu’à 250 salariés. METTRE EN PLACE UN RÉGIME JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL QUI SOIT COHÉRENT, INCITATIF ET STABLE Il est indispensable de diminuer la taxation des dispositifs d’intéressement et de participation qui pénalise particulièrement les plus petites entreprises qui ne disposent pas de la capacité financière suffisante : il est urgent de revenir sur ce niveau de taxation en le ramenant de 20 % à 8 %. Par ailleurs, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier accord, il conviendrait de prévoir l’exonération totale du forfait social 36 (actuellement de 8 % pendant une durée de 6 ans). En outre, pour plus de cohérence avec les objectifs de financement de l’économie et de constitution d’une épargne longue en vue notamment de la préparation à la retraite, les sommes placées dans un dispositif d’épargne retraite devraient être exonérées de forfait social. 36. Le forfait social est une taxe patronale instaurée par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 13). Le montant de cette contribution, initialement fixée à 2 %, a été régulièrement augmenté par les lois de financement de la Sécurité sociale entre 2010 et 2012. Il est fixé à 20 % depuis août 2012. 149

LES POLITIQUES DIFFUSER PLUS LARGEMENT L’ACTIONNARIAT SALARIÉ DANS LES ENTREPRISES Les dispositifs d’association des salariés au capital de l’entreprise telles que les attributions d’actions gratuites 37 sont les rares outils à permettre une réelle communauté d’intérêts entre salariés, dirigeants et actionnaires. Au-delà, ils permettent de lever toutes les tentatives d’opposer travail et capital en permettant aux salariés d’être directement associés aux fruits de la croissance de l’entreprise. Alors que l’actionnariat salarié est collectivement encouragé, le régime juridique, fiscal et social des actions gratuites de performance n’a cessé d’être remanié, parfois dans le sens d’une amélioration mais, beaucoup plus fréquemment, afin d’en durcir le cadre fiscal et social tant pour les entreprises souhaitant associant leurs salariés à leur capital que pour les salariés bénéficiaires. Seuls l’assouplissement des règles et l’allégement de la fiscalité permettront de mieux diffuser l’actionnariat salarié dans les entreprises. Il conviendrait de prévoir l’exonération de la contribution patronale pour les PME et ETI souhaitant mettre en place un premier plan d’actionnariat salarié. Cela serait d’autant plus utile que cette taxe, fixée initialement à 10 %, n’a cessé d’augmenter depuis. Il faut impérativement rompre avec la dynamique qui consiste à pénaliser fiscalement les entreprises qui mettent en place des dispositifs visant à associer leurs salariés à leur capital. Il est également indispensable d’éviter toute instabilité juridique et fiscale qui viendrait détourner les entreprises françaises de l’actionnariat salarié en les privant, dans un contexte de compétition internationale accrue, d’utiliser des dispositifs leur permettant d’attirer puis de fidéliser les talents nécessaires à leur croissance. ORIENTER L’ÉPARGNE SALARIALE VERS LE FINANCEMENT DES PME Pour mieux diriger l’épargne salariale vers le financement des PME, diversifier les sources de financement des entreprises, en faire un levier de croissance et de compétitivité, renforcer la structure financière des PME, il faudra permettre d’orienter l’épargne salariale vers des fonds de prêts participatifs 38 dédiés au financement des PME permettant de conjuguer financement long de ces entreprises et meilleure sécurisation de l’épargne des salariés. RECRÉER DE LA CONFIANCE EN GARANTISSANT LA STABILITÉ DANS LA DURÉE DES RÈGLES Enfin, une fois ces mesures mises en place, pour restaurer la confiance et inciter les chefs d’entreprises à recourir à ces dispositifs, il sera indispensable de décréter une stabilité des règles pendant au moins cinq ans. Au-delà de stabiliser l’environnement juridique, fiscal et social, cela aura pour effet de rompre avec la défiance créée à l’égard des règles en raison de leurs modifications incessantes à l’occasion notamment de chaque projet de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. 37. Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement des actions de l'entreprise aux salariés, sous condition de respect de certains critères de performance, on parle alors de plan d’Attribution gratuite d’actions ou AGA. Au travers des AGA, l’entreprise peut ainsi associer ses salariés à son capital en leur permettant d’en devenir actionnaires. / 38. Le prêt participatif a été introduit par la loi du 13 juillet 1978. Il est destiné au financement à long terme des entreprises, tout particulièrement des PME. Il constitue un moyen de financement intermédiaire entre le prêt à long terme et la prise de participation. 150

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