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68 RAPPORT D’ENQUÊTE . L’ORDRE ET LA FORCE
MANQUE DE TRANSPARENCE QUANT AUX ENQUÊTES DE L’IGGN ET DE L’IGPN
Les motifs de saisines de l’IGPN ne sont que partiellement connus. En 2014, l’IGPN a été saisie de
1 035 enquêtes judiciaires et de 257 enquêtes administratives. Si l’on sait que 43 % des enquêtes judiciaires
concernent des faits de violences volontaires, on ne connaît pas, en revanche, le nombre d’enquêtes administratives
ouvertes portant sur un usage disproportionné de la force.
L’IGPN nous renseigne par ailleurs sur les sanctions disciplinaires qu’elle a proposées en 2014. Elle nous
apprend ainsi qu’elle a constaté 668 manquements mettant en cause 289 agents. Toutes saisines administratives
confondues, elle a proposé 47 avertissements, 78 blâmes, 4 renvois devant un conseil consultatif
paritaire, 81 renvois devant un conseil de discipline et 79 classements. L'Inspection a par ailleurs précisé à
l'ACAT que 35 enquêtes administratives ont révélé un usage disproportionné de la force mettant en cause
38 fonctionnaires. Dans ces affaires, elle a proposé 6 blâmes, 4 avertissements, 11 renvois en conseil de
discipline et 14 classements (soit 40 %). Le rapport annuel de l’Inspection ne précise pas, en revanche, à
quels faits se rapportent ces propositions de sanctions. Si l’ACAT note une évolution positive en matière de
transparence au sein de l’IGPN, elle estime cependant que les informations publiées sont encore insuffisantes
pour connaître réellement le sort des enquêtes administratives concernant des faits de violence, et
pour évaluer la proportionnalité des sanctions proposées au regard des faits incriminés.
Quant à l’Inspection de gendarmerie, l’opacité est encore plus importante. Le rapport d’activité de l’IGGN
pour 2013, le seul à avoir été rendu public ces dernières années, est très confus sur ces éléments. On y
apprend simplement que le bureau d’enquête administrative a été « sollicité à 18 reprises », sans que ne soit
précisé clairement à quels faits se rapportent ces enquêtes, et quelles ont été les sanctions proposées par
le corps d’inspection.
MANQUE DE TRANSPARENCE QUANT AUX SUITES DISCIPLINAIRES
« Dès que des allégations de violences verbales ou physiques sont portées à la connaissance des autorités,
une enquête approfondie est menée, et tout manquement établi fait l’objet d’une sanction administrative,
sans préjudice d’une sanction pénale (…). Ces sanctions sont appliquées avec rigueur, dès lors qu’un
manquement aux obligations est établi ». Telles étaient les déclarations du Gouvernement français devant
le comité des Nations unies contre la torture en 2008 130 . Difficile pourtant d’en avoir la certitude. Les autorités
de police et de gendarmerie ne communiquent que très peu sur les sanctions prononcées à la suite
des enquêtes administratives. Le rapport d’activité de l’IGPN nous apprend qu’en 2014, l’Administration a
prononcé 2098 sanctions disciplinaires concernant la Police nationale, tous motifs confondus. Il s’agissait
de 989 avertissements, 826 blâmes, 146 sanctions du 2 e groupe (ex. : exclusion temporaire de moins de
15 jours, abaissement d’échelon), 79 sanctions du 3 e groupe (ex. : exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans,
rétrogradation), 63 sanctions du 4 e groupe (ex. : révocation) 131 . Pourtant, ces seules données ne permettent
pas d’évaluer réellement le suivi disciplinaire des affaires dans lesquelles est allégué un usage illégal de la
force. On ne sait pas combien d’affaires concernent un usage de la force et à quels faits se rapportent les
sanctions prononcées. Impossible donc d’évaluer leur proportionnalité.
Quant aux faits concernant les gendarmes, l’ACAT constate une totale opacité : on ne connaît ni le nombre de
faits allégués ni le nombre de sanctions prononcées, et encore moins le quantum de ces sanctions au regard
des faits incriminés.
130. Quatrième à sixième rapports périodiques de la France au Comité contre la torture des Nations unies, CAT/C/FRA/4-6, 30 juin 2008, p. 10
131. IGPN, Rapport d’activité 2014, p. 14