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Les Guides du SGV - Actualité sociale janvier 2018

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les<br />

GUIDES<br />

social<br />

ACTUALITÉ<br />

AU 1 ER JANVIER<br />

2 018


Mémo<br />

A faire avant le 31 <strong>janvier</strong><br />

Complémentaire frais de santé<br />

- Penser à renouveler la (es) dispense(s) d’affiliation dont peut (vent) bénéficier<br />

le(s) salarié(s), si les conditions requises existent.<br />

DADS 2 017<br />

- La déclaration des salaires (DADS) doit être souscrite par les employeurs qui<br />

n’ont pas déposé 12 DSN (phase 3) en 2017. Celle-ci doit obligatoirement être<br />

déposée par procédé informatique. Une saisie en ligne des éléments est possible<br />

sur www.impots.gouv.fr.<br />

Calculer les effectifs de l’exploitation<br />

et transmettre l’information à la caisse MSA<br />

La déclaration de l’effectif employé l’année précédente est nécessaire pour<br />

l’application de certains dispositifs sociaux, tels que la ré<strong>du</strong>ction Fillon notamment,<br />

au titre de l’année suivante. À défaut, les mesures d’exonérations reposant sur une<br />

condition d’effectif ne pourront être appliquées. En cas de dépôt d’une DSN phase<br />

3 portant sur les salaires décembre 2017, cette déclaration n’est plus à pro<strong>du</strong>ire.<br />

• Un outil de calcul est mis à votre disposition sur www.sgv-champagne.fr<br />

Informer le salarié<br />

Informer le salarié une fois par an <strong>du</strong> détail des cotisations <strong>sociale</strong>s prélevées<br />

sur son salaire. De même, penser à lui fournir les notices nécessaires relatives<br />

au (x) contrat(s) « prévoyance » et « complémentaire frais de santé » souscrit(s)<br />

par l’entreprise.<br />

CHIFFRES CLÉS<br />

SMIC : 9,88 € brut/h (niveau A, échelon 1)<br />

MINIMUM GARANTI (MG) : 3,57 €<br />

PLAFOND MENSUEL<br />

DE SÉCURITÉ SOCIALE : 3 311 €<br />

SOMMAIRE<br />

NOUVEAUTÉS<br />

2 En bref<br />

4 DSN, nouveau TESA et échéancier de paiement<br />

6 AMC et versement santé<br />

8 Le compte professionnel de prévention<br />

PAIES ET COTISATIONS<br />

9 Eléments de paie spécifiques à l’apprenti<br />

10 Cotisations des salariés non cadres<br />

12 Cotisations des salariés cadres<br />

14 Taux de cotisations sur le bulletin de paie simplifié<br />

16 Dispositifs d’allègement de charges patronales<br />

18 Cotisations ANIPS GROUPAMA - Retenue à la source<br />

19 Saisie des rémunérations<br />

NOUVEAUTÉS - EN BREF<br />

MISE EN PLACE DU BULLETIN CLARIFIÉ<br />

Plus de lisibilité et plus de pédagogie : voici les objectifs<br />

<strong>du</strong> nouveau bulletin de paie, à mettre en place<br />

pour tous les salariés et pour les bulletins de salaires<br />

remis à partir de <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong>. <strong>Les</strong> bulletins de paie<br />

devront adopter la nouvelle présentation prévue par<br />

l’arrêté <strong>du</strong> 25 février 2016.<br />

<strong>Les</strong> cotisations sont désormais regroupées sous cinq<br />

grands thèmes aux intitulés plus explicites : Santé, Accidents<br />

<strong>du</strong> travail, Retraite, Famille-sécurité <strong>sociale</strong><br />

et Assurance chômage. Cette nouvelle présentation<br />

a pour vocation de permettre aux salariés de mieux<br />

comprendre à quoi servent leurs cotisations, ces<br />

thèmes correspondant aux cinq principaux risques<br />

pour lesquels salariés et employeurs cotisent.<br />

Le bulletin clarifié devra aussi mentionner le « total<br />

versé par l’employeur », la communication <strong>du</strong> coût<br />

réel d’un mois de travail (salaire brut + cotisations et<br />

contributions de l’employeur) devenant ainsi un élément<br />

obligatoire. Le nouveau bulletin de paie devra<br />

également mentionner un renvoi au site Service-public.fr<br />

afin de permettre au salarié de mieux comprendre<br />

son bulletin de paie.<br />

AUGMENTATION DE LA CSG, COMPENSÉE PAR<br />

LES RÉDUCTIONS DES PARTS SALARIALES<br />

D’ASSURANCE MALADIE ET D’ASSURANCE<br />

CHÔMAGE<br />

La hausse de 1,7 % de la CSG a été confirmée dans la<br />

loi de financement de la sécurité <strong>sociale</strong> pour <strong>2018</strong>,<br />

passant ainsi de 7,5 % à 9,2 % sur les revenus d’activités<br />

(dont font partie les salaires). La part dé<strong>du</strong>ctible<br />

de l’impôt sur le revenu est fixée à 6,8 %. La part non<br />

dé<strong>du</strong>ctible reste donc inchangée (2,40 %).<br />

L’impact de cette hausse sur le net à payer des salariés<br />

est limité grâce à la suppression de la part salariale de<br />

la cotisation d’assurance maladie, fixée jusqu’alors à<br />

0.75 %, et à la forte ré<strong>du</strong>ction de la contribution salariale<br />

d’assurance chômage qui passera de 2,4 % à<br />

0,95 % en <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong> (pour être totalement supprimée<br />

en octobre <strong>2018</strong>).<br />

Article 8 de la loi de loi de financement de la sécurité <strong>sociale</strong><br />

pour <strong>2018</strong>.<br />

RÉDUCTION DU TAUX DU CRÉDIT D’IMPÔT<br />

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI (CICE)<br />

Fixé à 7 % au 1 er <strong>janvier</strong> 2017, le taux <strong>du</strong> CICE est<br />

ré<strong>du</strong>it à 6 % à compter <strong>du</strong> 1 er <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong> et devrait<br />

être totalement supprimé au 1 er <strong>janvier</strong> 2019 pour<br />

être compensé par un renforcement de la ré<strong>du</strong>ction<br />

générale de cotisations et contributions patronales<br />

(ré<strong>du</strong>ction Fillon) et par une baisse des cotisations<br />

patronales d’assurance maladie.<br />

Article 86 de la loi de finances pour <strong>2018</strong>.<br />

VRP MULTI-CARTES : RECOUVREMENT<br />

DES COTISATIONS SOCIALES TRANSFÉRÉ<br />

À L’URSSAF<br />

Initialement gérés par la CCVRP, les déclarations et<br />

le versement des cotisations <strong>sociale</strong>s <strong>du</strong>es au titre<br />

de l’emploi de VRP Multicartes seront désormais <strong>du</strong><br />

ressort de l’URSSAF d’Ile-de-France. L’article R243-<br />

2 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong>


45 <strong>du</strong> code de la sécurité <strong>sociale</strong> qui permettait une délégation<br />

de gestion des cotisations des VRP multicartes à la<br />

CCVRP a en effet été abrogé par le décret D 2017-1682<br />

<strong>du</strong> 12 décembre 2017. La CCVRP reste pour le moment<br />

compétente en matière d’immatriculation de l’entreprise à<br />

la CCVRP, de déclarations d’embauche et de cessation d’activité.<br />

Une convention doit être conclue entre ces deux organismes<br />

pour déterminer les conditions <strong>du</strong> transfert des<br />

droits et obligations de la CCVRP.<br />

NOUVEAU CALCUL DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ<br />

SOCIALE POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL OU<br />

EN CAS D’ABSENCE SANS RÉMUNÉRATION<br />

À compter de <strong>2018</strong>, le plafond de la sécurité <strong>sociale</strong> applicable<br />

aux paies des salariés à temps partiel devra être proratisé<br />

dans tous les cas en tenant compte <strong>du</strong> ratio entre la<br />

<strong>du</strong>rée payée au salarié et la <strong>du</strong>rée légale. Jusque fin 2017, le<br />

prorata n’avait lieu que lorsque le salaire théorique temps<br />

plein <strong>du</strong> salarié à temps partiel dépassait le plafond de la<br />

sécurité <strong>sociale</strong>.<br />

Par ailleurs et jusqu’à fin 2017, le plafond de la sécurité <strong>sociale</strong><br />

était neutralisé pour tout mois complet d’absence. À<br />

compter de <strong>2018</strong>, le plafond mensuel de la sécurité <strong>sociale</strong><br />

devra être calculé selon le principe d’un prorata temporis<br />

pour être ré<strong>du</strong>it proportionnellement au nombre de jours<br />

d’absence sans rémunération. Un prorata devra donc avoir<br />

lieu en cas de départ ou retour d’un congé maternité en<br />

cours de mois, en cas de congé parental ou en cas d’absence<br />

sans maintien de salaire.<br />

Article R242-2 <strong>du</strong> CSS modifié par le décret 2 017-858 <strong>du</strong><br />

9 mai 2017.<br />

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR<br />

LE REVENU REPORTÉ AU 1ER JANVIER 2019<br />

Parmi les ordonnances dites Macron, l’ordonnance 2017-<br />

1390 <strong>du</strong> 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en<br />

vigueur <strong>du</strong> prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.<br />

L’objectif de ce décalage est de permettre au gouvernement<br />

d’évaluer et tester le dispositif.<br />

PÉNIBILITÉ - SUPPRESSION DES COTISATIONS<br />

Le nouveau compte professionnel de la prévention sera<br />

géré par la caisse nationale d’assurance maladie et le réseau<br />

des organismes de la branche Accidents <strong>du</strong> travail/<br />

maladies professionnelles.<br />

Son financement sera désormais assuré via la cotisation accident<br />

<strong>du</strong> travail et non plus via les cotisations de pénibilité<br />

(cotisation de base ou cotisation additionnelle de pénibilité)<br />

qui disparaissent au 1 er <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong>.<br />

