Manuel Protocole V1

PRIVILEGES
P.1. RESTITUTION DE LA TVA
Les Missions Diplomatiques, les Postes Consulaires et leurs membres accrédités au Maroc ayant le
statut Diplomatique ainsi que les Organisations Internationales et leurs Représentants qui
bénéficient du statut diplomatique sont exonérés de la TVA, sous réserve de la réciprocité.
Le Personnel Administratif et Technique ne bénéficie pas de cette exonération.
Pour en bénéficier, une demande par Note Verbale doit être déposée à la Direction du Protocole,
accompagnée des documents suivants :
- Formulaires dûment remplis (modèle n° AAC141 F-071) et (AAC 142 F-071) ;
- Originaux des factures d’achat, établies au nom du demandeur, ne dépassant pas 6 mois ;
- Modalités du paiement certifiées par le fournisseur sur les factures avec cachet et signature ;
- Tickets de caisse correspondant aux factures des produits alimentaires.
- Copie de la carte diplomatique s’il s’agit d’une demande pour l’usage personnel ;
- Numéro du compte bancaire RIB en 24 Chiffres ;
Le Montant de chaque facture doit être supérieur à 2.000,00DHS en une seule fois (à l’exclusion
des factures de consommation d’eau, d’électricité et de téléphone). Les produits alimentaires doivent
être détaillés.
Les demandes de la restitution de la TVA concernant l’acquisition de mobiliers et effets personnels
doivent être formulées dans un délai allant de 6 mois à 1 an suivant la 1 ère installation.
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