Les Guides du SGV - Actualité sociale janvier 2018

les
GUIDES
social
ACTUALITÉ
AU 1 ER JANVIER
2 018

Mémo
A faire avant le 31 janvier
Complémentaire frais de santé
- Penser à renouveler la (es) dispense(s) d’affiliation dont peut (vent) bénéficier
le(s) salarié(s), si les conditions requises existent.
DADS 2 017
- La déclaration des salaires (DADS) doit être souscrite par les employeurs qui
n’ont pas déposé 12 DSN (phase 3) en 2017. Celle-ci doit obligatoirement être
déposée par procédé informatique. Une saisie en ligne des éléments est possible
sur www.impots.gouv.fr.
Calculer les effectifs de l’exploitation
et transmettre l’information à la caisse MSA
La déclaration de l’effectif employé l’année précédente est nécessaire pour
l’application de certains dispositifs sociaux, tels que la réduction Fillon notamment,
au titre de l’année suivante. À défaut, les mesures d’exonérations reposant sur une
condition d’effectif ne pourront être appliquées. En cas de dépôt d’une DSN phase
3 portant sur les salaires décembre 2017, cette déclaration n’est plus à produire.
• Un outil de calcul est mis à votre disposition sur www.sgv-champagne.fr
Informer le salarié
Informer le salarié une fois par an du détail des cotisations sociales prélevées
sur son salaire. De même, penser à lui fournir les notices nécessaires relatives
au (x) contrat(s) « prévoyance » et « complémentaire frais de santé » souscrit(s)
par l’entreprise.
CHIFFRES CLÉS
SMIC : 9,88 € brut/h (niveau A, échelon 1)
MINIMUM GARANTI (MG) : 3,57 €
PLAFOND MENSUEL
DE SÉCURITÉ SOCIALE : 3 311 €
SOMMAIRE
NOUVEAUTÉS
2 En bref
4 DSN, nouveau TESA et échéancier de paiement
6 AMC et versement santé
8 Le compte professionnel de prévention
PAIES ET COTISATIONS
9 Eléments de paie spécifiques à l’apprenti
10 Cotisations des salariés non cadres
12 Cotisations des salariés cadres
14 Taux de cotisations sur le bulletin de paie simplifié
16 Dispositifs d’allègement de charges patronales
18 Cotisations ANIPS GROUPAMA - Retenue à la source
19 Saisie des rémunérations
NOUVEAUTÉS - EN BREF
MISE EN PLACE DU BULLETIN CLARIFIÉ
Plus de lisibilité et plus de pédagogie : voici les objectifs
du nouveau bulletin de paie, à mettre en place
pour tous les salariés et pour les bulletins de salaires
remis à partir de janvier 2018. Les bulletins de paie
devront adopter la nouvelle présentation prévue par
l’arrêté du 25 février 2016.
Les cotisations sont désormais regroupées sous cinq
grands thèmes aux intitulés plus explicites : Santé, Accidents
du travail, Retraite, Famille-sécurité sociale
et Assurance chômage. Cette nouvelle présentation
a pour vocation de permettre aux salariés de mieux
comprendre à quoi servent leurs cotisations, ces
thèmes correspondant aux cinq principaux risques
pour lesquels salariés et employeurs cotisent.
Le bulletin clarifié devra aussi mentionner le « total
versé par l’employeur », la communication du coût
réel d’un mois de travail (salaire brut + cotisations et
contributions de l’employeur) devenant ainsi un élément
obligatoire. Le nouveau bulletin de paie devra
également mentionner un renvoi au site Service-public.fr
afin de permettre au salarié de mieux comprendre
son bulletin de paie.
AUGMENTATION DE LA CSG, COMPENSÉE PAR
LES RÉDUCTIONS DES PARTS SALARIALES
D’ASSURANCE MALADIE ET D’ASSURANCE
CHÔMAGE
La hausse de 1,7 % de la CSG a été confirmée dans la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2018,
passant ainsi de 7,5 % à 9,2 % sur les revenus d’activités
(dont font partie les salaires). La part déductible
de l’impôt sur le revenu est fixée à 6,8 %. La part non
déductible reste donc inchangée (2,40 %).
L’impact de cette hausse sur le net à payer des salariés
est limité grâce à la suppression de la part salariale de
la cotisation d’assurance maladie, fixée jusqu’alors à
0.75 %, et à la forte réduction de la contribution salariale
d’assurance chômage qui passera de 2,4 % à
0,95 % en janvier 2018 (pour être totalement supprimée
en octobre 2018).
Article 8 de la loi de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2018.
RÉDUCTION DU TAUX DU CRÉDIT D’IMPÔT
COMPÉTITIVITÉ EMPLOI (CICE)
Fixé à 7 % au 1 er janvier 2017, le taux du CICE est
réduit à 6 % à compter du 1 er janvier 2018 et devrait
être totalement supprimé au 1 er janvier 2019 pour
être compensé par un renforcement de la réduction
générale de cotisations et contributions patronales
(réduction Fillon) et par une baisse des cotisations
patronales d’assurance maladie.
Article 86 de la loi de finances pour 2018.
VRP MULTI-CARTES : RECOUVREMENT
DES COTISATIONS SOCIALES TRANSFÉRÉ
À L’URSSAF
Initialement gérés par la CCVRP, les déclarations et
le versement des cotisations sociales dues au titre
de l’emploi de VRP Multicartes seront désormais du
ressort de l’URSSAF d’Ile-de-France. L’article R243-
2 | LES GUIDES DU SGV

45 du code de la sécurité sociale qui permettait une délégation
de gestion des cotisations des VRP multicartes à la
CCVRP a en effet été abrogé par le décret D 2017-1682
du 12 décembre 2017. La CCVRP reste pour le moment
compétente en matière d’immatriculation de l’entreprise à
la CCVRP, de déclarations d’embauche et de cessation d’activité.
Une convention doit être conclue entre ces deux organismes
pour déterminer les conditions du transfert des
droits et obligations de la CCVRP.
NOUVEAU CALCUL DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL OU
EN CAS D’ABSENCE SANS RÉMUNÉRATION
À compter de 2018, le plafond de la sécurité sociale applicable
aux paies des salariés à temps partiel devra être proratisé
dans tous les cas en tenant compte du ratio entre la
durée payée au salarié et la durée légale. Jusque fin 2017, le
prorata n’avait lieu que lorsque le salaire théorique temps
plein du salarié à temps partiel dépassait le plafond de la
sécurité sociale.
Par ailleurs et jusqu’à fin 2017, le plafond de la sécurité sociale
était neutralisé pour tout mois complet d’absence. À
compter de 2018, le plafond mensuel de la sécurité sociale
devra être calculé selon le principe d’un prorata temporis
pour être réduit proportionnellement au nombre de jours
d’absence sans rémunération. Un prorata devra donc avoir
lieu en cas de départ ou retour d’un congé maternité en
cours de mois, en cas de congé parental ou en cas d’absence
sans maintien de salaire.
Article R242-2 du CSS modifié par le décret 2 017-858 du
9 mai 2017.
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR
LE REVENU REPORTÉ AU 1ER JANVIER 2019
Parmi les ordonnances dites Macron, l’ordonnance 2017-
1390 du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en
vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
L’objectif de ce décalage est de permettre au gouvernement
d’évaluer et tester le dispositif.
PÉNIBILITÉ - SUPPRESSION DES COTISATIONS
Le nouveau compte professionnel de la prévention sera
géré par la caisse nationale d’assurance maladie et le réseau
des organismes de la branche Accidents du travail/
maladies professionnelles.