DÉLAIS ET CONDITIONS DANS LESQUELS LES MOTIFS<br />

DU LICENCIEMENT PEUVENT ÊTRE PRÉCISÉS<br />

Parmi les nouveautés mises en place par les ordonnances<br />

Macron figurait la possibilité pour l’employeur de préciser<br />

ou compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement<br />

après la notification de celle-ci au salarié. Le décret<br />

2017-1702 <strong>du</strong> 15 décembre 2017 précise les modalités<br />

dans lesquelles les motifs <strong>du</strong> licenciement peuvent être<br />

précisés. Le décret n’indique en revanche aucune modalité<br />

quant à l’ajout de motifs par cette nouvelle procé<strong>du</strong>re. Dans<br />

le cadre de ce nouveau dispositif, l’employeur peut décider<br />

de préciser les motifs de sa propre initiative ou peut y être<br />

amené suite à la demande <strong>du</strong> salarié. La demande <strong>du</strong> salarié<br />

doit intervenir en lettre recommandée ou en lettre remise<br />

en main propre contre décharge dans les 15 jours suivant<br />

la notification de son licenciement. L’employeur a alors également<br />

15 jours pour répondre à la demande. Rappelons<br />

que l’énoncé des griefs invoqués à l’encontre <strong>du</strong> salarié<br />

dans la lettre de licenciement fixe les limites <strong>du</strong> litige sur<br />

lequel statueraient les juges en cas de saisine <strong>du</strong> conseil des<br />

prud’hommes. <strong>Les</strong> précisions amenées par l’intermédiaire<br />

de cette nouvelle procé<strong>du</strong>re seraient également prises en<br />

compte.<br />

CONTESTATION DE L’AVIS D’INAPTITUDE : NOUVELLES<br />

RÈGLES AU 1 ER JANVIER <strong>2018</strong><br />

Pour contester un avis d’inaptitude, il est nécessaire de<br />

saisir le conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours<br />

suivant la notification de l’avis. Le conseil des prud’hommes<br />

devait alors désigner un médecin expert pour statuer sur<br />

la contestation. Face à la pénurie de médecins experts<br />

en médecine <strong>du</strong> travail, cette désignation obligatoire est<br />

supprimée. Le conseil des prud’hommes peut statuer sans<br />

désignation d’expert ou, s’il le souhaite, désigner un médecin-inspecteur<br />

<strong>du</strong> travail.<br />

La contestation de l’avis pourra porter sur l’ensemble des<br />

éléments des avis, sur les propositions, les conclusions<br />

écrites ou les indications émises par le médecin <strong>du</strong> travail,<br />

tant qu’ils reposent sur des éléments de nature médicale.<br />

D2017-1698 <strong>du</strong> 15 décembre 2017.<br />

FIN DU CONTRAT DE GÉNÉRATION, Y COMPRIS EN<br />

AGRICULTURE<br />

La loi d’avenir pour l’agriculture avait adapté le contrat de<br />

génération au secteur agricole pour favoriser la transmission<br />

des exploitations agricoles et encourager l’installation<br />

des jeunes agriculteurs. Dans le cadre de ce dispositif,<br />

les exploitants souhaitant transmettre leur exploitation<br />

pouvaient bénéficier d’une aide financière sous certaines<br />

conditions.<br />

Le dispositif <strong>du</strong> contrat de génération a été entièrement<br />

supprimé dans le Code <strong>du</strong> travail par une des ordonnances<br />

<strong>du</strong> 23 septembre dernier.<br />

Toutefois, l’ordonnance n’avait pas supprimé le contrat de<br />

génération adapté pour l’agriculture, prévu par l’article L.<br />

330-4 <strong>du</strong> code rural et de la pêche maritime. C’est dorénavant<br />

chose faite avec l’ordonnance 2017-1718 <strong>du</strong> 20 décembre<br />

2017.<br />

Bulletin clarifié,<br />

A noter<br />

Initialement regroupées dans la rubrique des<br />

« Autres contributions <strong>du</strong>es par l’employeur »<br />

(voir publication de novembre 2017), les cotisations<br />

<strong>du</strong>es au titre de l’ANEFA, l’AFNCA,<br />

PROVEA et l’ASCPA doivent figurer sous la<br />

rubrique « Cotisations statutaires ou prévues<br />

par convention collective » - voir page 14 pour<br />

le détail des regroupements.<br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER <strong>2018</strong> | 3


NOUVEAUTÉS<br />

DSN ET TESA, QUEL FONCTIONNEMENT EN <strong>2018</strong> ?<br />

Désormais déployée de manière générale, la Déclaration Sociale Nominative est devenue le mode de<br />

déclaration des données <strong>sociale</strong>s pour tous les employeurs équipés d’un logiciel de paie ou ayant<br />

recours à un tiers déclarant. Le TESA proposé par la MSA évolue et devient le « nouveau TESA »<br />

pour proposer aux employeurs non équipés une solution afin de répondre à leurs obligations déclaratives.<br />

Ce service devrait être accessible dans les prochaines semaines pour sa partie « adhésion » et permettre<br />

une utilisation effective <strong>du</strong> nouvel outil dès avril <strong>2018</strong>.<br />

Pour répondre à cette nouvelle contrainte de déclaration, le nouveau TESA pourra aussi permettre de gérer les paies et<br />

déclarations de salariés permanents pour les entreprises employant 20 salariés ou moins, en CDI.<br />

<strong>Les</strong> employeurs ayant recours au nouveau TESA pourront choisir d’utiliser le TESA pour la gestion de la totalité de leurs<br />

salariés. Ils pourront également opter pour une solution mixte leur permettant de gérer leurs CDD de courte <strong>du</strong>rée (119<br />

jours maxi) en TESA et de gérer leurs CDI et CDD de plus de 119 jours via un autre outil (logiciel de paie ou tiers déclarant).<br />

// Pour les entreprises employant jusqu’à 20 CDI, 3 options sont possibles :<br />

DSN EXCLUSIVEMENT<br />

L’ensemble des salariés est géré via un logiciel<br />

de paie ou en ayant recours à un tiers déclarant,<br />

permettant la pro<strong>du</strong>ction d’une DSN.<br />

DSN ET NOUVEAU TESA<br />

Tout ou partie des salariés en CDD de moins de<br />

119 jours (contrats saisonniers, vendangeurs)<br />

sont gérés avec le nouveau TESA.<br />

La gestion des CDD de plus de 119 jours, des<br />

CDD de moins de 119 jours dont l’employeur<br />

a choisi de déléguer la gestion et des CDI est<br />

effectuée via un logiciel de paie ou un tiers déclarant,<br />

permettant la pro<strong>du</strong>ction d’une DSN.<br />

NOUVEAU TESA<br />

EXCLUSIVEMENT<br />

L’ensemble des contrats est géré en TESA :<br />

dans ce cas, tous les CDD, quelle que soit<br />

la <strong>du</strong>rée <strong>du</strong> contrat, peuvent être gérés par<br />

cet outil.<br />

// Pour les entreprises employant plus de 20 CDI, le recours exclusif au nouveau TESA est exclu.<br />

Ces entreprises peuvent cependant choisir entre les 2 options suivantes :<br />

DSN EXCLUSIVEMENT<br />

L’ensemble des salariés est géré via un logiciel de paie ou en ayant<br />

recours à un tiers déclarant, permettant la pro<strong>du</strong>ction d’une DSN.<br />

DSN ET NOUVEAU TESA<br />

Tout ou partie des salariés en CDD de moins de 119 jours (contrats<br />

saisonniers, vendangeurs) sont gérés avec le nouveau TESA.<br />

La gestion des CDD de plus de 119 jours, des CDD de moins de 119<br />

jours dont l’employeur a choisi de déléguer la gestion et des CDI est<br />

effectuée via un logiciel de paie ou un tiers déclarant, permettant la<br />

pro<strong>du</strong>ction d’une DSN.<br />

// Pour les employeurs entrés dans le dispositif DSN en 2017 et qui ont choisi d’utiliser le nouveau TESA en <strong>2018</strong>,<br />

un accès dès <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong> est prévu.<br />

Quand et comment utiliser le nouveau TESA ?<br />

HYPOTHÈSE 1<br />

Je n’ai pas fait de DSN en 2017 et souhaite utiliser le nouveau<br />

TESA pour pro<strong>du</strong>ire ma DSN en <strong>2018</strong>.<br />

Je pourrai adhérer au nouveau TESA au cours <strong>du</strong> 1 er trimestre<br />

<strong>2018</strong> pour pouvoir utiliser ce service à compter <strong>du</strong><br />

1 er avril <strong>2018</strong>.<br />

Pour la gestion de mes paies et mes déclarations au cours<br />

<strong>du</strong> 1 er trimestre <strong>2018</strong>, j’utilise les mêmes outils que ceux<br />

utilisés en 2017 (TESA WEB, paies manuelles et déclarations<br />

trimestrielles).<br />

HYPOTHÈSE 2<br />

J’ai pro<strong>du</strong>it des DSN en 2017 (via un logiciel de paie ou via<br />

un tiers déclarant) et j’ai résilié mon abonnement pour utiliser<br />

le nouveau TESA dès <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong>.<br />

Si je ne suis pas encore identifié auprès de ma caisse, je<br />

dois l’en informer au plus vite afin de pouvoir effectuer<br />

mon adhésion au service et pouvoir gérer mes paies de <strong>janvier</strong><br />

