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1 year ago

LE MONDE CHANGE

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LES RÉFORMES À MENER POUR LA FRANCE DE DEMAIN ACCÉLÉRER LA SIMPLIFICATION ET REPENSER LA FABRIQUE DE LA LOI ET DES NORMES Corpus législatif, code du Travail, lois Consommation, code de l’Environnement, règles d’urbanisme, normes réglementaires…, autant d’exemples de domaines qui sont touchés – depuis des années – par l’inflation législative. Il est urgent de stopper la complexification de notre droit. La démarche de simplification est essentielle pour le pays ; c’est une priorité. Il est aujourd’hui une nécessité de relancer ce chantier en s’inspirant des expériences étrangères réussies (Grande-Bretagne, Pays-Bas, Allemagne…) pour proposer des mesures « fortes » et des procédures « efficaces ». Il conviendrait d’instituer le principe du « one in, two out » 9 et de créer, par réaffectation de ressources internes (10 % des fonctionnaires), une Direction départementale interministérielle de la simplification dont la mission serait de supprimer les textes inutiles, antiéconomiques et inefficaces. Il importe également de mettre en place un Comité impact entreprises, composé d’experts économiques et sociaux et de chefs d’entreprises, chargé de l’étude d’impact des mesures législatives et réglementaires affectant les entreprises. L’Administration doit changer de logiciel pour répondre à une demande de plus en plus exigeante (personnalisation, immédiateté, numérique) et pour mieux servir et a compagner les acteurs économiques (rôle de conseil). Elle doit, pour ce faire, adapter son organisation et repenser l’accès au service public, par exemple en systématisant les guichets uniques intégrés avec un compte unique pour chaque citoyen et chaque entreprise. Il est tout aussi important de refonder la fabrique de la loi pour maîtriser le flux et recentrer le travail des parlementaires sur les missions d’évaluation et de contrôle de l’exécution des politiques publiques. Il faut, d’une part, revenir à des sessions parlementaires brèves au printemps ou à l’automne pour réduire l’inflation législative et en réguler le flux, et d’autre part, systématiser les évaluations parlementaires et/ou indépendantes (ex ante et ex post) des législations. Enfin, il convient d’éviter toute surtransposition du droit européen dans notre droit interne, c’est-à-dire le fait d’ajouter des dispositions au moment de transposer une loi européenne dans la législation nationale. Ce phénomène est source de complexité et de coûts supplémentaires. REDÉFINIR LES MISSIONS DE L’ÉTAT L’État doit recentrer son périmètre d’intervention sur ses missions régaliennes et stratégiques : la défense, la justice, les affaires étrangères, la police, les finances, la garantie des libertés individuelles et collectives, la cohésion sociale et territoriale, l’aménagement du territoire, l’éducation, la définition d’une politique d’éducation et de santé publique pour l’ensemble de la population, et la régulation. Il faudra inévitablement passer en revue l’objet et les missions des 600 établissements publics français afin d’en supprimer 20 %. Il convient de décentraliser et de privatiser les missions à chaque fois que cela est possible. LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES SIMPLIFICATION 9. L’adoption de toute nouvelle réglementation générant un coût pour les entreprises doit être assortie de la suppression de deux autres réglementations ayant un coût économique équivalent. 91

LES RÉFORMES AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE L’ÉTAT ET LA PERFORMANCE DES FONCTIONS PUBLIQUES Dans un monde marqué par des mutations profondes et accélérées (vieillissement, numérique, concurrence mondiale, etc.), les sphères publique et privée ont pour enjeu commun la compétitivité afin d’être en mesure d’apporter des réponses efficaces (et au bon coût) aux besoins qui leur sont exprimés. La performance est devenue un défi majeur, et l’agilité (la capacité d’adaptation) un élément clé. À cet effet, la sphère publique, pour ce qui la concerne, doit se réformer pour devenir plus performante et agile. Comment ? Il convient avant tout de stabiliser la masse salariale des trois fonctions publiques (État, collectivités locales et hôpitaux/social). Pour cela, il est recommandé ne pas remplacer deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite. Par ailleurs, la durée de travail hebdomadaire et annuelle doit être alignée sur celle de la sphère privée. Le principe du jour de carence pour maladie des agents publics, supprimé en 2014, doit être rétabli. Cette mesure contribuerait à réduire l’absentéisme qui pénalise les agents et les usagers des services publics, en particulier dans nos territoires les plus fragiles. Une réflexion doit être ouverte sur l’évolution du statut de la fonction publique qui, de notre point de vue, doit se réserver pour les missions régaliennes. Cette évolution devra permettre, en tout état de cause, un décloisonnement de la fonction publique. À cet égard, il faut encourager et développer la mobilité des agents au sein de l’Administration entre les trois fonctions publiques, et favoriser les passerelles professionnelles vers et depuis le secteur privé. Le numérique est une chance pour la transformation de l’État. La transformation numérique de l’Administration doit être priorisée et accélérée. Sur l’exemple britannique, nous proposons qu’un plan d’action « Digital First » soit piloté par la Direction interministérielle du Numérique et du Système d’information et de communication de l’État (DINSIC) dans la perspective d’automatiser les tâches simples et répétitives, non seulement au niveau de l’État central, mais aussi des administrations décentralisées et des collectivités territoriales. Les fonctions de traitement et de contrôle basiques pourraient ainsi être en grande partie automatisées, ce qui laisserait aux agents plus de temps pour effectuer des missions à plus forte valeur ajoutée au bénéfice des usagers/clients. La sphère publique doit investir dans la digitalisation de ses services afin de fluidifier ses relations avec les citoyens et les entreprises. Le numérique doit être mobilisé comme levier servant la simplification administrative, la réduction du coût des normes et des politiques publiques. L’intégration du numérique vise une meilleure qualité du service public, mais doit aussi permettre l’amélioration des conditions de travail des agents. Enfin, une évolution managériale est nécessaire pour optimiser l’allocation des ressources et davantage favoriser l’innovation ; pour développer les compétences ; impliquer pleinement les agents et récompenser le talent, l’engagement et le mérite. Pour cela, il convient de créer une filière métier autour de l’excellence opérationnelle au sein de l’Administration ou encore de favoriser « l’intrapreneuriat » public. 92

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