Son financement sera désormais assuré via la cotisation accident
du travail et non plus via les cotisations de pénibilité
(cotisation de base ou cotisation additionnelle de pénibilité)
qui disparaissent au 1 er janvier 2018.
DÉLAIS ET CONDITIONS DANS LESQUELS LES MOTIFS
DU LICENCIEMENT PEUVENT ÊTRE PRÉCISÉS
Parmi les nouveautés mises en place par les ordonnances
Macron figurait la possibilité pour l’employeur de préciser
ou compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
après la notification de celle-ci au salarié. Le décret
2017-1702 du 15 décembre 2017 précise les modalités
dans lesquelles les motifs du licenciement peuvent être
précisés. Le décret n’indique en revanche aucune modalité
quant à l’ajout de motifs par cette nouvelle procédure. Dans
le cadre de ce nouveau dispositif, l’employeur peut décider
de préciser les motifs de sa propre initiative ou peut y être
amené suite à la demande du salarié. La demande du salarié
doit intervenir en lettre recommandée ou en lettre remise
en main propre contre décharge dans les 15 jours suivant
la notification de son licenciement. L’employeur a alors également
15 jours pour répondre à la demande. Rappelons
que l’énoncé des griefs invoqués à l’encontre du salarié
dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige sur
lequel statueraient les juges en cas de saisine du conseil des
prud’hommes. Les précisions amenées par l’intermédiaire
de cette nouvelle procédure seraient également prises en
compte.
CONTESTATION DE L’AVIS D’INAPTITUDE : NOUVELLES
RÈGLES AU 1 ER JANVIER 2018
Pour contester un avis d’inaptitude, il est nécessaire de
saisir le conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours
suivant la notification de l’avis. Le conseil des prud’hommes
devait alors désigner un médecin expert pour statuer sur
la contestation. Face à la pénurie de médecins experts
en médecine du travail, cette désignation obligatoire est
supprimée. Le conseil des prud’hommes peut statuer sans
désignation d’expert ou, s’il le souhaite, désigner un médecin-inspecteur
du travail.
La contestation de l’avis pourra porter sur l’ensemble des
éléments des avis, sur les propositions, les conclusions
écrites ou les indications émises par le médecin du travail,
tant qu’ils reposent sur des éléments de nature médicale.
D2017-1698 du 15 décembre 2017.
FIN DU CONTRAT DE GÉNÉRATION, Y COMPRIS EN
AGRICULTURE
La loi d’avenir pour l’agriculture avait adapté le contrat de
génération au secteur agricole pour favoriser la transmission
des exploitations agricoles et encourager l’installation
des jeunes agriculteurs. Dans le cadre de ce dispositif,
les exploitants souhaitant transmettre leur exploitation
pouvaient bénéficier d’une aide financière sous certaines
conditions.
Le dispositif du contrat de génération a été entièrement
supprimé dans le Code du travail par une des ordonnances
du 23 septembre dernier.
Toutefois, l’ordonnance n’avait pas supprimé le contrat de
génération adapté pour l’agriculture, prévu par l’article L.
330-4 du code rural et de la pêche maritime. C’est dorénavant
chose faite avec l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre
2017.
Bulletin clarifié,
A noter
Initialement regroupées dans la rubrique des
« Autres contributions dues par l’employeur »
(voir publication de novembre 2017), les cotisations
dues au titre de l’ANEFA, l’AFNCA,
PROVEA et l’ASCPA doivent figurer sous la
rubrique « Cotisations statutaires ou prévues
par convention collective » - voir page 14 pour
le détail des regroupements.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2018 | 3

NOUVEAUTÉS
DSN ET TESA, QUEL FONCTIONNEMENT EN 2018 ?
Désormais déployée de manière générale, la Déclaration Sociale Nominative est devenue le mode de
déclaration des données sociales pour tous les employeurs équipés d’un logiciel de paie ou ayant
recours à un tiers déclarant. Le TESA proposé par la MSA évolue et devient le « nouveau TESA »
pour proposer aux employeurs non équipés une solution afin de répondre à leurs obligations déclaratives.
Ce service devrait être accessible dans les prochaines semaines pour sa partie « adhésion » et permettre
une utilisation effective du nouvel outil dès avril 2018.
Pour répondre à cette nouvelle contrainte de déclaration, le nouveau TESA pourra aussi permettre de gérer les paies et
déclarations de salariés permanents pour les entreprises employant 20 salariés ou moins, en CDI.
Les employeurs ayant recours au nouveau TESA pourront choisir d’utiliser le TESA pour la gestion de la totalité de leurs
salariés. Ils pourront également opter pour une solution mixte leur permettant de gérer leurs CDD de courte durée (119
jours maxi) en TESA et de gérer leurs CDI et CDD de plus de 119 jours via un autre outil (logiciel de paie ou tiers déclarant).
// Pour les entreprises employant jusqu’à 20 CDI, 3 options sont possibles :
DSN EXCLUSIVEMENT
L’ensemble des salariés est géré via un logiciel
de paie ou en ayant recours à un tiers déclarant,
permettant la production d’une DSN.
DSN ET NOUVEAU TESA
Tout ou partie des salariés en CDD de moins de
119 jours (contrats saisonniers, vendangeurs)
sont gérés avec le nouveau TESA.
La gestion des CDD de plus de 119 jours, des
CDD de moins de 119 jours dont l’employeur
a choisi de déléguer la gestion et des CDI est
effectuée via un logiciel de paie ou un tiers déclarant,
permettant la production d’une DSN.
NOUVEAU TESA
EXCLUSIVEMENT
L’ensemble des contrats est géré en TESA :
dans ce cas, tous les CDD, quelle que soit
la durée du contrat, peuvent être gérés par
cet outil.
// Pour les entreprises employant plus de 20 CDI, le recours exclusif au nouveau TESA est exclu.
Ces entreprises peuvent cependant choisir entre les 2 options suivantes :
DSN EXCLUSIVEMENT
L’ensemble des salariés est géré via un logiciel de paie ou en ayant
recours à un tiers déclarant, permettant la production d’une DSN.
DSN ET NOUVEAU TESA
Tout ou partie des salariés en CDD de moins de 119 jours (contrats
saisonniers, vendangeurs) sont gérés avec le nouveau TESA.
La gestion des CDD de plus de 119 jours, des CDD de moins de 119
jours dont l’employeur a choisi de déléguer la gestion et des CDI est
effectuée via un logiciel de paie ou un tiers déclarant, permettant la
production d’une DSN.
// Pour les employeurs entrés dans le dispositif DSN en 2017 et qui ont choisi d’utiliser le nouveau TESA en 2018,
un accès dès janvier 2018 est prévu.
Quand et comment utiliser le nouveau TESA ?
HYPOTHÈSE 1
Je n’ai pas fait de DSN en 2017 et souhaite utiliser le nouveau
TESA pour produire ma DSN en 2018.
Je pourrai adhérer au nouveau TESA au cours du 1 er trimestre
2018 pour pouvoir utiliser ce service à compter du
1 er avril 2018.
Pour la gestion de mes paies et mes déclarations au cours
du 1 er trimestre 2018, j’utilise les mêmes outils que ceux
utilisés en 2017 (TESA WEB, paies manuelles et déclarations
trimestrielles).
HYPOTHÈSE 2
J’ai produit des DSN en 2017 (via un logiciel de paie ou via
un tiers déclarant) et j’ai résilié mon abonnement pour utiliser
le nouveau TESA dès janvier 2018.