<strong>2018</strong> avec le nouvel outil.<br />

La phase d’adhésion au nouveau TESA consiste à renseigner<br />

l’ensemble des informations obligatoires en<br />

DSN concernant votre entreprise : identification de la<br />

convention collective applicable, identification des cotisations<br />

non gérées par la MSA…<br />

Cette phase est obligatoire, même si le TESA WEB était<br />

précédemment utilisé.<br />

4 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong>


DÉCLARATION DE STOCK<br />

Qu’est ce qui change avec le nouveau TESA ?<br />

Le nouveau TESA permettra de :<br />

- déclarer les embauches et les évolutions <strong>du</strong> contrat de<br />

travail de vos salariés ;<br />

- recueillir et transmettre les données DSN obligatoires ;<br />

- réaliser les bulletins de paie et les documents tels que le<br />

certificat de travail et le registre <strong>du</strong> personnel ;<br />

- disposer d’un récapitulatif mensuel des sommes déclarées.<br />

Le nouvel outil a repris une grande partie des mo<strong>du</strong>les<br />

existants sur le TESA WEB afin de faciliter l’adaptation<br />

des utilisateurs.<br />

Mais, si le nouveau TESA permettra d’effectuer les paies<br />

des salariés, y compris celles des salariés permanents pour<br />

les entreprises employant jusqu’à 20 CDI, il n’en devient<br />

pas pour autant un logiciel de paie : certaines données<br />

devront continuer à être calculées par l’employeur et intégrées<br />

manuellement dans l’outil. Cela sera notamment<br />

le cas <strong>du</strong> calcul des primes ou des indemnités <strong>du</strong>es au moment<br />

de la prise des congés payés.<br />

Par ailleurs, le nouveau TESA reposera également sur le<br />

principe déclaratif qui régit aujourd’hui l’utilisation d’un<br />

logiciel de paie ou le recours à un tiers déclarant : l’employeur<br />

sera responsable des éléments déclarés, les cotisations<br />

seront appelées sur la base de ces éléments et ne<br />

seront plus calculées par la caisse.<br />

En raison de l’application de ce principe déclaratif, les bulletins<br />

de salaires calculés avec l’outil seront soumis à une<br />

validation qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain<br />

de la saisie des données : le bulletin de paie sera donc éditable<br />

dans sa version définitive uniquement à J +1.<br />

De même, afin de respecter les échéances prévues pour<br />

les pro<strong>du</strong>ctions de DSN, la période de saisie des volets sociaux<br />

sera limitée dans le temps.<br />

Il sera donc nécessaire d’intégrer ces nouveautés dans les<br />

habitudes d’utilisation de cet outil.<br />

<strong>Les</strong> échéances de paiement des cotisations <strong>sociale</strong>s<br />

sur salaire sont modifiées<br />

À compter <strong>du</strong> 1er <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong>, le principe <strong>du</strong> paiement mensuel s’applique à tous, sauf pour les entreprises dont l’effectif est<br />

de moins de 11 salariés qui ont opté avant le 31 décembre pour le paiement trimestriel des cotisations.<br />

SALAIRE DU MOIS DE<br />

DATE LIMITE DE PAIEMENT<br />

MENSUEL DES COTISATIONS<br />

DATE LIMITE DE PAIEMENT<br />

TRIMESTRIEL DES COTISATIONS*<br />

<strong>janvier</strong> <strong>2018</strong> 15 février <strong>2018</strong><br />

février <strong>2018</strong> 15 mars <strong>2018</strong><br />

15 avril <strong>2018</strong><br />

mars <strong>2018</strong> 15 avril <strong>2018</strong><br />

avril <strong>2018</strong> 15 mai <strong>2018</strong><br />

mai <strong>2018</strong> 15 juin <strong>2018</strong><br />

15 juillet <strong>2018</strong><br />

juin <strong>2018</strong> 15 juillet <strong>2018</strong><br />

juillet <strong>2018</strong> 15 août <strong>2018</strong><br />

août <strong>2018</strong> 15 septembre <strong>2018</strong><br />

15 octobre <strong>2018</strong><br />

septembre <strong>2018</strong> 15 octobre <strong>2018</strong><br />

octobre <strong>2018</strong> 15 novembre <strong>2018</strong><br />

novembre <strong>2018</strong> 15 décembre <strong>2018</strong><br />

15 <strong>janvier</strong> 2019<br />

décembre <strong>2018</strong> 15 <strong>janvier</strong> 2019<br />

*uniquement en cas de souscription de l’option permettant de rester au paiement trimestriel effectuée avant<br />

le 31 décembre 2017<br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER <strong>2018</strong> | 5


NOUVEAUTÉS<br />

ALLÈGEMENT DES FORMALITÉS LIÉES À L’ASSURANCE MALADIE<br />

COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS EMBAUCHÉS POUR DES CONTRATS<br />

COURTS<br />

En application de l’avenant 203 à la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne<br />

qui révise totalement l’accord <strong>du</strong> 8 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire<br />

frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des exploitations viticoles de la Champagne,<br />

les formalités à effectuer en cas d’embauche d’un salarié pour un contrat de travail d’une <strong>du</strong>rée inférieure<br />

ou égale à trois mois sont allégées.<br />

Avant l’application de cet avenant, l’employeur, qui ne<br />

souhaitait pas affilier à son contrat collectif les salariés<br />

embauchés pour une courte <strong>du</strong>rée, devait établir une décision<br />

unilatérale excluant les CDD d’une <strong>du</strong>rée inférieure<br />

ou égale à 3 mois <strong>du</strong> contrat collectif en raison de la mise<br />

en place <strong>du</strong> versement santé. Cette solution pouvait ne<br />

pas être suffisante puisque les salariés embauchés qui ne<br />

disposaient pas d’une couverture santé pouvaient quand<br />

même demander à être affiliés.<br />

Aujourd’hui, l’accord collectif exclut les salariés embauchés<br />

pour une <strong>du</strong>rée contractuelle inférieure ou égale à<br />

3 mois <strong>du</strong> contrat collectif de l’entreprise sans qu’il ne<br />

soit plus nécessaire de mettre en place une décision unilatérale.<br />

Ces salariés ne peuvent donc plus demander le<br />

bénéfice <strong>du</strong> contrat collectif de l’entreprise.<br />

Pour ces salariés, l’accord prévoit une obligation de souscrire<br />

personnellement à un contrat complémentaire santé<br />

SALARIÉ EMBAUCHÉ POUR<br />

UNE DURÉE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 3 MOIS<br />

OU<br />

SALARIÉ DONT LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE<br />

TRAVAIL EST INFÉRIEURE À 15 HEURES<br />

Le salarié veut bénéficier<br />

d’une couverture santé<br />

Souscription personnelle<br />

d’un contrat complémentaire<br />

« santé » présentant un caractère<br />

« solidaire » et responsable<br />

»<br />

Demande à son employeur de<br />

bénéficier <strong>du</strong> chèque santé<br />

« solidaire » et « responsable » s’ils souhaitent bénéficier<br />

d’une couverture frais de santé. Une fois cette assurance<br />

personnelle souscrite, ils pourront demander à bénéficier<br />

<strong>du</strong> versement santé.<br />

Pour mémoire, le versement santé ne peut être accordé<br />

qu’aux seuls salariés bénéficiant d’une couverture santé<br />

indivi<strong>du</strong>elle : sont donc exclus <strong>du</strong> dispositif les salariés<br />

bénéficiant de la CMU-C, d’une aide à l’acquisition de la<br />

complémentaire frais de santé, d’une couverture obligatoire<br />

y compris en tant qu’ayant droit ou d’une couverture<br />

complémentaire donnant lieu à la participation financière<br />

d’une collectivité publique.<br />

Ces nouvelles règles sont également applicables aux salariés<br />

dont la <strong>du</strong>rée hebdomadaire de travail est inférieure<br />

ou égale à 15 heures, y compris lorsqu’ils sont embauchés<br />

en CDI.<br />

Le salarié ne veut pas<br />

bénéficier d’une couverture<br />

santé<br />

Aucune formalité à accomplir<br />

<strong>Les</strong> règles<br />

changent<br />

également pour<br />

les contrats<br />

dont la <strong>du</strong>rée est<br />

comprise entre<br />

3 et 12 mois<br />

Pour les CDD et les<br />

contrats d’apprentissage<br />

dont la <strong>du</strong>rée est comprise<br />

entre 3 et 12 mois,<br />

l’ancien accord permettait<br />

à ces salariés d’être<br />

dispensés de l’affiliation<br />

au contrat collectif de<br />

l’entreprise en raison de<br />

la <strong>du</strong>rée de leur contrat<br />

de travail. Aujourd’hui,<br />

ces salariés devront justifier<br />

de la souscription<br />

d’une couverture indivi<strong>du</strong>elle<br />

pour le même<br />

type de garanties pour<br />

demander une dispense<br />

d’affiliation.<br />

6 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong>


DÉCLARATION DE STOCK<br />

FONCTIONNEMENT DU VERSEMENT SANTÉ<br />

Demande <strong>du</strong> salarié<br />

Le salarié doit avoir expressément demandé à bénéficier de ce dispositif pour qu’il s’applique. Un modèle de courrier est<br />

disponible sur le site <strong>SGV</strong>/Employeurs/rubrique Assurance maladie complémentaire. Il doit avoir pro<strong>du</strong>it les pièces justificatives<br />

(attestation d’adhésion à une complémentaire santé responsable, ou copie de la carte de tiers payant en attendant<br />

de fournir l’attestation dans un délai de 21 jours ou à l’échéance <strong>du</strong> contrat de travail si sa <strong>du</strong>rée est inférieure à 21 jours).<br />

Calcul <strong>du</strong> montant <strong>du</strong> versement santé<br />

Le montant <strong>du</strong> versement santé est calculé à partir de la part patronale conventionnelle <strong>du</strong>e au titre de l’assurance<br />

maladie complémentaire (part patronale formule socle Anips Groupama), soit 20,36 € pour <strong>2018</strong>, majorée de 125 %<br />

ou 105 % selon le bénéficiaire <strong>du</strong> versement.<br />

TAUX DE MAJORATION MONTANT MENSUEL 2 018<br />

CDD D’UNE DURÉE ≤ À TROIS MOIS 125 % 25,45 €<br />

TEMPS PARTIEL ≤ 15 HEURES HEBDO 105 % 21,38 €<br />

Pour les salariés qui ne sont pas présents sur la totalité <strong>du</strong> mois, un prorata <strong>du</strong> montant à verser doit être effectué.<br />

