Les Guides du SGV - Actualite sociale juillet 2017

Mise à jour
les
GUIDES
social
ACTUALITÉ
AU 1 ER JUILLET
2017

PAIES ET COTISATIONS
COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES
Taux globaux*
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
CSG - CRDS
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Sous plafond (inférieur ou égal à 3 269 €)
15,221 % 43,40 %
16,263 % 43,712 %
*avant dispositifs d’allègement des charges patronales
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Hors plafond (supérieur à 3 269 €)
14,671 % 40,68 %
15,713 % 40,992 %
Moins de 6 mois d’ancienneté : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges.
6 mois d’ancienneté ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales?
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté
ou +
Avec complémentaire
maladie
(SB x 0,98379
+ PP AMC) x 5,10 %
(SB x 0,98635
+ PP AMC) x 5,10 %
CSG DÉDUCTIBLE
Sans complémentaire
maladie
SB x 0,98379 x 5,10 %
SB x 0,98635 x 5,10 %
SB : salaire brut.
PP AMC : part patronale assurance maladie complémentaire.
Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 20,10 €.
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté
ou +
Diminution de la cotisation
AGS de 0,20 % à 0,15 % à
compter du 1er juillet 2017
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Avec complémentaire
maladie
(SB x 0,98379
+ PP AMC) x 2,90 %
(SB x 0,98635
+ PP AMC) x 2,90 %
Sans complémentaire
maladie
SB x 0,98379 x 2,90 %
SB x 0,98635 x 2,90 %
PAIES ET COTISATIONS
DISPOSITIFS D’ALLÉGEMENT DES CHARGES PATRONALES
RÉDUCTION FILLON
Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés au 1 er janvier 2017.
Réduction Fillon annuelle définitive 2017
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
Réduction Fillon mensuelle provisoire 2017
DÉCLARATION DE STOCK
RÉDUCTION DE COTISATIONS « TRAVAILLEURS OCCASIONNELS »
VALEUR DU SALAIRE
BRUT TOTAL
0,2809 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO) – 1)
0,6 Somme des REM RDF TO)
Le coefficient maximal de réduction est de 0,2807
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
0,2809 x (1,6 x SMIC RDF TO) – 1)
0,6 REM RDF TO
Le coefficient maximal de réduction est de 0,2807
TAUX SOUS PLAFOND
(JUSQU’À 3 269 €)
TAUX HORS PLAFOND
(À PARTIR DE 3 269 €)
Application
du coefficient
de réduction
Le coefficient de réduction
déterminé s’applique
sur le salaire annuel brut
total, y compris les heures
supplémentaires ou complémentaires.
RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE
APPLICABLE
Taux TESA
Complémentaire maladie
Anips-Groupama
Jusqu’à 1,25 SMIC mensuel* 8,505 % –
Entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuels* 42,60 % –
C(1) x [ (1,5 x 1,25 x SMIC RDF TO) – 1,25]
0,25 REM TDF TO
TESA
COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE)
Entre 1,5 et 3,5 SMIC mensuels* 42,60 % 39,88 %
Ligne E 20,238 % Ligne F 2,853 %*
Part patronale 20,10 € Part salariale 20,10 €
Au-delà de 3,5 SMIC mensuels* 44,40 % 41,68 %
* Modification possible selon la participation de l’employeur au versement «santé».
* La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles présentées à la page 19.
(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 34,095 %.
Forfait social
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS
RÉDUCTION DE COTISATION « ALLOCATIONS FAMILIALES »
Sommes soumises au forfait social
Taux
Sommes soumises au forfait social
Taux
COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES PROVISOIRE
- Sommes versées au titre de l’intéressement et
de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne
Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite
supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle
(exonérée de cotisations sociales).
20 %
- Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations
sociales).
Cotisations patronales de prévoyance complémentaire
(GIT, assurance maladie complémentaire, prévoyance décès,
prévoyance cadre CPCEA), chèque santé.
20 %
8 %
Comparatif
Salaire brut mensuel < 3,5 x SMIC RDF TO du mois
Salaire brut mensuel > 3,5 x SMIC RDF TO du mois
Taux
3,45% du salaire brut mensuel
5,25% du salaire brut mensuel
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ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JUILLET 2017 | 3

