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CONSEILS JURIDIQUES LA

CONSEILS JURIDIQUES LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ : OU PROCÉDURE APPELÉE « LE PLAIDER COUPABLE » Cette procédure suppose que la personne mise en cause a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Dans ce contexte, le Procureur de la République ( ou son substitut) proposera directement et sans procès, une ou plusieurs peines adaptées à la personnalité du mis en cause ; cette peine devra être, par la suite, homologuée par un juge du Tribunal de Grande Instance. Cette procédure peut être proposée à l’initiative du Procureur, de la personne poursuivie ou de son avocat. Les conditions nécessaires à la mise en place de cette procédure : - Le mis en cause doit être majeur, - Il doit avoir reconnu les faits qui lui sont reprochés, - L’infraction ne peut être u homicide involontaire, un délit d’atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un durée supérieur à 5 ans, un délit prévu par des lois spéciales (délit de presse par exemple), - Il doit obligatoirement être assisté d’un avocat. Déroulement particulier de la procédure en deux temps : En pratique, lorsque la personne mise en cause reconnaît les faits devant les services de police ou de gendarmerie, ces derniers lui remettent une convocation pour se présenter un jour précis pour une audience sur reconnaissance préalable de culpabilité. Phase 1 : Le jour de la convocation, l’intéressé et son avocat se présentent devant le Procureur de la République (ou son substitut) assisté du greffier. Il n’y a pas de public. Le Procureur reprend les faits qui sont reprochés à l’intéressé et vérifie qu’il les reconnaît toujours. Le Procureur fait également le point de la situation personnelle et professionnelle du mis en cause. Il lui propose ensuite une ou plusieurs peines en fonction de l’infraction reprochée et de sa personnalité. Les peines proposées peuvent être, en fonction des délits poursuivis, une peine d’emprisonnement ferme, une peine d’emprisonnement avec sursis, du travail d’intérêt général, un stage de sensibilisation, une amende….. A ce stade, la personne poursuivie peut : - Accepter la peine proposée, et l’on passe à la phase 2, - Solliciter un délai de réflexion, qui sera de 10 jours, - Refuser les peines proposées et le mis en cause devra se présenter à une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel. Anne-Lise BERNARDI AVOCAT AU BARREAU DE LYON 44 ancienne route d’Irigny 69530 BRIGNAIS 06.43.35.53.49 contact@bernardi-avocat.com 10 VIE DES COMMUNES PIERRE BÉNITE AUDITIONS Le 17 mars 2018 • Samedi 17 mars à 11h, une audition de guitare des élèves de l’école de musique aura lieu à la médiathèque. • Samedi 24 mars à 11h, il y aura une audition de saxophone avec l’école de musique de Ste Foy les Lyon à l’Ecole de musique de Pierre Bénite. CARNAVAL Le 17 mars 2018 Samedi 17 mars, un grand carnaval se tiendra à Pierre Bénite sur le thème «Magie Celtique» à partir de 14h. Avec une ouverture par les ensembles de l’Ecole de Musique, des défilés avec un groupe de musique celtique, stands, animations, concours du plus beau déguisement. CARNAVAL DES CRÈCHES Le 19 mars 2018 Lundi 19 mars, ce sera le carnaval des crèches avec un défilé et un rassemblement à la halle Paul Bert de 12h à 18h. Rens. sur egallo@pierrebenite.fr SPECTACLE Le 24 mars 2018 Le PLPB (Patronage Laïque Pierre Bénite) organise sa soirée café-théâtre samedi 24 mars à la salle polyvalente Roger Paillat avec l’humoriste Julien Ville. Buvette ouverte pour l’apéritif à 20h, spectacle à 21h précises, suivi d’une assiette chaude. Tarif 26€ par personne (spectacle et assiette • Dépression • Deuil • Angoisse • Stress • Manque de confiance en soi • Problème de poids, de sommeil. • Addiction tabac, alcool. • Migraines, psoriasis, acouphènes et 1000 autres sujets ... " chaude). Uniquement sur réservation, places limitées (enfants à partir de 12 ans). Renseignements jusqu’au 21 mars (sauf samedi et dimanche) de 18h à 19h30 à la salle de gymnastique. Rens. au 04 78 86 91 94 ou sur plpb.gym@orange.fr VIDE-GRENIERS Le 24 mars 2018 Samedi 24 mars l’APE3PE – Ecole Paul Eluard organise son vide-greniers annuel de 14h à 18h (autour d’objets de puericultures, livres, jouets, …) à l’école Eluard (préau Rolland et cour), avec stand buvette/gaufres (inscriptions possible à partir de 3€ le mètre linéaire, vendu par 2 mètres).