Exemple pour un CDD présent une semaine, soit 35 heures de travail : 25,45 x 35/151,67 = 5,87 €.<br />

Régime social et fiscal <strong>du</strong> versement santé<br />

Le versement santé suit le même régime que la participation<br />

patronale d’assurance maladie complémentaire.<br />

Il est donc :<br />

- exonéré de cotisations <strong>sociale</strong>s dans les limites règlementaires<br />

;<br />

- soumis à CSG RDS ;<br />

- intégré au net imposable <strong>du</strong> salarié ;<br />

- soumis au forfait social de 8 % (pour les employeurs de<br />

11 salariés et plus).<br />

RÈGLES D’AFFILIATION APPLICABLES<br />

AUX SALARIÉS EN<br />

CDD > À 3 MOIS OU EN CDI<br />

<strong>Les</strong> informations et documents liés<br />

à l’assurance maladie<br />

complémentaire sont sur le site<br />

<strong>SGV</strong>/Employeurs/ rubrique assurance<br />

maladie complémentaire.<br />

Celles-ci sont inchangées depuis les dernières modifications <strong>du</strong> 1 er <strong>janvier</strong> 2016.<br />

À savoir : principe d’affiliation obligatoire dès le premier jour de l’embauche.<br />

Je pose la question à mon salarié au moment de l’embauche :<br />

Avez-vous une assurance maladie complémentaire ?<br />

OUI<br />

DISPENSE D’AFFILIATION<br />

À condition que le salarié rentre dans un cas<br />

de dispense, au moins, au titre :<br />

- de son statut/de son contrat ;<br />

- de sa situation familiale ;<br />

- d’un cumul d’activités ;<br />

- d’une pluralité d’employeurs ;<br />

ET<br />

NON<br />

AFFILIATION<br />

Si le salarié ne rentre pas dans l’un des cas<br />

de dispense limitativement prévu :<br />

- bulletin d’affiliation à remplir et à adresser à l’assureur ;<br />

- tableau des garanties à disposition <strong>du</strong> salarié ;<br />

- penser à gérer l’AMC en cas de suspension<br />

ou rupture <strong>du</strong> contrat de travail.<br />

À condition de signer une dispense<br />

annuelle d’affiliation (en double exemplaire,<br />

pour chacune des parties)<br />

Dispense annuelle<br />

(reconsidérer la situation<br />

<strong>du</strong> salarié chaque année)<br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER <strong>2018</strong> | 7


NOUVEAUTÉS<br />

LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION<br />

Parmi les mesures instaurées par les ordonnances Macron de septembre 2017 figure l’évolution <strong>du</strong> compte<br />

personnel de prévention de la pénibilité (C3P), rebaptisé à l’occasion compte professionnel de prévention<br />

(C2P). Si les modalités d’utilisation <strong>du</strong> C2P ne sont pas substantiellement modifiées, certains éléments<br />

importants ont évolué et ont été définis par les décrets parus en fin d’année (D 2017-1768 et D 2017-1769 <strong>du</strong><br />

27 décembre 2017).<br />

Fonctionnement <strong>du</strong> C2P<br />

Un compte professionnel de prévention devra être ouvert<br />

pour tout salarié exposé à des facteurs de risques professionnels<br />

liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement<br />

physique agressif ou à certains rythmes de travail<br />

susceptibles de laisser des traces <strong>du</strong>rables, identifiables et irréversibles<br />

sur la santé des travailleurs. <strong>Les</strong> facteurs de risques<br />

professionnels devant encore faire l’objet d’une déclaration<br />

de l’employeur sont ré<strong>du</strong>its à 6 (activités exercées en milieu<br />

hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit,<br />

travail en équipe successives alternantes, travail répétitif).<br />

<strong>Les</strong> 4 autres facteurs <strong>du</strong> dispositif (manutentions manuelles<br />

de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et<br />

agents chimiques dangereux) ne sont plus concernés par le<br />

C2P (voir encadré).<br />

L’exposition <strong>du</strong> salarié à un ou plusieurs facteurs de risques<br />

professionnels au-delà des seuils d’exposition définis ouvre<br />

droit à l’acquisition de points sur le C2P.<br />

<strong>Les</strong> droits acquis sur le compte sont à la disposition <strong>du</strong> salarié<br />

jusqu’à leur utilisation ou jusqu’au départ à la retraite <strong>du</strong> salarié.<br />

// Le salarié titulaire d’un C2P pourra choisir de mobiliser<br />

les points acquis pour<br />

- Permettre la prise en charge d’une action de formation professionnelle<br />

continue en vue d’accéder à un emploi non exposé<br />

ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.<br />

Dans ce cas, le nombre de points sera converti en heures de<br />

formation accessibles via le compte personnel de formation.<br />

Selon les derniers décrets parus, un point ouvre droit à 25<br />

heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une<br />

action de formation.<br />

- Permettre le financement <strong>du</strong> complément de sa rémunération<br />

en cas de ré<strong>du</strong>ction de sa <strong>du</strong>rée de travail.<br />

Dans ce cas, le salarié fera une demande de ré<strong>du</strong>ction de<br />

sa <strong>du</strong>rée de travail à son employeur, qui ne pourra la refuser<br />

que s’il peut justifier que cette ré<strong>du</strong>ction est impossible<br />

compte tenu de l‘activité économique de l’entreprise. Dix<br />

points permettent de pouvoir bénéficier d’un complément de<br />

rémunération dont le montant correspond à la compensation<br />

pendant trois mois d’une ré<strong>du</strong>ction <strong>du</strong> temps de travail égale<br />

à un mi-temps.<br />

- Permettre le financement d’une majoration de <strong>du</strong>rée d’assurance<br />

vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal<br />

de départ.<br />

Cette possibilité n’est offerte qu’aux salariés âgés d’au moins<br />

55 ans disposant d’un nombre de points suffisant (au moins 10<br />

points). Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration.<br />

// Le fonctionnement <strong>du</strong> C2P reste identique à celui <strong>du</strong> C3P.<br />

<strong>Les</strong> éléments suivants sont précisés dans les derniers décrets<br />

L’employeur devra en fin d’année civile (et au plus tard dans la<br />

DSN de décembre) déclarer le ou les facteurs de risques professionnels<br />

auxquels les salariés auront été exposés au-delà<br />

des seuils fixés par décret. Pour les salariés titulaires d’un<br />

CDI en cours, cette déclaration permettra l’alimentation <strong>du</strong><br />

C2P. L’abondement sera de 4 points en cas d’exposition à un<br />

seul facteur de risques professionnels et de 8 points en cas<br />

de poly exposition. Le nombre total de points pouvant être<br />

inscrits sur le C2P est de 100 points.<br />

Gestion <strong>du</strong> C2P (nouveau)<br />

La gestion <strong>du</strong> C2P sera assurée par les organismes chargés<br />

de la gestion <strong>du</strong> risque accident <strong>du</strong> travail et maladies professionnelles.<br />

Ces organismes auront en charge l’enregistrement sur le<br />

compte des salariés des points acquis correspondant aux<br />

données déclarées par l’employeur. Ils devront communiquer<br />

un relevé de situation aux salariés annuellement et<br />

proposer un service en ligne permettant aux salariés de<br />

consulter leur compte. Cette information sera faite par voie<br />

électronique ou par lettre simple au plus tard le 30 juin de<br />

l’année n+1.<br />

La communication relative aux droits acquis et aux possibilités<br />

d’utilisation n’incombe donc pas à l’employeur.<br />

Le financement des dépenses engendrées par le compte<br />

professionnel de prévention et sa gestion sont couverts par<br />

la branche accidents <strong>du</strong> travail et maladies professionnelles<br />

à compter <strong>du</strong> 1 er <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong>. Cette nouvelle modalité engendre<br />

la suppression des cotisations de pénibilité (cotisation<br />

de base et cotisations additionnelles) à compter des<br />

expositions ayant lieu après le 1 er <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong>.<br />

<strong>Les</strong> seuls facteurs de risques qui pouvaient affecter<br />

les employeurs viticoles et dont l’évaluation était<br />

particulièrement complexe sont exclus <strong>du</strong> champ<br />

d’application <strong>du</strong> C2P. <strong>Les</strong> manutentions manuelles<br />

de charges, les postures pénibles, les vibrations<br />

mécaniques et les agents chimiques dangereux ne<br />

font plus partie des risques à déclarer au titre <strong>du</strong><br />

compte professionnel de prévention.<br />

Ces facteurs ne sont pas oubliés pour autant et<br />

la prise en compte de l’exposition à ces facteurs<br />

relève désormais <strong>du</strong> dispositif de départ en retraite<br />

anticipée pour pénibilité issu de la réforme des<br />

retraites <strong>du</strong> 9 novembre 2010.<br />

L’action politique collective a été déterminante<br />

pour ce dossier. Obligeant le gouvernement à faire<br />

marcher arrière sur ce dispositif déconnecté de la<br />

réalité <strong>du</strong> terrain.<br />

8 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong>


PAIES ET COTISATIONS<br />

DÉCLARATION DE STOCK<br />

ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L’APPRENTI<br />

Le bulletin de salaire d’un apprenti est particulier pour trois raisons.<br />

D’une part, la rémunération est calculée en pourcentage <strong>du</strong> SMIC.<br />

D’autre part, les cotisations <strong>sociale</strong>s sont déterminées en fonction<br />

d’une assiette forfaitaire. Enfin, selon l’effectif de son exploitation, l’employeur<br />

bénéficie d’exonérations de charges patronales.<br />

Le salaire mensuel de base<br />

L’apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat de travail, une<br />

rémunération en pourcentage <strong>du</strong> SMIC. Le salaire mensuel brut de l’apprenti est<br />

obtenu en multipliant le pourcentage <strong>du</strong> SMIC par 151,67 heures.<br />

TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE<br />

Moins de 18 ans<br />

25 % 37 %<br />

374,62 € 554,44 €<br />

De 18 à moins de 21 ans<br />

41 % 49 %<br />

614,38 € 734,26 €<br />

21 ans et plus<br />

53 % 61 %<br />

794,20 € 914,08 €<br />

L’assiette de calcul des cotisations <strong>sociale</strong>s<br />

<strong>Les</strong> cotisations <strong>sociale</strong>s sont calculées non pas sur le salaire brut de l’apprenti mais<br />

sur une assiette forfaitaire égale au pourcentage <strong>du</strong> SMIC appliqué moins 11.<br />

TRANCHE D’ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE<br />

Moins de 18 ans<br />

25 % 37 %<br />

210 € 390 €<br />

De 18 à moins de 21 ans<br />

41 % 49 %<br />

450 € 569 €<br />

21 ans et plus<br />

53 % 61 %<br />

629 € 749 €<br />

Exemple pour le calcul de l’assiette de cotisations à 25 % <strong>du</strong> SMIC :<br />

151,67 heures x 9,88 € x (25 % - 11) = 210 €.<br />

Le taux de cotisations <strong>sociale</strong>s<br />

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS SALARIALES PATRONALES<br />

Médecine <strong>du</strong> travail – 0,42 %<br />

AFNCA, ANEFA, PROVEA 0,01 % 0,26 %<br />

ASCPA<br />

Prévoyance décès 0,086 % 0,129 %<br />

Accident <strong>du</strong> travail – 2,28 %<br />

– 0,04 %<br />

GIT agri-prévoyance (à compter de six mois 0,409 % 0,045 %<br />

Garantie invalidité d’ancienneté et plus) 0,633 % 0,211 %<br />

Assurance charges <strong>sociale</strong>s – 0,016 %<br />

APPRENTISSAGE 3 E ANNÉE<br />

Rémunération, assiette de calcul,<br />

taux de cotisations<br />

sur www.sgv-champagne.fr/employeurs<br />

Gratification<br />

<strong>du</strong> stagiaire<br />

PRINCIPE<br />

Tous les stages d’une <strong>du</strong>rée<br />

supérieure à deux mois<br />

(calendaires) consécutifs<br />

ou non mais au cours de<br />

la même année scolaire<br />

ou universitaire doivent<br />

obligatoirement être<br />

rémunérés.<br />

APPLICATION<br />

La gratification est <strong>du</strong>e à<br />

compter <strong>du</strong> premier jour <strong>du</strong><br />

premier mois de stage et est<br />

versée mensuellement.<br />

MONTANT<br />

Le stagiaire devra<br />

percevoir au minimum<br />

15 % <strong>du</strong> plafond horaire<br />

de la sécurité <strong>sociale</strong>, soit<br />

3,75 € par heure de stage<br />

effectuée au cours <strong>du</strong> mois<br />

considéré.<br />

Dans cette limite, la gratification<br />

est exonérée de<br />

cotisations <strong>sociale</strong>s. En<br />

revanche, si la gratification<br />

versée dépasse le montant<br />

minimum ci-dessus<br />

indiqué, la part excédentaire<br />

devra être soumise à<br />

cotisations <strong>sociale</strong>s. Dans ce<br />

dernier cas, un bulletin de<br />

paie doit être établi + DSN.<br />

À noter : l’identité <strong>du</strong> stagiaire<br />

accueilli dans l’entreprise doit être<br />

mentionnée sur le registre unique<br />

<strong>du</strong> personnel, de même que les<br />

dates de début et de fin <strong>du</strong> stage,<br />

l’identité <strong>du</strong> tuteur et le lieu de<br />

présence <strong>du</strong> stagiaire.<br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER <strong>2018</strong> | 9


PAIES ET COTISATIONS<br />

DÉTAIL DES COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES<br />

COTISATIONS NON CADRES<br />

(ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIES)<br />

TAUX DE<br />

COTISATIONS<br />

SALARIALES<br />

TAUX DE<br />

COTISATIONS<br />

PATRONALES<br />

Assurance maladie : totalité <strong>du</strong> salaire - 13,00 %<br />

Assurance vieillesse : - plafond SS<br />

- totalité <strong>du</strong> salaire<br />

6,90 %<br />

0,40 %<br />

8,55 %<br />

1,90 %<br />

CAMARCA - AG2R - Retraite<br />

complémentaire :<br />

- sous plafond SS<br />

- hors plafond (3 fois)<br />

3,875 %<br />

10,125 %<br />

3,875 %<br />

10,125 %<br />

Prévoyance décès - Agri-prévoyance : 3 fois plafond SS 0,086 % 0,129 %<br />

Assurance chômage : 4 fois le plafond SS 0,95 % 4,05 %<br />

AGFF : - sous plafond SS (1 fois)<br />

- hors plafond SS (3 fois)<br />

0,80 %<br />

0,90 %<br />

1,20 %<br />

1,30 %<br />

Formation : totalité <strong>du</strong> salaire - 0,55 % ou 1,55 % pour les CDD<br />

AGS : 4 fois le plafond SS - 0,15 %<br />

Accident <strong>du</strong> travail : totalité <strong>du</strong> salaire - 3,84 %<br />

ou 1,16 % pour le personnel<br />

administratif<br />

Allocations familiales : totalité <strong>du</strong> salaire - 5,25 % *<br />

Médecine <strong>du</strong> travail : 1 fois le plafond SS - 0,42 %<br />

Allocation logement : 1 fois le plafond SS - 0,10 %<br />

Solidarité autonomie : totalité <strong>du</strong> salaire - 0,30 %<br />

ANEFA : totalité <strong>du</strong> salaire 0,01 % 0,01 %<br />

AFNCA : totalité <strong>du</strong> salaire - 0,05 %<br />

PROVEA : totalité <strong>du</strong> salaire - 0,20 %<br />

Contribution au dialogue social : totalité <strong>du</strong> salaire - 0,016 %<br />

ASCPA<br />

- 0,04 %<br />

GIT Agri-Prévoyance<br />

Salariés<br />

de 6 mois<br />

totalité<br />

0,409 % 0,045 %<br />

Garantie invalidité<br />

d’ancienneté <strong>du</strong> salaire<br />

ou +<br />

0,633 % 0,211 %<br />

Assurance charges <strong>sociale</strong>s - 0,016 %<br />

* ou taux ré<strong>du</strong>it (voir page 16) en fonction <strong>du</strong> salaire brut annuel.<br />

10 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong>


DÉCLARATION DE STOCK<br />

COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES<br />

Nouveaux taux globaux au 1 er <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong>*<br />

- de 6 mois<br />

d’ancienneté<br />

6 mois<br />

d’ancienneté ou +<br />

COTISATIONS<br />

SALARIALES (%)<br />

COTISATIONS<br />

PATRONALES (%)<br />

Sous plafond (inférieur ou égal à 3 311 €)<br />

13,021 % 43,59 %<br />

14,063 % 43,902 %<br />

*avant dispositifs d’allègement des charges patronales.<br />

- de 6 mois<br />

d’ancienneté<br />

6 mois<br />

d’ancienneté ou +<br />

COTISATIONS<br />

SALARIALES (%)<br />

COTISATIONS<br />

PATRONALES (%)<br />

Hors plafond (supérieur à 3 311 €)<br />

12,471 % 40,87 %<br />

13,513 % 41,182 %<br />

Moins de 6 mois d’ancienneté : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges <strong>sociale</strong>s, ASCPA.<br />

6 mois d’ancienneté ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges <strong>sociale</strong>s, ASCPA.<br />

CSG - CRDS<br />

CSG DÉDUCTIBLE<br />

CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS<br />

Avec complémentaire<br />

maladie<br />

Sans complémentaire<br />

maladie<br />

Avec complémentaire<br />

maladie<br />

Sans complémentaire<br />

maladie<br />

- de 6 mois<br />

d’ancienneté<br />

(SB x 0,98379<br />

+ PP AMC) x 6,80 %<br />

SB x 0,98379 x 6,80 %<br />

- de 6 mois<br />

d’ancienneté<br />

(SB x 0,98379<br />

+ PP AMC) x 2,90 %<br />

SB x 0,98379 x 2,90 %<br />

6 mois<br />

d’ancienneté<br />

ou +<br />

(SB x 0,98635<br />

+ PP AMC) x 6,80 %<br />

SB x 0,98635 x 6,80 %<br />

6 mois<br />

d’ancienneté<br />

ou +<br />

(SB x 0,98635<br />

+ PP AMC) x 2,90 %<br />

SB x 0,98635 x 2,90 %<br />

SB : salaire brut.<br />

PP AMC : part patronale assurance maladie complémentaire.<br />

Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 20,36 €.<br />

Taux TESA<br />

Complémentaire maladie<br />

Anips-Groupama<br />

TESA<br />

Ligne E 19,711 % Ligne F 2,853 %*<br />

COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE)<br />

Part patronale 20,36 € Part salariale 20,36 €<br />

* Modification possible selon la participation de l’employeur au versement « santé ».<br />

Forfait social<br />

POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS<br />

POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS<br />

Sommes soumises au forfait social<br />

Taux<br />

Sommes soumises au forfait social<br />

Taux<br />

- Sommes versées au titre de l’intéressement et<br />

de la participation.<br />

- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne<br />

Entreprise.<br />

- Contributions patronales au régime de retraite<br />

supplémentaire.<br />

- Indemnité de rupture conventionnelle<br />

(exonérée de cotisations <strong>sociale</strong>s).<br />

20 %<br />

- Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.<br />

- Abondement de l’employeur aux Plans Epargne Entreprise.<br />

- Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire.<br />

- Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations<br />

<strong>sociale</strong>s).<br />

Cotisations patronales de prévoyance complémentaire<br />

(GIT, assurance maladie complémentaire, prévoyance décès,<br />

prévoyance cadre CPCEA), chèque santé.<br />

20 %<br />

8 %<br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER <strong>2018</strong> | 11


