reglement_arbitral

Définition des indicateurs
•Indicateur 1 = écart de coût remboursé calculé chaque année (N)
=Honoraires remboursés totaux (HRTOT) observés N – Honoraires remboursés totaux
(HRTOT) attendus N
•Indicateur 2 = écart d’honoraires à entente directe calculé chaque année (N)
=Honoraires à entente directe (HED) observés N – Honoraires à entente directe (HED)
attendus N
Article 3 : Règle de déclenchement de la clause de sauvegarde
Conformément aux dispositions des paragraphes a) et b) de l’article 4.2.1 5) de la convention
nationale :
- Si, l’année N, l’indicateur 1 (écart d’honoraires remboursés) est supérieur à 0, les
revalorisations sont suspendues et les tarifs prévus à l’annexe I C pour l’année en
cours continuent de s’appliquer l’année suivante. Ce mécanisme peut s’appliquer
pendant plusieurs années successives et prend fin dès qu’il est constaté le respect de
l’objectif. Dans ce cas, les tarifs applicables à compter du 1 er janvier de l’année
suivante sont ceux dont l’entrée en vigueur était initialement prévue l’année
d’application de l’arrêt des revalorisations.
- Si, l’année N, l’indicateur 2 (écart du montant des honoraires d’entente directe) est
supérieur à 0, le passage à l’étape suivante au 1 er janvier N+1 est suspendu.
Pour l’année suivant le constat du non-respect de l’indicateur, soit au 1 er janvier N+1
les prix limites des actes à entente directe appliqués sont ceux définis aux annexes I F
et I G correspondant à l’année N+1.
Si on constate le respect de l’objectif l’année suivant un non-respect de celui-ci, en
N+1, les prix limites de ces actes à entente directe pour l’année suivante sont ceux
indiqués aux annexes I D et I E pour l’année correspondante.
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