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LE MONDE CHANGE

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LES RÉFORMES À MENER POUR LA FRANCE DE DEMAIN modèle de production repose en grande majorité sur le salariat. Dans un certain nombre de cas, ces nouveaux acteurs ne se développent pas selon les mêmes règles sociales, fiscales ou encore normatives et on constate parallèlement deux mouvements : la grande porosité pouvant exister entre le professionnel et l’amateur (les particuliers génèrent des revenus et concurrencent parfois directement les professionnels qui, eux, doivent obéir à de multiples règles) ou encore entre le client et le producteur. Ces dernières années, les acteurs sociaux ont su trouver des réponses aux nouvelles attentes des salariés en créant des statuts ad hoc aux confins du salariat et de l’indépendance : le CDI intérimaire, le travail intermittent, le portage salarial ou encore le statut du vendeur à domicile. Créé en 2008, le statut d’autoentrepreneur a connu un succès incontestable : fin 2015, on dénombrait plus d’un million de Français inscrits à ce régime, dont la moitié en ont fait leur activité principale et l’autre moitié une activité complémentaire. Cependant, il est regrettable que le recours à ces nouveaux statuts soit freiné par de multiples règles, créées essentiellement à cause d’une crainte bien française : celle que les entreprises externalisent leur main d’œuvre pour s’extraire des contraintes sociales. De plus en plus de contrôles Urssaf conduisent à des redressements d’entreprises, requalifiant en « travail dissimulé » une activité indépendante dans le cadre du recours à des soustraitants 5 . Plutôt que de vouloir freiner les mutations du marché du travail, les pouvoirs publics devraient plutôt les accompagner et les sécuriser. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL À RENOUVELER ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX BUSINESS MODÈLES NÉCESSAIRES À LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET À LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FRANCE Face à la transformation numérique, les acteurs économiques se positionnent sur la ligne de départ avec des règles sociales, fiscales et normatives inégales, et parfois plus contraignantes pour les uns que pour les autres. Il conviendrait, pour ne pas freiner le développement de nouvelles activités, d’accompagner leur développement en rééquilibrant l’asymétrie de concurrence en matière fiscale et réglementaire. FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE STATUTS Il est devenu fréquent de cumuler plusieurs statuts : fonctionnaire et formateur occasionnel, salarié et autoentrepreneur… De plus, les parcours professionnels des actifs sont de plus en plus multiformes : on peut, au cours de sa vie, être successivement salarié, indépendant, intérimaire, 5. Le risque de requalification apparaît dès lors qu’il y a entre le donneur d’ordre et son prestataire un lien de subordination du même ordre que celui qui existe entre un salarié et son employeur. Pour requalifier l’activité en salariat, le juge s’appuie sur un faisceau d’indices tels que les horaires imposés, la détermination du lieu de travail par le donneur d’ordre, la mise à disposition de matériel ou le travail au sein d’un service organisé. 49

LES RÉFORMES UN MODÈLE SOCIAL RÉNOVÉ en portage salarial, puis revenir dans l’un de ces statuts. Il convient de faciliter les transitions professionnelles entre ces différents statuts. SÉCURISER LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE ET LE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT Un nombre croissant de contrôles par l’Urssaf donnent lieu à des redressements d’entreprises, requalifiant en travail dissimulé une activité indépendante dans le cadre du recours à des activités de sous-traitance. L’Urssaf se fonde sur un faisceau d’indices qu’elle apprécie largement : part du chiffre d’affaires réalisé avec l’entreprise, utilisation de moyens de l’entreprise (locaux, matériel…), établissement d’un lien de subordination juridique permanente. Lorsqu’il n’y a pas d’intention frauduleuse manifeste ou situation de récidive, des mesures adaptées devraient pouvoir être appliquées, en particulier : • l’introduction d’une proportionnalité des sanctions ; • la suppression de la transmission du procès-verbal de l’Urssaf au procureur de la République, car c’est souvent la première étape vers une éventuelle poursuite au pénal du chef d’entreprise ; • la suppression de l’obligation de paiement immédiat de l’ensemble des sommes réclamées afin de permettre un échelonnement de ce paiement par l’entreprise, comme dans le cas d’un redressement classique. Les personnes qui veulent exercer leur activité en qualité de travailleur indépendant et qui s’immatriculent aux répertoires ou registres prévus à cet effet ont déjà la possibilité de demander à l’Urssaf de leur indiquer si cette activité relève ou non du régime général des salariés. En effet, elles ne relèveront de ce régime que s’il est établi qu’elles sont liées à un donneur d’ordre par un lien de subordination juridique permanente. La réponse de l’Urssaf vaut décision quant au statut social de l’intéressé. Cette procédure dite de rescrit social permet à un cotisant d’obtenir une précision explicite de la part de l’organisme de recouvrement sur l’application d’une règlementation particulière. Ce dispositif 50

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