PAIES ET COTISATIONS<br />

DÉTAIL DES COTISATIONS DES SALARIÉS CADRES<br />

COTISATIONS MSA CADRES<br />

TAUX DE<br />

COTISATIONS<br />

SALARIALES<br />

TAUX DE<br />

COTISATIONS<br />

PATRONALES<br />

Assurance maladie : totalité <strong>du</strong> salaire - 13,00 %<br />

Assurance vieillesse : - sous plafond<br />

- totalité <strong>du</strong> salaire<br />

6,90 %<br />

0,40 %<br />

8,55 %<br />

1,90 %<br />

Assurance chômage : 4 fois le plafond 0,95 % 4,05 %<br />

ANEFA, AFNCA PROVEA : totalité <strong>du</strong> salaire 0,01 % 0,26 %<br />

CAMARCA - Retraite complémentaire ARRCO<br />

Tranche A<br />

CRCCA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC<br />

hors plafond (3 fois)<br />

3,80 % 6,20 %<br />

7,80 % 12,75 %<br />

CET : totalité <strong>du</strong> salaire 0,13 % 0,22 %<br />

AGFF : - sous plafond SS (1 fois)<br />

- hors plafond SS (3 fois)<br />

0,80 %<br />

0,90 %<br />

1,20 %<br />

1,30 %<br />

Formation (1) : totalité <strong>du</strong> salaire - 0,55 %<br />

AGS : 4 fois le plafond SS - 0,15 %<br />

Accident <strong>du</strong> travail (2) : totalité <strong>du</strong> salaire - 3,84 %<br />

Service santé au travail : plafond SS - 0,42 %<br />

Allocation logement : plafond SS - 0,10 %<br />

Allocations familiales (3) : totalité <strong>du</strong> salaire - 5,25 %<br />

Solidarité autonomie : totalité <strong>du</strong> salaire - 0,30 %<br />

ASCPA (4) : totalité <strong>du</strong> salaire - 0,04 %<br />

Contribution au dialogue social : totalité <strong>du</strong> salaire - 0,016%<br />

(1) 1,55 % pour les CDD<br />

(2) Taux accident <strong>du</strong> travail administratif : 1,16 %<br />

(3) Ou taux ré<strong>du</strong>it (voir page 16) en fonction <strong>du</strong> salaire brut annuel.<br />

(4) Cotisation à appliquer uniquement aux salariés cadres ayant 6 mois d’ancienneté et plus sur l’exploitation<br />

COTISATIONS CPCEA CADRES<br />

CPCEA RETRAITE : - sous plafond SS (1 fois)<br />

- hors plafond SS (3 fois)<br />

Prévoyance décès CPCEA : - sous plafond SS (1 fois)<br />

- hors plafond SS (3 fois)<br />

TAUX DE<br />

COTISATIONS<br />

SALARIALES<br />

1,07 %<br />

0,30 %<br />

0,237 %<br />

0,99 %<br />

TAUX DE<br />

COTISATIONS<br />

PATRONALES<br />

1,43 %<br />

0,20 %<br />

1,236 %<br />

1,66 %<br />

APECITA : totalité <strong>du</strong> salaire 0,024 % 0,036 %<br />

12 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong>


DÉCLARATION DE STOCK<br />

Assurance maladie complémentaire<br />

PART<br />

PATRONALES<br />

PART<br />

SALARIALE<br />

58,05 €/mois 58,05 €/mois<br />

CSG-CRDS<br />

Sous plafond<br />

Avec assurance maladie<br />

complémentaire<br />

(SB plafonné x 1,00446<br />

+ PP AMC) x 6,80 %<br />

CSG DÉDUCTIBLE<br />

Sans assurance maladie<br />

complémentaire<br />

SB plafonné x 1,00446<br />

x 6,80 %<br />

Attention<br />

Si une retraite supplémentaire<br />

optionnelle a été souscrite<br />

auprès de la CPCEA,<br />

la part patronale de cette<br />

cotisation devra être ajoutée<br />

à la base CSG et CRDS.<br />

Hors plafond<br />

SB hors plafond x 0,9906<br />

x 6,80 %<br />

SB hors plafond x 0,9906<br />

x 6,80 %<br />

CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS<br />

Sous plafond<br />

Avec assurance maladie<br />

complémentaire<br />

(SB plafonné x 1,00446<br />

+ PP AMC) x 2,90 %<br />

Sans assurance maladie<br />

complémentaire<br />

SB plafonné x 1,00446<br />

x 2,90 %<br />

Hors plafond<br />

SB hors plafond x 0,9906<br />

x 2,90 %<br />

SB hors plafond x 0,9906<br />

x 2,90 %<br />

Garantie Minimale de Point (GMP)<br />

Cas <strong>du</strong> salarié cadre dont le salaire brut est inférieur au plafond de<br />

sécurité <strong>sociale</strong> (3 311 € pour un temps plein).<br />

EMPLOYEUR SALARIÉ SALAIRE CHARNIÈRE<br />

45,11 € 27,60 € 3 664,82 €<br />

Rappel<br />

La GMP est une cotisation<br />

forfaitaire <strong>du</strong>e à l’AGIRC au titre<br />

de la retraite complémentaire.<br />

Elle concerne les salariés cadres<br />

et assimilés touchant des revenus<br />

inférieurs à un certain seuil, appelé<br />

«salaire charnière».<br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER <strong>2018</strong> | 13


PAIES ET COTISATIONS<br />

BULLETIN CLARIFIÉ<br />

Acompter <strong>du</strong> 1 er <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong>, la présentation <strong>du</strong> bulletin de paie évolue.<br />

La principale modification réside dans le regroupement de cotisations sous des intitulés définis<br />

règlementairement. <strong>Les</strong> cotisations devront être regroupées comme suit<br />

NOUVELLE PRÉSENTATION DU BULLETIN<br />

COTISATIONS REGROUPÉES<br />

SANTE<br />

Sécurité <strong>sociale</strong> - maladie, maternité, invalidité, décès<br />

Complémentaire incapacité, invalidité, décès<br />

Complémentaire Santé<br />

ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIE<br />

PROFESSIONNELLES<br />

Assurance maladie<br />

Non cadre : Prévoyance décès, GIT agri-prévoyance, garantie<br />

invalidité, Assurance charges <strong>sociale</strong>s patronales,<br />

Cadre : CPCEA Prévoyance décès<br />

Formule socle + option d’assurance maladie complémentaire<br />

Accident <strong>du</strong> travail<br />

RETRAITE<br />

Sécurité <strong>sociale</strong> plafonnée<br />

Assurance vieillesse plafonnée<br />

Sécurité <strong>sociale</strong> déplafonnée<br />

Complémentaire – tranche 1<br />

Complémentaire garantie minimale de points<br />

(GMP)*<br />

Complémentaire –tranche 2<br />

Supplémentaire<br />

FAMILLE-SECURITE SOCIALE<br />

Assurance vieillesse déplafonnée<br />

Retraite complémentaire tranche 1 ou tranche A + AGFF sur TA<br />

+ CET* sur TA<br />

GMP<br />

Retraite complémentaire tranche 2 ou tranche B + AGFF sur<br />

TB + CET* sur TB<br />

Retraite supplémentaire CPCEA*<br />

Allocations familiales<br />

ASSURANCE CHOMAGE<br />

Non cadre : assurance chômage + AGS<br />

Chômage*<br />

Apec*<br />

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR<br />

CONVENTION COLLECTIVE<br />

Assurance chômage + AGS<br />

APECITA<br />

ANEFA, AFNCA, PROVEA,ASCPA<br />

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR<br />

L’EMPLOYEUR<br />

Logement, solidarité autonomie, forfait social, cotisations de<br />

formation professionnelle, contribution au dialogue social,<br />

service santé au travail<br />

*uniquement pour les salariés cadres<br />

14 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong>


DÉCLARATION DE STOCK<br />

TAUX DE COTISATIONS<br />

GLOBALISÉS PAR<br />

REGROUPEMENT<br />

MOINS DE 6 MOIS<br />

D'ANCIENNETÉ<br />

Non cadre<br />

PLUS DE 6 MOIS<br />

D'ANCIENNETÉ<br />

MOINS DE 6 MOIS<br />

D'ANCIENNETÉ<br />

Cadre<br />

PLUS DE 6 MOIS<br />

D'ANCIENNETÉ<br />

PO PP PO PP PO PP PO PP<br />

SANTE<br />

Sécurité Sociale - maladie, maternité,<br />

invalidité, décès<br />

0,00 13,00 0,00 13,00 0,00 13,00 0,00 13,00<br />

Complémentaire<br />

incapacité, invalidité, décès<br />

sous plafond 0,086 0,129 1,128 0,401 0,237 1,236 0,237 1,236<br />

hors plafond 0,086 0,129 1,128 0,401 0,99 1,66 0,99 1,66<br />

Complémentaire Santé 20,36 20,36 20,36 20,36 58,05 58,05 58,05 58,05<br />

ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIE<br />

PROFESSIONNELLES (1)<br />

- 3,84 - 3,84 - 3,84 - 3,84<br />

RETRAITE<br />

Sécurité <strong>sociale</strong> plafonnée 6,90 8,55 6,90 8,55 6,90 8,55 6,90 8,55<br />

Sécurité <strong>sociale</strong> déplafonnée 0,40 1,90 0,40 1,90 0,40 1,90 0,40 1,90<br />

Complémentaire – tranche A 4,675 5,075 4,675 5,075 4,73 7,62 4,73 7,62<br />

Complémentaire Garantie Minimale<br />

de Points<br />

- - - - 7,80 12,75 7,80 12,75<br />

Complémentaire – tranche B 11,025 11,425 11,025 11,425 8,83 14,27 8,83 14,27<br />