Si je ne suis pas encore identifié auprès de ma caisse, je
dois l’en informer au plus vite afin de pouvoir effectuer
mon adhésion au service et pouvoir gérer mes paies de janvier
2018 avec le nouvel outil.
La phase d’adhésion au nouveau TESA consiste à renseigner
l’ensemble des informations obligatoires en
DSN concernant votre entreprise : identification de la
convention collective applicable, identification des cotisations
non gérées par la MSA…
Cette phase est obligatoire, même si le TESA WEB était
précédemment utilisé.
4 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
Qu’est ce qui change avec le nouveau TESA ?
Le nouveau TESA permettra de :
- déclarer les embauches et les évolutions du contrat de
travail de vos salariés ;
- recueillir et transmettre les données DSN obligatoires ;
- réaliser les bulletins de paie et les documents tels que le
certificat de travail et le registre du personnel ;
- disposer d’un récapitulatif mensuel des sommes déclarées.
Le nouvel outil a repris une grande partie des modules
existants sur le TESA WEB afin de faciliter l’adaptation
des utilisateurs.
Mais, si le nouveau TESA permettra d’effectuer les paies
des salariés, y compris celles des salariés permanents pour
les entreprises employant jusqu’à 20 CDI, il n’en devient
pas pour autant un logiciel de paie : certaines données
devront continuer à être calculées par l’employeur et intégrées
manuellement dans l’outil. Cela sera notamment
le cas du calcul des primes ou des indemnités dues au moment
de la prise des congés payés.
Par ailleurs, le nouveau TESA reposera également sur le
principe déclaratif qui régit aujourd’hui l’utilisation d’un
logiciel de paie ou le recours à un tiers déclarant : l’employeur
sera responsable des éléments déclarés, les cotisations
seront appelées sur la base de ces éléments et ne
seront plus calculées par la caisse.
En raison de l’application de ce principe déclaratif, les bulletins
de salaires calculés avec l’outil seront soumis à une
validation qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain
de la saisie des données : le bulletin de paie sera donc éditable
dans sa version définitive uniquement à J +1.
De même, afin de respecter les échéances prévues pour
les productions de DSN, la période de saisie des volets sociaux
sera limitée dans le temps.
Il sera donc nécessaire d’intégrer ces nouveautés dans les
habitudes d’utilisation de cet outil.
Les échéances de paiement des cotisations sociales
sur salaire sont modifiées
À compter du 1er janvier 2018, le principe du paiement mensuel s’applique à tous, sauf pour les entreprises dont l’effectif est
de moins de 11 salariés qui ont opté avant le 31 décembre pour le paiement trimestriel des cotisations.
SALAIRE DU MOIS DE
DATE LIMITE DE PAIEMENT
MENSUEL DES COTISATIONS
DATE LIMITE DE PAIEMENT
TRIMESTRIEL DES COTISATIONS*
janvier 2018 15 février 2018
février 2018 15 mars 2018
15 avril 2018
mars 2018 15 avril 2018
avril 2018 15 mai 2018
mai 2018 15 juin 2018
15 juillet 2018
juin 2018 15 juillet 2018
juillet 2018 15 août 2018
août 2018 15 septembre 2018
15 octobre 2018
septembre 2018 15 octobre 2018
octobre 2018 15 novembre 2018
novembre 2018 15 décembre 2018
15 janvier 2019
décembre 2018 15 janvier 2019
*uniquement en cas de souscription de l’option permettant de rester au paiement trimestriel effectuée avant
le 31 décembre 2017
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2018 | 5

NOUVEAUTÉS
ALLÈGEMENT DES FORMALITÉS LIÉES À L’ASSURANCE MALADIE
COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS EMBAUCHÉS POUR DES CONTRATS
COURTS
En application de l’avenant 203 à la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne
qui révise totalement l’accord du 8 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire
frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des exploitations viticoles de la Champagne,
les formalités à effectuer en cas d’embauche d’un salarié pour un contrat de travail d’une durée inférieure
ou égale à trois mois sont allégées.
Avant l’application de cet avenant, l’employeur, qui ne
souhaitait pas affilier à son contrat collectif les salariés
embauchés pour une courte durée, devait établir une décision
unilatérale excluant les CDD d’une durée inférieure
ou égale à 3 mois du contrat collectif en raison de la mise
en place du versement santé. Cette solution pouvait ne
pas être suffisante puisque les salariés embauchés qui ne
disposaient pas d’une couverture santé pouvaient quand
même demander à être affiliés.
Aujourd’hui, l’accord collectif exclut les salariés embauchés
pour une durée contractuelle inférieure ou égale à
3 mois du contrat collectif de l’entreprise sans qu’il ne
soit plus nécessaire de mettre en place une décision unilatérale.
Ces salariés ne peuvent donc plus demander le
bénéfice du contrat collectif de l’entreprise.
Pour ces salariés, l’accord prévoit une obligation de souscrire
personnellement à un contrat complémentaire santé
SALARIÉ EMBAUCHÉ POUR
UNE DURÉE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 3 MOIS
OU
SALARIÉ DONT LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE
TRAVAIL EST INFÉRIEURE À 15 HEURES
Le salarié veut bénéficier
d’une couverture santé
Souscription personnelle
d’un contrat complémentaire
« santé » présentant un caractère
« solidaire » et responsable
»
Demande à son employeur de
bénéficier du chèque santé
« solidaire » et « responsable » s’ils souhaitent bénéficier
d’une couverture frais de santé. Une fois cette assurance
personnelle souscrite, ils pourront demander à bénéficier
du versement santé.
Pour mémoire, le versement santé ne peut être accordé
qu’aux seuls salariés bénéficiant d’une couverture santé
individuelle : sont donc exclus du dispositif les salariés
bénéficiant de la CMU-C, d’une aide à l’acquisition de la
complémentaire frais de santé, d’une couverture obligatoire
y compris en tant qu’ayant droit ou d’une couverture
complémentaire donnant lieu à la participation financière
d’une collectivité publique.
Ces nouvelles règles sont également applicables aux salariés
dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure
ou égale à 15 heures, y compris lorsqu’ils sont embauchés
en CDI.
Le salarié ne veut pas
bénéficier d’une couverture
santé
Aucune formalité à accomplir
Les règles
changent
également pour
les contrats
dont la durée est
comprise entre
3 et 12 mois
Pour les CDD et les
contrats d’apprentissage
dont la durée est comprise
entre 3 et 12 mois,
l’ancien accord permettait
à ces salariés d’être
dispensés de l’affiliation
au contrat collectif de
l’entreprise en raison de
la durée de leur contrat
de travail. Aujourd’hui,
ces salariés devront justifier
de la souscription
d’une couverture individuelle
pour le même
type de garanties pour
demander une dispense
d’affiliation.
6 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
FONCTIONNEMENT DU VERSEMENT SANTÉ
Demande du salarié
Le salarié doit avoir expressément demandé à bénéficier de ce dispositif pour qu’il s’applique. Un modèle de courrier est
disponible sur le site SGV/Employeurs/rubrique Assurance maladie complémentaire. Il doit avoir produit les pièces justificatives
(attestation d’adhésion à une complémentaire santé responsable, ou copie de la carte de tiers payant en attendant
de fournir l’attestation dans un délai de 21 jours ou à l’échéance du contrat de travail si sa durée est inférieure à 21 jours).
