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LE MONDE CHANGE

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LES RÉFORMES À MENER POUR LA FRANCE DE DEMAIN le code du travail est devenu au fil du temps illisible pour l’employeur comme pour le salarié Les pouvoirs publics ont identifié les défauts de notre système et ont progressivement engagé des démarches pour y remédier. La loi dite « Travail » de 2016, en particulier, modifie la réglementation en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises. Mais les réformes qui se sont succédé depuis une quinzaine d’années sont inachevées et imparfaites. Il faut permettre de transformer la négociation collective en véritable outil de gestion des relations de travail dans l’entreprise. Chaque règle du droit social doit avoir une seule source facilement identifiable + 100 PAGES PAR AN dans le code du Travail depuis 15 ans Un principe doit prévaloir : chaque règle doit avoir une seule source, facilement identifiable par les employeurs, et être élaborée au plus près de l’entreprise pour répondre à ses besoins. Il faut donc favoriser la négociation collective au niveau de l’entreprise et au niveau de la branche professionnelle, en recentrant la loi sur les principes fondamentaux, et en prévoyant un domaine autonome de la négociation collective. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL À RENOUVELER 59

LES RÉFORMES UN MODÈLE SOCIAL RÉNOVÉ REFONDRE LE CODE DU TRAVAIL En droit du travail, les normes sont organisées de manière pyramidale. Au sommet se trouve la loi, complétée par des arrêtés ou des décrets. Vient ensuite l’accord interprofessionnel, puis l’accord ou la convention de branche, puis l’accord d’entreprise (situé au même niveau que l’accord de groupe) et enfin l’accord d’établissement. Des règles ayant le même objet sont élaborées à tous les niveaux de cette pyramide. D’une façon générale, et en dépit des réformes adoptées par le législateur en 2004 pour permettre l’abandon de ce principe et son remplacement par un principe de subsidiarité, la norme de niveau inférieure ne peut, dans la plupart des cas, déroger à la norme supérieure que dans un sens plus favorable aux salariés. C’est ce qu’on appelle le principe de faveur. Ce principe doit être remplacé par un principe de subsidiarité, en ouvrant le champ de la négociation collective, d’abord au niveau de l’entreprise, et au niveau des branches. Cela signifie que la loi, garante des grands principes du droit du travail, ne s’appliquera qu’à des sujets limités par des dispositions simples, claires, concises et peu nombreuses. Ce système décentralisé sera beaucoup plus lisible pour le dirigeant d’entreprise et lui permettra de mieux s’adapter par la négociation aux spécificités de son activité. Il faut néanmoins permettre quelques exceptions pour éviter certaines dérives en matière de dumping social. Dans le système actuel, l’accord de branche fixe des rémunérations minimales que les entreprises du secteur doivent respecter. Le principe de subsidiarité remettrait en cause cette logique, en laissant la possibilité à chaque entreprise de déterminer sa propre rémunération minimale. Cela présente un risque : celui que les entreprises d’une branche se livrent à une trop grande concurrence en réduisant leurs coûts de production par une baisse inconsidérée des mini- 60

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