PAIES ET COTISATIONS
DÉCLARATION DE STOCK
INFORMATION DU SALARIÉ NON CADRE ET DÉTAIL DES COTISATIONS
L
’employeur a pour obligation de remettre au salarié le détail des charges sociales. Faire une photocopie
de cette double page et la joindre au bulletin de paie de janvier.
COTISATIONS NON CADRES
(ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALAIRÉS)
TAUX DE
COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE
COTISATIONS
PATRONALES
Assurance maladie : totalité du salaire 0,75 % 12,89 %
CAMARCA - AG2R - Retraite
complémentaire :
Assurance vieillesse : - plafond SS
- totalité du salaire
- sous plafond SS
- hors plafond (3 fois)
6,90 %
0,40 %
3,875 %
10,125 %
8,55 %
1,90 %
3,875 %
10,125 %
Prévoyance décès - Agri-prévoyance : 3 fois plafond SS 0,086 % 0,129 %
Assurance chômage (détail : voir ci-contre) : 4 fois le plafond SS 2,40 % 4,00 %
AGFF : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
0,80 %
0,90 %
1,20 %
1,30 %
Formation : totalité du salaire - 0,55 % ou 1,55 % pour les CDD
AGS : 4 fois le plafond SS - 0,15 %
Accident du travail : totalité du salaire 3,80 %
Allocations familiales : totalité du salaire 5,25 %
Médecine du travail : 1 fois le plafond SS 0,42 %
Allocation logement : 1 fois le plafond SS 0,10 %
Solidarité autonomie : totalité du salaire 0,30 %
ANEFA : totalité du salaire 0,01 % 0,01 %
AFNCA : totalité du salaire - 0,05 %
PROVEA : totalité du salaire - 0,20 %
Contribution au dialogue social : totalité du salaire - 0,016 %
Cotisation générale pénibilité : totalité du salaire - 0,01 %
ASCPA
Salariés
- 0,04 %
GIT Agri-Prévoyance de 6 mois
totalité
0,409 % 0,045 %
Garantie invalidité d’ancienneté du salaire
0,633 % 0,211 %
ou +
Assurance charges sociales - 0,016 %
ou 1,14 % pour le personnel
adminikstratif
Majoration de la cotisation patronale chômage en fonction
du motif/durée du CDD
COTISATION MOTIFS CDD DURÉE CDD
4% TAUX « NORMAL »
4,5%
5,5%
CDD d’usage
(viticulture non visée)
CDD accroissement temporaire
d’activité
CDD tâche occasionnelle
≤ 3 mois
> à 1 mois et
≤ à 3 mois
7% ≤ à 1 mois
Le taux de majoration est apprécié en fonction de la durée initiale prévue au contrat,
de date à date, hors renouvellement, ou le cas échéant de la durée minimale.
LA CONTRIBUTION PATRONALE
RESTE À 4% POUR
CDD saisonnier
CDI conclu au terme du CDD
CDD pour remplacement d’un salarié ou d’un chef
d’exploitation agricole
Contrat de travail temporaire
Contrat conclu avec des employés de maison
EXONÉRATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE SI EMBAUCHE
EN CDI D’UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS
L’employeur peut bénéficier d’une exonération pendant quatre mois (entreprise de moins de 50 salariés) de la cotisation
patronale d’assurance chômage.
CONDITIONS
– Embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.
– Dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.
MODALITÉS
Application de l’exonération à la demande de l’employeur, le premier jour
du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors qu’est constatée à cette date la présence du salarié à
l’effectif de l’entreprise.
Cotisation additionnelle pénibilité
(pour tous les employeurs dont le/les salarié(s) est/sont exposé(s)
au-delà d’un/des seuil(s) fixé(s) par décret)
* ou taux réduit (voir page 18) en fonction du salaire brut annuel.
Cotisation patronale
additionnelle
2016 2017
Exposition
à 1 facteur de pénibilité
Exposition à 2 ou +rs
facteurs de pénibilité
Totalité du salaire
du/des salarié(s)
exposé(s)
0,10 % 0,20 %
0,20 % 0,40 %
4 | LES GUIDES DU SGV
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JUILLET 2017 | 5

