BAT_MANDAT (1)

gserville

ACTIVITÉ LÉGISLATIVE

PROJETS ET PROPOSITIONS DE

LOIS PHARES ADOPTÉS LORS DE

LA MANDATURE

JUILLET 2012 : Loi relative au harcèlement sexuel ;

OCTOBRE 2012 : Loi portant création des contrats d’avenir ;

DÉCEMBRE 2012 : Loi relative à sécurité et la lutte

c/ le terrorisme ;

AVRIL 2013 : Loi relative à la transparence de la vie publique ;

MAI 2013 : Loi sur la sécurisation de l’emploi ;

JUIN 2013 : Lutte c/ la fraude fiscale et la grande

délinquance économique et financière ;

JUIN 2013 : Loi de refondation de l’école de la République ;

JUILLET 2013 : Loi sur la recherche et

l’enseignement supérieur ;

JANVIER 2014 : Loi interdisant le cumul des mandats ;

DÉCEMBRE 2013 : Loi garantissant l’avenir et la justice du

système de retraites ;

DÉCEMBRE 2013 : Loi de modernisation de l’action publique

territoriale ;

FÉVRIER 2014 : Loi ALUR (lutte contre l’habitat indigne,

encadrement des loyers, etc.) ;

MARS 2014 : Loi consommation (action de groupe, lutte c/

clauses abusives, etc.) ;

JUIN 2014 : Loi relative au commerce, à l’artisanat et aux TPE ;

JUILLET 2014 : Loi relative à l’économie sociale et solidaire ;

SEPTEMBRE 2014 : Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation

et la forêt ;

DÉCEMBRE 2014 : Résolution reconnaissant l’Etat

de Palestine ;

JUILLET 2015 : Loi sur le dialogue social et l’emploi ;

JUILLET 2015 : Loi transition énergétique pour une croissante

verte ;

JUILLET 2015 : Loi pour la reconquête de la biodiversité ;

JUILLET 2015 : Loi portant nouvelle organisation territoriale

de la République ;

JUILLET 2015 : Réforme du droit d’asile ;

JUILLET 2015 : Loi relative au renseignement ;

DÉCEMBRE 2015 : Loi de modernisation de notre système

de santé ;

AVRIL 2016 : Loi renforçant la lutte

c/ le système prostitutionnel ;

MAI 2016 : Loi pour l’économie Bleue ;

JUILLET 2016 : Loi pour une République numérique ;

JUILLET 2016 : Loi Egalité & Citoyenneté ;

OCTOBRE 2016 : Loi de modernisation de la Justice au

XXIe siècle ;

FÉVRIER 2017 : Loi Egalité Réelle ;

FÉVRIER 2017 : Adaptation du code minier au droit

de l’environnement.

MES INITIATIVES PARLEMENTAIRES

En 5 ans, j’ai déposé 3 propositions de lois :

1. Une proposition de loi portant diverses dispositions pour la Guyane et qui prévoit notamment que les recettes issues de

l’or saisi lors des opérations Harpie profitent à la Guyane, que les langues amérindiennes et bushinengés soient valorisées

ou encore l’interdiction totale des OGM sur l’ensemble du territoire Guyanais.

2. Une proposition de loi étendant le principe de séparation des Eglises et de l’Etat à la Guyane, qui organise la fin du paiement

des traitements des prêtres du culte catholique par la CTG.

3. Enfin, une proposition de loi pour lutter contre le squat des terrains privés.

J’ai également co-signé 22 autres propositions dont 7 ont été adoptées, la dernière en date prévoyant la revalorisation au 1er

janvier 2018 des retraites agricoles.

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