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Manuel Protocole V1

IMMUNITES Le Maroc a

IMMUNITES Le Maroc a adhéré à la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques du 18 avril 1961, sous réserve que le paragraphe 2 de l’article 37, ne s’applique pas aux privilèges accordés aux membres du personnel administratif et technique de la Mission. De même le Maroc a émis des réserves sur le paragraphe 1 de l’article 62 et le paragraphe 1 de l’article 65 relatifs aux privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires consulaires honoraires, et ce conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Tout en adhérant aux traités et conventions internationales en la matière, et sous réserve de l’application de réciprocité, ci-après quelques éléments directeurs de la pratique marocaine dans le domaine des immunités : Inviolabilité : Sont inviolables les locaux officiels des Missions étrangères accrédités au Maroc, leur ameublement et les objets qui s’y trouvent, leurs archives et documents officiels, leurs moyens de transport et les valises diplomatiques et consulaires. Les bénéficiaires de l’immunité sont les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière et leurs familles. Etendue de l ’immunité : Conformément à l’article 31 de la convention de vienne sur les relations diplomatiques 1961 : « l’agent diplomatique jouit de l’immunité de juridiction pénale de l’Etat accréditaire. Il jouit également de l’immunité de juridiction civile et administrative ». P a g e 40 | 47

L’immunité des agents diplomatiques et leurs familles est complète, celle des fonctionnaires consulaires de carrière et leurs familles est limitée au seules actes accomplit dans l’exercice de leurs fonctions. L’Etat d’envoi peut renoncer aux privilèges et immunités d’un fonctionnaire diplomatique ou consulaire. La renonciation doit être expresse et communiquée par écrit à l’Etat de résidence. La levée de l’immunité de juridiction n’implique pas la levée de l’immunité d’exécution, lesquelles l’Etat d’envoi doit se prononcer à leurs égards séparément. P a g e 41 | 47

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