PAIES ET COTISATIONS
DÉCLARATION DE STOCK
INFORMATION DU SALARIÉ CADRE ET DÉTAIL DES COTISATIONS
L
’employeur a pour obligation de remettre au salarié le détail des charges sociales. Faire une photocopie
de cette double page et la joindre au bulletin de paie de janvier.
COTISATIONS MSA CADRES
TAUX DE
COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE
COTISATIONS
PATRONALES
Assurance maladie complémentaire
PART
PATRONALES
PART
SALARIALE
58,05 €/mois 58,05 €/mois
Assurance maladie : totalité du salaire 0,75 % 12,84 %
Assurance vieillesse : - sous plafond
- totalité du salaire
6,90 %
0,40 %
8,55 %
1,90 %
CSG-CRDS
Assurance chômage : 4 fois le plafond 2,40 % 4,00 %
ANEFA, AFNCA PROVEA : totalité du salaire 0,01 % 0,26 %
CAMARCA - Retraite complémentaire ARRCO
Tranche A 3,80 % 6,20 %
CRCCA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC
hors plafond (3 fois) 7,80 % 12,75 %
CET : totalité du salaire 0,13 % 0,22 %
Sous plafond
Hors plafond
Avec assurance maladie
complémentaire
(SB plafonné x 1,00446
+ PP AMC) x 5,10 %
SB hors plafond x 0,9906
x 5,10 %
CSG DÉDUCTIBLE
Sans assurance maladie
complémentaire
SB plafonné x 1,00446
x 5,10 %
SB hors plafond x 0,9906
x 5,10 %
Attention
Si une retraite supplémentaire
optionnelle a été souscrite
auprès de la CPCEA,
la part patronale de cette
cotisation devra être ajoutée
à la base CSG et CRDS.
AGFF : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
0,80 %
0,90 %
1,20 %
1,30 %
Formation (1) : totalité du salaire - 0,55 %
AGS : 4 fois le plafond SS - 0,15 %
Accident du travail (2) : totalité du salaire - 3,54 %
Service santé au travail : plafond SS - 0,42 %
Sous plafond
Avec assurance maladie
complémentaire
(SB plafonné x 1,00446
+ PP AMC) x 2,90 %
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Sans assurance maladie
complémentaire
SB plafonné x 1,00446
x 2,90 %
Allocation logement : plafond SS - 0,10 %
Allocations familiales (3) : totalité du salaire - 5,25 %
Hors plafond
SB hors plafond x 0,9906
x 2,90 %
SB hors plafond x 0,9906
x 2,90 %
Solidarité autonomie : totalité du salaire - 0,30 %
ASCPA (4) : totalité du salaire - 0,04 %
Cotisation générale pénibilité : totalité du salaire - 0,01 %
(1) 1,55 % pour les CDD
(2) Taux accident du travail administratif : 1,14 %
(3) Ou taux réduit (voir page 18) en fonction du salaire brut annuel.
(4) Cotisation à appliquer uniquement aux salariés cadres ayant 6 mois d’ancienneté et plus
sur l’exploitation
Garantie Minimale de Point (GMP)
Cas du salarié cadre dont le salaire brut est inférieur au plafond de
sécurité sociale (3 269 € pour un temps plein).
EMPLOYEUR SALARIÉ SALAIRE CHARNIÈRE
COTISATIONS CPCEA CADRES
TAUX DE
COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE
COTISATIONS
PATRONALES
43,67 € 26,71 € 3 611,48 €
CPCEA RETRAITE : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
Prévoyance décès CPCEA : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
1,07 %
0,30 %
0,237 %
0,99 %
1,43 %
0,20 %
1,236 %
1,66 %
APECITA : totalité du salaire 0,024 % 0,036 %
Cotisation additionnelle pénibilité
(pour tous les employeurs dont le/les salarié(s) est/sont exposé(s)
au-delà d’un/des seuil(s) fixé(s) par décret)
Cotisation patronale
additionnelle
2016 2017
Exposition
à 1 facteur de pénibilité
Exposition à 2 ou +rs
facteurs de pénibilité
Totalité du salaire
du/des salarié(s)
exposé(s)
0,10 % 0,20 %
0,20 % 0,40 %
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ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JUILLET 2017 | 7

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17 avenue de Champagne - CS 90176 - 51205 Epernay Cedex - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr
Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteurs : Anne Collot, Hélène Razafindranaly, Audrey Mertens - Conception : La Champagne Viticole