Calcul du montant du versement santé
Le montant du versement santé est calculé à partir de la part patronale conventionnelle due au titre de l’assurance
maladie complémentaire (part patronale formule socle Anips Groupama), soit 20,36 € pour 2018, majorée de 125 %
ou 105 % selon le bénéficiaire du versement.
TAUX DE MAJORATION MONTANT MENSUEL 2 018
CDD D’UNE DURÉE ≤ À TROIS MOIS 125 % 25,45 €
TEMPS PARTIEL ≤ 15 HEURES HEBDO 105 % 21,38 €
Pour les salariés qui ne sont pas présents sur la totalité du mois, un prorata du montant à verser doit être effectué.
Exemple pour un CDD présent une semaine, soit 35 heures de travail : 25,45 x 35/151,67 = 5,87 €.
Régime social et fiscal du versement santé
Le versement santé suit le même régime que la participation
patronale d’assurance maladie complémentaire.
Il est donc :
- exonéré de cotisations sociales dans les limites règlementaires
;
- soumis à CSG RDS ;
- intégré au net imposable du salarié ;
- soumis au forfait social de 8 % (pour les employeurs de
11 salariés et plus).
RÈGLES D’AFFILIATION APPLICABLES
AUX SALARIÉS EN
CDD > À 3 MOIS OU EN CDI
Les informations et documents liés
à l’assurance maladie
complémentaire sont sur le site
SGV/Employeurs/ rubrique assurance
maladie complémentaire.
Celles-ci sont inchangées depuis les dernières modifications du 1 er janvier 2016.
À savoir : principe d’affiliation obligatoire dès le premier jour de l’embauche.
Je pose la question à mon salarié au moment de l’embauche :
Avez-vous une assurance maladie complémentaire ?
OUI
DISPENSE D’AFFILIATION
À condition que le salarié rentre dans un cas
de dispense, au moins, au titre :
- de son statut/de son contrat ;
- de sa situation familiale ;
- d’un cumul d’activités ;
- d’une pluralité d’employeurs ;
ET
NON
AFFILIATION
Si le salarié ne rentre pas dans l’un des cas
de dispense limitativement prévu :
- bulletin d’affiliation à remplir et à adresser à l’assureur ;
- tableau des garanties à disposition du salarié ;
- penser à gérer l’AMC en cas de suspension
ou rupture du contrat de travail.
À condition de signer une dispense
annuelle d’affiliation (en double exemplaire,
pour chacune des parties)
Dispense annuelle
(reconsidérer la situation
du salarié chaque année)
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2018 | 7

NOUVEAUTÉS
LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION
Parmi les mesures instaurées par les ordonnances Macron de septembre 2017 figure l’évolution du compte
personnel de prévention de la pénibilité (C3P), rebaptisé à l’occasion compte professionnel de prévention
(C2P). Si les modalités d’utilisation du C2P ne sont pas substantiellement modifiées, certains éléments
importants ont évolué et ont été définis par les décrets parus en fin d’année (D 2017-1768 et D 2017-1769 du
27 décembre 2017).
Fonctionnement du C2P
Un compte professionnel de prévention devra être ouvert
pour tout salarié exposé à des facteurs de risques professionnels
liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement
physique agressif ou à certains rythmes de travail
susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles
sur la santé des travailleurs. Les facteurs de risques
professionnels devant encore faire l’objet d’une déclaration
de l’employeur sont réduits à 6 (activités exercées en milieu
hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit,
travail en équipe successives alternantes, travail répétitif).
Les 4 autres facteurs du dispositif (manutentions manuelles
de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et
agents chimiques dangereux) ne sont plus concernés par le
C2P (voir encadré).
L’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels au-delà des seuils d’exposition définis ouvre
droit à l’acquisition de points sur le C2P.
Les droits acquis sur le compte sont à la disposition du salarié
jusqu’à leur utilisation ou jusqu’au départ à la retraite du salarié.
// Le salarié titulaire d’un C2P pourra choisir de mobiliser
les points acquis pour
- Permettre la prise en charge d’une action de formation professionnelle
continue en vue d’accéder à un emploi non exposé
ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
Dans ce cas, le nombre de points sera converti en heures de
formation accessibles via le compte personnel de formation.
Selon les derniers décrets parus, un point ouvre droit à 25
heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une
action de formation.
- Permettre le financement du complément de sa rémunération
en cas de réduction de sa durée de travail.
Dans ce cas, le salarié fera une demande de réduction de
sa durée de travail à son employeur, qui ne pourra la refuser
que s’il peut justifier que cette réduction est impossible
compte tenu de l‘activité économique de l’entreprise. Dix
points permettent de pouvoir bénéficier d’un complément de
rémunération dont le montant correspond à la compensation
pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale
à un mi-temps.
- Permettre le financement d’une majoration de durée d’assurance
vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal
de départ.
Cette possibilité n’est offerte qu’aux salariés âgés d’au moins
55 ans disposant d’un nombre de points suffisant (au moins 10
points). Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration.
// Le fonctionnement du C2P reste identique à celui du C3P.
Les éléments suivants sont précisés dans les derniers décrets
L’employeur devra en fin d’année civile (et au plus tard dans la
DSN de décembre) déclarer le ou les facteurs de risques professionnels
auxquels les salariés auront été exposés au-delà
des seuils fixés par décret. Pour les salariés titulaires d’un
CDI en cours, cette déclaration permettra l’alimentation du
C2P. L’abondement sera de 4 points en cas d’exposition à un
seul facteur de risques professionnels et de 8 points en cas
de poly exposition. Le nombre total de points pouvant être
inscrits sur le C2P est de 100 points.
Gestion du C2P (nouveau)
La gestion du C2P sera assurée par les organismes chargés
de la gestion du risque accident du travail et maladies professionnelles.
Ces organismes auront en charge l’enregistrement sur le
compte des salariés des points acquis correspondant aux
données déclarées par l’employeur. Ils devront communiquer
un relevé de situation aux salariés annuellement et
proposer un service en ligne permettant aux salariés de
consulter leur compte. Cette information sera faite par voie
électronique ou par lettre simple au plus tard le 30 juin de
l’année n+1.
La communication relative aux droits acquis et aux possibilités
d’utilisation n’incombe donc pas à l’employeur.
Le financement des dépenses engendrées par le compte
professionnel de prévention et sa gestion sont couverts par
la branche accidents du travail et maladies professionnelles
à compter du 1 er janvier 2018. Cette nouvelle modalité engendre
la suppression des cotisations de pénibilité (cotisation
de base et cotisations additionnelles) à compter des
expositions ayant lieu après le 1 er janvier 2018.
Les seuls facteurs de risques qui pouvaient affecter
les employeurs viticoles et dont l’évaluation était
particulièrement complexe sont exclus du champ
d’application du C2P. Les manutentions manuelles
de charges, les postures pénibles, les vibrations
mécaniques et les agents chimiques dangereux ne
font plus partie des risques à déclarer au titre du
compte professionnel de prévention.
Ces facteurs ne sont pas oubliés pour autant et
la prise en compte de l’exposition à ces facteurs
relève désormais du dispositif de départ en retraite
anticipée pour pénibilité issu de la réforme des
retraites du 9 novembre 2010.
L’action politique collective a été déterminante
pour ce dossier. Obligeant le gouvernement à faire
marcher arrière sur ce dispositif déconnecté de la
réalité du terrain.