Supplémentaire<br />

sous plafond - - - - 1,07 1,43 1,07 1,43<br />

hors plafond 0,30 0,20 0,30 0,20<br />

FAMILLE-SECURITE SOCIALE (2) - 5,25 - 5,25 - 5,25 - 5,25<br />

ASSURANCE CHOMAGE 0,95 4,20 0,95 4,20 - - - -<br />

Chômage - - - - 0,95 4,20 0,95 4,20<br />

APEC - - - - 0,024 0,036 0,024 0,036<br />

COTISATIONS STATUTAIRES OU<br />

PREVUES PAR CONVENTION COLLECTIVE<br />

0,01 0,26 0,01 0,30 0,01 0,26 0,01 0,30<br />

AUTRES CONTRIBUTIONS<br />

DUES PAR L’EMPLOYEUR<br />

sous plafond - 1,386 - 1,386 - 1,386 - 1,386<br />

hors plafond - 0,866 - 0,866 - 0,866 - 0,866<br />

CSG non imposable 6,80 - 6,80 - 6,80 - 6,80 -<br />

CSG/RDS imposable 2,90 - 2,90 - 2,90 - 2,90 -<br />

ALLEGEMENT DE COTISATIONS (3)<br />

(1) : ou 1,16% pour le personnel administratif.<br />

(2) : en cas d’application <strong>du</strong> taux ré<strong>du</strong>it : indiquer la valeur correspondant au taux ré<strong>du</strong>it.<br />

(3) : dans cette rubrique devra être indiquée la valeur totale des allègements de cotisation appliqués.<br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER <strong>2018</strong> | 15


PAIES ET COTISATIONS<br />

DISPOSITIFS D’ALLÉGEMENT DES CHARGES PATRONALES<br />

REDUCTION FILLON<br />

Ré<strong>du</strong>ction Fillon annuelle définitive <strong>2018</strong><br />

<strong>Les</strong> paramètres de calcul de la ré<strong>du</strong>ction Fillon sont modifiés au 1 er <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong><br />

DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION<br />

APPLICATION DU COEFFICIENT DE REDUCTION<br />

0,2814 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO) – 1)<br />

0,6 Somme des REM RDF TO)<br />

Le coefficient maximal de ré<strong>du</strong>ction est de 0,2814<br />

Le coefficient de ré<strong>du</strong>ction déterminé s’applique sur le salaire<br />

annuel brut total, y compris les heures supplémentaires.<br />

Mécanisme de la régularisation progressive<br />

La ré<strong>du</strong>ction Fillon devient définitive en fin d’année ; en cours d’année civile, le montant de la ré<strong>du</strong>ction doit être<br />

calculé en tenant compte des salaires versés depuis le 1 er <strong>janvier</strong>.<br />

Chaque mois de l’année civile, la ré<strong>du</strong>ction Fillon doit être calculée comme suit :<br />

Valeur de la ré<strong>du</strong>ction globale -<br />

Ré<strong>du</strong>ction calculée sur la base <strong>du</strong> SMIC RDF TO<br />

et de la REM RDF TO de <strong>janvier</strong> + février<br />

Valeur des ré<strong>du</strong>ctions calculées les mois<br />

précédents<br />

Exemple (février <strong>2018</strong>)<br />

- Valeur de la ré<strong>du</strong>ction calculée en <strong>janvier</strong> =<br />

=<br />

Valeur de la ré<strong>du</strong>ction à faire apparaître<br />

sur le bulletin <strong>du</strong> mois<br />

Valeur de la ré<strong>du</strong>ction à reporter sur la<br />

paie de février<br />

RÉDUCTION DE COTISATIONS « TRAVAILLEURS OCCASIONNELS »<br />

VALEUR DU SALAIRE<br />

BRUT TOTAL<br />

TAUX SOUS PLAFOND<br />

(JUSQU’À 3 311 €)<br />

TAUX HORS PLAFOND<br />

(À PARTIR DE 3 311 €)<br />

Jusqu’à 1,25 SMIC mensuel* 8,585 % –<br />

RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE<br />

APPLICABLE<br />

Entre 1,25 et 1,5 SMIC<br />

mensuels*<br />

Entre 1,5 et 3,5 SMIC mensuels*<br />

Au-delà de 3,5 SMIC mensuels*<br />

42,79 % –<br />

42,79 % 40,07 %<br />

44,59 % 41,87 %<br />

* La valeur <strong>du</strong> SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles présentées à la page 17.<br />

(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 34,205 %.<br />

RÉDUCTION DE COTISATION « ALLOCATIONS FAMILIALES »<br />

C (1) x [ (1,5 x 1,25 x SMIC RDF TO) – 1,25]<br />

0,25 REM TDF TO<br />

COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES PROVISOIRE<br />

Comparatif<br />

Taux<br />

Salaire brut mensuel < 3,5 x SMIC RDF TO <strong>du</strong> mois 3,45 % <strong>du</strong> salaire brut mensuel<br />

Salaire brut mensuel > 3,5 x SMIC RDF TO <strong>du</strong> mois 5,25 % <strong>du</strong> salaire brut mensuel<br />

à noter<br />

La ré<strong>du</strong>ction de cotisation «allocations<br />

familiales» est une<br />

ré<strong>du</strong>ction annuelle : elle n’est<br />

définitivement acquise que<br />

si le salaire brut annuel est<br />

inférieur à 3,5 SMIC annuel.<br />

DÉDUCTION FORFAITAIRE PATRONALE SUR LES HEURES<br />

SUPPLÉMENTAIRES<br />

EFFECTIF TYPES D’HEURES VALEUR DE LA DÉDUCTION (PAR HEURE)<br />

MOINS DE 20 SALARIÉS<br />

PLUS DE 20 SALARIÉS<br />

Heures supplémentaires 1,50 €<br />

Heures complémentaires 0,00 €<br />

Heures supplémentaires 0,00 €<br />

Heures complémentaires 0,00 €<br />

16 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong>


CALCUL DU SMIC RDF-TO<br />

DÉCLARATION DE STOCK<br />

Un outil de calcul est<br />

disponible sur le site <strong>du</strong> <strong>SGV</strong> :<br />

www.sgv-champagne.fr, rubrique<br />

employeurs<br />

SALARIÉ MENSUALISÉ PRÉSENT TOUT LE MOIS<br />

EXEMPLE*<br />

Salarié à temps plein<br />

Salarié à temps partiel<br />

CDI en tâche<br />

CDI intermittent<br />

mensualisé<br />

(151,67 + heures supplémentaires)<br />

x SMIC horaire<br />

(Mensualisation + heures complémentaires)<br />

x SMIC horaire<br />

(Mensualisation y compris les 4 % et 11 %<br />

+ heures de régies non prévues au contrat<br />

+ heures supplémentaires) x SMIC horaire<br />

(Mensualisation, majorée des 4 % et 11 %<br />

+ heures supplémentaires) x SMIC horaire<br />

Un salarié à temps complet ayant effectué 20 heures<br />

supplémentaires : (151,67 + 20) x 9,88 = 1 696,10 €<br />

Un salarié à temps partiel dont la mensualisation est<br />

de 104,81 heures : 104,81 x 9,88 = 1 035,52 €<br />

Un salarié à tâche dont la mensualisation est<br />

de 90 heures (avec les 4 % et 11 %) : 90 x 9,88 = 889,20 €<br />

Un salarié intermittent dont la mensualisation est<br />

de 100 heures (avec les 4 % et 11 %) : 100 x 9,88 = 988 €<br />

SALARIÉ MENSUALISÉ ENTRÉ/SORTI EN COURS DE MOIS OU SALARIÉ<br />

DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU (AVEC MAINTIEN PARTIEL OU NON DU SALAIRE)<br />

EXEMPLE*<br />

Salarié à temps plein<br />

Salarié à temps partiel<br />

CDI en tâche<br />

CDI intermittent<br />

mensualisé<br />

(151,67 + heures supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/<br />

rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)<br />

(Mensualisation + heures complémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/<br />

rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)<br />

(Mensualisation avec les 4 % et 11 % + heures de régies non prévues au<br />

contrat + heures supplémentaires x SMIC horaire x (rémunération versée/<br />

rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)<br />

(Mensualisation y compris les 4 % et 11 % + heures de dépassements + heures<br />

supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/rémunération qui aurait été<br />

perçue si le mois complet avait été travaillé)<br />

Un salarié à temps complet<br />

malade dont le salaire mensuel<br />

de base est de 1 783,64 €<br />

valeur de l’absence maladie<br />

594,55 €<br />

valeur <strong>du</strong> maintien de salaire<br />

353,76 €<br />

soit un salaire brut versé<br />

de 1 542,85 €.<br />

Détermination <strong>du</strong> SMIC<br />

mensuel ou SMIC RDF-TO<br />

(151,67 heures x 9,88)<br />

x (1 542,85/1 783,64)<br />

= 1 296,20 €<br />

SALARIÉ NON MENSUALISÉ<br />

EXEMPLE*<br />

CDI intermittent<br />

horaire<br />

CDD saisonnier<br />

(à l’heure ou à la roie)<br />

(Nombre d’heures de travail <strong>du</strong> mois, majoré de 4 %<br />

et 11 % + heures supplémentaires) x SMIC horaire<br />

Nombre d’heures de travail <strong>du</strong> mois x SMIC horaire<br />

Un salarié effectue 85 heures de travail :<br />

(85 + 4 % et 11 %) x 9,88 = 98,12 x 9,88 = 969,43 €<br />

Un salarié est embauché 10 jours de travail ; il effectue<br />

70 heures de travail : 70 x 9,88 = 691,60 €<br />

Attention : seules les heures de travail normales sont prises en compte ; il ne faut pas y inclure les indemnités<br />

de congés payés (10 %), l’indemnité éventuelle de jours fériés (4 %), et les heures supplémentaires ou complémentaires.<br />

* Selon SMIC et barème des salaires en vigueur au 1 er <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong>.<br />

CALCUL DE LA REM RDF-TO<br />

CONTRAT<br />

MODE DE CALCUL<br />

Tous CDI<br />

CDD non saisonnier<br />

CDD saisonnier<br />

à l’heure<br />

ou à la roie<br />

REM RDF TO = Salaire brut total<br />

REM RDF TO = Salaire brut total<br />

REM RDF TO = Salaire brut total – valeur des heures supplémentaires<br />

Exemple : Un salarié saisonnier travaille un mois et effectue 150 heures normales (1 482,00 €) et<br />

