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Manuel Protocole V1

3.2 La vente à des

3.2 La vente à des personnes ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux est conditionnée par l’autorisation préalable du MAECI-Direction du Protocole. La régularisation de la situation vis avis de l’Administration des douanes se fait par le biais d’une Note Verbale, munie d’une copie de l’attestation de restitution de la carte orange ou grise et des plaques minéralogiques. 3.3 S’agissant de la cession du véhicule à la casse, une demande d’autorisation de mise à la consommation pour vente à la casse doit être accompagnée des pièces suivantes : - Copie de l’attestation de restitution de la carte orange ou grise ; - Justificatif du dédouanement du véhicule ; - Copie du rapport d’expert ; - 4 photos du véhicule ; - Copie du contrat de cession du véhicule ; - Attestation de vente ; - Copie de la carte d’identité de l’acquéreur. En cas de fin de mission, la cession du véhicule n’est autorisée que si l’agent concernée justifie une présence au Maroc de plus de 2 ans. 3.4 Quant à l’exportation du véhicule, il y a lieu de formuler une demande, moyennant une Note Verbale en joignant copie de l’attestation de la restitution de la carte orange ou grise. A noter que l’autorisation d’exportation ne peut être délivrée qu’à la fin de la mission de l’intéressé(e), laquelle doit être visée par le service des douanes au poste frontière. P a g e 24 | 47

3.5 S’agissant de don d’un véhicule à un Département étatique, il est concrétisé via une Note Verbale accompagnée d’une attestation de don dûment signée par les parties en question et visée par le MAECI-Direction du Protocole. A noter que les véhicules usagés importés, ayant cinq ans et plus depuis leur 1 ère mise en circulation ne peuvent en aucun cas être immatriculés au Maroc, aussi bien en série spéciale que normale, en vertu des dispositions de la loi n 52-05 portant code de la route entré en vigueur le 1 er Octobre 2010. Par conséquent tout véhicule dans cette situation doit être réexporté par son propriétaire. 4. Immatriculation et mutation des véhicules dans la série Coopération Internationale «CI» : L’immatriculation des véhicules automobiles dans la série CI ou sa mutation se fait par le demandeur directement auprès des services du Ministère du transport contre remise de la carte grise et la production des pièces suivantes : - Demande établie sur imprimé spécial dit formule n° B dûment renseignée et signée par le demandeur ; - Carte grise du véhicule ; - Certificat de conformité ; - Photocopie du récépissé de déclaration de la mise en circulation provisoire WW dans le cas où le véhicule est acquis à l’état neuf au Maroc ; « En cas d’immatriculation » - Copies certifiée conforme à l’originale du certificat d’immatriculation ; - Carte de séjour au Maroc en cours de validité ou récépissé de dépôt de demande de certificat accompagnée d’un certificat de résidence délivré par les services de la DGSN ou par la Gendarmerie Royale. P a g e 25 | 47

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