8 | LES GUIDES DU SGV

PAIES ET COTISATIONS
DÉCLARATION DE STOCK
ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L’APPRENTI
Le bulletin de salaire d’un apprenti est particulier pour trois raisons.
D’une part, la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC.
D’autre part, les cotisations sociales sont déterminées en fonction
d’une assiette forfaitaire. Enfin, selon l’effectif de son exploitation, l’employeur
bénéficie d’exonérations de charges patronales.
Le salaire mensuel de base
L’apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat de travail, une
rémunération en pourcentage du SMIC. Le salaire mensuel brut de l’apprenti est
obtenu en multipliant le pourcentage du SMIC par 151,67 heures.
TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE
Moins de 18 ans
25 % 37 %
374,62 € 554,44 €
De 18 à moins de 21 ans
41 % 49 %
614,38 € 734,26 €
21 ans et plus
53 % 61 %
794,20 € 914,08 €
L’assiette de calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées non pas sur le salaire brut de l’apprenti mais
sur une assiette forfaitaire égale au pourcentage du SMIC appliqué moins 11.
TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE
Moins de 18 ans
25 % 37 %
210 € 390 €
De 18 à moins de 21 ans
41 % 49 %
450 € 569 €
21 ans et plus
53 % 61 %
629 € 749 €
Exemple pour le calcul de l’assiette de cotisations à 25 % du SMIC :
151,67 heures x 9,88 € x (25 % - 11) = 210 €.
Le taux de cotisations sociales
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS SALARIALES PATRONALES
Médecine du travail – 0,42 %
AFNCA, ANEFA, PROVEA 0,01 % 0,26 %
ASCPA
Prévoyance décès 0,086 % 0,129 %
Accident du travail – 2,28 %
– 0,04 %
GIT agri-prévoyance (à compter de six mois 0,409 % 0,045 %
Garantie invalidité d’ancienneté et plus) 0,633 % 0,211 %
Assurance charges sociales – 0,016 %
APPRENTISSAGE 3 E ANNÉE
Rémunération, assiette de calcul,
taux de cotisations
sur www.sgv-champagne.fr/employeurs
Gratification
du stagiaire
PRINCIPE
Tous les stages d’une durée
supérieure à deux mois
(calendaires) consécutifs
ou non mais au cours de
la même année scolaire
ou universitaire doivent
obligatoirement être
rémunérés.
APPLICATION
La gratification est due à
compter du premier jour du
premier mois de stage et est
versée mensuellement.
MONTANT
Le stagiaire devra
percevoir au minimum
15 % du plafond horaire
de la sécurité sociale, soit
3,75 € par heure de stage
effectuée au cours du mois
considéré.
Dans cette limite, la gratification
est exonérée de
cotisations sociales. En
revanche, si la gratification
versée dépasse le montant
minimum ci-dessus
indiqué, la part excédentaire
devra être soumise à
cotisations sociales. Dans ce
dernier cas, un bulletin de
paie doit être établi + DSN.
À noter : l’identité du stagiaire
accueilli dans l’entreprise doit être
mentionnée sur le registre unique
du personnel, de même que les
dates de début et de fin du stage,
l’identité du tuteur et le lieu de
présence du stagiaire.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2018 | 9

PAIES ET COTISATIONS
DÉTAIL DES COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES
COTISATIONS NON CADRES
(ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIES)
TAUX DE
COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE
COTISATIONS
PATRONALES
Assurance maladie : totalité du salaire - 13,00 %
Assurance vieillesse : - plafond SS
- totalité du salaire
6,90 %
0,40 %
8,55 %
1,90 %
CAMARCA - AG2R - Retraite
complémentaire :
- sous plafond SS
- hors plafond (3 fois)
3,875 %
10,125 %
3,875 %
10,125 %
Prévoyance décès - Agri-prévoyance : 3 fois plafond SS 0,086 % 0,129 %
Assurance chômage : 4 fois le plafond SS 0,95 % 4,05 %
AGFF : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
0,80 %
0,90 %
1,20 %
1,30 %
Formation : totalité du salaire - 0,55 % ou 1,55 % pour les CDD
AGS : 4 fois le plafond SS - 0,15 %
Accident du travail : totalité du salaire - 3,84 %
ou 1,16 % pour le personnel
administratif
Allocations familiales : totalité du salaire - 5,25 % *
Médecine du travail : 1 fois le plafond SS - 0,42 %
Allocation logement : 1 fois le plafond SS - 0,10 %
Solidarité autonomie : totalité du salaire - 0,30 %
ANEFA : totalité du salaire 0,01 % 0,01 %
AFNCA : totalité du salaire - 0,05 %
PROVEA : totalité du salaire - 0,20 %
Contribution au dialogue social : totalité du salaire - 0,016 %
ASCPA
- 0,04 %
GIT Agri-Prévoyance
Salariés
de 6 mois
totalité
0,409 % 0,045 %
Garantie invalidité
d’ancienneté du salaire
ou +
0,633 % 0,211 %
Assurance charges sociales - 0,016 %
* ou taux réduit (voir page 16) en fonction du salaire brut annuel.
10 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES
Nouveaux taux globaux au 1 er janvier 2018*
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Sous plafond (inférieur ou égal à 3 311 €)
13,021 % 43,59 %
14,063 % 43,902 %
*avant dispositifs d’allègement des charges patronales.
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
COTISATIONS
SALARIALES (%)
COTISATIONS
PATRONALES (%)
Hors plafond (supérieur à 3 311 €)
12,471 % 40,87 %
13,513 % 41,182 %
Moins de 6 mois d’ancienneté : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, ASCPA.
6 mois d’ancienneté ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, ASCPA.
CSG - CRDS
CSG DÉDUCTIBLE
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Avec complémentaire
maladie
Sans complémentaire
maladie
Avec complémentaire
maladie
Sans complémentaire
maladie
- de 6 mois
d’ancienneté
(SB x 0,98379
+ PP AMC) x 6,80 %
SB x 0,98379 x 6,80 %
- de 6 mois
d’ancienneté
(SB x 0,98379
+ PP AMC) x 2,90 %
SB x 0,98379 x 2,90 %
6 mois
d’ancienneté
ou +
(SB x 0,98635
+ PP AMC) x 6,80 %
SB x 0,98635 x 6,80 %
6 mois
d’ancienneté
ou +
(SB x 0,98635
+ PP AMC) x 2,90 %
SB x 0,98635 x 2,90 %
SB : salaire brut.
PP AMC : part patronale assurance maladie complémentaire.
Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 20,36 €.
Taux TESA
Complémentaire maladie
Anips-Groupama
TESA
Ligne E 19,711 % Ligne F 2,853 %*
COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE)
Part patronale 20,36 € Part salariale 20,36 €
* Modification possible selon la participation de l’employeur au versement « santé ».
Forfait social
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS
Sommes soumises au forfait social
Taux
Sommes soumises au forfait social
Taux
- Sommes versées au titre de l’intéressement et
de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne
Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite
supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle
(exonérée de cotisations sociales).
20 %
- Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne Entreprise.
- Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations
sociales).
Cotisations patronales de prévoyance complémentaire
(GIT, assurance maladie complémentaire, prévoyance décès,
prévoyance cadre CPCEA), chèque santé.
