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LE MONDE CHANGE

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LES RÉFORMES À MENER POUR LA FRANCE DE DEMAIN est aujourd’hui principalement utilisé en matière d’assiette, de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales. Considéré comme un outil de sécurisation juridique, le rescrit social, dont le recours est facilité et élargi par une récente ordonnance du 10 décembre 2015 et un décret du 25 octobre 2016, reste peu utilisé. Il conviendrait dès lors de faciliter la procédure de rescrit initiée par des entreprises donneuses d’ordre au regard de la situation des travailleurs indépendants, tant auprès de l’Accoss qu’auprès du Régime social des indépendants (RSI). Le fait d’obtenir un accord de l’administration emporterait les mêmes conséquences en droit du travail. AGIR SUR LA PERTE SUBIE D’ACTIVITÉ DU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT Il serait opportun d’étudier la possibilité de mettre en place une assurance volontaire pour couvrir les entrepreneurs individuels en cas de perte subie d’activité économique. Son financement et ses principes d’action restent à définir, en s’appuyant notamment sur les dispositifs existants. Il convient également de mieux sensibiliser les indépendants aux questions d’accidents de travail et de maladies professionnelles, en les alertant notamment sur les risques liés à une surcharge de travail. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL À RENOUVELER 51

LES RÉFORMES UN MODÈLE SOCIAL RÉNOVÉ FACILITER LE REGROUPEMENT DES DONNEURS D’ORDRE On peut aussi, notamment pour les travailleurs indépendants sur les plateformes, prévoir qu’une plateforme ou un tiers (association de plateformes ou organisation patronale) négocie avec un ou plusieurs assureurs un contrat de groupe permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier de tarifs plus avantageux que ceux qu’il peut obtenir seul, grâce à la mutualisation. DÉVELOPPER LES BONNES PRATIQUES DE CONTRATS COMMERCIAUX Complétement facultatifs, à durée définie, les contrats commerciaux prévoiraient les conditions d’exécution de la prestation et les modalités de la rupture de la relation commerciale. En cas de litige, le tribunal compétent désigné serait le tribunal de commerce. 52

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