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Manuel Protocole V1

PRIVILEGES P.1.

PRIVILEGES P.1. RESTITUTION DE LA TVA Les Missions Diplomatiques, les Postes Consulaires et leurs membres accrédités au Maroc ayant le statut Diplomatique ainsi que les Organisations Internationales et leurs Représentants qui bénéficient du statut diplomatique sont exonérés de la TVA, sous réserve de la réciprocité. Le Personnel Administratif et Technique ne bénéficie pas de cette exonération. Pour en bénéficier, une demande par Note Verbale doit être déposée à la Direction du Protocole, accompagnée des documents suivants : - Formulaires dûment remplis (modèle n° AAC141 F-071) et (AAC 142 F-071) ; - Originaux des factures d’achat, établies au nom du demandeur, ne dépassant pas 6 mois ; - Modalités du paiement certifiées par le fournisseur sur les factures avec cachet et signature ; - Tickets de caisse correspondant aux factures des produits alimentaires. - Copie de la carte diplomatique s’il s’agit d’une demande pour l’usage personnel ; - Numéro du compte bancaire RIB en 24 Chiffres ; Le Montant de chaque facture doit être supérieur à 2.000,00DHS en une seule fois (à l’exclusion des factures de consommation d’eau, d’électricité et de téléphone). Les produits alimentaires doivent être détaillés. Les demandes de la restitution de la TVA concernant l’acquisition de mobiliers et effets personnels doivent être formulées dans un délai allant de 6 mois à 1 an suivant la 1 ère installation. P a g e 16 | 47

Il existe des produits n’ouvrant pas droit à la restitution de la TVA, notamment, les travaux de gardiennage, nettoyage, ménage, réparation et entretien des véhicules, pièces détachées de véhicules et autres (voir tableau récapitulatif des exonérations) ainsi que toutes les acquisitions réalisées par bons de franchise (cigarettes, tabac, alcool, vin et carburant). Autres exonérations fiscales Sont exonères de la taxe Urbaine, sous réserve de réciprocité, les immeubles appartenant à un des Etats Étrangers et affectés soit aux bureaux et services de leurs Ambassades ou Consulats, soit au logement de leurs Ambassadeurs, Consuls ou MP accrédités au Maroc bénéficiant du statut diplomatique. Sont exonérées des droits d’enregistrement, les acquisitions par les Etats étrangers d’immeubles destinés au personnel diplomatique, sous réserve du principe de réciprocité. Les droits et redevances perçus par la mission des actes officiels sont exemptes de tous impôts et taxes. P a g e 17 | 47

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