20 %
8 %
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2018 | 11

PAIES ET COTISATIONS
DÉTAIL DES COTISATIONS DES SALARIÉS CADRES
COTISATIONS MSA CADRES
TAUX DE
COTISATIONS
SALARIALES
TAUX DE
COTISATIONS
PATRONALES
Assurance maladie : totalité du salaire - 13,00 %
Assurance vieillesse : - sous plafond
- totalité du salaire
6,90 %
0,40 %
8,55 %
1,90 %
Assurance chômage : 4 fois le plafond 0,95 % 4,05 %
ANEFA, AFNCA PROVEA : totalité du salaire 0,01 % 0,26 %
CAMARCA - Retraite complémentaire ARRCO
Tranche A
CRCCA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC
hors plafond (3 fois)
3,80 % 6,20 %
7,80 % 12,75 %
CET : totalité du salaire 0,13 % 0,22 %
AGFF : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
0,80 %
0,90 %
1,20 %
1,30 %
Formation (1) : totalité du salaire - 0,55 %
AGS : 4 fois le plafond SS - 0,15 %
Accident du travail (2) : totalité du salaire - 3,84 %
Service santé au travail : plafond SS - 0,42 %
Allocation logement : plafond SS - 0,10 %
Allocations familiales (3) : totalité du salaire - 5,25 %
Solidarité autonomie : totalité du salaire - 0,30 %
ASCPA (4) : totalité du salaire - 0,04 %
Contribution au dialogue social : totalité du salaire - 0,016%
(1) 1,55 % pour les CDD
(2) Taux accident du travail administratif : 1,16 %
(3) Ou taux réduit (voir page 16) en fonction du salaire brut annuel.
(4) Cotisation à appliquer uniquement aux salariés cadres ayant 6 mois d’ancienneté et plus sur l’exploitation
COTISATIONS CPCEA CADRES
CPCEA RETRAITE : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
Prévoyance décès CPCEA : - sous plafond SS (1 fois)
- hors plafond SS (3 fois)
TAUX DE
COTISATIONS
SALARIALES
1,07 %
0,30 %
0,237 %
0,99 %
TAUX DE
COTISATIONS
PATRONALES
1,43 %
0,20 %
1,236 %
1,66 %
APECITA : totalité du salaire 0,024 % 0,036 %
12 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
Assurance maladie complémentaire
PART
PATRONALES
PART
SALARIALE
58,05 €/mois 58,05 €/mois
CSG-CRDS
Sous plafond
Avec assurance maladie
complémentaire
(SB plafonné x 1,00446
+ PP AMC) x 6,80 %
CSG DÉDUCTIBLE
Sans assurance maladie
complémentaire
SB plafonné x 1,00446
x 6,80 %
Attention
Si une retraite supplémentaire
optionnelle a été souscrite
auprès de la CPCEA,
la part patronale de cette
cotisation devra être ajoutée
à la base CSG et CRDS.
Hors plafond
SB hors plafond x 0,9906
x 6,80 %
SB hors plafond x 0,9906
x 6,80 %
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Sous plafond
Avec assurance maladie
complémentaire
(SB plafonné x 1,00446
+ PP AMC) x 2,90 %
Sans assurance maladie
complémentaire
SB plafonné x 1,00446
x 2,90 %
Hors plafond
SB hors plafond x 0,9906
x 2,90 %
SB hors plafond x 0,9906
x 2,90 %
Garantie Minimale de Point (GMP)
Cas du salarié cadre dont le salaire brut est inférieur au plafond de
sécurité sociale (3 311 € pour un temps plein).
EMPLOYEUR SALARIÉ SALAIRE CHARNIÈRE
45,11 € 27,60 € 3 664,82 €
Rappel
La GMP est une cotisation
forfaitaire due à l’AGIRC au titre
de la retraite complémentaire.
Elle concerne les salariés cadres
et assimilés touchant des revenus
inférieurs à un certain seuil, appelé
«salaire charnière».
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2018 | 13

PAIES ET COTISATIONS
BULLETIN CLARIFIÉ
Acompter du 1 er janvier 2018, la présentation du bulletin de paie évolue.
La principale modification réside dans le regroupement de cotisations sous des intitulés définis
règlementairement. Les cotisations devront être regroupées comme suit
NOUVELLE PRÉSENTATION DU BULLETIN
COTISATIONS REGROUPÉES
SANTE
Sécurité sociale - maladie, maternité, invalidité, décès
Complémentaire incapacité, invalidité, décès
Complémentaire Santé
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIE
PROFESSIONNELLES
Assurance maladie
Non cadre : Prévoyance décès, GIT agri-prévoyance, garantie
invalidité, Assurance charges sociales patronales,
Cadre : CPCEA Prévoyance décès
Formule socle + option d’assurance maladie complémentaire
Accident du travail
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée
Assurance vieillesse plafonnée
Sécurité sociale déplafonnée
Complémentaire – tranche 1
Complémentaire garantie minimale de points
(GMP)*
Complémentaire –tranche 2
Supplémentaire
FAMILLE-SECURITE SOCIALE
Assurance vieillesse déplafonnée
Retraite complémentaire tranche 1 ou tranche A + AGFF sur TA
+ CET* sur TA
GMP
Retraite complémentaire tranche 2 ou tranche B + AGFF sur
TB + CET* sur TB
Retraite supplémentaire CPCEA*
Allocations familiales
ASSURANCE CHOMAGE
Non cadre : assurance chômage + AGS
Chômage*
Apec*
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR
CONVENTION COLLECTIVE
Assurance chômage + AGS
APECITA
ANEFA, AFNCA, PROVEA,ASCPA
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR
L’EMPLOYEUR
Logement, solidarité autonomie, forfait social, cotisations de
formation professionnelle, contribution au dialogue social,
service santé au travail
*uniquement pour les salariés cadres
14 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
TAUX DE COTISATIONS
GLOBALISÉS PAR
REGROUPEMENT
MOINS DE 6 MOIS
D'ANCIENNETÉ
Non cadre
PLUS DE 6 MOIS
D'ANCIENNETÉ
MOINS DE 6 MOIS
D'ANCIENNETÉ
Cadre
PLUS DE 6 MOIS
D'ANCIENNETÉ
PO PP PO PP PO PP PO PP
SANTE
Sécurité Sociale - maladie, maternité,
invalidité, décès
0,00 13,00 0,00 13,00 0,00 13,00 0,00 13,00
Complémentaire
incapacité, invalidité, décès
sous plafond 0,086 0,129 1,128 0,401 0,237 1,236 0,237 1,236
hors plafond 0,086 0,129 1,128 0,401 0,99 1,66 0,99 1,66
Complémentaire Santé 20,36 20,36 20,36 20,36 58,05 58,05 58,05 58,05
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIE
PROFESSIONNELLES (1)
- 3,84 - 3,84 - 3,84 - 3,84
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée 6,90 8,55 6,90 8,55 6,90 8,55 6,90 8,55
Sécurité sociale déplafonnée 0,40 1,90 0,40 1,90 0,40 1,90 0,40 1,90
Complémentaire – tranche A 4,675 5,075 4,675 5,075 4,73 7,62 4,73 7,62
Complémentaire Garantie Minimale
de Points
- - - - 7,80 12,75 7,80 12,75
Complémentaire – tranche B 11,025 11,425 11,025 11,425 8,83 14,27 8,83 14,27
Supplémentaire
sous plafond - - - - 1,07 1,43 1,07 1,43
hors plafond 0,30 0,20 0,30 0,20
FAMILLE-SECURITE SOCIALE (2) - 5,25 - 5,25 - 5,25 - 5,25
ASSURANCE CHOMAGE 0,95 4,20 0,95 4,20 - - - -
Chômage - - - - 0,95 4,20 0,95 4,20
APEC - - - - 0,024 0,036 0,024 0,036
COTISATIONS STATUTAIRES OU
PREVUES PAR CONVENTION COLLECTIVE
0,01 0,26 0,01 0,30 0,01 0,26 0,01 0,30
AUTRES CONTRIBUTIONS
DUES PAR L’EMPLOYEUR
sous plafond - 1,386 - 1,386 - 1,386 - 1,386
hors plafond - 0,866 - 0,866 - 0,866 - 0,866
CSG non imposable 6,80 - 6,80 - 6,80 - 6,80 -
CSG/RDS imposable 2,90 - 2,90 - 2,90 - 2,90 -
ALLEGEMENT DE COTISATIONS (3)
(1) : ou 1,16% pour le personnel administratif.
