Views
1 year ago

LE MONDE CHANGE

livrebleu_OK

LES

LES RÉFORMES À MENER POUR LA FRANCE DE DEMAIN LES PRINCIPALES MESURES Dévérouiller l’embauche en sécurisant les modalités de rupture du contrat de travail. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL À RENOUVELER Élargir le motif économique de licenciement à tous les cas de réorganisation de l’entreprise. Apprécier les difficultés économiques au niveau de l’entité française et non du groupe tout entier. Supprimer la présomption d’absence de motif qui pèse sur l’entreprise lorsque les motifs ne sont pas énoncés clairement dans la lettre de licenciement. Plafonner les dommages-intérêts versés par l’entreprise en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 57

LES RÉFORMES UN MODÈLE SOCIAL RÉNOVÉ SIMPLIFIER LA PRODUCTION DES NORMES EN DROIT DU TRAVAIL OBJECTIF : « Permettre un dialogue social simple et direct, de terrain, d’adaptation et de croissance » En France, la production des normes en droit du travail est extrêmement centralisée. Elle dépend essentiellement du pouvoir législatif. La loi définit l’ensemble des règles applicables aux relations de travail et encadre très étroitement la négociation collective en imposant les thèmes de discussion, voire le contenu des accords. Ce dispositif trahit une très grande défiance à l’égard des partenaires sociaux. Il empêche les entreprises d’adapter les conditions de travail à leurs besoins spécifiques. Cela peut souvent nuire à leur compétitivité. Le dispositif actuel est ainsi fait que des règles applicables aux relations de travail ayant le même objet sont instituées à la fois par le législateur, par l’accord de branche, par l’accord d’entreprise, par l’accord de groupe, voire par l’accord interprofessionnel. L’articulation de ces règles est complexe. D’une façon générale, sauf exceptions, les accords collectifs de travail ne peuvent déroger à la loi à moins d’être plus favorables au salarié. De même, en dépit d’une réforme importante adoptée en 2004 par le législateur pour permettre le renversement (ou l’abandon) de ce principe dans certaines conditions, le plus souvent, l’accord d’entreprise ne peut déroger à l’accord de branche, qui lui-même ne peut déroger à l’accord interprofessionnel, à moins d’être plus favorable au salarié. La réglementation du travail s’est progressivement transformée en un millefeuille de dispositions illisibles et si complexes que les employeurs rencontrent des difficultés à identifier les règles applicables à leurs salariés. Dans certains cas, par exemple, le versement des indemnités de licenciement est prévu à la fois par la loi, par l’accord interprofessionnel, par la convention de branche, par l’accord d’entreprise… avec à chaque fois un montant différent ! 58

ILS VEULENT CHANGER LE MONDE - La Tribune
La banque d'un monde qui change - Tennis Spora
une entreprise dans un DOM Est-ce que cela change la donne?
Le Monde des artisans en Savoie n°93 - Mars / Avril 2013
Télécharger la version FR - Le Monde selon les femmes
Télécharger la version FR - Le Monde selon les femmes
imaginezvotretravaildemain
Le Monde des artisans en Savoie n°96 - Septembre / Octobre 2013
2008 - Finances - Gouvernement du Québec
De l'eau propre pour un monde sain - UN-Water
dossier intégral en pdf - Imagine demain le monde
le monde - Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Bouches-du ...
LIBRE-ÉCHANGE - La Tribune
Trousse retroussons le monde
Cap sur le monde : - Communauté métropolitaine de Montréal
un territoire