10 heures supplémentaires (123,50 €). Son salaire brut total est de 1942,66 € (dont indemnité de congés<br />

payés et indemnité de fin de contrat).<br />

La REM RDF TO = 1 942,66 - 123,50 = 1 819,16 €<br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER <strong>2018</strong> | 17


PAIES ET COTISATIONS<br />

COTISATIONS ANIPS-GROUPAMA<br />

Salarié seul - Formule socle (1,23 % PMSS*)<br />

Cotisation totale : 40,72 €<br />

Part patronale<br />

Part salariale<br />

20,36 €<br />

20,36 €<br />

(50 %)<br />

(50 %)<br />

Salarié seul - Formule optionnelle<br />

Salarié seul - formule socle (1,23 % PMSS*)<br />

Formule optionnelle (0,91 % PMSS*)<br />

Cotisation totale : 40,72 € Cotisation : 30,13 €<br />

Part patronale Part salariale Part salariale<br />

20,36 € (50 %) 20,36 € (50 %) 30,13 € (100 %)<br />

20,36 € 50,49 €<br />

Salarié et ayant(s) droit - Formule socle<br />

Formule socle (1,23 % PMSS*)<br />

Option famille (1,56 % PMSS*)<br />

Cotisation totale : 40,72 € Cotisation : 51,65 €<br />

Part patronale Part salariale Part salariale<br />

20,36 € (50 %) 20,36 € (50 %) 51,65 € (100 %)<br />

20,36 € 72,01 €<br />

à Noter<br />

La nouvelle présentation <strong>du</strong> bulletin<br />

clarifié impose de cumuler le<br />

total dû par le salarié au titre de son<br />

assurance maladie complémentaire.<br />

Cette modification de présentation<br />

ne modifie pas le traitement<br />

différencié de la formule socle et de<br />

l’option en paie.<br />

Salarié et ayant(s) droit - Formule optionnelle<br />

Formule socle (1,23 % PMSS*) Option famille (1,56 % PMSS*) Formule optionnelle (1,27 % PMSS*)<br />

Cotisation totale : 40,72 € Cotisation : 51,65 € Cotisation : 42,05 €<br />

Part patronale Part salariale Part salariale<br />

20,36 € (50 %) 20,36 € (50 %) 93,70 € (100 %)<br />

20,36 € 114,06 €<br />

*PMSS <strong>2018</strong> : 3 311 €<br />

RETENUE À LA SOURCE<br />

Une retenue à la source doit être<br />

opérée et versée au Trésor public<br />

sur les salaires rémunérant une activité<br />

exercée en France et versés à<br />

des personnes qui ne sont pas fiscalement<br />

domiciliées en France.<br />

Cette retenue, calculée suivant un<br />

barème spécifique, doit être faite<br />

directement sur la fiche de paie <strong>du</strong><br />

salarié concerné dès lors que le montant<br />

de l’impôt est supérieur à 8 €.<br />

L’employeur doit ensuite verser cette<br />

Barème<br />

retenue à la recette des impôts (<strong>du</strong><br />

lieu de son domicile ou <strong>du</strong> siège de<br />

l’établissement), accompagnée de la<br />

déclaration n° 2494 en double exemplaire<br />

au plus tard le 10 <strong>du</strong> second<br />

mois <strong>du</strong> trimestre qui suit celui <strong>du</strong><br />

paiement des salaires. Ce paiement<br />

est spécifique au secteur agricole.<br />

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-<br />

20171226.<br />

Date de publication : 26 décembre<br />

2017.<br />

Rappel<br />

- Pour être reconnu avoir son<br />

domicile fiscal en France, il faut<br />

avoir résidé 183 jours et plus sur le<br />

sol français au cours de l’année civile.<br />

- <strong>Les</strong> étudiants étrangers scolarisés<br />

en France ne sont pas redevables<br />

de l’impôt sur le revenu.<br />

Un outil de calcul est<br />

disponible sur le site <strong>du</strong> <strong>SGV</strong> :<br />

www.sgv-champagne.fr, rubrique<br />

employeurs<br />

TAUX DE L’IMPÔT<br />

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS<br />

Mois Semaine Jour<br />

0 % < 1 217 € < 281 € < 47 €<br />

12 % de 1 217 à 3 531 € de 281 à 815 € de 47 à 136 €<br />

20 % > 3 531 € > 815 € > 136 €<br />

18 | LES GUIDES DU <strong>SGV</strong>


DÉCLARATION DE STOCK<br />

SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS<br />

PRINCIPE<br />

Un employeur peut être saisi par un créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance<br />

à l’égard d’un salarié. Dans ce cas, l’employeur doit verser chaque mois une somme retenue sur le<br />

salaire.<br />

Compte tenu de son caractère alimentaire,<br />

le salaire fait l’objet d’une<br />

protection contre les saisies et certaines<br />

règles sont à respecter.<br />

La rémunération est découpée en<br />

trois fractions :<br />

// Une fraction absolument<br />

insaisissable<br />

Elle correspond au montant <strong>du</strong> RSA*<br />

fixé pour un foyer composé d’une<br />

personne seule à 545,48 € depuis le<br />

1 er septembre 2017.<br />

// Une fraction relativement<br />

insaisissable<br />

Sauf pour les créanciers d’aliments<br />

(pension alimentaire par exemple).<br />

Ces créances s’imputent en priorité<br />

sur cette fraction et si elle ne suffit<br />

pas, le solde est recouvré sur la fraction<br />

saisissable.<br />

// Une fraction saisissable<br />

Au profit de tout créancier dans la<br />

proportion selon le barème ci-dessous.<br />

* RSA : revenu de solidarité active.<br />

Barème au 1 er <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong><br />

(en €)<br />

Sans personne<br />

à charge<br />

Portion<br />

Maxi.<br />

retenu<br />

Portion<br />

1 personne<br />

à charge<br />

Maxi.<br />

retenu<br />

2 personnes<br />

à charge<br />

Portion<br />

Maxi.<br />

retenu<br />

3 personnes<br />

à charge<br />

Portion<br />

Maxi.<br />

retenu<br />

4 personnes<br />

à charge<br />

Portion<br />

Maxi.<br />

retenu<br />

1/20 e jusqu’à 313,33 15,67 433,33 21,67 553,33 27,67 673,33 33,67 793,33 39,67<br />

1/10 e de<br />

à<br />

313,34<br />

611,66<br />

29,83<br />

433,34<br />

731,66<br />

29,83<br />

553,34<br />

851,66<br />

29,83<br />

673,34<br />

971,66<br />

29,83<br />

793,34<br />

1091,66<br />

29,83<br />

1/5 e de<br />

à<br />

611,67<br />

911,66<br />

60,00<br />

731,67<br />

1031,66<br />

60,00<br />

851,67<br />

1 151,66<br />

60,00<br />

971,67<br />

1 271,66<br />

60,00<br />

1 091,67<br />

1 391,66<br />

60,00<br />

1/4 de<br />

à<br />

911,67<br />

1 210,83<br />

74,79<br />

1 031,67<br />

1 330,83<br />

74,79<br />

1 151,67<br />

1 450,83<br />

74,79<br />

1 271,67<br />

1 570,83<br />

74,79<br />

1 391,67<br />

1 690,83<br />

74,79<br />

1/3 de<br />

à<br />

1 210,84<br />

1 509,16<br />

99,44<br />

1 330,84<br />

1 629,16<br />

99,44<br />

1 450,84<br />

1749,16<br />

99,44<br />

1 570,84<br />

1 869,16<br />

99,44<br />

1 690,84<br />

1 989,16<br />

99,44<br />

2/3 de<br />

à<br />

1 509,17<br />

1 813,33<br />

202,77<br />

1 629,17<br />

1 933,33<br />

202,77<br />

1 749,17<br />

2 053,33<br />

202,77<br />

1 869,17<br />

2 173,33<br />

202,77<br />

1 989,17<br />

2 293,33<br />

202,77<br />

Totalité<br />

à partir de<br />

1 813,34 Totalité 1 933,34 Totalité 2 053,34 Totalité 2 173,34 Totalité 2293,34 totalité<br />

– Le salarié saisi doit conserver<br />

au minimum une somme égale<br />

au montant <strong>du</strong> RSA fixé pour<br />

un foyer composé d’une personne<br />

seule, soit 545,48 € au<br />

1 er septembre 2017, quelle que soit<br />

la composition <strong>du</strong> foyer <strong>du</strong> salarié<br />

concerné par la saisie.<br />

– Pour cinq personnes à charge et<br />

au-delà, il faut ajouter 120,00 € à<br />

chaque tranche mensuelle.<br />

// Sont considérés à charge<br />

– le conjoint, le concubin ou le partenaire<br />

lié par un PACS <strong>du</strong> débiteur,<br />

dont les ressources personnelles<br />

sont inférieures au montant RSA<br />

fixé pour un foyer composé d’une<br />

personne seule ;<br />

– tout enfant ouvrant droit aux prestations<br />

familiales et se trouvant à la<br />

charge effective et permanente <strong>du</strong><br />

débiteur et tout enfant percevant<br />

une pension alimentaire ;<br />

– l’ascendant dont les ressources<br />

personnelles sont inférieures au<br />

RSA fixé pour un foyer composé<br />

d’une seule personne et qui, soit habite<br />

avec le débiteur, soit reçoit de lui<br />

une pension alimentaire.<br />

Un outil de calcul est<br />

disponible sur le site <strong>du</strong> <strong>SGV</strong> :<br />

www.sgv-champagne.fr, rubrique<br />

employeurs<br />

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER <strong>2018</strong> | 19


les GUIDES DU <strong>SGV</strong> | <strong>janvier</strong> <strong>2018</strong><br />

17 avenue de Champagne - CS 90 176 - 51 205 Epernay CEDEX - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr<br />

Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteur : Hélène Razafindranaly - Conception : La Champagne Viticole - Impression : Paginove, Reims

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