(2) : en cas d’application du taux réduit : indiquer la valeur correspondant au taux réduit.
(3) : dans cette rubrique devra être indiquée la valeur totale des allègements de cotisation appliqués.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2018 | 15

PAIES ET COTISATIONS
DISPOSITIFS D’ALLÉGEMENT DES CHARGES PATRONALES
REDUCTION FILLON
Réduction Fillon annuelle définitive 2018
Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés au 1 er janvier 2018
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
APPLICATION DU COEFFICIENT DE REDUCTION
0,2814 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO) – 1)
0,6 Somme des REM RDF TO)
Le coefficient maximal de réduction est de 0,2814
Le coefficient de réduction déterminé s’applique sur le salaire
annuel brut total, y compris les heures supplémentaires.
Mécanisme de la régularisation progressive
La réduction Fillon devient définitive en fin d’année ; en cours d’année civile, le montant de la réduction doit être
calculé en tenant compte des salaires versés depuis le 1 er janvier.
Chaque mois de l’année civile, la réduction Fillon doit être calculée comme suit :
Valeur de la réduction globale -
Réduction calculée sur la base du SMIC RDF TO
et de la REM RDF TO de janvier + février
Valeur des réductions calculées les mois
précédents
Exemple (février 2018)
- Valeur de la réduction calculée en janvier =
=
Valeur de la réduction à faire apparaître
sur le bulletin du mois
Valeur de la réduction à reporter sur la
paie de février
RÉDUCTION DE COTISATIONS « TRAVAILLEURS OCCASIONNELS »
VALEUR DU SALAIRE
BRUT TOTAL
TAUX SOUS PLAFOND
(JUSQU’À 3 311 €)
TAUX HORS PLAFOND
(À PARTIR DE 3 311 €)
Jusqu’à 1,25 SMIC mensuel* 8,585 % –
RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE
APPLICABLE
Entre 1,25 et 1,5 SMIC
mensuels*
Entre 1,5 et 3,5 SMIC mensuels*
Au-delà de 3,5 SMIC mensuels*
42,79 % –
42,79 % 40,07 %
44,59 % 41,87 %
* La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles présentées à la page 17.
(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 34,205 %.
RÉDUCTION DE COTISATION « ALLOCATIONS FAMILIALES »
C (1) x [ (1,5 x 1,25 x SMIC RDF TO) – 1,25]
0,25 REM TDF TO
COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES PROVISOIRE
Comparatif
Taux
Salaire brut mensuel < 3,5 x SMIC RDF TO du mois 3,45 % du salaire brut mensuel
Salaire brut mensuel > 3,5 x SMIC RDF TO du mois 5,25 % du salaire brut mensuel
à noter
La réduction de cotisation «allocations
familiales» est une
réduction annuelle : elle n’est
définitivement acquise que
si le salaire brut annuel est
inférieur à 3,5 SMIC annuel.
DÉDUCTION FORFAITAIRE PATRONALE SUR LES HEURES
SUPPLÉMENTAIRES
EFFECTIF TYPES D’HEURES VALEUR DE LA DÉDUCTION (PAR HEURE)
MOINS DE 20 SALARIÉS
PLUS DE 20 SALARIÉS
Heures supplémentaires 1,50 €
Heures complémentaires 0,00 €
Heures supplémentaires 0,00 €
Heures complémentaires 0,00 €
16 | LES GUIDES DU SGV

CALCUL DU SMIC RDF-TO
DÉCLARATION DE STOCK
Un outil de calcul est
disponible sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr, rubrique
employeurs
SALARIÉ MENSUALISÉ PRÉSENT TOUT LE MOIS
EXEMPLE*
Salarié à temps plein
Salarié à temps partiel
CDI en tâche
CDI intermittent
mensualisé
(151,67 + heures supplémentaires)
x SMIC horaire
(Mensualisation + heures complémentaires)
x SMIC horaire
(Mensualisation y compris les 4 % et 11 %
+ heures de régies non prévues au contrat
+ heures supplémentaires) x SMIC horaire
(Mensualisation, majorée des 4 % et 11 %
+ heures supplémentaires) x SMIC horaire
Un salarié à temps complet ayant effectué 20 heures
supplémentaires : (151,67 + 20) x 9,88 = 1 696,10 €
Un salarié à temps partiel dont la mensualisation est
de 104,81 heures : 104,81 x 9,88 = 1 035,52 €
Un salarié à tâche dont la mensualisation est
de 90 heures (avec les 4 % et 11 %) : 90 x 9,88 = 889,20 €
Un salarié intermittent dont la mensualisation est
de 100 heures (avec les 4 % et 11 %) : 100 x 9,88 = 988 €
SALARIÉ MENSUALISÉ ENTRÉ/SORTI EN COURS DE MOIS OU SALARIÉ
DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU (AVEC MAINTIEN PARTIEL OU NON DU SALAIRE)
EXEMPLE*
Salarié à temps plein
Salarié à temps partiel
CDI en tâche
CDI intermittent
mensualisé
(151,67 + heures supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/
rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)
(Mensualisation + heures complémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/
rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)
(Mensualisation avec les 4 % et 11 % + heures de régies non prévues au
contrat + heures supplémentaires x SMIC horaire x (rémunération versée/
rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)
(Mensualisation y compris les 4 % et 11 % + heures de dépassements + heures
supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/rémunération qui aurait été
perçue si le mois complet avait été travaillé)
Un salarié à temps complet
malade dont le salaire mensuel
de base est de 1 783,64 €
valeur de l’absence maladie
594,55 €
valeur du maintien de salaire
353,76 €
soit un salaire brut versé
de 1 542,85 €.
Détermination du SMIC
mensuel ou SMIC RDF-TO
(151,67 heures x 9,88)
x (1 542,85/1 783,64)
= 1 296,20 €
SALARIÉ NON MENSUALISÉ
EXEMPLE*
CDI intermittent
horaire
CDD saisonnier
(à l’heure ou à la roie)
(Nombre d’heures de travail du mois, majoré de 4 %
et 11 % + heures supplémentaires) x SMIC horaire
Nombre d’heures de travail du mois x SMIC horaire
Un salarié effectue 85 heures de travail :
(85 + 4 % et 11 %) x 9,88 = 98,12 x 9,88 = 969,43 €
Un salarié est embauché 10 jours de travail ; il effectue
70 heures de travail : 70 x 9,88 = 691,60 €
Attention : seules les heures de travail normales sont prises en compte ; il ne faut pas y inclure les indemnités
de congés payés (10 %), l’indemnité éventuelle de jours fériés (4 %), et les heures supplémentaires ou complémentaires.
* Selon SMIC et barème des salaires en vigueur au 1 er janvier 2018.
