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74 RAPPORT D’ENQUÊTE . L’ORDRE ET LA FORCE
TÉMOIGNAGE
« J’ai été extrait du centre
de rétention pour être
conduit [au commissariat
de] Chessy. L’officier de
police judiciaire auquel
j’ai été présenté m’a
découragé de porter
plainte, en me disant que
cela ne servirait à rien et
que je risquais trois mois
de prison si je portais
plainte. J’ai eu peur et
je n’ai donc pas porté
plainte. ¨* »
* Témoignage recueilli par La Cimade le
10 septembre 2014 dans le cadre d’une
saisine du Défenseur des droits et
transmis à l’ACAT à la suite d’un entretien
le 15 janvier 2015
LORSQUE LES FORCES DE L’ORDRE REFUSENT D’ENREGISTRER DES PLAINTES
La loi oblige tout agent de police judiciaire à recevoir les plaintes déposées par les victimes
d’infractions 148 . Pourtant, lorsqu’il s’agit de déposer plainte auprès d’un policier ou d’un
gendarme concernant des faits commis par un membre du corps auquel il appartient, il
n’est pas rare de se voir opposer un refus. À de très nombreuses reprises, la CNDS puis
le Défenseur des droits ont dénoncé ces pratiques. La CNDS constatait ainsi en 2010,
et ce pour la dixième année consécutive, des refus de la part d’agents d’enregistrer des
plaintes contre les membres du corps auquel ils appartiennent 149 . Des témoignages de
refus de plainte ont également été portés à la connaissance de l’ACAT au cours de son
enquête. Plusieurs avocats rencontrés estiment que les refus de plaintes dans des affaires
d’usage excessif de la force par la police ou la gendarmerie sont fréquents. Certains ont
ainsi expliqué à l’ACAT qu’ils conseillent désormais à leurs clients d’adresser leur plainte
directement au procureur de la République, afin de leur épargner des démarches inutiles.
Certaines associations présentes dans les centres de rétention témoignent à leur tour de
difficultés à faire enregistrer des plaintes par les agents de police assurant la gestion des
CRA, et la majorité d’entre elles transmettent elles-mêmes les plaintes au procureur de la
République.
LORSQUE LES FORCES DE L’ORDRE DISSUADENT DE PORTER PLAINTE
Sans être confrontées à un refus de plainte explicite, les victimes sont parfois fortement
dissuadées dans leur démarche. Des échanges verbaux avec des agents leur expliquant
que la procédure sera longue et coûteuse ou qu’ils risquent à leur tour de faire l’objet
de poursuites pénales ont par exemple conduit certaines personnes à renoncer à porter
plainte ou à retirer la plainte qu’elles avaient pu déposer. L’ACAT a reçu plusieurs témoignages
en ce sens concernant notamment des personnes placées en centre de rétention.
Dans plusieurs situations, les associations intervenant en CRA ont constaté, par exemple,
que des personnes retenues avaient renoncé à un dépôt de plainte après avoir été convoquées
par le responsable du centre, ou après avoir discuté avec des agents de police.
LES ASSOCIATIONS D’AIDE AUX VICTIMES MENACÉES
L’enquête conduite par l’ACAT a révélé que les plaignants ne sont pas les seuls à être la
cible de pressions. Plusieurs associations intervenant en CRA ont porté à la connaissance
de l’ACAT des faits inquiétants. Trois salariés de l’association ASSFAM ont ainsi été convoqués
par l’IGPN après avoir transmis au procureur des plaintes de personnes retenues. Le
rapport sur les centres et les locaux de rétention administrative pour 2013 précise ainsi
que « les intervenants [de l’ASSFAM], convoqués à plusieurs reprises et interrogés [par
l’IGPN] sur leur rôle en matière de plaintes, ont été oralement invités à privilégier les mains
courantes aux plaintes et à distinguer par eux-mêmes les actes de violences policières
des techniques d’immobilisation 150 . » En 2013, une intervenante de La Cimade au CRA de
Cayenne a par ailleurs été convoquée une fois par la police judiciaire et questionnée sur
une plainte qu’elle avait transmise, se voyant reprocher notamment d’inciter les personnes
retenues à porter plainte. Dans une autre situation, le personnel de La Cimade intervenant
au CRA du Mesnil-Amelot a été convoqué par le capitaine de police d’un commissariat au
sujet d’une plainte considérée par ce dernier comme abusive. Il en est de même concernant
l’association Forum Réfugiés. Fin 2012, deux de ses salariés intervenant au CRA de
Marseille avaient aidé une personne à rédiger une plainte signalant des violences qu’elle
disait avoir subies lors d’une tentative de reconduite à la frontière. Les deux intervenants,
ainsi que l’association Forum Réfugiés, ont, dans le cadre de cette affaire, été poursuivis
pour dénonciation calomnieuse, plainte finalement classée sans suite par le Parquet.
148. Code de procédure pénale, article 15-3
149. Voir par exemple CNDS, Avis 2008-44, 2008-88, 2008-120, 2009-48, 2009-155 et 2010-10 ; Défenseur des droits, Rapport
annuel 2011, p. 129
150. ASSFAM, Forum Réfugiés, France Terre d’Asile, La Cimade, Ordre de Malte, Centres et locaux de rétention administrative, rapport
2013, p. 43