INTERNAT FILLES/GARÇONS RESTAURATION CENTRE D’EXPLOITATION HORTICOLE TEMPS PLEIN - 4 ème / 3 ème à orientation professionnelle (avec accompagnement spécifique dyslexie) - CAPA Productions Horticoles : fleurs, arbres, fruits, légumes (2 ans) - BAC PRO Productions Horticoles (3 ans) - CAP Fleuriste ouvert en candidat libre dans le BAC PRO temps plein APPRENTISSAGE - CAPA Jardinier paysagiste (2 ans) - BAC PRO Aménagements Paysagers (2 ou 3 ans) - BAC PRO Productions Horticoles (2 ans) - BAC + 1 constructions paysagères (murs et toits végétalisés) MAIS AUSSI ... - Enseignements Pratiques Interdisciplinaires (EPI) végétal, animal, langue et civilisation étrangère,éducation à l’autonomie et à l’orientation professionnelle... - Ouverture culturelle ( opéra, cinéma, théâtre, danse moderne...) - Mobilité internationale ( Maroc, Québec, Malte, Portugal...) - Clubs (apiculture, mini-entreprise, citoyenneté, développement durable, vidéo, danse...) - Aide aux devoirs, accompagnement personnalisé, ULIS-lycée pro RHONE MAL DE DOS ? LE BON TRAITEMENT, C’EST LE MOUVEMENT. L’Assurance Maladie lance un programme global de sensibilisation pour lutter contre les fausses croyances et développer un nouveau comportement face à la lombalgie. A l’occasion du lancement national, en fin d’année 2017, du programme global de sensibilisation «Mal de dos ? Le bon traitement, c’est le mouvement», les organismes d’Assurance Maladie de la région Auvergne-Rhône-Alpes relayent le nouveau réflexe à adopter en cas de lombalgie. Au cours de leur vie, 4 personnes sur 5 souffriront d’un mal de dos localisé en bas de la colonne vertébrale, scientifiquement appelé « lombalgie ». Pour 7 % d’entre elles, la lombalgie s’installera et deviendra chronique, entrainant des douleurs invalidantes menant parfois à l’arrêt de toute activité. Or, la douleur n’est pas synonyme de gravité et le repos retarde la guérison. Maintenir une activité, même modeste, est la meilleure voie vers la guérison. Au regard de l’enjeu de santé publique majeur que représente la lombalgie, l’Assurance Maladie, en partenariat avec plusieurs sociétés savantes, lance un programme d’envergure auprès des professionnels de santé, du grand public, puis des employeurs. Objectifs : améliorer les parcours de soins et maintenir la qualité de vie des personnes souffrant de ce qu’il est commun d’appeler «le mal du siècle». Couramment appelée «lumbago», «tour de rein» ou encore «mal de dos», la lombalgie commune est une douleur liée à un problème musculaire ou ligamentaire bénin se situant en bas de la colonne vertébrale, au niveau des vertèbres lombaires. C’est le mal de dos le plus répandu : au cours d’une vie, 84% de la population générale en souffrira. Ce motif de consultation fréquent altère la qualité de vie des personnes en raison des douleurs ressenties. La lombalgie comporte des risques de désinsertion sociale et professionnelle, lorsqu’elle devient chronique. C’est aussi un coût important pour la société ; aujourd’hui, par exemple, une lombalgie sur cinq entraîne un arrêt de travail. Dans ce contexte, il faut prévenir le risque de passage à la chronicité. Le coût de la lombalgie atteint 900 millions d’euros par an, toutes lombalgies confondues, dont 170 millions d’euros pour les arrêts de travail. Ce chiffre est probablement sous-évalué car il est difficile de comptabiliser, les dommages en phase aiguë. 11

MaRS-National_Advisory_Report_FR
Marie Claire Mars 20.. - Medispa
11 mars 2010 - Syros
L'Apocalisse secondo Marie - Mondolibri
ECHO 711 - mars - NSPV
Helhactu #2 - mars 2013
mars 2010 - Ville de Montreuil
POUR retraités de mars 2012 - SNPI