CALCUL DE LA REM RDF-TO
CONTRAT
MODE DE CALCUL
Tous CDI
CDD non saisonnier
CDD saisonnier
à l’heure
ou à la roie
REM RDF TO = Salaire brut total
REM RDF TO = Salaire brut total
REM RDF TO = Salaire brut total – valeur des heures supplémentaires
Exemple : Un salarié saisonnier travaille un mois et effectue 150 heures normales (1 482,00 €) et
10 heures supplémentaires (123,50 €). Son salaire brut total est de 1942,66 € (dont indemnité de congés
payés et indemnité de fin de contrat).
La REM RDF TO = 1 942,66 - 123,50 = 1 819,16 €
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2018 | 17

PAIES ET COTISATIONS
COTISATIONS ANIPS-GROUPAMA
Salarié seul - Formule socle (1,23 % PMSS*)
Cotisation totale : 40,72 €
Part patronale
Part salariale
20,36 €
20,36 €
(50 %)
(50 %)
Salarié seul - Formule optionnelle
Salarié seul - formule socle (1,23 % PMSS*)
Formule optionnelle (0,91 % PMSS*)
Cotisation totale : 40,72 € Cotisation : 30,13 €
Part patronale Part salariale Part salariale
20,36 € (50 %) 20,36 € (50 %) 30,13 € (100 %)
20,36 € 50,49 €
Salarié et ayant(s) droit - Formule socle
Formule socle (1,23 % PMSS*)
Option famille (1,56 % PMSS*)
Cotisation totale : 40,72 € Cotisation : 51,65 €
Part patronale Part salariale Part salariale
20,36 € (50 %) 20,36 € (50 %) 51,65 € (100 %)
20,36 € 72,01 €
à Noter
La nouvelle présentation du bulletin
clarifié impose de cumuler le
total dû par le salarié au titre de son
assurance maladie complémentaire.
Cette modification de présentation
ne modifie pas le traitement
différencié de la formule socle et de
l’option en paie.
Salarié et ayant(s) droit - Formule optionnelle
Formule socle (1,23 % PMSS*) Option famille (1,56 % PMSS*) Formule optionnelle (1,27 % PMSS*)
Cotisation totale : 40,72 € Cotisation : 51,65 € Cotisation : 42,05 €
Part patronale Part salariale Part salariale
20,36 € (50 %) 20,36 € (50 %) 93,70 € (100 %)
20,36 € 114,06 €
*PMSS 2018 : 3 311 €
RETENUE À LA SOURCE
Une retenue à la source doit être
opérée et versée au Trésor public
sur les salaires rémunérant une activité
exercée en France et versés à
des personnes qui ne sont pas fiscalement
domiciliées en France.
Cette retenue, calculée suivant un
barème spécifique, doit être faite
directement sur la fiche de paie du
salarié concerné dès lors que le montant
de l’impôt est supérieur à 8 €.
L’employeur doit ensuite verser cette
Barème
retenue à la recette des impôts (du
lieu de son domicile ou du siège de
l’établissement), accompagnée de la
déclaration n° 2494 en double exemplaire
au plus tard le 10 du second
mois du trimestre qui suit celui du
paiement des salaires. Ce paiement
est spécifique au secteur agricole.
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-
20171226.
Date de publication : 26 décembre
2017.
Rappel
- Pour être reconnu avoir son
domicile fiscal en France, il faut
avoir résidé 183 jours et plus sur le
sol français au cours de l’année civile.
- Les étudiants étrangers scolarisés
en France ne sont pas redevables
de l’impôt sur le revenu.
Un outil de calcul est
disponible sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr, rubrique
employeurs
TAUX DE L’IMPÔT
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Mois Semaine Jour
0 % < 1 217 € < 281 € < 47 €
12 % de 1 217 à 3 531 € de 281 à 815 € de 47 à 136 €
20 % > 3 531 € > 815 € > 136 €
18 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
PRINCIPE
Un employeur peut être saisi par un créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance
à l’égard d’un salarié. Dans ce cas, l’employeur doit verser chaque mois une somme retenue sur le
salaire.
Compte tenu de son caractère alimentaire,
le salaire fait l’objet d’une
protection contre les saisies et certaines
règles sont à respecter.
La rémunération est découpée en
trois fractions :
// Une fraction absolument
insaisissable
Elle correspond au montant du RSA*
fixé pour un foyer composé d’une
personne seule à 545,48 € depuis le
1 er septembre 2017.
// Une fraction relativement
insaisissable
Sauf pour les créanciers d’aliments
(pension alimentaire par exemple).
Ces créances s’imputent en priorité
sur cette fraction et si elle ne suffit
pas, le solde est recouvré sur la fraction
saisissable.
// Une fraction saisissable
Au profit de tout créancier dans la
proportion selon le barème ci-dessous.
* RSA : revenu de solidarité active.
Barème au 1 er janvier 2018
(en €)
Sans personne
à charge
Portion
Maxi.
retenu
Portion
1 personne
à charge
Maxi.
retenu
2 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
3 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
4 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
1/20 e jusqu’à 313,33 15,67 433,33 21,67 553,33 27,67 673,33 33,67 793,33 39,67
1/10 e de
à
313,34
611,66
29,83
433,34
731,66
29,83
553,34
851,66
29,83
673,34
971,66
29,83
793,34
1091,66
29,83
1/5 e de
à
611,67
911,66
60,00
731,67
1031,66
60,00
851,67
1 151,66
60,00
971,67
1 271,66
60,00
1 091,67
1 391,66
60,00
1/4 de
à
911,67
1 210,83
74,79
1 031,67
1 330,83
74,79
1 151,67
1 450,83
74,79
1 271,67
1 570,83
74,79
1 391,67
1 690,83
74,79
1/3 de
à
1 210,84
1 509,16
99,44
1 330,84
1 629,16
99,44
1 450,84
1749,16
99,44
1 570,84
1 869,16
99,44
1 690,84
1 989,16
99,44
2/3 de
à
1 509,17
1 813,33
202,77
1 629,17
1 933,33
202,77
1 749,17
2 053,33
202,77
1 869,17
2 173,33
202,77
1 989,17
2 293,33
202,77
Totalité
à partir de
1 813,34 Totalité 1 933,34 Totalité 2 053,34 Totalité 2 173,34 Totalité 2293,34 totalité
– Le salarié saisi doit conserver
au minimum une somme égale
au montant du RSA fixé pour
un foyer composé d’une personne
seule, soit 545,48 € au
1 er septembre 2017, quelle que soit
la composition du foyer du salarié
concerné par la saisie.
– Pour cinq personnes à charge et
au-delà, il faut ajouter 120,00 € à
chaque tranche mensuelle.
// Sont considérés à charge
– le conjoint, le concubin ou le partenaire
lié par un PACS du débiteur,
dont les ressources personnelles
sont inférieures au montant RSA
fixé pour un foyer composé d’une
personne seule ;
– tout enfant ouvrant droit aux prestations
familiales et se trouvant à la
charge effective et permanente du
débiteur et tout enfant percevant
une pension alimentaire ;
– l’ascendant dont les ressources
personnelles sont inférieures au
RSA fixé pour un foyer composé
d’une seule personne et qui, soit habite
avec le débiteur, soit reçoit de lui
une pension alimentaire.
Un outil de calcul est
disponible sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr, rubrique
employeurs
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2018 | 19

les GUIDES DU SGV | janvier 2018
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Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteur : Hélène Razafindranaly - Conception : La Champagne Viticole - Impression : Paginove, Reims